Enseignement supérieur et recherche : Article 3
debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 123-1 du code de l’éducation est complété par cinq phrases et cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur en assure la coordination. Il assure la cotutelle des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas de son département et participe à la définition de leur projet pédagogique. À cette fin, il est représenté à leur conseil d’administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements.
« Une stratégie nationale de l’enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d’enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Avant d’être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« La stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie du présent code sont au centre du système d’enseignement supérieur.
« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur.
« Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l’enseignement supérieur sont définis par la stratégie nationale.
« Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de l’ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité, filière et niveau d’études, ainsi qu’une évaluation des besoins de financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la situation des établissements d’enseignement supérieur ayant bénéficié des responsabilités et compétences mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. Il évalue l’impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante, de la réussite et de l’insertion professionnelle des étudiants. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la révision périodique de cette stratégie. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 196 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur en assure la coordination. Il est associé à la tutelle, à la définition du projet pédagogique et aux accréditations et habilitations des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas de son département. Les modalités de cette association, qui tiennent compte des spécificités des établissements concernés, sont précisées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : La cotutelle telle qu’elle est mise en œuvre à l’article 3 ne nous paraît pas tout à fait satisfaisante, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, la cotutelle implique des procédures extrêmement lourdes.
Ensuite, elle ne peut s’appliquer de la même façon dans tous les établissements. Dans les écoles d’art qui sont aujourd’hui regroupées sous forme d’établissement public de coopération culturelle, en particulier, imposer un membre du conseil d’administration et une cotutelle pure et simple serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Enfin, la participation d’un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur au conseil d’administration de chaque établissement représenterait une contrainte beaucoup trop lourde.
C'est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 2.
M. le président : L'amendement n° 362, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 2, troisième phrase
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l’amendement n° 362 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 196 rectifié.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : L’amendement de la commission tend à prévoir que le ministre chargé de l'enseignement supérieur « peut être » représenté au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de son département. En passant de l'obligation à la possibilité, on supprime une lourdeur de la cotutelle et on évite la multiplication des conseils « orphelins », où le ministre n'est pas représenté faute de personnes disponibles. Il s’agit d’un allégement des obligations de la cotutelle, même s’il est moindre que celui que vous proposez, madame Primas.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 196 rectifié ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement est du même avis que Mme la rapporteur sur l’amendement n° 196 rectifié, d’autant que la cotutelle est une demande qui s’est exprimée avec force au cours des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cela se passe très bien avec les organismes de recherche : il est donc possible de surmonter cette lourdeur.
J’ajoute que cette disposition fut votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Le porte-parole de l’UMP, Patrick Hetzel, a soutenu sans hésitation la cotutelle, qui fait partie, je le répète, des préconisations des Assises.
Le Gouvernement est par ailleurs favorable à l’amendement n° 362.
M. le président : L'amendement n° 196 rectifié est-il maintenu, madame Primas ?
Mme Sophie Primas : Pour dissiper toute ambiguïté, je rappelle que nous sommes favorables à la cotutelle, effectivement soutenue à l’Assemblée nationale par Patrick Hetzel. Il s’agit simplement, par cet amendement, de modifier le texte en ce qui concerne les modes de fonctionnement.
Je souscris pleinement à l’amendement n° 362 de la commission. Toutefois, je maintiens mon amendement, qui comporte plusieurs autres points. Je le répète, il ne s’agit pas pour nous de s’opposer à la cotutelle, mais de l’améliorer.
M. Michel Savin : Bien sûr !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 362.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 124 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur est destinataire annuellement d’un rapport d’activité détaillé fourni par le président du conseil d’administration des établissements publics d’enseignement supérieur ne relevant pas directement de son ministère.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Il s’agit de rendre le ministre de l’enseignement supérieur destinataire d’un rapport sur les établissements qui ne dépendent pas directement de son ministère, afin de s’assurer que les objectifs de ces établissements entrent dans l’objectif global de l’enseignement supérieur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement : considérant que la cotutelle est suffisante, il nous paraît inutile d’ajouter un rapport destiné au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui risque de ne pas trouver beaucoup de lecteurs… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet le même avis que Mme la rapporteur, en précisant toutefois que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche lit naturellement avec la plus grande attention les rapports qui lui sont communiqués. (Nouveaux sourires.)
Dans la mesure où il existe une cotutelle, le ministère est représenté dans les conseils d'administration ; il est donc destinataire des rapports d’activités. De fait, l’amendement est satisfait.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 380, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, ainsi qu’une évaluation des besoins de financement
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Si nous souscrivons à la rédaction de l’alinéa 7, il nous semble cependant peu judicieux de préciser que le rapport présente « une évaluation des besoins de financement ».
Les besoins sont par nature illimités. Nous sommes tous, à juste titre, passionnés par la recherche et l’enseignement supérieur et nous avons tous envie que ces secteurs disposent de moyens bien supérieurs à ceux qui leur ont été attribués au cours des dix dernières années. Nous sommes cependant confrontés, depuis quelque temps, à de fortes contraintes budgétaires. Dès lors, il nous semble que l’identification des besoins, qui ne pourront tous être satisfaits, va provoquer des frustrations. Il ne me paraît pas judicieux de rédiger des rapports comprenant des perspectives et des bilans qui susciteront nécessairement de telles frustrations.
Nous sommes favorables aux notions de programmation pluriannuelle et de mise en perspective. En revanche, celle de besoins ne me semble pas suffisamment claire pour figurer dans la loi. La balance entre avantages et inconvénients d’une telle précision me paraît pencher du côté de ces derniers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement.
Il me paraît difficile de renoncer à l’évaluation des besoins de financement dès l’instant où l’on souhaite avoir une vision consolidée de l’ensemble des financements…
Des tableaux de bord comportant des chiffres consolidés sont demandés à plusieurs reprises. Même si les objectifs ne sont pas forcément atteints, cela permet de mesurer le chemin à parcourir et d’apporter d’éventuels correctifs.
C'est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Nous ne sommes guère convaincus par l’argumentaire de Mme la ministre : la peur n’évite pas le danger ! Tout le monde sait bien, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, que les budgets sont contraints. Le fait de connaître les besoins de financement pour pouvoir opérer des choix argumentés nous semble plus important que la crainte de susciter des frustrations, qui seront par ailleurs inévitables.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Dans les discussions à tous les niveaux, qu’il s’agisse des universités ou même des centres hospitaliers universitaires, on parle de contrats d’objectifs et de moyens. On peut bien sûr fixer des objectifs, mais, faute de moyens pour les réaliser, tout le monde est déçu ! Les rapports doivent donc inclure la notion de moyens.
Je comprends que, compte tenu des difficultés actuelles, vous disiez en substance : « Pas d’histoires d’argent entre nous ! » (Sourires.) C’est un peu ce qui transparaît à travers cette proposition. Il n’empêche que, dans un souci de pragmatisme, il est indispensable de mettre en regard les objectifs et les moyens qui doivent permettre de les atteindre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 380.
(L'amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)