Enseignement supérieur et recherche : Article 15 sexies
debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 612-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-14. – Tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet aux services de son établissement d’enseignement chargés de l’accompagner dans son projet d’études et d’insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme. Ce document est distinct de la restitution mentionnée à l’article 1er du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 et n’est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l’obtention de son diplôme. »
Mme la présidente : L'amendement n° 331, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
est distinct de la restitution mentionnée à l’article 1er du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 et
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à un décret, car un décret est susceptible d’évolution et n’a pas à figurer dans la loi. Le décret n’est pas du niveau de la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Favorable !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Madame la ministre, les établissements d’enseignement qui imposent des stages devraient en proposer un certain nombre à leurs étudiants.
Aujourd’hui, les stages sont un point de passage obligé dans presque toutes les formations. Il est donc de plus en plus difficile d’en trouver.
Il est bon de prévoir l’évaluation de la qualité du stage par l’étudiant, et de préciser que le rapport de stage n’est pas pris en compte pour l’évaluation ou l’obtention du diplôme, mais ce serait bien mieux si des conventions de stage étaient passées entre les établissements, les entreprises et les associations.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 331.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 15 sexies, modifié.
(L'article 15 sexies est adopté.)