Enseignement supérieur et recherche : Article 11

Enseignement supérieur et recherche : Article 11

debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 111-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6. – Une stratégie nationale de recherche, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche en concertation avec la société civile. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau. Elle comprend la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, elle veille au développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques. La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de la stratégie nationale de la recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre.
« Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques, les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l’Union européenne et à ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées.
« La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui inclut l’analyse de l’efficacité des aides publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées.
« Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, la programmation de l’Agence nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche.
« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques contribue à l’évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie. »

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
de recherche
insérer les mots :
et de transfert
II. - Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
de recherche
insérer les mots :
et de transfert
III. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et de transfert
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La notion de transfert est centrale dans le continuum que nous souhaitons renforcer entre le monde de la recherche et le monde de l’entreprise.
Vous-même, madame la ministre, avez insisté sur l’importance que ce terme revêtait à vos yeux. Vous avez souhaité lui donner une place importante dans le présent texte : il apparaît explicitement aux articles 7, 10 et 12 comme constituant l’une des missions du service public et de la politique de l’enseignement supérieur et de la recherche, tandis que le chapitre II du titre VI est consacré à l’exercice des activités de transfert pour la création de valeurs économiques.
Le présent amendement, ainsi que les amendements nos 14 et 15 – cela permet sans doute de gagner un peu de temps et d’avoir une explication globale – qui en découlent visent à intégrer le transfert dans la stratégie nationale de recherche prévue au titre de l’article 11 du projet de loi.
Cette précision permettrait d’afficher clairement ce que vise le présent texte, autrement dit d’insister sur l’aval de l’activité de recherche, indispensable à sa valorisation dans la sphère économique. De surcroît, elle permettrait de définir une stratégie nationale de recherche et de transfert, ou SNRT, distincte de la stratégie nationale de recherche et d’innovation mise en place en 2009. Faute de quoi, nous reviendrions en arrière en n’affichant plus qu’un seul volet de la politique de recherche de notre pays au titre de notre stratégie nationale. Cet enjeu est certes essentiel, et nous y souscrivons, mais il ne saurait suffire à lui seul.
Je le sais, certains de nos collègues ont un a priori défavorable à l’encontre de cette notion de transfert. Ils redoutent une dénaturation de l’esprit même de la recherche.
Or, madame la ministre, vous l’avez rappelé, nous souhaitons tout au contraire enrichir la recherche en développant les instruments permettant de la valoriser. Rétablir une notion qui n’était pas suffisamment présente ne conduit pas pour autant à occulter l’autre.
Vous l’avez souligné, la recherche fondamentale doit être « sanctuarisée ». Cette précision a été formulée à plusieurs reprises : il ne s’agit pas de faire moins de recherche fondamentale mais de faire mieux, en articulant les deux domaines, c'est-à-dire en établissant ce continuum que chacun attend et appelle de ses vœux. Comme l’a rappelé Louis Gallois, il nous faut définir une véritable politique, nous permettant d’être gagnants sur tous les aspects de notre stratégie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. En effet, cet amendement est contraire à l’esprit du texte adopté en commission, qui replace le transfert comme l’une des composantes de valorisation des résultats de la recherche : en ce sens, il est déjà satisfait. À nos yeux, il ne convient pas d’apporter une précision supplémentaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis que Mme la rapporteur, pour les mêmes raisons. Le présent texte affirme suffisamment cette notion de transfert. Aux yeux de certains, il insiste même déjà trop sur celle-ci. Quoi qu’il en soit, nul ne peut mettre en doute notre volonté d’assurer le passage de l’invention de laboratoire à l’innovation créatrice d’emplois. Il ne s’agit pas d’asservir la science pour autant ! À cet égard, la rédaction actuelle traduit un réel équilibre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, troisième et quatrième phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement est déjà défendu. Je le répète, nous refusons que la recherche soit subordonnée à des critères économiques.

Mme la présidente : L'amendement n° 268 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux structures associatives
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Le présent amendement s’inscrit dans la droite ligne des amendements nos 266 rectifié et 267 rectifié bis : il s’agit de prendre en compte les associations d’intérêt public. Même si l’amendement n° 267 rectifié bis n’a pas été adopté, nous persistons et nous réitérons notre demande. Il convient en effet de prendre en compte les associations, les fondations d’utilité publique, ainsi que les organisations non gouvernementales, qui conduisent souvent des projets magnifiques, quelquefois dans des conditions de précarité et d’incertitude, notamment sur le plan financier. Ce faisant, cet amendement tend à ce que tous les acteurs de la société civile bénéficient des progrès de la recherche. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme Corinne Bouchoux : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Ces deux amendements s’inscrivent dans une logique récurrente, et les avis de la commission sont eux-mêmes récurrents : j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 35 et un avis favorable sur l’amendement n° 268 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 268 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 129 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
et économiques
par les mots :
, économiques et industriels
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Il s’agit de nouveau d’un amendement visant le secteur industriel. Notre pays doit renforcer son industrie, qui est source de croissance et de rayonnement à l’international. À cette fin, il est impératif de faciliter l’innovation, par le transfert des activités et des découvertes de recherche vers le secteur industriel, pour favoriser une rapide transition des résultats scientifiques.
Voilà pourquoi le présent amendement tend à remplacer les mots « et économiques » par les mots « économiques et industriels ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Comme je l’ai déjà dit, cette référence à l’industrie nous semble inutile, dans la mesure où les acteurs économiques sont déjà visés dans leur ensemble par la concertation qui tend à déterminer les priorités de la stratégie nationale de recherche. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Comme Mme la rapporteur, j’estime que cet amendement est satisfait. Le développement industriel est déjà l’un des grands enjeux sociétaux de l’agenda stratégique de la recherche France Europe 2020. L’industrie est bien visée par le présent texte, mais elle s’inscrit dans l’ensemble plus large de l’économie : elle est donc placée au bon endroit !

Mme Colette Mélot : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement n° 129 rectifié est retiré.
L'amendement n° 269, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
économiques
insérer les mots :
et des représentants des milieux associatifs et des fondations reconnues d’utilité publique
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Cet amendement tend à insérer à l’alinéa 3, après le mot « économiques », les mots « et des représentants des milieux associatifs et des fondations reconnues d’utilité publique ». Cette disposition s’inscrit dans la logique de nos précédents amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Je constate simplement le présent amendement mentionne bien les « fondations reconnues d’utilité publique » : ce que l’on peut faire cette fois-ci, on pouvait le faire précédemment !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Monsieur Legendre, on l’a remarqué tout à l’heure. La procédure de vote ayant alors été engagée, il a été acté que ce point serait rectifié en commission mixte paritaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 36, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous restons fidèles à la même logique : la recherche ne doit pas être asservie à des critères économiques. Or c’est précisément le but que vise l’Europe, en défendant une vision utilitariste de l’université et de la recherche. À ce titre, je formulerai le même rappel qu’en discussion générale : selon des critères définis par le Conseil européen de Lisbonne en 2000, l’université et la recherche doivent devenir des acteurs incontournables de la compétitivité européenne dans l’économie de la connaissance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission émet un avis défavorable : les plus récents rapports consacrés à la recherche en France, notamment de la Cour des comptes, le soulignent, cet objectif constitue une véritable priorité. Il correspond par ailleurs à la volonté politique exprimée par le Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Je rappelle que les projets de l’Union européenne comprennent les dispositifs de lutte contre le sida, contre les pandémies ou contre un certain nombre de maladies orphelines. S’y ajoute le soutien à de grands programmes scientifiques d’observation de la Terre, notamment pour l’étude du réchauffement climatique et de la topographie de divers territoires. Bref, les abondements de l’Union européenne se révèlent parfois bien utiles pour notre recherche fondamentale, notamment quand celle-ci est axée sur des enjeux sociétaux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
biennal
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
du Gouvernement.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
par les mots :
La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Madame la ministre, mes chers collègues, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques contribue à l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche. Or, selon nous, cet office ne peut pas être juge et partie, en étant à la fois responsable du rapport biennal présentant la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre, et en évaluant ensuite cette mise en œuvre. C’est donc au Gouvernement de présenter le rapport.
En outre, les règles de légistique imposent de faire référence à l’Office parlementaire en citant l’article de l’ordonnance de 1958 le créant, et non simplement son intitulé.
Il est donc proposé de modifier la rédaction et de demander au Gouvernement de présenter le rapport.

Mme la présidente : L'amendement n° 38, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie contribuent à l’évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement entend préciser que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche – CNESER – et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie – CSRT – contribuent également à l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche et d’enseignement supérieur définie à l’article 11, au côté de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
La politique de la recherche et du développement technologique nécessite non seulement le maintien du CSRT, supprimé dans l’actuel projet de loi, à côté du CNESER, mais également la participation de ces deux instances à l’évaluation de la stratégie nationale de recherche. Le CSRT doit être maintenu car il assure la représentation de la société pour ce qui concerne la consultation sur la politique de recherche du Gouvernement. La fusion de ses missions avec le CNESER prévue à l’article 13 ne résoudrait en aucun cas les problèmes et contribuerait à diluer le rôle de chacun.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Sur l’amendement n° 197 rectifié, je reconnais bien l’acuité et la malice de Mme Mélot, mais, comme vous le savez, la commission a tenu à affirmer le rôle central de l’OPECST dans la stratégie nationale de recherche. L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 38, il va à l’encontre de la fusion prévue par le projet de loi, qui est un des éléments de la modernisation de la stratégie de recherche. Aussi, l’avis également défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Sur l’amendement n° 197 rectifié, j’émets, comme Mme la rapporteur, un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 38, je voudrais dire que l’intégration du CSRT dans le CNESER va donner tout son sens au « R » du CNESER. Alors que le CNESER n’avait pas de regard sur le domaine de la recherche, on lui donne aujourd’hui un pouvoir et une compétence supplémentaires. La continuité nécessaire entre formation, recherche et innovation justifie le fait d’avoir un seul conseil consultatif sur le champ du ministère, et je dois dire que le CNESER est plutôt satisfait de voir son champ de compétences et son droit de regard élargis de cette façon. J’émets donc également, comme Mme la rapporteur, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Avant que notre assemblée ne se prononce sur l’amendement n° 197 rectifié, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’une attaque contre l’OPECST, qui est bien sûr un excellent office.
Cela étant, j’accepte de rectifier mon amendement en y supprimant la première partie. Toutefois, j’attire l’attention sur la seconde partie, qui vise remplacer les mots « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » par les mots « La délégation mentionnée à l’article 6 ter … » afin de rendre le texte plus solide. Je propose donc que nous nous concentrions sur cette seconde partie.

M. Jacques Legendre : Très bien !

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 197 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
par les mots :
La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Préciser l’indication législative de l’Office est une bonne proposition. La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : . Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement ainsi modifié. J’en profite pour rendre hommage au travail remarquable de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui n’est pas toujours utilisé autant qu’il devrait l’être dans l’ensemble des débats parlementaires.

Mme Catherine Procaccia : On transmettra !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 197 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 38 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 37, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, la programmation de l’Agence nationale de la recherche
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’Agence nationale de recherche, l’ANR, créée par la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, est devenue l’un des acteurs majeurs du renforcement de la précarité dans la recherche depuis une dizaine d’années. En effet, l’ANR lance chaque année une série d’appels d’offres dans des champs thématiques définis pour lesquels les chercheurs peuvent soumettre des demandes pour des projets courts de deux à quatre ans et «finalisés», c’est-à-dire dont la démarche et les résultats attendus doivent être précisément identifiés à l’avance, et ayant des retombées concrètes.
Ce mode de fonctionnement a fait exploser le recours au contrat précaire. En outre, le manque de transparence dans la désignation des membres des jurys d’évaluation des dossiers de l’ANR et l’opacité des méthodes d’évaluation, non rendues publiques ne plaident pas davantage en sa faveur. Il n’y a ni conseil ni commissions scientifiques, mais des comités d’évaluation composés de membres nommés par le directeur, de façon arbitraire et sans contrôle de la communauté scientifique.
Par ailleurs, les nombreux refus, plus des trois quarts des demandes, sont trop brièvement et insuffisamment justifiés.
La conception d’un dossier de candidature à un financement par l’ANR pose également problème. Les formulaires à remplir sont formatés de façon identique, ce qui ne convient pas à toutes les sciences : exactes, expérimentales ou appliquées.
Son coût réel exorbitant, son absence totale de démocratie, son rôle dans la démolition des organismes et des universités sont autant de points qui prônent sa disparition, eu égard à l’immense étendue du pouvoir de l’ANR.
Opérateur du grand emprunt, l’Agence est chargée de « favoriser des innovations industrielles, faire émerger des ruptures en matière de connaissances, apporter des réponses aux questions sociétales posées par les pouvoirs publics, préparer les structures de la recherche aux programmes communautaires, soutenir la plus large proportion possible des équipes de recherche publiques et privées, accélérer le renouvellement des thématiques de recherche dans les laboratoires ».
Sa logique même est, selon nous, contestable et contradictoire avec une véritable stratégie nationale de recherche que définit cet article.
Une stratégie de recherche publique doit au contraire être fondée sur la pérennité des financements, la stabilité de projets et des équipes, le développement des emplois statutaires pour mener à bien des projets de recherche sur le long terme.
Nous proposons donc, à travers cet amendement, de supprimer la mention du concours de l’ANR à la stratégie nationale de recherche. Sa disparition et la récupération de son budget pour financer les dotations récurrentes des laboratoires seraient bien plus utiles à une véritable stratégie de recherche publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cette suppression est injustifiée puisque l’ANR est visée par l’action du ministère en matière de lutte contre la précarité, comme la ministre l’a déjà rappelé à plusieurs reprises dans le débat. Aussi, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Comme je l’ai déjà évoqué, nous avons réorienté les missions de l’ANR et, surtout, nous avons repris la main avec l’ensemble des opérateurs de la recherche, des grands organismes de recherche rassemblés dans les alliances, pour faire en sorte que l’État-stratège soit de retour.
Donc, nous avons vraiment redirigé les missions de l’ANR dans ses missions initiales, puisqu’elle s’était en quelque sorte substituée à l’État-stratège, et chacun sait que la SNRI était en réalité un copier-coller réalisé par l’ANR. En repositionnant l’ANR dans sa fonction d’opérateur, et non pas de programmateur par défaut, nous avons par avance répondu aux critiques que vous adressiez sur ce point, à juste titre je dois dire, à l’Agence. Par ailleurs, nous avons également fait en sorte que l’ANR ne reconstitue pas le flux des précaires. Elle est un opérateur au service des projets et des missions assignés par l’État.
Pour ces raisons, j’émets, comme Mme la rapporteur, un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)