Enseignement supérieur et recherche : Article 13

Enseignement supérieur et recherche : Article 13

debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 232-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « et des établissements publics de recherche » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics de recherche sont représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « nommés », il est inséré le mot : « conjointement » ;
– sont ajoutés les mots : « et par le ministre chargé de la recherche » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l’ordre du jour » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou aux établissements publics de recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche » ;
5° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La stratégie nationale de l’enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche ; »
6° Le 2° est complété par les mots : « du présent code et à l’article L. 311-2 du code de la recherche » ;
7° Au 3°, les mots : « dotations d’équipement et de fonctionnement » sont remplacés par le mot : « moyens » ;
7° bis (nouveau) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les projets de réformes relatives à l’emploi scientifique. » ;
8° Le dixième alinéa est complété par les mots : « et des établissements publics de recherche » ;
9° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou du ministre chargé de la recherche » ;
10° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux. »

Mme la présidente : L'amendement n° 41, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, ou CSRT, créé par la loi Chevènement de 1982, ne mérite pas de disparaître et d’être dissous au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER. Notre amendement a donc pour objet d’assurer son maintien, au côté du CNESER.
Sans remettre en cause le CNESER, qui concerne actuellement l’enseignement supérieur, nous souhaitons simplement, à travers cet amendement, affirmer notre souhait de voir pérennisée une structure spécifique à la recherche. Loin de la supprimer, nous pensons au contraire qu’il faut l’inscrire dans la loi.
Placé auprès de la ministre chargée de la recherche, le CSRT est composé de deux collèges de vingt-deux membres, représentatifs, d’une part, des communautés scientifiques et techniques et, d’autre part, des partenaires de la recherche : représentants du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels, des porteurs d’enjeux et des régions. Instance de concertation et de dialogue avec les acteurs et les partenaires de la recherche extrêmement utile, le CSRT est également consulté sur tous les grands choix de la politique scientifique et technologique du Gouvernement et sur le suivi de cette politique.
Sa fusion au sein du CNESER risque de diluer le rôle respectif de chacune de ces instances. Aussi, nous proposons d’en rester à deux entités distinctes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Nous avons déjà échangé des arguments sur le sujet. L’article 13 tend à élargir les compétences du CNESER à l’ensemble de la recherche, alors qu’elles sont pour l’instant limitées à la seule recherche universitaire. Cet élargissement garantit une plus grande cohérence entre les universités et les organismes de recherche en matière de mise en œuvre de la politique de recherche. Placer les deux instances sous une seule autorité, celle du CNESER, constitue donc un atout supplémentaire. L’avis est par conséquent défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur et puisque j’ai évoqué précédemment la façon dont il serait procédé à ce regroupement, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 138 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 221 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie prévu aux articles L. 6123–1 et L. 6123–2 du code du travail et le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire prévu à l’article L. 814–3 du code rural et de la pêche maritime désignent leurs représentants qui siègent avec voix consultative.
L’amendement n° 138 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 221 rectifié.

Mme Sophie Primas : M. Adnot ayant dû partir, il s’associe à la présentation de cet amendement.
Il conviendrait de rapprocher le CNESER des autres conseils nationaux définis dans le code de l’éducation et intervenant sur une partie de la stratégie d’enseignement supérieur. Il s’agit notamment du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire.
Contrairement à ce qui a été indiqué par le Gouvernement lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, cet amendement ne recouvre pas une disposition déjà satisfaite.
La composition du CNESER est fixée par les articles D. 232–2 et suivants du code de l’éducation.
Le CNESER comprend 68 membres, dont 45 représentants des responsables, des personnels et des étudiants, et 23 personnalités « représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux ».
Les modalités de choix de ces personnalités, qui sont nommées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sont précisées à l’article D. 232–5. Si certains individus élus ou nommés peuvent être communs à ces différents conseils, du fait de leur implication personnelle, l’article L. 232–1 définissant la composition du CNESER ne prévoit aucune représentation institutionnelle de ces conseils et n’assure donc pas la pérennité de cette représentation ni la légitimité de la parole exprimée.
Cet amendement vise donc à assurer l’interaction et la coordination entre ces conseils, la prise en compte des problématiques de la formation tout au long de la vie, enjeu stratégique pour l’enseignement supérieur français, et des spécificités agricoles, qui concernent le CNESER.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission avait émis un avis a priori défavorable, mais, compte tenu des arguments développés par l’orateur et des échanges avec Mme la ministre, elle émet finalement un avis favorable.

Mme Françoise Cartron : On change l’avis de la commission ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Cet amendement ne suscite aucune objection de la part du Gouvernement, qui émet donc un avis de sagesse favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 221 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et de transfert
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement élargissant la stratégie nationale de recherche au transfert.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission émet un avis défavorable.
La notion de « transfert » est trop restrictive. Je rappelle par ailleurs que le ministère met en œuvre, à l’heure actuelle, une « stratégie nationale de recherche et d’innovation ». Il convient de ne pas freiner cet élan.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 42, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…°Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil délibère sur :
« 1° La délivrance des grades ;
« 2° La délivrance de diplômes nationaux par les établissements d’enseignement supérieur. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le rôle du CNESER dans ses compétences et missions visées à l’article L. 232–1 du code de l’éducation en lui confiant un pouvoir délibératif sur certains points précis, en cohérence avec la volonté affirmée par Mme la ministre de renforcer son rôle, en particulier dans la délivrance des grades et des diplômes nationaux par les établissements d’enseignement supérieur privés.
L’habilitation à la délivrance des grades et des diplômes nationaux par les établissements privés est un enjeu important et doit donc recevoir l’aval des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Le CNESER est un organe consultatif, hormis ses compétences en matière disciplinaire. Il n’est donc pas souhaitable de lui confier un pouvoir décisionnel en matière de collation des grades, qui reste une compétence exclusive de l’État.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons. Je confirme, puisque vous l’avez noté, monsieur le sénateur, que je souhaite effectivement reconnaître tout son rôle au CNESER, tant pour l’enseignement supérieur que pour la recherche.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
TITRE III
LES FORMATIONS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR