Enseignement supérieur et recherche : Article 19 bis
debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 612-7 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « à la recherche et » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « étudiants, à préparer leur insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « doctorants, à préparer leur insertion professionnelle ou leur poursuite de carrière » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce titre vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives. »
Mme la présidente : L'amendement n° 48, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les étudiants de troisième cycle sont considérés comme des membres à part entière de la communauté académique de l’établissement. Un statut du doctorant permet de garantir l’ensemble de leurs droits et devoir. Ses modalités sont fixées par décret. » ;
…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’activité professionnelle exercée par les doctorants au titre de leurs recherches prévaut sur la formation étudiante dont ils bénéficient. » ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : L’article 19 bis va dans le bon sens. Il complète l’article L. 612-7 du code de l’éducation, qui traite du troisième cycle de l’enseignement supérieur, en prévoyant notamment la reconnaissance du diplôme de doctorat dans les conventions collectives.
Dans un contexte de profonde crise économique, il est indispensable de prendre des mesures pour améliorer les conditions de travail et les perspectives d’emploi des jeunes chercheurs en France. Il en est une qui nous paraît particulièrement nécessaire et qui, malheureusement, ne figure pas à l’article 19 bis : la reconnaissance d’un statut du doctorant. Affirmer que le doctorat est une expérience professionnelle de recherche est un premier pas qui devrait aboutir à l’attribution aux doctorants d’un véritable statut.
L’absence d’un tel statut permet que perdurent les conditions d’accueil et de travail déplorables auxquelles les doctorants sont confrontés. Elle permet aussi de justifier l’absence de ceux-ci au sein des instances représentatives de l’université : ni pleinement étudiants ni pleinement assimilés au personnel, ils ne sont pas toujours représentés et sont exclus de la vie démocratique.
Nous demandons que les doctorants puissent bénéficier d’un statut leur ouvrant des droits au sein de l’université.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Le texte de la commission va déjà très loin dans la reconnaissance du doctorat comme expérience professionnelle dans une carrière consacrée à la recherche. En outre, cette expérience pourra être valorisée dans le cadre de conventions collectives. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 48.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Nous souscrivons nous aussi à l’objectif de mieux valoriser les doctorants, mais le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 48, pour les raisons que Mme la rapporteur vient de présenter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19 bis.
(L'article 19 bis est adopté.)