Enseignement supérieur et recherche : Article 15 quater
debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 612-8 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 612-8. – Les stages en milieu professionnel ne relevant ni de l’article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, telle que définie à la sixième partie du même code, font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les modalités sont déterminées par décret.
« Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage.
« Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.
« Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. »
Mme la présidente : L'amendement n° 271, présenté par MM. Le Vern et Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout étudiant souhaitant effectuer un stage d’une durée inférieure à deux mois durant les périodes de vacances, se voit proposer une convention par l’établissement d’enseignement supérieur.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin : Un certain nombre d’universités en France incitent les étudiants, dès leurs premières années d’études, à réaliser un stage court dont l’objectif est de découvrir un métier ou une fonction.
Cette expérience permet à l’étudiant de se forger un premier avis, nécessaire à la construction de son parcours professionnel, et ainsi d’envisager plus efficacement les spécialités vers lesquelles il s’orientera au cours de son parcours universitaire. Cette expérience est également valorisable en vue de son insertion professionnelle à venir.
Le but de cet amendement est de généraliser cette dynamique favorable à l’insertion professionnelle des étudiants à l’ensemble des universités de France.
Ce stage aurait une durée de moins de deux mois et ne ferait donc pas l’objet d’une gratification, obligatoire sinon aux termes de la loi. Il est prévu qu’il soit effectué pendant les vacances universitaires afin de ne pas empiéter sur le temps des enseignements et que l’étudiant concerné puisse les suivre.
Notre amendement tend simplement à octroyer à tout étudiant le souhaitant un droit opposable au stage.
Aujourd’hui, même en première année de licence, beaucoup d’étudiants souhaitant faire un stage, et l’ayant même trouvé, ce qui est plus difficile, n’arrivent pas à obtenir une convention de stage de leur établissement.
La délivrance par l’université de cette convention de stage doit évidemment être encadrée au regard de la loi de 2006 afin d’éviter les faux stages, identifiés comme des emplois déguisés. Il appartient aux responsables universitaires pédagogiques et administratifs, en lien avec les intervenants extérieurs professionnels, d’y veiller et de se prononcer sur le bien-fondé de la demande de convention.
Le stage doit correspondre non pas à un besoin précis de la structure d’accueil, mais bien à la volonté de l’étudiant de conforter son projet professionnel en le confrontant à la réalité des fonctions ou du métier envisagés.
De même, la demande de stage doit émaner non pas de la structure d’accueil mais bien de l’étudiant, qui la motivera par la cohérence avec son parcours universitaire ou, a contrario, par la volonté de se réorienter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je comprends bien et partage l’esprit de cet amendement, mais je me dois de signaler qu’il pose problème au Gouvernement, et ce à un double titre.
Tout d’abord, il faut savoir que rien n’interdit, aujourd’hui, à un établissement d’enseignement de faire ce que les auteurs de l’amendement préconisent.
Ensuite, cet amendement me gêne, car, dans la philosophie générale du Gouvernement, les stages à l’université doivent s’inscrire dans un cursus de formation pour éviter les effets d’aubaine. Je partage cette position avec mes collègues du Gouvernement, en particulier avec le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qui traite cette question de façon plus générale dans le cadre de la négociation sociale en cours, avec un engagement fort du Premier ministre.
Je sais bien que vous faites référence à cette catégorie spécifique que sont les stages d’été d’une durée de moins de deux mois. Néanmoins, force est de constater que cet amendement n’apporte pas vraiment de valeur ajoutée, puisque ce qu’il tend à préconiser est déjà possible.
Aussi, dans la mesure où il contredit un peu l’état d’esprit général du texte, où l’on prône que les stages s’inscrivent dans un cursus de formation, je suis amenée à émettre un avis défavorable, même si c’est à regret, car je comprends bien votre intention.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Pour ma part, je suis tout à fait favorable à ces stages, car je trouve anormal que de nombreux étudiants n’arrivent pas à obtenir de convention de stage.
Madame la ministre, laissez-moi vous expliquer ce qu’il s’est passé juste après le vote de la loi de 2009 sur la formation professionnelle. Je présidais la commission spéciale qui a introduit dans le texte le principe des stages devant s’inscrire dans le cursus obligatoire de l’université.
Que s’est-il passé ? Une année a été gâchée, des milliers d’étudiants n’ayant pas pu trouver de stages, tout simplement parce que les universités refusaient de délivrer des conventions de stage. En effet, d’après un certain nombre de professeurs, pour que le stage rentre obligatoirement dans le cursus, il fallait qu’il soit non pas demandé simplement par le professeur, mais expressément prévu sur le programme de l’établissement d’enseignement.
Un collectif dénommé « Touche pas à mon stage », regroupant 4 000 étudiants, s’est constitué et ses représentants sont venus me voir entre Noël et le jour de l’An. Je suis alors intervenue auprès des ministres, à savoir Laurent Wauquiez, qui avait défendu le texte, et Valérie Pécresse, lesquels ont envoyé une lettre aux universités, au printemps suivant, pour leur dire que, même si le décret d’application n’était pas encore sorti, elles devaient établir ces conventions de stage.
Néanmoins, des milliers d’étudiants n’ont pas pu avoir de stage. Rebelote l’été suivant : le décret était toujours en discussion et il a fallu de nouveau une intervention, ici, en séance publique, pour débloquer la situation.
Madame la ministre, je puis vous dire que, malgré votre bonne volonté, vous vous heurterez à des universités et à des administrations qui n’ont pas du tout la même conception du cursus obligatoire.
Maryvonne Blondin a précisé que les stagiaires ne seraient pas payés, mais, si j’ai bien compris, l’Assemblée nationale a décidé que les stages devaient être rémunérés dès le premier jour. Nous y reviendrons.
Madame la ministre, je comprends votre réticence : des milliers d’étudiants, qui ont une obligation d’effectuer un stage pour obtenir leur diplôme, pourraient être pénalisés si la loi tendait à favoriser d’autres stages d’été courts. En tout cas, je ne vous suis pas quand vous dites que cette pratique est actuellement possible. Ce n’est pas vrai, car les entreprises ne prennent pas de stagiaire sans convention de stage et les universités ne veulent pas en délivrer faute de circulaire précise.
Sous réserve de ces explications, je voterai donc cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Cet amendement du groupe socialiste vise en fait à créer un droit opposable. Nous le savons bien, même si Mme la ministre et le Gouvernement veulent encourager les stages, la situation décrite par Mme Procaccia est bien connue. Nous sommes tous régulièrement saisis de problèmes de ce type, notamment par des regroupements d’étudiants.
L’argument souvent opposé par les universités est qu’elles ne veulent pas que les stages viennent empiéter sur le cursus scolaire. Nous avons donc bien précisé dans l’amendement que nous visions les stages se déroulant pendant les vacances scolaires. Nous souhaitons créer non pas une obligation, mais bel et bien un droit opposable.
À ce niveau d’études, nous constatons tous une inégalité très forte dans l’accès aux stages, qui est souvent d’origine sociale. En effet, obtenir des stages, c’est aussi avoir de l’entregent, des facilités par la famille, par les amis, par les proches. Le « commun des mortels » doit donc pouvoir bénéficier de ce droit opposable, qui rétablit une forme d’égalité, sans pour autant créer d’obligation.
Madame Procaccia, sachez que l’Assemblée nationale a décidé que les stages devaient être payés au premier jour, mais seulement après les deux premiers mois.
Mme Catherine Procaccia : C’était déjà le cas avec la loi de 2009 !
M. David Assouline : Oui, donc ce qui a été voté ne change rien. Nous sommes toujours favorables à l’obligation de rémunérer après deux mois de stage, ce qui ne veut pas dire que la loi interdise le paiement en deçà de cette durée. Nous encourageons bien sûr la rémunération dès le premier jour, même si ce n’est pas dans la loi.
Vraiment, madame la ministre, je voudrais réussir à vous convaincre que les choses ne se passent pas toujours exactement comme vous et nous le pensons. Sur le terrain, ce droit opposable sera un vrai « plus » pour ceux qui en ont besoin. Pour les autres, la mesure ne changera pas grand-chose, c’est vrai.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Bien que je n’aime pas beaucoup le terme de « droit opposable », je souhaite obtenir une précision : monsieur Assouline, me confirmez-vous qu’il s’agit d’un droit opposable à la convention de stage et non pas au stage ?
M. David Assouline : Oui, il s’agit d’un droit opposable à la convention de stage.
Mme Sophie Primas : Je vous remercie de cette précision, qui évitera les raccourcis abusifs.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je dois reconnaître que j’étais un peu plus optimiste sur la diffusion dans les universités de la pratique des conventions de stage, et pas seulement dans les plus dynamiques d’entre elles.
Je peux concevoir que, étant élus de terrains, vous ayez une perception différente. Je suis donc prête à émettre un avis de sagesse sur l’amendement si vous supprimez la mention « inférieure à deux mois », pour éviter les effets d’aubaine et les faux stages s’il était adopté.
Mme la présidente : Monsieur Assouline, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre ?
M. David Assouline : J’avais proposé de préciser que la durée serait inférieure à deux mois, pensant qu’une telle rédaction rendrait mon amendement plus acceptable par le Gouvernement. Il s’agissait d’encadrer le dispositif pour éviter que les stages ne soient forcément rémunérés – c’était la crainte d’un certain nombre d’établissements – ou n’empiètent sur le cursus universitaire hors vacances scolaires.
Toutefois, si le Gouvernement préfère faire disparaître cette mention, cela ne me pose aucun problème. Simplement, il faudra faire en sorte que les stages de deux mois ne soient pas de « faux stages », comme certains le redoutent. C’est un risque qui existe et qu’il faut prendre en compte.
Quoi qu’il en soit, je rectifie mon amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement. Mais nous verrons en commission mixte paritaire si cette nouvelle rédaction n’est pas de nature à susciter d’autres effets d’aubaine.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Le Vern et Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout étudiant souhaitant effectuer un stage durant les périodes de vacances se voit proposer une convention par l’établissement d’enseignement supérieur.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 132 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
temporaire de mise en situation
par les mots :
de formation
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Il nous paraît important, d’une part, de reconnaître au stage sa qualité de formation et, d’autre part, de faire en sorte qu’il ne puisse pas y avoir de confusion avec les séquences de formation continue des personnes entrées dans la vie active. Nous entendons donc réaffirmer l’idée que le stage est une formation à part entière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La définition légale du stage proposée par le Gouvernement permet précisément de distinguer le stage d’une activité professionnelle salariée : il correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel. L’amendement tend à revenir sur cette définition, ce qui n’est pas souhaitable, car cela introduirait de la confusion.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission et émet également un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 288 rectifié, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, de l'administration publique ou de l'association ou de tout autre organisme d'accueil
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Cet amendement, quasi rédactionnel, vise à lever une éventuelle ambiguïté de l’article 15 quater.
Cet article, qui a été introduit à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, donne une définition légale du stage en milieu professionnel. L’interdiction d’avoir recours à des stagiaires sur des postes permanents dans un rôle de remplaçant est rappelée au dernier alinéa. Nous soutenons sans réserve une telle mesure, qui évite à la fois de dégrader l’intérêt pédagogique des stages et de pénaliser le marché du travail.
Par cet amendement, nous voulons garantir que la disposition s’applique bien à l’ensemble des structures accueillant des stagiaires, y compris à l’administration publique ou à toute autre structure associative, et pas seulement aux entreprises. À cet effet, nous reprenons la rédaction de l’article 15 quinquies, qui élargit la gratification obligatoire pour tout stage à tous les organismes d’accueil : administration publique, structures associatives, etc. Notre démarche s’inscrit donc dans un souci de cohérence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La mention qu’il nous est proposé d’introduire dans le texte devrait plutôt, me semble-t-il, figurer à l’alinéa 4, et non à l’alinéa 5. Je suggère donc à M. Guerriau de rectifier son amendement en ce sens, auquel cas l’avis de la commission sera favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Avis favorable, sous réserve de la rectification suggérée par la commission.
Mme la présidente : Monsieur Guerriau, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par la commission ?
M. Joël Guerriau : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 288 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, l'administration publique ou l'association ou tout autre organisme d'accueil
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 252, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dès lors, la durée de présence hebdomadaire des stagiaires dans l’entreprise ne peut dépasser la durée légale du travail effectif prévue pour les salariés et mentionnée à l'article L. 3121-10 du code du travail.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 15 quater, modifié.
(L'article 15 quater est adopté.)