Enseignement supérieur et recherche : Articles additionnels après l'article 15 quinquies

Enseignement supérieur et recherche : Articles additionnels après l'article 15 quinquies

debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 93 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Carle, Legendre, Pinton, Milon, Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, le mot : « mensuellement » est remplacé par les mots : « à partir du premier jour du deuxième mois ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Une ambiguïté doit être levée.
J’avais compris que l’Assemblée nationale avait décidé que les stages étaient payants dès le premier jour du premier mois. C’est aussi ce qu’avaient compris de nombreux stagiaires et étudiants, puisque mon amendement a suscité de vives réactions.
Les étudiants doivent réaliser un stage obligatoire dans leur cursus, comme cela est prévu par la loi de 2009. À partir du premier jour du deuxième mois, ce stage doit être rémunéré, que les deux mois soient consécutifs ou non.
Le précédent gouvernement a mis en place d’autres garde-fous pour éviter le détournement de stages et faire en sorte qu’ils ne viennent pas se substituer à de véritables emplois, notamment des délais de carence entre deux stages et une durée maximale de six mois.
Si, comme je l’ai compris, les stages doivent être rémunérés dès le premier jour, c’est une aberration. Contrairement aux grandes entreprises, les petites structures – PME, organismes de recherche ou associations – n’auront jamais les moyens de payer leur stagiaire dès le premier jour.
Pour toutes les personnes qui sont dans l’obligation d’effectuer un stage, c’est un vrai handicap.
Pour alléger la disposition votée à l’Assemblée nationale, je propose que la rémunération intervienne à partir du premier jour du deuxième mois. En effet, pendant les deux ou trois premières semaines, le stagiaire est rarement opérationnel, car il doit d’abord apprendre à travailler.
Mais j’ai peut-être mal compris la disposition votée par l’Assemblée nationale. Si c’est le cas, des milliers d’étudiants seront déçus, car tous sont persuadés qu’ils seront rémunérés à partir du premier jour de stage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement a fait débat en commission. On ne voit pas comment on pourrait exempter les entreprises de cette indemnisation, d’autant que la gratification pour un stage de deux mois représente seulement 13 % du SMIC. La somme, si elle n’est pas énorme, constitue néanmoins une reconnaissance de l’engagement du stagiaire et permet d’éviter les effets d’aubaine.
Par ailleurs, dire que les jeunes ne seraient pas opérationnels avant le premier jour du deuxième mois n’est pas respectueux de leur formation, car ils viennent en stage pour valider ce qu’ils ont déjà appris.
De plus cette mesure concerne les stages de deux mois minimum, qui supposent une certaine préparation de la part de l’étudiant.
Pour ces raisons, la commission a émis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Sur ce point, l’Assemblée nationale n’a introduit aucune modification, madame Procaccia.
Selon la réglementation actuelle, la gratification n’est pas obligatoire pour les stages de moins de deux mois, en revanche elle l’est pour les stages de plus de deux mois, dès le premier jour, et correspond à un tiers du SMIC, soit 430 euros environ.

Mme Catherine Procaccia : C’est la loi existante ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Oui, madame la sénatrice, l’Assemblée nationale n’a rien modifié.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Pour avoir eu l’occasion d’embaucher beaucoup de stagiaires dans une vie antérieure, je sais que la difficulté tient moins à la gratification qu’à la durée du stage.
Je me suis toujours refusée à proposer des stages de deux mois. La formation nécessitant plusieurs mois, j’engageais des stagiaires pour six mois au moins.
L’apprentissage nécessaire s’étend sur deux mois au minimum. Comment pourrait-on se satisfaire de voir partir les stagiaires dès qu’ils sont formés ? Ce qui importe pour l’entreprise, c’est la durée pendant laquelle le stagiaire est opérationnel.
Pour ces raisons, je m’abstiendrai sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Il n’y a pas de raison de modifier la loi sur ce point. L’Assemblée nationale ne l’a pas fait et je souhaite que nous poursuivions en conformité avec la loi.
En deçà de deux mois, la gratification n’est pas obligatoire, pour les raisons évoquées. Au-delà de deux mois, elle l’est et, s’élevant à un tiers du SMIC, elle reste accessible.
Pour le reste, c’est aux entreprises de choisir la formule qui leur convient. Si elles estiment qu’elles « rentabilisent » leur stagiaire au bout de cinq ou six mois, elles proposent un stage de cette durée, rémunéré à partir de la première journée, à hauteur de 430 euros par mois.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Cela étant, s’il s’agissait pour Mme Procaccia de me faire lever une ambiguïté sachant que nous souhaitons l’une et l’autre en rester à l’application de la loi actuellement en vigueur, avant la discussion à l’Assemblée nationale, je propose le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 93 rectifié est-il maintenu, madame Procaccia ?

Mme Catherine Procaccia : J’avais compris que même les stages de deux mois devaient être rémunérés dès le premier jour. Or vous me dites qu’il n’y a rien de nouveau et qu’aucune modification n’a été apportée à la loi actuelle : la gratification intervient à partir de deux mois et la durée maximum du stage reste de six mois.
Dans ce cas, pourquoi a-t-on entendu dire que la rémunération des stages avait été votée à l’Assemblée nationale ?
Avec les propos de Mme la ministre et de Mme le rapporteur, les choses sont claires, mais il y aura des déçus chez les stagiaires…

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Nous serons plusieurs à leur expliquer !

M. David Assouline : C’est Copé qui a voulu les énerver !

Mme Catherine Procaccia : Cela étant, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 93 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 111, présenté par Mme Bouchoux, M. Gattolin, Mmes Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 612-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 612-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 612-12-… – Les stagiaires accèdent aux protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1222-2, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3261-2, L. 3262-1, L. 3262-4 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteurs, chers collègues, cet amendement concerne la situation des stagiaires, que nous aimerions vivement améliorer sur sept points.
Vous l’avez signalé, le nombre des stages est en progression constante depuis de très nombreuses années. On peut y voir une meilleure intégration des stages au cursus universitaire, ce qui améliore les chances de nos étudiants face à l’emploi. Voilà pour le côté positif.
Néanmoins, de trop nombreux abus existent et, pour un certain nombre de cas, ces stages se substituent à des offres d’emploi pour les jeunes diplômés en devenant ce que l’on appelle des « emplois déguisés ».
Le projet de loi fait déjà un premier pas en précisant que « les stages ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste permanent de l’entreprise », ce qui nous réjouit.
Nous pensons cependant qu’il faut aller plus loin, et reprendre, madame la ministre, dans le sens que nous avons cru déceler dans les propos que vous avez prononcés lors de votre visite à l’IUT de Reims, le 7 mars dernier, où vous annonciez vouloir encadrer le recours excessif aux stages dans certains secteurs et, si nous avons bien compris, améliorer le statut des stagiaires.
Par cet amendement, nous aimerions cibler certaines protections qui actuellement profitent à l’ensemble des salariés mais pas aux stagiaires.
Notre amendement vise donc à étendre aux stagiaires le bénéfice de protections inscrites dans le droit du travail : la protection contre le harcèlement moral, qui n’est pas affirmée assez clairement ; la prise en charge partielle des frais de transports quotidiens ; un accès au dispositif des chèques-repas ; l’application des règles relatives au repos quotidien minimal de onze heures consécutives – parfois les stagiaires travaillent plus que les salariés… ; l’interdiction d’apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché – cela nous semble une défense élémentaire des droits de la personne.
J’ajouterai encore deux points. D’une part, les informations demandées sous quelque forme que ce soit aux candidats à un stage ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper le stage proposé ou ses aptitudes professionnelles.
D’autre part, ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le stage proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.
Nous insistons vivement sur ce souhait, car il nous a été rapporté qu’un certain nombre de stagiaires, jeunes gens ou jeunes filles, sont parfois, au motif d’une forme de chantage à un emploi ultérieur déguisé, soumis à des pressions qui seraient peut-être moins sensibles si ces protections étaient appliquées.
Hormis deux mesures qui induisent un coût minimal – la participation aux frais de transports quotidiens et le dispositif des chèques-repas -, toutes les autres sont à caractère moral et constituent une protection des droits des stagiaires sans surcoût.
Eu égard au nombre très important des stagiaires, ces garanties seraient nettement plus favorables que le texte, qui n’est pas assez explicite sur ces points. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable.
Le Gouvernement a déjà introduit une définition légale du stage en précisant clairement que le stagiaire ne doit pas se substituer à l’emploi salarié en occupant un poste permanent au sein de l’entreprise.
L’alignement des situations ici proposé irait à l’encontre de cette clarification en aboutissant à une forme d’assimilation du stagiaire au salarié.
La liste des protections que vous voulez attribuer à l’étudiant stagiaire ne peut qu’emporter notre adhésion. Néanmoins, l’étudiant reste protégé par son statut et par le droit pénal. Par ailleurs, la convention de stage précise les différentes conventions de droit social dans lesquelles le stagiaire s’inscrit.
Cette précision pourrait aller à l’encontre de l’objectif poursuivi en assimilant progressivement le stagiaire à un salarié, mais de droit inférieur.
Je maintiens un avis défavorable, malgré un plaidoyer convaincant, chère collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage la philosophie de cet amendement, qui relève du bon sens.
Néanmoins, un problème de compétence se pose. Nous sommes dans le cadre d’une loi sur l’enseignement supérieur et la recherche qui se réfère au code de l’éducation. Le code du travail relève du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, mais aussi d’une négociation sociale.
Ce point est discuté dans le cadre de l’actuelle négociation sociale et fera l’objet d’un travail législatif après la concertation et suivant son aboutissement. Nous en avons discuté avec mon collègue Michel Sapin, qui est présent dans la négociation sociale engagée ce matin.
Pour répondre aux exigences que vous posez, nous devons modifier dix articles du code du travail. Or le code de l’éducation ne peut pas modifier le code du travail.
Ce point sera discuté dans le cadre de la future loi sur les stages, laquelle sera examinée, mon collègue Michel Sapin nous l’a assuré, d’ici à la fin de l’année.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Je me réjouis d’entendre que le ministre du travail va se préoccuper de cette situation.
J’avais attiré l’attention du précédent gouvernement sur le fait qu’un certain nombre d’entreprises remplaçaient des salariés en CDI par des stagiaires. Il m’avait été répondu que ces stagiaires devaient engager un recours en justice ! (Exclamations.)
Les stagiaires ont déjà bien des difficultés à trouver un stage, si en plus ils doivent aller devant la justice et faire la preuve qu’ils ont remplacé un employé en CDD ou en CDI…
Un très grand nombre d’entreprises sont de bonne foi, d’autres commettent des abus. J’espère que l’on trouvera une solution plus simple, sur le plan du droit du travail, qu’une procédure juridique pour protéger les stagiaires !

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Pour avoir été pendant plusieurs années directeur de la scolarité de masters professionnels, je puis vous dire que j’ai été obligé de dresser des listes d’interdiction afin de protéger les stagiaires contre le harcèlement sexuel. J’ai été amené, pour des cas répétitifs, à refuser de signer des conventions de stage, et vous seriez surpris si je révélais le nom des entreprises concernées.
Ne nous leurrons pas. Sans même parler des conditions de travail et de la rémunération, certaines entreprises considèrent les stagiaires, notamment les jeunes filles, comme des objets de séduction. Il est important de réaffirmer de manière très forte que les stagiaires, notamment les jeunes, ne sont pas des « objets » dans le cadre d’une carrière et d’un parcours professionnel. Nous pourrions au moins nous retrouver sur cette valeur-là.
Au-delà de l’éthique d’une entreprise, certaines personnes, qui sont responsables ou tuteurs, abusent de la situation ou ont des comportements tout à fait déplacés avec les stagiaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je précise à l’intention de M. Gattolin que l’article 15 sexies, qui suit, prévoit que « tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet aux services de son établissement d’enseignement chargés de l’accompagner dans son projet d’études et d’insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme ».
Si certaines jeunes femmes sont victimes de harcèlement sexuel, elles ne manqueront pas de le faire savoir et l’entreprise n’aura plus de stagiaires. (Exclamations sur les travées de l'UMP. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame également.)

Mme Sophie Primas : Mais c’est trop tard !

M. David Assouline : Cela ne suffit pas !

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : C’est aussi une garantie !

M. André Gattolin : Pas un rapport de stage !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : On est chez les Bisounours ! Vous ne vous rendez pas compte !

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Pas du tout ! Je ne comprends pas, chers collègues : en commission, nous l’avons récrit ensemble, cet article !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)