Enseignement supérieur et recherche : Article 19
debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 612-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sont mis en mesure de » sont remplacés par le mot : « peuvent », les mots : « en deuxième cycle » sont remplacés par les mots : « en vue de l’obtention d’un diplôme de fin de premier cycle ou, le cas échéant, de fin de deuxième cycle » et les mots : « être orientés » sont remplacés par les mots : « s’orienter » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Mme la présidente : L'amendement n° 47, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
les mots : « sont mis en mesure de » sont remplacés par le mot : « peuvent »,
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement vise à supprimer l’une des modifications que l’article 19 du projet de loi tend à apporter à l’article L. 612-4 du code de l’éducation. Nous jugeons en effet plus incitative la formulation initiale, selon laquelle les étudiants des enseignements technologiques courts « sont mis en mesure » de poursuivre leurs études. Cette expression suppose une action d’accompagnement, une obligation de moyens, qui disparaîtraient si on lui substituait le verbe « pouvoir ».
En outre, nous proposons de rétablir le second alinéa de l’article L. 612-4 du code de l’éducation, qui dispose que « des compléments de formation professionnelle sont organisés à l’intention des étudiants qui ne poursuivent pas leurs études dans un deuxième cycle ».
En somme, l’article 19 du projet de loi, dans sa rédaction actuelle, enlève toute portée à l’article L. 612-4 du code de l’éducation, qui vise à encourager la poursuite d’études par les étudiants des filières technologiques. Cela nous paraît totalement contradictoire avec l’objectif, affiché par le Gouvernement, de valoriser les filières technologiques et professionnelles !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : L’article 19 procède à toutes les rectifications du code de l’éducation nécessaires pour tenir compte de la mise en place du cursus LMD. Aussi, monsieur Le Scouarnec, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; s’il est maintenu, la commission y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Le Scouarnec, l’amendement n° 47 est-il maintenu ?
M. Michel Le Scouarnec : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 47 est retiré.
Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)