Enseignement supérieur et recherche : Article 15 quinquies

Enseignement supérieur et recherche : Article 15 quinquies

debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
À la première phrase de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , administration publique ou association ou de tout autre organisme d’accueil ».

Mme la présidente : L'amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Chauveau, Cardoux, Pinton et Milon, Mmes Giudicelli et Debré, MM. Savin et Laménie, Mmes Bruguière, Deroche, Mélot, Cayeux, Duchêne et Bouchart et MM. Sido, Bas, Cambon, J. Gautier, Dulait et Retailleau, est ainsi libellé :
Après les mots :
administration publique
insérer les mots :
ou assemblée parlementaire ou assemblée consultative
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement a un objet similaire à celui de l’amendement que notre collègue Joël Guerriau a présenté avant la suspension.
Nous proposons que l’obligation de gratification prévue à l’article L. 612-11 du code de l’éducation concerne également les stages effectués en assemblée parlementaire ou en assemblée consultative. Je connais d’expérience l’impossibilité de mettre en œuvre ce type de dispositifs dans les assemblées parlementaires, qui ne sont pas des collectivités territoriales, en l’absence d’une telle précision. Or la loi doit également s’appliquer, me semble-t-il, à ceux qui la votent…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à introduire une précision bienvenue dans le texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 120, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne peut pas être inférieure à 50 % du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance tel que défini par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail, dès le premier jour du stage et avec une progression fixée par décret en fonction du niveau de qualification du stagiaire et de la durée de son stage. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le même article L. 612-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’entend sous réserve de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur les stages effectués dans les formations sanitaires, c'est-à-dire médicales et paramédicales, dont les spécificités justifient, me semble-t-il, des mesures particulières.
La rédaction que nous proposons permettrait aux étudiants de ces formations de bénéficier d’une gratification lorsqu’ils effectuent un stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs au sein des structures visées à l’article 15 quinquies, c'est-à-dire les administrations publiques, les associations ou tout autre organisme d’accueil.
Car ces stagiaires sont soumis à des règles spécifiques : l’article L. 4381-1 du code de la santé publique prévoit qu’ils peuvent « bénéficier de l’indemnisation de contraintes liées à l’accomplissement de leurs stages, à l’exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. »
Or, comme je l’indiquais, compte tenu de leurs caractéristiques, les formations sanitaires ne peuvent pas être incorporées dans le champ du présent article. Les étudiants des filières médicales et paramédicales poursuivent une formation réglementaire dont la partie clinique obligatoire s’effectue au sein de structures de soins.
Ce « compagnonnage », selon le terme en vigueur, est encadré par des professionnels de santé confirmés et s’inscrit dans les missions de service public de ces structures, qui accueillent de manière continue des futurs praticiens. Les lieux de formation, qu’ils soient publics ou privés, ne peuvent donc pas être assimilés à des entreprises ou organismes accueillant des stagiaires de manière ponctuelle et discrétionnaire.
Au titre de cette formation pratique et obligatoire, les étudiants paramédicaux bénéficient d’ores et déjà de dispositifs réglementaires permettant la prise en charge financière de leur formation par les conseils régionaux pour les étudiants en formation initiale et par les employeurs pour les agents en promotion professionnelle. En outre, une indemnisation des contraintes liées à l’accomplissement de leur stage leur est également allouée.
Les étudiants médicaux, quant à eux, sont, dès l’externat, accueillis dans les structures de soins en qualité d’agents publics – étudiants hospitaliers puis internes. Ce statut n’étant pas assimilable à celui d’un stagiaire, ils ne relèvent pas de l’article L. 612-11 du code de l’éducation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable.
Cet amendement permet de préserver les règles particulières prévues par le code de la santé publique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 374.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 15 quinquies, modifié.
(L'article 15 quinquies est adopté.)