Enseignement supérieur et recherche : Article additionnel après l'article 3

Enseignement supérieur et recherche : Article additionnel après l'article 3

debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 741-1, les mots : « ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l’agriculture » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 762-2, les mots : « ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre de l’agriculture» sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l’agriculture ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Cet amendement tend à élargir l’application de deux articles du code de l’éducation aux établissements sur lesquels s’exerce une cotutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’agriculture.
Il s’agit donc d’un amendement de précision et de mise en cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission n’a pu examiner cet amendement, déposé tardivement. Avant de me prononcer à titre personnel, je souhaiterais obtenir une précision : doit-on parler de cotutelle ou de tutelle exercée conjointement, les deux termes apparaissant suivant les articles ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Il me paraît juridiquement valide de préciser « cotutelle » pour l’ensemble des dispositifs. Je rectifie l’amendement en conséquence.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 378 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 741-1, les mots : « ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur en cotutelle avec le ministre chargé de l’agriculture » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 762-2, les mots : « ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre de l’agriculture» sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur en cotutelle avec le ministre chargé de l’agriculture ».
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Sagesse, avec un avis plutôt favorable de ma part.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je prends prétexte de cet amendement pour rappeler que nous avons déposé une motion tendant à opposer la question préalable au motif que nous n’avions pas disposé de tous les éléments nous permettant d’examiner ce texte de manière suffisamment approfondie. Or, après un examen de l’article 2 qui fut assez laborieux, nous assistons une nouvelle fois à la rédaction d’un amendement en séance : cela montre bien que nous n’avions pas tout à fait tort…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 378 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.