Enseignement supérieur et recherche : Articles additionnels après l'article 14 A

Enseignement supérieur et recherche : Articles additionnels après l'article 14 A

debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 130 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.
L'amendement n° 289 rectifié est présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 401-... ainsi rédigé :
« Art. L. 401-... – Afin de favoriser une plus grande équité sociale dans l’accès à l’enseignement supérieur, des conventions, pilotées sous l’égide du recteur d’académie, organisent la mise en réseau d’établissements d’enseignement supérieur, de lycées et de collèges pour mettre en œuvre des actions coordonnées de tutorat et d’accompagnement. »
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié.

Mme Sophie Primas : Cet amendement a pour objet de pérenniser les Cordées de la réussite, dispositif souple, très peu coûteux et qui fait ses preuves sur le terrain.
En effet, lancées en novembre 2008 par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétariat d’État chargé de la politique de la ville, elles visent à introduire une plus grande équité sociale dans l’accès à l’enseignement supérieur, objectif qui nous est cher à tous, sur quelque travée que nous siégions.
Certes, de nombreuses initiatives, anciennes, existaient, mais les Cordées de la réussite ont été conçues comme une démarche politique unificatrice cherchant à mutualiser toutes les bonnes pratiques.
En suscitant la mise en réseau d’établissements d’enseignement supérieur, de lycées et de collèges par des actions coordonnées de tutorat et d’accompagnement, les Cordées de la réussite visent à développer l’ambition et la réussite scolaire des jeunes en général, et donc aussi de filles, qui, en raison de leur origine sociale ou territoriale, brident leur ambition scolaire ou ne disposent pas de toutes les clés pour s’engager avec succès dans une formation longue. Sont proposées des actions diversifiées et structurantes telles que le tutorat, un accompagnement culturel et des rencontres avec des chefs d’entreprise.
Dans mon département, plusieurs villes bénéficient de ces Cordées de la réussite, en collaboration avec des chefs d’entreprise. Je pense en particulier à une entreprise qui vous est chère, madame la ministre, à savoir EADS, aux Mureaux, où le résultat de cette initiative est tout à fait excellent.
Désormais, 326 cordées opèrent sur le territoire national. L’objectif de 300 cordées annoncé lors du Comité interministériel des villes du 18 février 2011 a donc été dépassé. Il nous semble intéressant de les consolider et de les pérenniser.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l'amendement n° 289 rectifié.

M. Joël Guerriau : Cet amendement, identique à celui que notre collègue vient de défendre, vise, comme elle l’a expliqué, à pérenniser un bon dispositif, celui des Cordées de la réussite. Cette démarche vertueuse permet de favoriser l’égalité des chances et la mixité sociale dans les études supérieures en rétablissant l’ascenseur social.
Ces initiatives sont fondées sur la mise en réseau d’établissements d’enseignement supérieur – grandes écoles, universités, lycées avec classes préparatoires, etc. – et de collèges accueillant une proportion importante de jeunes de milieu modeste ou issus de quartiers prioritaires.
Les résultats qui ont été observés jusqu’à maintenant sont très bons, puisque, pour l’année scolaire et universitaire 2011-2012, près de 49 000 élèves ont bénéficié des actions menées dans ce cadre, soit 10 000 de plus qu’en 2010-2011. Cela montre tout leur intérêt. Cette augmentation s’explique notamment par le nombre croissant de Cordées de la réussite – 326 en 2012, contre 254 en 2011.
Nous souhaitons donc maintenir et amplifier cette mise en réseau, souple et peu coûteuse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Les Cordées de la réussite sont effectivement une belle vitrine. Nous avions tous été séduits quand Richard Descoings, quelque temps avant sa tragique disparition, avait expliqué devant la commission comment il avait mis en place ces cordées en relation avec des lycées.
Cependant, cela a été rappelé, sur 1,4 million de lycéens, seuls 49 000 ont bénéficié de cette expérimentation, soit une proportion très faible. Un rapport conjoint de l’Inspection générale de l’éducation nationale et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche publié en 2011 se montrait très circonspect quant à une possible pérennisation de ce dispositif. Or des expériences de cette nature ne valent que si elles peuvent être généralisées, sinon elles sont facteur d’iniquité sociale.
Il vaut mieux s’en remettre aux dispositifs d’équité sociale généralisée prévus à l’article 18 de ce projet de loi.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur un dispositif qui est, encore une fois, une belle vitrine.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je remercie les auteurs de ces deux amendements de nous donner l’occasion de rendre hommage aux Cordées de la réussite, qui sont très efficaces sur le terrain.
Cependant, l’article L. 421–9 du code de l’éducation offre un socle législatif général et universel tout à fait suffisant pour leur permettre de se déployer encore davantage sur le territoire, ce qui est notre souhait. Ces deux amendements identiques, qui traduisent une belle initiative, ne sont donc pas nécessaires pour ce faire.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Madame la ministre, mes chers collègues, les Cordées de la réussite ont été très utiles, et quand un dispositif se révèle utile, nous serions mal inspirés de vouloir le supprimer, à moins que ne soyons capables de le remplacer par quelque chose d’aussi efficace et de plus largement répandu.
Vous avez raison, tous les lycéens ne sont pas concernés. D’ailleurs, comment auraient-ils pu tous l’être ? Mais plus de 40 000 lycéens, ce n’est pas négligeable. Un certain nombre d’établissements, y compris des grandes écoles, se sont engagés, car ils ont compris que la situation que nous vivons en France n’est plus durable, que l’endogamie, d’une certaine manière, qui y est la règle – on y retrouve très souvent les enfants issus des mêmes milieux – pose problème dans la mesure où c’est dans ces établissements qu’est formée une bonne partie de l’élite française.
Madame la ministre, lors de la discussion générale, j’ai rappelé dans mon propos liminaire que les classes préparatoires étaient absentes dans un nombre non négligeable de départements français. Il y a là une grave injustice géographique.
On ne peut donc se contenter d’un simple refus d'amendements comme ceux-là. Il faut dire ce qui sera fait pour parvenir à une meilleure répartition géographique des classes préparatoires, si l'on estime qu’elles sont utiles.
Actuellement, cette répartition est inégalitaire, notamment au détriment du milieu rural. Les classes préparatoires sont surreprésentées dans la ville de Paris, ainsi que dans les départements de la couronne parisienne – même la Seine-Saint-Denis ! En revanche, certains départements ruraux, mis bout à bout, ne vous offriront pas une seule classe prépa sur cent ou cent cinquante kilomètres. Les liaisons deviennent alors difficiles à réaliser.
Ne reculons pas devant un dispositif voulu par la société civile et qui s'est mis en place en dehors des structures de l'éducation, tout en la servant. Je crois qu’il est bon, au travers de ces amendements, de le conforter. Mais il faudra effectivement présenter des mesures complémentaires pour répondre aux demandes d'aménagement du territoire et, tout simplement, de justice sociale. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau : L'action publique prend tout son sens lorsqu’elle tend à réduire les inégalités sociales et permet à l'ascenseur social pour les plus modestes.

M. Michel Le Scouarnec : Eh oui !

M. Joël Guerriau : J’ai entendu dire, notamment par Mme la rapporteur, que cette action concernait trop peu de monde. Mais je considère que 49 000 élèves, cela commence à être significatif. Et, si ce n’est pas assez, faisons alors en sorte de développer cette action pour que plus de jeunes encore en bénéficient !
Madame le ministre, vous avez souligné tout l'intérêt que vous portez à cette initiative, et vous lui avez rendu hommage. Pour une fois qu’une bonne pratique est identifiée, généralisons-la ! Mais n’allons pas à reculons, ne remettons pas en question un dispositif qui a bien fonctionné, montrant qu’il existait à la fois une véritable aspiration et un ascenseur social en état de marche.
Ouvrons plutôt ces portes du collège vers les universités et les grandes écoles pour donner à ces jeunes l'impulsion qui leur permettra de passer d'un monde à l'autre !

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Chers collègues, votre inquiétude est sans fondement. D'ailleurs, le sujet sera discuté avec l'examen d'autres articles. Le groupe socialiste présentera ainsi, à l'article 18, l’amendement n° 272, qui tend à rapprocher les classes préparatoires aux grandes écoles et les universités par la mise en place d'enseignements communs. Cela ira encore plus loin qu’une bonne pratique : même si je salue à mon tour le Cordées de la réussite, ce n’est qu’une initiative parmi d’autres.
À l'article 18, notre amendement tend à faire en sorte que la convention entre établissements d'enseignement secondaire et supérieur prévoie les modalités de mise en œuvre d’enseignements communs aux formations dispensées par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par les lycées.
Nous voulons inscrire ici, dans la loi, un dispositif pérenne qui ne soit pas qu’une bonne pratique, et je pense qu’il s'agit de la réponse la plus adéquate. C'est dans ce sens que je soutiens la position de la ministre.
Les Cordées de la réussite demeurent une heureuse initiative, mais si l'on veut que l'esprit de cette bonne pratique se retrouve dans la loi, le vote de l’amendement n° 272, à l’article 18, y pourvoira mieux.
Je vous encourage donc, madame Primas, monsieur Guerriau, à le soutenir tout à l'heure et, pour l’heure, à retirer vos amendements : personne n’est contre !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : M. Assouline vient de nous dire à quel point il se trouve en complète osmose avec l'amendement qui a été défendu par Sophie Primas et celui qui a été présenté par mon collègue Joël Guerriau.

Mme Sophie Primas : En « complète osmose » ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline : Ce n’est pas ce que j'ai voulu dire…

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Vous en proposez un autre, qui viendra en discussion plus tard, mais ils ne sont pas antinomiques. Ils reviennent à affirmer deux fois un constat que tout le monde partage, celui de la réussite d’un dispositif qui concerne aujourd'hui plus de 2 000 établissements scolaires, près de 50 000 collégiens et lycéens, et dont il serait utile d'encourager la généralisation sur l'ensemble du territoire national pour réduire les inégalités là où c'est nécessaire. Quel problème cela pose-t-il de compléter aujourd'hui le code de l'éducation pour faire en sorte que cette lutte contre les inégalités, sur la base d'exemples qui ont fait leur preuve, soit confortée et très clairement affirmée ?
Redisons-le, les Cordées de la réussite fonctionnent bien ; beaucoup de jeunes ont pu trouver des solutions grâce à ce dispositif. Bientôt, il sera utilement complété, monsieur Assouline, par vos propositions, qui viendront plus loin dans l'examen du texte. Que risque-t-on à défendre et à rappeler dans la loi ce qui constitue, pour chacun d'entre nous, une évidence ?
C'est pourquoi nous souhaitons maintenir notre amendement, car il va vraiment dans le bon sens. Généralisons cette initiative !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je crois devoir dissiper un malentendu. On peut relever qu’un amendement n’est pas du niveau de la loi sans être pour autant hostile à son contenu.
Je crois que nous sommes tous d'accord – et l'on peut se féliciter de cette convergence – sur le fait que les Cordées de la réussite sont une bonne initiative. Pour autant, elles ne relèvent pas du domaine législatif.
Je proposerai que, dans le cadre du « -3/+3 » – le dispositif d'orientation et d'accès plus démocratique à l'enseignement supérieur que nous voulons mettre en place avec Vincent Peillon et le ministère de l'éducation nationale –, l'on intègre les Cordées de la réussite. Mais, encore une fois, elles ne sont pas du niveau législatif, où elles puisent déjà la base normative nécessaire à leur déploiement.
Nous encourageons les Cordées de la réussite ! Moi-même, je me suis rendue à deux reprises sur le terrain pour apprécier de visu le bon fonctionnement du dispositif, et c’est en connaissance de cause, à l’issue de ces deux longs déplacements, que je peux rendre hommage aux Cordées de la réussite. Mais nous nous situons ici à un niveau opérationnel qui n’est pas celui de la loi, par définition universelle.
Lorsque nous détaillerons, au niveau réglementaire, avec Vincent Peillon, notre dispositif « -3/+3 », je proposerai d'y intégrer les Cordées de la réussite. Là se situe le niveau adéquat, qui n’est pas, je le répète, celui de la loi.
Je voulais que le sens de notre position – celle de Mme la rapporteur, du sénateur David Assouline et la mienne – fût parfaitement expliqué.

Mme la présidente : Madame Primas, l’amendement n° 130 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : J'ai bien entendu vos arguments, madame la ministre, mais je crois que ni le groupe UDI-UC, ni nous-mêmes, ne les recevons. Nous pensons que les Cordées de la réussite sont bien du domaine de la loi et tenons à réaffirmer leur principe – auquel nous sommes tous favorables et je ne vous fais pas ici le procès d'y être opposée – au point de le voir inscrit dans la loi et pérennisé par la loi.
C'est pourquoi nous maintenons notre amendement, et demandons un scrutin public.

M. David Assouline : Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente : J’en suis désolée, mais je ne peux pas vous donner la parole, monsieur Assouline, vous vous êtes déjà exprimé en explication de vote.
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je souhaite apporter une précision. Les pratiques mises en œuvre dans les Cordées de la réussite sont de nature pédagogique et résident aussi dans des relations particulières entre établissements. Ce dispositif a été lancé en tant qu’expérimentation. À certains endroits, elle se révèle tout à fait intéressante, mais un rapport des inspections générales de 2011 laisse entrevoir que la généralisation en serait difficile, car cette expérimentation n’a pas encore fait ses preuves dans l'ensemble de son périmètre.
L'article L. 401-1 du code de l'éducation précise bien que « sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle ».
Or l'évaluation de 2011 n’est pas encore concluante. Il faut donc, peut-être, la poursuivre avant d'aller plus loin.
L'article L. 401-1 du code de l'éducation précise ensuite que le Haut Conseil de l'éducation établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article.
Ainsi, cet article permet de poursuivre l'expérimentation et c'est dans le cadre des nouvelles procédures dont la loi propose la mise en œuvre que des pratiques pédagogiques de cette nature pourront vraisemblablement se généraliser, si les équipes y adhèrent.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis désolée, ma chère collègue, je ne peux pas vous donner la parole, car vous vous êtes déjà exprimée en explication de vote.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas qu’il y ait une surenchère d'amour et de preuves d'amour pour les Cordées de la réussite ! Elles sont pourtant bien là, ces preuves ! La ministre elle-même s’est déplacée sur le terrain ! Il y a peu d'endroits que j’aie visités à deux reprises ! Mme la rapporteur les connaît aussi, d’ailleurs. Chacun d'entre nous, ici, a participé à des présentations du travail accompli au titre des Cordées de la réussite. Il n'y a donc pas de problème : nous y attachons autant d'importance que vous.
Simplement, la loi ne peut s'intéresser qu’à ce qui présente un caractère universel et généralisable, dans l'équité, sur tout le territoire. Or, vous le savez, ce dispositif dépend d'initiatives. Nous ne pouvons que les encourager, mais sans qu’elles puissent relever de la loi.
Dans le même temps, nous vérifions avec vous que la base législative, que j’ai précisée et que Mme la rapporteur vient de citer, existe bel et bien et qu’elle permet au déploiement en cours de se poursuivre.
Je suis même prête – alors que rien ne m'y contraint, puisque ce dispositif fonctionne déjà très bien – à l'inclure dans le dispositif opérationnel du « -3/+3 », le nouveau service d'orientation choisie, et non pas subie, que nous allons mettre en place avec le ministère de l'éducation nationale. Il sera donc, reconnu – certes, pas au niveau législatif – et pourra être cité en tant que tel, ce qui constitue une avancée significative.
Il n’y a pas lieu de dramatiser, car nous sommes finalement d'accord. Simplement, notre position se fonde sur le critère de la nature législative ou non de ce que vous proposez. Mais nous avons le même attachement, le même intérêt, la même reconnaissance pour les Cordées de la réussite, et nous encourageons également à multiplier ces dispositifs sur tout le territoire, où ils sont encore épars.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron : Je suis étonnée que l’on demande un scrutin public sur un tel sujet. Je veux me référer à ce que j'ai entendu tout au long de la discussion du projet de loi sur la refondation de l'école de la République. Monsieur Legendre, vous y avez défendu avec force la liberté pédagogique, soulignant qu’il s'agissait d'un principe intangible, auquel vous teniez particulièrement.
Eh bien, nous y voilà ! Nous sommes en présence d'initiatives pédagogiques qui peuvent être mises en place sans être rendues obligatoires. Ce sont des bonnes pratiques qui, comme l'a dit Mme la ministre, ne relèvent pas de la loi.
Quand je pense que nous allons avoir un scrutin public, alors que, sur le fond, il n’y a pas de différence entre la plupart d'entre nous !
La seule question pertinente est de savoir si les Cordées de la réussite relèvent ou non de la loi…

Mme Sophie Primas : Non !

M. Jacques Legendre : Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis désolée, monsieur Legendre, mais j’ai précédemment refusé la parole à M. Assouline et à Mme Létard pour la même raison : vous vous êtes déjà exprimé en explication de vote.

M. Joël Guerriau : Notre collègue a été mis en cause, madame la présidente.

Mme Sophie Primas : M. Legendre a été interpellé !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je reprends la parole uniquement pour lever toute ambiguïté : nous n’avons pas de désaccord sur le fond, bien au contraire,…

Mme Sophie Primas : Si !

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : … puisqu’il s’agit de la valorisation d’une pratique pédagogique qui est permise par le code de l’éducation.
Je voudrais à cet égard vous citer un autre article du code de l’éducation, qui est encore plus clair que celui que je vous ai lu précédemment, l’article L. 421-9 : « Les établissements scolaires peuvent conclure avec des établissements universitaires des accords de coopération en vue, notamment, de favoriser l’orientation et la formation des élèves. » L’expérience que vous évoquez s’inscrit pleinement dans cette démarche, qui permet de garder la liberté pédagogique, la liberté d’adhésion des différentes équipes et l’association dans le cadre d’une chaîne, d’un réseau, d’une cordée, au bénéfice de la réussite des enfants.

M. Jacques Legendre : Madame la présidente, je demande la parole, car j’ai été mis en cause.

Mme la présidente : Monsieur Legendre, notre assemblée a été éclairée par le débat. Je vous donne néanmoins très brièvement la parole si vous pensez avoir été mis en cause.

M. Jacques Legendre : Je vous remercie, madame la présidente ; mon intervention sera extrêmement concise, sinon télégraphique !
Premièrement – et je le dis très simplement à Mme Cartron –, je ne vois pas en quoi la liberté pédagogique est mise en cause dans cette affaire.
Deuxièmement, l’argument avancé par Mme la rapporteur selon lequel l’Inspection générale avait conclu en 2011 que le dispositif n’était pas probant constitue bien une remise en cause des Cordées de la réussite. Nous pensons quant à nous que ce dispositif est utile et nous voulons le rappeler dans la loi. Le rapport précise d'ailleurs que près de 49 000 élèves ont bénéficié de ces actions, soit 10 000 de plus qu’en 2010-2011. Voilà, nous semble-t-il, qui mérite de poursuivre l’effort !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 130 rectifié et 289 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 274 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
171
Contre
175
Le Sénat n'a pas adopté.