Enseignement supérieur et recherche : Article 6

Enseignement supérieur et recherche : Article 6

debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) L’article L. 123-4-1 du même code devient l’article L. 123-4-2.
II. – Au même code, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l’enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques.
III. – (nouveau) Au 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 123-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-4-2 ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les logiciels libres de droit sont utilisés en priorité. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la disposition que nous avions présentée lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Elle prévoyait que le service public de l’enseignement numérique utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts.
Il nous semble tout aussi logique que le service public de l’enseignement supérieur utilise en priorité des logiciels libres de droits.
Cette disposition est en cohérence avec la recommandation contenue dans la lettre d’orientation du Premier ministre, datée du 19 septembre 2012, pour l’usage des logiciels libres dans l’administration.
Elle revêt aussi un caractère politique, celui d’un État qui, au sein d’un service public, choisit d’adresser un signal fort en faveur de la liberté et de l’égalité.
En effet, donner la priorité au logiciel libre dans un service public, c’est garantir un égal accès à l’ensemble des étudiants. De plus, le logiciel libre offre des garanties. Il assure une parfaite interopérabilité entre les systèmes informatiques, il évite de se voir imposer des formats qui créent une forme de dépendance technologique des utilisateurs et il est toujours accessible. Le logiciel libre offre la liberté, premièrement, d’utiliser le logiciel pour quelque usage que ce soit, deuxièmement, grâce à la disponibilité des codes sources, d’adapter le logiciel à des besoins propres et, troisièmement, de copier le logiciel sans limitation de diffusion.
Je tiens en outre à indiquer que donner la priorité au logiciel libre ne pose pas de problème en termes de concurrence, contrairement à ce qui est parfois avancé. Cela a d’ailleurs été rappelé par le Conseil d’État dans un arrêt du 30 septembre 2011, rendu dans le cadre du choix de logiciels libres par une collectivité territoriale, en l’occurrence la région Picardie. Cet arrêt soulignait la différence entre marché de services et marché de fournitures.
Cette décision a montré que le choix d’un logiciel libre peut être fait librement par les collectivités, car ce type de logiciel ne limite pas la concurrence par la suite concernant par exemple la mise en œuvre, l’exploitation et la maintenance de l’environnement numérique du travail, ainsi que l’hébergement d’une plateforme de services.
De plus, une décision de la Cour constitutionnelle italienne, datée du 23 mars 2010, rappelle que la qualité de logiciel libre est une caractéristique fonctionnelle et non la détermination d’un produit particulier.
Ainsi, donner la priorité au logiciel libre ne soulève pas de difficultés au regard du droit de la concurrence. D’autres pays européens ont choisi de mettre en place des politiques reposant prioritairement sur des logiciels libres et des standards ouverts, sans soulever aucun problème de sécurité juridique.

Mme la présidente : L'amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Nous sommes en parfait accord avec l’amendement no 30. C’est pourquoi, dans un souci de cohérence, nous proposons de l’articuler avec l’article 10 du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, que le Sénat a adopté voilà quelques semaines. Cela permettra de souligner la continuité entre les deux projets de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Après un examen attentif de ces deux amendements, il est apparu à la commission que la rédaction du Sénat retenue dans le projet de loi pour la refondation de l’école de la République était plus claire. Elle prévoit que les logiciels libres sont utilisés en priorité. L’amendement du Gouvernement, en indiquant que le service « tient compte de l’offre de logiciels libres […], si elle existe » ne crée aucune obligation, ce qui paraît regrettable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Tout à fait !

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 30 et défavorable sur l’amendement n° 327.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 30 ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Pour ne pas polémiquer sur cette question, et même si j’aurais préféré, pour plus de cohérence, que nous soyons en parfaite harmonie avec le projet de loi pour la refondation de l’école de la République, je m’en remets à la sagesse du Sénat. En effet, nous sommes dans le cadre du débat parlementaire et vous disposez donc de votre droit d’initiative.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 327 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)