Enseignement supérieur et recherche : Article additionnel après l'article 8 bis

Enseignement supérieur et recherche : Article additionnel après l'article 8 bis

debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 33, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les conditions de travail, de rémunération et de titularisation des personnels chercheurs non titulaires du service public de la recherche.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : À travers cet amendement, nous proposons d’établir un rapport afin que la précarité des chercheurs soit enfin prise en compte.
Cela est d’autant plus important que cette question est la grande absente du projet de loi.
Ce projet de loi n’est en effet pas un projet de programmation de moyens et d’emplois, ce que nous déplorons. Cette situation alarmante de précarité et notamment du recours aux CDD est pourtant connue et reconnue par le Gouvernement, mais force est de constater que le projet de loi ne comporte aucune mesure forte de résorption de la précarité.
Rappelons que l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche totalisent environ 50 000 agents contractuels.
Dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les précaires représentent 30 % des effectifs en équivalents temps plein ; et certains fleurons de notre recherche publique comme le CNRS ou l’INSERM en emploient respectivement près de 30 % et 42 % dans leurs effectifs. Dans les universités, la précarité concerne près du quart des effectifs en équivalents temps plein.
Les jeunes chercheurs sont particulièrement touchés. Ils constituent les forces vives des unités de recherche, et les enquêtes révèlent le nombre considérable de chercheurs doctorants non rémunérés pour leur travail de recherche : 40 % selon l’Observatoire de la vie étudiante.
La situation très précaire des jeunes chercheurs étrangers doit également être signalée.
C’est donc un problème social sérieux mais aussi un grave facteur d’instabilité pour les équipes des universités et des organismes de recherche.
Cette précarité a augmenté de façon systématique au cours de la dernière décennie dans l’enseignement supérieur et la recherche.
La précarité de ces personnels fait ainsi écho à celle des financements publics, au choix de la mise en concurrence des universités, des organismes et des laboratoires, à la réduction des budgets propres des établissements, à la systématisation de la recherche par appel d’offre, à la réduction du nombre de postes ouverts aux concours et des possibilités d’avancement de carrière.
La recherche a pourtant besoin de coopération, de stabilité et de projets collectifs fondés sur le moyen et le long terme.
Cet amendement est donc un amendement d’appel pour un véritable plan de résorption de la précarité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Nous avons également abordé cette question en commission.
Je vous renvoie à l’article 26, où sur ma proposition, nous avons ajouté un alinéa 7 bis qui précise : « [Le conseil d’administration des établissements] approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951–1–1. Ce bilan présente l’évolution de l’équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l’établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines contenus dans le contrat mentionné à l’article L. 711–1 ».
Il s’agit de préciser la responsabilité sociale des universités en indiquant que le président doit présenter chaque année au conseil d’administration des tableaux avec des prospectives chiffrées.
Cet amendement est déjà satisfait par le code de la recherche qui dispose que le Gouvernement fournit chaque année un état prévisionnel et indicatif sur cinq ans des recrutements de personnels statutaires et non statutaires dans la recherche publique.
Par ailleurs, la responsabilité sociale des universités indiquera que le président présente chaque année au conseil d’administration l’évolution de la résorption de l’emploi précaire.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet le même avis.
Nous avons constaté la situation de précarité de personnels tant à l’université que dans les organismes de recherche.
Pour l’université, j’ai déjà développé la politique de titularisation de 8 400 personnels, qui nous permettra de résorber la précarité d’ici à la fin du quinquennat.
Pour les organismes de recherche, le chiffre de 50 000 personnes nous paraît surévalué. En effet, ce chiffre inclut les docteurs. Or les docteurs disposent d’un statut et ne peuvent pas être considérés comme précaires, même si, nous en convenons, l’insertion des doctorants peut être améliorée, puisqu’elle est trop longue aujourd’hui.
Nous avons engagé un dialogue social avec les organismes de recherche. Surtout, nous avons fait en sorte qu’à l’Agence nationale de recherche, et cela entre dans le cadre de la protection de la recherche fondamentale, les programmes puissent être pluriannuels. En effet, la frénésie d’appels à projets avec des budgets renouvelables annuellement a suscité une profusion de CDD qui a aggravé la situation de précarisation d’un certain nombre d’agents et de personnels de la recherche.
En passant de programmes annuels à des programmes pluriannuels pour la recherche fondamentale et en fixant un plafond pour le nombre de CDD qui doivent être recrutés pour les appels à projets ou les appels pluriannuels faits par l’ANR, de fait, nous limitons le renouvellement du flux – je préfère ce mot à celui de stock – des précaires. Nous menons donc une action double.

M. Michel Le Scouarnec : Il faut combien d’années ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Nous avons hérité d’une situation complexe, même si nous évaluons les chiffres différemment, et il faudra plusieurs années pour la résorber. Nous nous y sommes engagés sérieusement et en profondeur, et en faisant des réformes structurelles, ce qui est le plus important pour éviter de reconstituer mécaniquement le flux des contrats précaires.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
La politique de la recherche et du développement technologique