Enseignement supérieur et recherche
debate, 19/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (projet n° 614, texte de la commission n° 660, rapport n° 659, avis n° 663, rapport d’information n° 655).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteur de la commission de la culture, madame la rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, madame la rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, mesdames les sénatrices – bien présentes ! –, messieurs les sénateurs, le prestige d’une nation, son rayonnement, sa place dans le monde, sa capacité à répondre aux grands défis du présent et à se projeter dans l’avenir se mesurent à la performance de son enseignement supérieur et de sa recherche. (M. Jean-Pierre Chevènement fait son entrée dans l’hémicycle.) Je salue à cet égard celui qui fut l’un de mes prédécesseurs à la tête du ministère de la recherche.
C’est cette conviction qui anime le Gouvernement et qui porte le texte qui vous est présenté. Investir dans la connaissance et pour la jeunesse, c’est faire le pari de l’avenir. C’est faire le pari de la réussite des étudiants, dans un pays où l’ascenseur social est non seulement en panne, mais où il redescend. C’est faire le pari de la compétitivité, dans un monde en pleine mutation économique, sociétale, environnementale.
Dynamiser l'enseignement supérieur et la recherche, c’est anticiper les changements pour en être des acteurs. C’est aider à construire le nouveau « modèle français » porté par le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement. C’est aussi répondre aux défis du présent.
L’enseignement supérieur est la meilleure arme anti-crise. En mettant tout en œuvre pour élever dès maintenant le niveau de qualification de nos futurs salariés, en préparant dans nos formations les activités et les métiers de demain, en innovant dans les filières d’avenir, en donnant aux jeunes des bases pour mieux comprendre les évolutions du monde et sa complexité, nous participons au redressement national et nous préparons l’« après crise ».
Cette loi a donc pour objectif d’inscrire la France dans le vaste mouvement de renforcement des capacités de formation et de recherche que nous observons à l’échelle internationale.
C’est la stratégie des pays développés et c’est aussi, désormais, la stratégie des pays émergents. L’enseignement supérieur et la recherche y sont élevés au rang de priorités nationales parce qu’ils sont devenus des avantages compétitifs déterminants dans un monde où la connaissance est mondialisée.
Dans ce monde qui bouge vite, nous devons nous adapter et, parfois, savoir nous remettre en cause pour ne pas rester à l’écart.
Je ne vous citerai que quelques chiffres. La stratégie de Lisbonne avait fixé, il y a plus de dix ans, l’objectif de consacrer 3 % du PIB à la recherche et au développement et d’atteindre 50 % de jeunes diplômés du supérieur.
Or, concernant la recherche, nous plafonnons à 2,2 % du PIB depuis dix ans – avec une faiblesse particulière de la part de la recherche relevant du privé – quand l’Allemagne frôle les 3 % et que les pays scandinaves, les États-Unis et le Japon les ont largement atteints. La Corée, pour sa part, dépasse 4,3 % et vise maintenant un objectif de 7 % du PIB consacrés à la recherche, avec une très forte part de recherche privée. Dans le même temps, la Chine et l’Inde rattrapent leur retard à marche forcée…
Quant au nombre de jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, l’objectif de 50 % est loin d’être atteint dans notre pays – contrairement à ce que l’on observe dans les pays développés que je viens de citer – tandis que l'Inde veut doubler son nombre d’étudiants d’ici à 2020 et que la Chine est passée en dix ans de un million à 30 millions d’étudiants, et vise les 50 millions d’étudiants d’ici à 2020.
Dans un contexte international à l’évolution aussi rapide, il était urgent de réformer et de moderniser des dispositifs devenus parfois des freins, afin que l’université redevienne notre meilleur atout pour l’avenir. Car, peu à peu, la France s’est laissé distancer. Elle ne peut plus aujourd’hui s’appuyer autant qu’il le faudrait sur son enseignement supérieur et sa recherche pour atteindre ses objectifs de redressement.
Si nous pouvions partager certains objectifs du Pacte pour la recherche de 2006 et de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « LRU », six ans de recul ont révélé des dysfonctionnements graves, dont les causes ont été clairement identifiées au cours des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, puis confirmées par différents rapports, dont celui qu’a remis en janvier dernier Jean-Yves Le Déaut, premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, missionné par le Premier ministre, ainsi que par le bilan de la loi LRU débattu voilà quelques jours, ici même.
Je ne rappellerai ici que quelques-uns de ces dysfonctionnements, sur lesquels je crois que nous pouvons converger.
Tout d'abord, le taux d’échec en licence est très élevé et la sous-représentation des étudiants issus de milieu modeste est croissante. Ensuite, une frénésie d’appels d’offres s’est abattue sur nos chercheurs et enseignants, avec tous les effets pervers qu’elle comporte : notre recul dans les projets européens, la bureaucratisation de nos chercheurs, la fragilisation de notre recherche fondamentale, une compétition exacerbée qui a laissé de côté des territoires entiers – le Nord, l’Ouest – et sacrifié la coopération, bénéfique à l’échelle de notre pays. J’ajoute la complexité croissante de notre système – un « mikado » selon Vincent Berger, rapporteur des Assises, un « millefeuille », selon le récent rapport de la Cour des comptes –, ce millefeuille auquel la loi LRU et la première vague des investissements d’avenir n’ont pas manqué d’ajouter leur marque sous la forme de quelques strates supplémentaires.
On constate en outre l’affaiblissement de la collégialité, consubstantielle à la culture universitaire, au profit d’une gouvernance trop centralisée, ainsi qu’un transfert incomplet de la masse salariale au passage en RCE - Responsabilités et compétences élargies -, qui s’est finalement transformé en lendemains douloureux pour les universités.
De surcroît, le choix presque idéologique du « tout PPP », le dispositif juridique du partenariat public-privé, a tétanisé les plans campus : à mon arrivée au ministère, cinq ans après leur sélection, aucun des treize projets sélectionnés n’avait été signé, aucun permis de construire déposé, aucun chantier engagé, aucune pierre posée, et seuls 153 millions d’euros de crédits d’études avaient été engagés sur les 5 milliards d’euros annoncés. (Mme Colette Mélot s’exclame.)
Enfin, des impasses budgétaires ont été signalées par la Cour des comptes dans le budget de 2012, à hauteur de 400 millions d’euros, dont le dixième mois de bourse, qui n’a jamais été budgétisé avec sincérité.
Il fallait donc agir. C’est pourquoi le texte dont nous allons débattre n’est pas une loi de plus, ni une loi de trop, encore moins une loi pour rien.
C’est une loi d’orientation, qui fixe un cap ambitieux : élever le niveau de qualification de notre pays en parvenant à diplômer 50 % d’une génération. Pour nous, je le dis, l’autonomie n’a de sens qu’au service de l’accès et de la réussite dans l’enseignement supérieur. Nous définissons donc un objectif quantitatif, associé à la qualité.
C’est une loi qui marque aussi un changement de méthode, avec le retour au dialogue et à la confiance. Elle s’appuie sur des Assises territoriales et nationales, ouvertes à l’ensemble des forces vives, avec six mois de concertation, 20 000 participants sur les territoires, 1 300 contributions écrites, 200 auditions, vingt-six heures de commissions et trente heures de débat à l’Assemblée nationale, plusieurs présentations au Sénat.
On ne réforme pas sans un état des lieux et des orientations partagées, encore moins en tenant, à l’encontre du service public de la recherche, un discours comme celui qui a profondément choqué toute la communauté académique en janvier 2009.
M. Philippe Bas : Madame la ministre, je vous en prie…
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : C’est une loi qui vise à décloisonner notre système et qui s’attaque aux divisions historiques qui le traversent, en traitant ensemble, pour la première fois, l’enseignement supérieur et la recherche, porteurs des mêmes enjeux pour notre avenir.
C’est enfin une loi d’ouverture de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la société, sur les écosystèmes économiques, sociaux, culturels, institutionnels. Elle n’enferme pas l’enseignement supérieur sur lui-même. Ce qui compte, c’est bien l’avenir des jeunes, la formation tout au long de la vie des salariés, la qualité de toute la recherche. Nous avons besoin, pour eux, de toutes les compétences disponibles, et elles sont là.
Cette loi, en résumé, s’appuie sur les continuités indispensables à la sérénité, organise les rééquilibrages nécessaires et introduit des changements porteurs d’avenir.
Continuité d’abord, dans la priorité que nous accordons à l’université et à sa place au sein de l’enseignement supérieur. Continuité aussi à l’égard de l’autonomie, qu’Edgar Faure avait fait adopter il y a plus de cinquante ans, qu’Alain Savary a amplifiée en 1984 et qui n’a jamais été remise en cause depuis. C’est un acquis précieux, mais il implique une double responsabilité, celle d’un État stratège et celle des établissements eux-mêmes. Pour réussir l’autonomie, il faut l’accompagner.
Rééquilibrage ensuite, car la gouvernance hypercentralisée issue de la LRU rendait indispensable le retour à une collégialité et à une démocratie qui n’empêchent pas la performance. Les personnalités extérieures, désignées par la loi de façon incontestable, deviennent des administrateurs à part entière en participant pour la première fois à l’élection du président.
Rééquilibrage, aussi, avec des regroupements d’universités. C’est ici la volonté de travailler ensemble qui nous importe, pas le modèle, qui sera librement choisi par les sites, en fonction de leur maturité et de leurs spécificités – fusion, fédération, confédération, association – mais avec un dénominateur commun, une stratégie coordonnée de toutes les composantes d’une académie, sans laissé-pour-compte.
Rupture, enfin, d’avec la faiblesse d’un État démissionnaire. La loi combine la dynamique des écosystèmes territoriaux et celle d’un État stratège, un État qui ne se contente pas de réguler et qui affirme la politique universitaire et scientifique de la France et la valorise à l’international.
Rupture encore avec l’opposition stérile trop longtemps opérée entre la recherche fondamentale et l’innovation. La recherche fondamentale de long terme, qui a son rythme, est un fleuron, au cœur de notre stratégie scientifique nationale. Cependant, notre point faible reste la transformation de l’invention de laboratoire en innovation créatrice de savoirs et d’emplois.
M. Bruno Sido : Absolument !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : C’est pourquoi la loi reconnaît désormais le transfert, dans une acception large, comme une mission de service public. J’y reviendrai.
Finalement, et peut-être avant tout, il fallait que cette loi se concentre sur les priorités, celles qui peuvent aider notre pays à se remettre en mouvement et à se maintenir dans le peloton de tête des grandes nations. Elles sont simples, mais elles sont essentielles : la réussite des étudiants et une nouvelle ambition pour notre recherche.
La majorité précédente s’était contentée de faire de la réussite étudiante un slogan, et les 730 millions d’euros du plan « Réussite en licence » ont eu pour seul résultat un recul de 5 % du taux d’obtention de la licence en trois ans, qui est passé de 37,5 % à 33 %. À titre comparatif, l’Allemagne obtient un taux de réussite de 60 % dans les filières non sélectives.
Selon la Cour des comptes, le manque de pilotage et de suivi sont à l’origine de cet échec. Il y a donc un problème. Voilà pourquoi le Gouvernement a voulu consacrer les 5 000 postes qui seront créés en cinq ans prioritairement à la réussite en premier cycle. La création de mille postes par an représente un effort considérable dans un contexte budgétaire que tout le monde connaît, mais nous considérons que l’amélioration de l’encadrement et le suivi plus personnalisé sont des priorités pour lutter contre l’échec.
Le taux d’encadrement en France est en moyenne de un enseignant pour seize étudiants, alors qu’il est de un enseignant pour onze étudiants en Allemagne, un pays comparable au nôtre, et nous sommes en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE en la matière, qui est de un enseignant pour près de quinze étudiants. Cette moyenne masque mal des disparités criantes entre universités, en fonction de leur ancienneté ou de leur dominante disciplinaire : le taux d’encadrement varie de un à cinq selon les situations – de un enseignant pour dix étudiants jusqu’à un enseignant pour cinquante-sept étudiants –, notamment du fait du sous-encadrement des premiers cycles.
Au moment où leur taux de chômage atteint 25 %, nous devons plus que jamais donner aux jeunes de meilleures chances de s’insérer professionnellement grâce à des études réussies, avec une formation adaptée à l’évolution des métiers. Je rappelle que 680 000 postes par an ne sont pas pourvus, faute des qualifications correspondantes.
Nous avons décidé de prendre ce sujet à bras-le-corps, d’autant que ce sont les jeunes issus des milieux les plus défavorisés, les plus modestes, de moins en moins nombreux à poursuivre des études longues, qui peinent le plus à trouver un emploi. Notre objectif, c’est d’amener 50 % d’une classe d’âge à un diplôme du supérieur, alors que nous n’en sommes aujourd’hui, je l’ai dit, qu’à un petit 37 % pour les bac+3.
Favoriser la réussite des parcours étudiants, ce n’est pas un supplément d’âme, c’est le cœur de la politique universitaire, mais c’est un défi considérable pour quel la loi actionne tous les leviers de la réussite.
La priorité, c’est d’aider les parcours de ceux qui souffrent le plus des conséquences d’une orientation par défaut : 3,5 % de réussite en licence pour les baccalauréats professionnels et 9,5 % pour les baccalauréats technologiques, qui se retrouvent la plupart du temps à l’université, faute d’être acceptés en section de technicien supérieur, STS, ou en institut universitaire de technologie, IUT, leur premier souhait en majorité. C’est d’autant plus intolérable que ces jeunes sont souvent issus de familles modestes auxquelles l’investissement dans les études, en dépit des bourses, demande beaucoup d’efforts.
La clé de la réussite, c’est bien une orientation choisie, et non une orientation subie.
Tel est le sens de la mesure d’orientation prioritaire des baccalauréats professionnels en STS et des baccalauréats technologiques en IUT. Il ne s’agit pas, comme je l’ai entendu, de mettre en péril des filières dont chacun reconnaît les mérites et la réussite.
Mme Maryvonne Blondin : Tout à fait !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : J’ajoute que les IUT peuvent être rassurés par les excellents résultats des baccalauréats technologiques qu’ils accueillent : 68 % de réussite en moyenne au diplôme universitaire de technologie, DUT, la moyenne générale se situant autour de 70 %. Nous avons choisi, par un dispositif de quotas négocié par académie, par établissement et par domaine, de prendre en compte les spécificités des différents établissements.
Au contraire, en redonnant aux STS et aux IUT leur vocation initiale de filière professionnelle et technologique, nous préparons les techniciens et ingénieurs de la réindustrialisation de notre pays, grâce aux passerelles qui permettent, après l’obtention d’un DUT, de poursuivre des études.
Au Salon du Bourget, où je me trouvais lundi dernier, en raison de ma compétence en matière de politique de l’espace, la filière aéronautique et spatiale témoignait de sa difficulté à trouver du personnel technique qualifié. Il est plus que temps d’accorder toute notre considération à ces emplois, ce qui demande un changement de culture,…
M. Bruno Sido : C’est vrai !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : … en assurant un parcours de réussite aux baccalauréats professionnels et technologiques, et en accordant toute leur valeur aux filières professionnelles et technologiques – et je m’exprime devant un ancien ministre qui, en son temps, l’avait fait.
Ensuite, pour préparer les lycéens à la réussite en licence, le projet de loi prévoit de mieux les informer, dès le lycée, sur ce qu’ils découvriront à l’université et de les accompagner dans cette transition souvent délicate. C’est le dispositif bac-3/ bac+3 dans lequel mon ministère s’est déjà engagé avec le ministère de l’éducation nationale.
Le service public est en effet le réseau de ceux qui n’en ont pas ; il doit être là pour accompagner et aider à construire un projet d’orientation.
Il faut adapter notre système aux jeunes, alors que c’est l’inverse aujourd’hui. Savez-vous qu’un jeune qui fait son premier clic sur le système « Admission Post Bac » est confronté à 11 000 formations et qu’un nouveau métier s’est créé, celui de coach privé pour accompagner les familles dans ce maquis ?
Mme Maryvonne Blondin : C’est vrai !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : J’ai l’ambition, avec le ministère dont j’ai la charge, de créer des emplois, mais sûrement pas de ce type ! (Mme Colette Mélot s’exclame.)
Mme Sophie Primas : Parce que ce n’est pas moral ?...
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Autre point, la loi encourage une orientation progressive, parce que l’échec est souvent dû à une spécialisation précoce. Beaucoup de jeunes savent ce qu’ils ne veulent pas faire mais n’ont pas encore défini leur avenir professionnel.
La réforme du premier cycle de licence prévue à l’article 17, qui introduit la spécialisation progressive, comme cela se fait déjà dans de nombreux pays, aidera l’étudiant à préciser son projet professionnel. Elle facilitera les réorientations sans redoublement et donnera aux jeunes un socle de connaissances plus large, pour mieux les armer face aux mutations de plus en plus rapides de la vie professionnelle.
Dans ce même esprit, l’article 22 propose une expérimentation qui réduira le taux d’échec en PACES, la première année commune aux études de santé, en améliorant le dispositif de réorientation précoce, là aussi pour éviter des échecs, bien souvent traumatisants parce qu’ils correspondaient à une vocation. Les expérimentations permettront en outre de diversifier le recrutement des futurs professionnels via des filières entrantes depuis certaines licences. Nous sommes, là encore, les seuls au monde à sélectionner de façon aussi rigide nos futurs médecins, qui plus est sur le fondement de questionnaires à choix multiples, y compris pour les sciences humaines et sociales.
Le quatrième axe de la réussite étudiante, ce sont la simplification et la lisibilité de l’offre de formation. Cette lisibilité renforcera aussi notre attractivité à l’international. Reconnaissons ensemble que les progrès de la réforme LMD, ou licence-master-doctorat, de 2002 n’ont pas permis d’éviter l’éparpillement de l’offre de formation, soit 2 400 licences professionnelles, 1 300 licences générales, 7 700 masters, si l’on additionne les mentions et les spécialités, et plus de 10 000 si l’on ajoute ceux qui sont habilités par les écoles.
Plus personne ne se retrouve dans un tel maquis et, une fois encore, ceux qui ne disposent pas des réseaux de décryptage en sont les premières victimes.
La simplification, qui passe par une accréditation et une nomenclature simplifiée, est déjà bien engagée par le ministère, en dialogue avec les acteurs concernés, en responsabilisant les sites et, ce faisant, en amplifiant l’autonomie au sein d’une nomenclature régulée par l’État. Elle ne se fera pas au détriment des matières rares, qui seront préservées.
La loi favorisera les innovations pédagogiques, qui seront intégrées aux contrats avec les établissements. Cela commence avec la formation des enseignants eux-mêmes. Enseigner est un métier qui s’apprend, dans le secondaire comme dans le supérieur. Nous avions semblé l’oublier, au mépris de l’évidence, et la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, va y remédier.
M. Jacques-Bernard Magner : Très bien !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : L’innovation pédagogique, c’est aussi le suivi individualisé, ce sont les projets professionnels personnalisés, la généralisation du tutorat, l’interaction entre enseignants et étudiants. À cet égard, nous connaissons tous les réussites du Québec où sont présents l’ensemble de ces éléments d’innovation pédagogique.
C’est enfin le numérique.
La France est très en retard dans l’introduction du numérique à l’université. Le Royaume-Uni, par exemple, a développé depuis quinze ans une université virtuelle qui figure parmi les cinq premières du pays en termes de qualité.
Nous devons progresser. Les articles 6 et 16 de ce texte introduisent l’obligation de rendre disponibles, sous forme numérique, la plupart des enseignements auxquels ce format est adapté.
Par ailleurs, un plan numérique ambitieux, France Université numérique, est en cours d’élaboration en partenariat avec des programmes européens et en cohérence avec le plan préparé par l’éducation nationale. Là encore, nous instaurons un continuum entre le secondaire et l’université.
J’ai aussi voulu que l’insertion professionnelle des étudiants, déjà inscrite dans la loi, soit traitée avec le même soin que les autres missions de l’enseignement supérieur et de la recherche. C’est la raison pour laquelle je souhaite doubler l’alternance.
Aujourd’hui, notre enseignement supérieur pratique 8 % d’alternance en moyenne et 4 % seulement à l’université, contre plus de 20 % en Allemagne.
Il est possible de multiplier ce chiffre par deux d’ici à 2020, puisque certaines universités françaises, beaucoup trop rares malheureusement, dépassent déjà les 20 % dès le premier cycle. Je pense, par exemple, à Marne-la-Vallée.
L’insertion professionnelle est également favorisée par les stages, que le projet de loi veut à la fois encourager et encadrer. Plutôt que de les concentrer en fin d’études, c’est-à-dire à un moment où ils retardent souvent l’embauche, je souhaite les développer en premier cycle, quand ils peuvent venir confirmer ou réorienter le projet de formation des étudiants.
Les dispositifs d’encadrement, qui en sont la contrepartie indispensable, ont été renforcés au cours des débats à l’Assemblée nationale : afin d’éviter les effets d’aubaine, les stages seront obligatoirement intégrés à une formation, limités à six mois. De plus, les étudiants devront être accompagnés dans leurs démarches de recherche par les universités. Cela permettra en outre de renforcer le lien entre universités et écosystèmes.
Enfin, chacun sait à quel point les conditions de vie des étudiants impactent leur parcours universitaire et leur réussite. Nous avons agi dès notre arrivée en augmentant de 7,7 % le budget 2013 de la vie étudiante, en finançant durablement le dixième mois des bourses, dont le montant a été actualisé au niveau de l’inflation en 2012 et en 2013, et en lançant une étude sur l’impact des aides afin d’améliorer le dispositif global.
Pour augmenter l’offre de logement étudiant, tout à fait déficitaire, j’ai débloqué les plans campus et leur potentiel de 13 000 logements en diversifiant les procédures et j’ai engagé une programmation pour tenir l’engagement présidentiel de 40 000 logements étudiants supplémentaires en cinq ans, soit 8 000 par an - 20 000 sont déjà programmés.
Par ailleurs, le plan national pour la vie étudiante, actuellement en préparation, prévoit l’ouverture d’ici à la fin de l’année 2014 d’une trentaine de centres de santé universitaires et une réforme des aides directes aux étudiants.
Je viens d’évoquer notre première priorité, la réussite étudiante. Je voudrais maintenant vous parler de la seconde : notre ambition pour la recherche.
La recherche est au cœur du redressement de la France. Il ne s’agit pas d’une incantation : à chaque fois que je visite une entreprise dynamique - quelle que soit sa taille ou son ancienneté - ou que je rencontre une filière qui embauche, je constate que leur marche en avant est liée à l’innovation, laquelle provient la plupart du temps de notre recherche publique.
De même, quand je me rends dans les pays émergents ou en Europe, aux États-Unis ou au Japon, je vois à quel point la qualité de notre recherche fondamentale est reconnue et enviée et je comprends pourquoi des pays comme la Corée, Singapour, l’Inde, le Brésil font tant de propositions à nos chercheurs en recherche fondamentale. Nous devons donc protéger notre recherche, dans toute sa diversité.
Pour commencer, dès 2013, dans un contexte particulièrement contraint, l’enseignement supérieur et la recherche ont été préservés, avec une hausse globale de leur budget de 2,2 % ; le rapport Gallois préconise de poursuivre ces efforts.
Il est donc de notre responsabilité d’entretenir ce patrimoine collectif précieux et c’est pour cela que l’État doit reprendre, avec les acteurs de la recherche, la maîtrise de son orientation et de sa programmation, qui ne doit pas être dévolue par défaut à une agence.
Notre objectif est d’assurer à notre pays sa place dans l’espace européen de la recherche. Nous pouvons être fiers de nos prix Nobel, de nos médailles Fields, fiers de nos contrats européens ERC – pour European Research Council ou Conseil européen de la recherche - pour les jeunes chercheurs, fiers de nos partenariats scientifiques internationaux dans tous les domaines.
Toutefois, si nous nous classons au sixième rang mondial pour la recherche scientifique, nous ne figurons, selon les critères, qu’entre le quinzième et le vingt-deuxième rang en matière d’innovation.
Ce fossé, que certains appellent « la vallée de la mort », illustre bien la tâche qu’il reste à accomplir pour traduire en emplois les formidables travaux et inventions de nos laboratoires.
Les supports de cette nouvelle ambition sont triples – et vous le constaterez au travers des articles 9, 10, 11, 12, 13 et 53 : définir un agenda stratégique de la recherche France Europe 2020, préserver la recherche fondamentale et développer le passage de l’invention à l’innovation, créatrice d’emplois, en reconnaissant le transfert.
Pour suppléer l’État, l’Agence nationale de la recherche - l’ANR - avait dû s’improviser depuis quelques années programmateur de la recherche en France. Pendant ce temps-là, le Royaume-Uni définissait son programme Eight Great Technologies, l’Allemagne, pourtant État fédéral, sa High Technology Strategy, le Japon son programme Rebirth Japan – une « renaissance » post-Fukushima - et les États-Unis leurs initiatives d’Advanced manufacturing, c’est-à-dire de réindustrialisation avancée et innovante.
Nous avons vu les premiers résultats de ces démarches extrêmement volontaristes de pays qui résistent mieux que nous à la crise. En anticipant sur le projet de loi, j’ai donc mandaté les cinq grandes Alliances - une bonne mesure qui fut instituée par mes prédécesseurs, je tiens à le souligner - pour la santé, l’environnement, l’énergie, le numérique et les sciences humaines et sociales. Je leur ai demandé, pour la première fois, de formuler d’ici à la fin de l’année les axes de recherche jusqu’en 2020 afin de répondre aux grands défis de notre pays en matière de santé, de sécurité alimentaire, de gestion sobre des ressources, d’adaptation au changement climatique, de transition énergétique, de mobilité et de villes durables, de développement de l’économie numérique et des technologies spatiales et enfin de réindustrialisation des territoires.
Ils formeront l’agenda stratégique de notre recherche France-Europe 2020, harmonisé avec le programme européen Horizon 2020. Le Conseil stratégique de la recherche coordonnera cet agenda, en lien avec le Premier Ministre et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ; il se substituera à deux conseils existants qui n’ont pas été sollicités et sera évalué et réorienté régulièrement, avec l’appui de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, afin de mieux partager ces enjeux décisifs.
Il ne s’agit pas pour autant, comme je l’ai entendu, de se fonder sur une conception utilitariste de la recherche. La recherche fondamentale, de long terme, risquée et exploratoire, produit un développement du savoir souvent imprévisible, voire imprédictible, mais qui a été à l’origine de toutes les ruptures majeures de nos sociétés. Je l’ai dit, elle reste l’un de nos points forts.
Je veux simplement rappeler que le CNRS est, de loin, le premier publiant au monde, avec plus de 120 000 publications par an, et des publications de grande qualité. Nous devons absolument préserver notre recherche fondamentale. Dès 2012, j’ai mis en place des programmes pluriannuels au sein de l’ANR et réorienté 60 millions d’euros d’appels à projets vers des crédits récurrents. De même, en amont, les recherches disciplinaires dans lesquelles nous excellons, par exemple la physique, les mathématiques ou les sciences humaines et sociales, seront protégées.
Notre faiblesse reste cependant le transfert, c’est-à-dire le passage de l’invention à l’innovation créatrice d’emplois. La part de notre recherche technologique, outil privilégié du transfert de la recherche vers l’industrie, est inférieure à 10 % de la dépense intérieure de recherche et développement, alors qu’en Allemagne, au Japon, aux États-Unis, en Corée, en Israël, elle dépasse 20 %.
L’innovation est à l’origine de 80 % des emplois créés aujourd’hui en Europe. Nous devons absolument l’encourager en France, et dans tous les secteurs. Cela va du milieu associatif à l’économie sociale et solidaire, mais aussi des milieux de la haute technologie à l’industrie, et ce quelle que soit la taille des entreprises dans lesquelles cette innovation est diffusée.
La loi sur l’innovation de 1999 avait inscrit, avec un vote unanime, la valorisation de la recherche, les brevets, le statut du chercheur créateur d’entreprise innovante dans notre droit positif. Je propose, en continuité et en complément, d’inscrire le transfert dans les missions du service public de la recherche, chaque fois que cela est possible.
De même, la formation à l’entreprenariat et, surtout, l’incitation à travailler en équipe vont être introduits dans le contenu des enseignements à l’université. Nous savons qu’il s’agit du point faible de notre système éducatif en général. Cette notion de transfert pourra d’ailleurs, au cours du débat, être élargie et précisée, j’y suis tout à fait ouverte.
L’article 55 du texte améliore l’accès aux brevets issus de recherches conduites sur fonds publics, avec une priorité donnée aux PME et à la diffusion en Europe. J’ai lancé, en parallèle, une action « LabCom » dont le but est de financer les projets partenariaux entre la recherche publique et cent PME à fort potentiel de croissance. Un plan Transfert, présenté en conseil des ministres en décembre dernier, complète la loi sur ce point.
Enfin, pour valoriser la recherche et susciter des vocations aujourd’hui trop rares – sait-on que 41 % de nos docteurs sont étrangers ? - le doctorat doit être reconnu à sa juste valeur.
Je souhaite que les entreprises s’appuient davantage sur les compétences de la recherche publique et accordent la place qu’ils méritent aux docteurs – des négociations sont en cours avec les branches professionnelles à ce sujet – et qu’ils accordent aussi à ces derniers le bénéfice de qualités assez rares - créativité, compétence de haut niveau, travail en profondeur, sens critique, autonomie dans le travail - en reconnaissant leur diplôme dans les grilles de compétences et de salaires.
L’État, de son côté, doit donner l’exemple. Ce projet de loi prévoit la reconnaissance du doctorat dans toute la grille de la fonction publique, qu’elle soit d’État, territoriale ou hospitalière, et facilite l’accès des docteurs aux corps de la haute fonction publique. Il y a des résistances, c’est indéniable, mais je crois qu’il faut savoir faire évoluer les choses au nom de l’intérêt général.
Une politique offensive de l’emploi scientifique vient en appui des ambitions de ce texte. Il ne s’agit pas d’une loi de programmation, certains le regrettent. Toutefois, notre politique ne fait pas l’impasse sur la question des moyens que nous mettons au service de nos priorités : la réussite des étudiants et la résorption de la précarité dans la recherche.
L’engagement présidentiel de 5 000 créations de postes dédiés à la réussite en premier cycle au cours du quinquennat est inscrit dans le projet de loi pluriannuel de décembre 2012, ainsi que dans le projet de loi sur la refondation de l’école de la République.
Un plan de résorption de la précarité, très volontariste, est engagé : 2 100 personnels des universités seront titularisés chaque année pendant quatre ans, de façon à résorber l’ensemble des postes précaires, 8 400 ; le recours de l’ANR aux contrats à durée déterminée a été plafonné pour éviter de reconstituer mécaniquement le flux des emplois précaires ; un agenda social a été mis en place avec les organismes, à qui nous avons demandé de maintenir un équilibre entre l’ouverture de postes pour les jeunes chercheurs, notamment pour insérer plus rapidement les « post-doc », et la titularisation de ceux qui enchaînent aujourd’hui CDD sur CDD.
Au service de la réussite étudiante et de la recherche, la loi veut enfin développer l’ouverture à l’international.
Afin de faire rayonner notre recherche et notre enseignement supérieur au niveau international, nous devons d’abord agir auprès de ces millions de jeunes qui seront demain des décideurs dans leur pays. C’est pour cela que la loi facilite l’organisation d’enseignements en langues étrangères dans nos universités.
Cette mesure a fait couler beaucoup d’encre mais le débat parlementaire a permis de prendre en compte et de lever bon nombre d’inquiétudes qui s’étaient exprimées.
Ce que nous voulons, c’est accueillir des jeunes qui ont une envie de France, des francophiles, pour qu’ils deviennent, in fine, des francophones. Nous ne devons pas faire de la maîtrise de notre langue un a priori ou une barrière. Il s’agira, en revanche, d’une condition pour l’obtention du diplôme, tandis que certains enseignements seront délivrés en partie en anglais pendant le premier temps des études.
Les grandes écoles l’ont bien compris : sur les 790 formations en anglais recensées, seules 190 sont dispensées à l’université. C’est pourtant là que les jeunes en auraient le plus besoin, car ils disposent de moins de réseaux et d’une moindre maîtrise des codes internationaux que leurs homologues inscrits dans les écoles.
La loi permettra ainsi de régulariser et d’équilibrer les dérogations à la loi Toubon, mais en aucun cas ne remettra en cause la primauté de l’enseignement en français, ni même la francophonie. Il s’agit, au contraire, d’élargir le socle de la francophonie auprès de jeunes, notamment des pays émergents, qui ne viennent pas aujourd’hui dans notre pays en raison de l’obstacle de la langue. Je pense en particulier à ceux qui veulent se diriger vers les formations scientifiques ; les littéraires, eux, font bien entendu l’effort d’apprendre notre langue.
C’est ainsi que nous soutiendrons le rayonnement de notre culture et que nous en multiplierons les ambassadeurs. Dans le même temps, j’ai engagé des partenariats plus équilibrés que par le passé avec les pays du Maghreb et de l’Afrique sub-saharienne pour consolider nos liens et, par là même, la base de la francophonie.
En conclusion – toute provisoire (Sourires.) -, ce projet de loi fixe un cap et veut redonner du souffle, de l’élan à l’enseignement supérieur et à la recherche dans notre pays.
Notre potentiel est immense dans nos territoires, nos établissements, nos laboratoires, parmi nos enseignants, nos chercheurs, mais aussi nos agents administratifs et techniques qui font vivre notre service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Oui, le monde que nous connaissons est en pleine mutation. Oui, la France doit faire face à des changements rapides et profonds, dictés par des équilibres internationaux nouveaux et qui nous lancent des défis sociaux, environnementaux et économiques tout à fait inédits. Oui, le Gouvernement a engagé un redressement national, porteur de solutions à tous ces défis.
Nous pouvons y parvenir : cela suppose de renforcer nos capacités de formation, de recherche et d’innovation en ayant pour principale préoccupation la préparation de l’avenir de notre jeunesse, celle d’aujourd’hui et de demain.
Ce projet de loi veut contribuer à construire une société de progrès, fondée sur la formation, la recherche et les valeurs d’universalité et d’humanisme qui les animent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Bruno Sido applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, depuis le milieu des années quatre-vingt, le législateur s’est employé à renouveler l’attention portée par notre pays au développement universitaire, scientifique et technologique, face aux défis techniques, environnementaux et socio-économiques. Aujourd’hui, madame la ministre, vous nous proposez de rassembler dans une même ambition l’enseignement supérieur et la recherche, démarche inédite sous la Ve République.
Les études supérieures contribuent à l’élévation des connaissances et du niveau de compétences de l’ensemble de la société. La recherche universitaire a vocation à accroître cette connaissance, à accompagner et à stimuler le progrès scientifique, à permettre à la société de concilier soif de savoir, compréhension du monde, amélioration de ses conditions de vie comme de son bien-être et respect de l’environnement, tout en nourrissant la compétitivité de la nation.
« La recherche, c’est une histoire sans fin, héritage et dépassement, continuité et transgression... Rien n’est jamais achevé », déclarait récemment le Président de la République au Collège de France. Voilà pourquoi l’enseignement supérieur et la recherche sont indissociables. À cet égard, la particularité de l’université, c’est qu’elle est la seule institution à établir le lien entre l’excellence pédagogique et l’excellence scientifique.
Le système, morcelé depuis longtemps, et la communauté universitaire, déstabilisée par la LRU et par le pacte pour la recherche, expriment des espoirs contradictoires et cherchent un nouvel horizon commun.
Reconnaissant à l’université une double mission, celle de former aux métiers d’aujourd’hui et celle de préparer aux métiers de demain, grâce à la recherche, refusant d’examiner les évolutions du système par l’unique prisme de la compétitivité, ce projet de loi vise bien la construction d’une société plus juste, plus inclusive et mieux formée, au sein de laquelle chacun doit trouver les moyens et les occasions de réaliser un projet personnel et professionnel à la hauteur de ses capacités et de ses aspirations.
En faisant de la réussite de tous les étudiants l’objectif prioritaire du présent texte, le Gouvernement confirme son engagement : offrir à chaque jeune la possibilité d’être bien préparé pour entrer dans la vie active, s’émanciper et développer une ambition personnelle en dehors de tout déterminisme.
Cet objectif, fondamental pour l’avenir de notre pays, est bien en cohérence avec le projet de loi pour la refondation de l’école de la République, dont le Parlement achève actuellement l’examen, et qui traduit la même ambition.
Comme notre collègue Ambroise Dupont et moi-même l’avons constaté dans notre rapport sur le contrôle de l’application de la LRU, la mise en œuvre de la loi du 10 août 2007 s’est caractérisée par des dysfonctionnements que ce projet de loi entend rectifier, et par des capacités de dépassement sur lesquelles s’appuyer.
Ainsi, le présent texte prévoit de renforcer la gouvernance collégiale au sein des universités, par l’instauration d’un conseil académique doté de compétences consultatives et décisionnelles, aux côtés d’un conseil d’administration conforté dans sa fonction stratégique.
Répondant à la demande des personnels et des étudiants en faveur d’un cadre de régulation nationale des formations – contrepartie indispensable de l’autonomie pédagogique, budgétaire et financière des établissements –, l’État doit se poser en garant de l’intérêt général et du libre accès de tous les étudiants à un service public d’enseignement supérieur de qualité sur l’ensemble du territoire.
Le renforcement du cadrage national se traduira par la mise en place de stratégies claires et ambitieuses en matière d’enseignement supérieur et de recherche, élaborées en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
En cohérence avec ces priorités nationales, une coordination de l’offre de formation et de recherche s’opérera au niveau du territoire académique ou inter-académique, dont le périmètre sera fixé en concertation par tous les acteurs, dans le cadre d’un contrat de site unique.
Dans le souci de rendre l’offre de formation et de recherche plus lisible, les modalités des regroupements universitaires et scientifiques seront reprécisées, tandis qu’en sera renforcée la visibilité, aussi bien auprès des élus locaux et des représentants de l’État que des partenaires européens et internationaux.
L’ambition d’une formation universitaire et scientifique au service de la société est bien au cœur de ce projet de loi. Il s’agit de la conduite d’un système complexe aux objectifs globaux clairement définis, confiant dans la capacité des acteurs à contribuer eux-mêmes à l’adaptation des modalités d’action, à la diversité et à l’environnement.
C’est d’ailleurs dans cet esprit que notre commission a adopté un certain nombre d’amendements modifiant les premiers articles du présent texte. En effet, la reconnaissance de la notion de « transfert » apparaissait comme l’un des principaux apports aux articles du code de l’éducation définissant les missions et les objectifs du service public de l’enseignement supérieur et de la politique nationale de recherche.
S’il est important, cet enjeu n’est pas une fin en soi. Plusieurs d’entre nous s’en sont émus : c’est pourquoi nous avons redéfini le transfert comme l’une des composantes de la valorisation des résultats de la recherche au service de la société.
Les autres aspects de ce service à la société sont bien sûr le développement de l’innovation et de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et environnementaux.
Notre commission a également intégré à la définition des missions de recherche du service public de l’enseignement supérieur l’encouragement de la participation du public à la prospection, à la collecte des données et au progrès de la connaissance scientifique. Nous avons ajouté un nouvel objectif : développer les interactions entre sciences, recherche et société via la définition des sciences participatives et l’introduction de la référence à la culture scientifique, technique et industrielle dans le code de l’éducation.
C’est un premier pas vers la reconnaissance des cultures à partager, enseigner, acquérir, développer avec et au service d’une société en devenir. Cette dimension est au cœur même du rôle démocratique de l’université. Comme le dit le professeur Vincent Berger, « la démocratisation du sens critique et du savoir sans cesse renouvelé permet de partager la compréhension du monde avec le plus grand nombre. »
Prolongeant l’esprit du présent texte, notre commission a adopté une série d’amendements visant à faire de l’amélioration de la qualité de vie étudiante un objectif prioritaire de la réforme de l’enseignement supérieur.
Tout d’abord, la commission a consacré, parmi les missions du service public de l’enseignement supérieur, le soutien aux initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l’animation de la vie étudiante.
Ensuite, elle a fait de l’amélioration de la qualité de la vie étudiante et de la promotion sociale des étudiants des piliers des contrats de site. Pour ce faire, l’ensemble des partenaires seront appelés à élaborer, sous l’égide du réseau des œuvres universitaires, un projet opérant la synthèse des besoins en la matière, qui sera transmis à l’État et aux collectivités territoriales comme document d’aide à la décision.
De surcroît, les compétences décisionnelles de la commission de la formation du conseil académique en matière de vie étudiante ayant été considérablement renforcées, il est nécessaire de compléter l’intitulé de cette instance, afin de la dénommer « commission de la formation et de la vie universitaire ».
Attentive - et respectueuse - aux travaux de la conférence des présidents d’université, la CPU, dans la précision de la responsabilité sociale des universités, notre commission a adopté des dispositions tendant à conforter la prise en compte de la situation particulière des étudiants et des personnels en situation de handicap au sein des universités, et à appliquer à ces dernières, par symétrie aux dispositions adoptées par le Sénat au titre du projet de loi de refondation de l’école, le principe d’« université inclusive ».
Pour cela, il est opportun de confier au conseil académique, en formation plénière, la responsabilité de préparer le schéma directeur pluriannuel en matière de handicap, approuvé par le conseil d’administration. Il reviendra au président de l’université de présenter au conseil un rapport d’exécution annuel assorti d’indicateurs de suivi et de résultats.
La résorption de l’emploi précaire au sein des universités, objectif prioritaire de la politique de chaque établissement, sera incluse dans le bilan social présenté chaque année au conseil d’administration par le président d’université.
Malgré les affichages ambitieux du précédent gouvernement dans le cadre du plan « Réussite en licence », les indicateurs de performance se sont dégradés. Seulement 27 % des étudiants inscrits en première année de licence obtiennent leur diplôme trois ans plus tard. Ce taux ne s’élève qu’à 6 % pour les titulaires d’un baccalauréat professionnel.
Justement alarmé par ce constat, le Gouvernement a souhaité réaffirmer la nécessaire continuité entre les enseignements dispensés dans le dernier cycle du second degré et ceux du premier cycle universitaire.
Dans une logique de renforcement d’un parcours intégré d’orientation dit « - 3 /+ 3 », assurant la cohérence de l’orientation et de l’appui à la réussite de la première année de lycée à la dernière année de licence, il est clairement rappelé que les enseignements du lycée doivent préparer à la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur, et que l’enseignement supérieur doit s’intéresser au devenir de ces lycéens.
Par un ajout au présent projet de loi, l’Assemblée nationale a prévu de réserver des places aux meilleurs élèves de chaque lycée dans les filières sélectives, en particulier dans les classes préparatoires. Notre commission s’est attachée à ajuster ce dispositif afin d’assurer que les élèves de chaque série et de chaque filière du lycée puissent en bénéficier, pour éviter que les bacheliers de la filière S ne soient favorisés de fait.
Pour sortir du dualisme entre universités et grandes écoles, et optimiser les chances de réussite par le rapprochement entre filières sélectives et université, notre commission a institué le principe de la double inscription des élèves de STS et de classes préparatoires dans leur lycée et dans une des universités avec lesquelles une convention aura été conclue. L’élève s’acquittant des droits d’inscription à l’université aura en contrepartie pleinement accès aux services universitaires, comme la bibliothèque et le CROUS.
Par coordination, nous sommes revenus sur la suppression de la gratuité des classes préparatoires, introduite par l’Assemblée nationale. La double inscription me paraît plus lisible, plus efficace et juridiquement plus sûre.
Enfin, il nous a paru nécessaire de favoriser la préparation aux concours d’entrée dans la fonction publique ou d’accès à différentes écoles et formations sélectives, à l’intérieur même de l’université. Il sera ainsi possible de garantir une formation de haut niveau, accessible à tous.
Le présent projet de loi complète les missions du premier cycle d’études supérieures afin de renforcer le principe de l’alternance et de garantir à tout étudiant l’opportunité de construire un projet personnel et professionnel sur la base d’une spécialisation progressive de ses études, grâce à la pluridisciplinarité des enseignements dispensés en licence.
En effet, une spécialisation, étroite, précoce, ne favorise pas une adaptation aisée des jeunes conditionnés trop tôt à un champ restreint de compétences, alors que leurs aspirations sont encore incertaines face aux évolutions rapides du monde du travail.
C’est une évidence, la loi ne peut, à elle seule, apporter une réponse satisfaisante pour la réussite étudiante. À cet égard, je tiens à souligner les nombreuses initiatives déployées sur le territoire pour accompagner les étudiants vers le succès.
Dans les universités que j’ai eu le plaisir de visiter, se développent des dispositifs innovants de prise en charge des nouveaux arrivants par les étudiants, favorisant les rencontres avec les secrétaires pédagogiques et les contacts réguliers avec les professeurs. C’est un nouveau regard porté sur les parcours de formation, qui nécessite de développer un sentiment d’appartenance, de comprendre les motivations des étudiants, de déterminer pourquoi ils se sont inscrits à l’université et quelle est leur réflexion sur la recherche à l’université.
Un « semestre nouveau départ » est souvent proposé, avec une remise à niveau grâce à des stages d’expression écrite et orale avant d’entreprendre un nouveau cursus.
Les bouleversements affectent également les pratiques pédagogiques. Dans un monde où le savoir est disponible partout, il faut soutenir l’enseignant, dont le rôle de sachant doit évoluer vers celui de pédagogue. Être en phase avec le processus d’assimilation de l’étudiant, le laisser parfois se tromper pour mieux lui permettre de comprendre, c’est une révolution pédagogique qui peut désorienter certains enseignants, déjà confrontés à des étudiants remettant parfois leur enseignement en cause.
Constatant la permanence du taux d’échec en première année de médecine – plus de 80 % –, le Gouvernement prévoit enfin l’expérimentation de nouvelles modalités d’admission aux études médicales. Une réorientation précoce sera proposée à 15 % d’étudiants dont le niveau sera jugé insuffisant pour leur permettre le classement en rang utile. Des passerelles seront aménagées vers une licence mieux adaptée dans les domaines des sciences et de la santé, pour une admission directe en deuxième ou en troisième année. Ainsi, les étudiants ne perdront plus leur temps !
Cette expérimentation pourrait être utilement étendue à d’autres filières où seraient organisés des accompagnements pédagogiques à l’appui d’une réorientation diversifiée en fonction des aptitudes et des goûts des étudiants.
Par ailleurs, il faut consacrer le doctorat comme une formation à la recherche et par la recherche, afin de reconnaître le troisième cycle comme une véritable première expérience professionnelle au sein de la communauté académique, et une possibilité d’accès aux grands corps comme à l’encadrement ou la direction stratégique des entreprises.
De plus, il est proposé de substituer à l’actuelle procédure d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux, une procédure d’accréditation. L’objectif est bien de renforcer l’autonomie pédagogique des établissements et de simplifier l’offre de formations, fondé sur la « capacité à faire » plus que sur un « engagement à faire ». Cette méthode rendra plus lisible l’offre de formation en réduisant les spécialités au niveau master, de même que les différentes finalités. Elle instaurera une nomenclature nationale des intitulés de mentions.
Le processus d’accréditation ne modifie en rien le régime en vigueur relatif aux diplômes nationaux, aux diplômes d’établissement et aux grades. L’extension de l’accréditation aux établissements privés ne pourra concerner que les grades, puisque la délivrance des diplômes universitaires ne concerne que les EPSCP, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Nous avons fait le choix, en précision du projet de loi, pour répondre à de nombreuses préoccupations exprimées lors de mes auditions et garantir une gouvernance pleinement démocratique et collégiale des universités et de leurs regroupements, d’augmenter le nombre de personnalités extérieures désignées à l’initiative du conseil d’administration. Cela permet de limiter les nominations par voie institutionnelle qui ne garantissent pas forcément l’assiduité des représentants nommés.
La procédure d’un appel public à candidatures permettra, du reste, de choisir des personnalités qualifiées ayant justifié leur motivation pour s’investir dans la gestion stratégique de l’établissement.
Outre des représentants du monde socio-économique, ces personnalités devront comprendre un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire, afin d’assurer le nécessaire continuum entre le lycée et le premier cycle universitaire.
Afin de résoudre le problème posé par le « millefeuille » d’instruments de coopération universitaire et scientifique hérité de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, dite « loi Goulard », et le foisonnement des structures temporaires, supports des projets financés par le programme des investissements d’avenir, l’article 38 du projet de loi entend procéder à une rationalisation des modalités de regroupements possibles. Trois sont désormais proposées : la fusion, la participation à une communauté d’universités et d’établissements ou l’association.
À cet égard, suivant les suggestions du groupe écologiste, et en accord avec Mme la ministre, notre commission a modifié l’article 38 afin de renforcer le caractère démocratique du conseil d’administration des communautés, en y garantissant la présence d’au moins 50 % de représentants élus désignés au suffrage universel.
En écho à de nombreux acteurs ou collègues, dont ceux du groupe UDI-UC, nous avons également le souci de consacrer la dimension confédérale du mécanisme de l’association. Il semblerait opportun, à ce titre, de préciser que, dans ce cas choisi, le projet partagé est défini d’un commun accord et que le volet commun du contrat de site unique soit validé par le conseil d’administration de chaque établissement membre de l’association confédérale, conférant ainsi à chacun le même poids dans la décision collective.
S’agissant de la recherche, que le projet de loi veut libérer et sécuriser dans sa finalité fondamentale, et stimuler dans sa finalité de transfert technologique, notre commission a introduit le principe d’une évaluation de la dépense budgétaire et fiscale de l’État, crédit d’impôt recherche compris, en faveur de la recherche privée et de la recherche partenariale. Cette évaluation serait effectuée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui dispose de pouvoirs d’enquête étendus à cet effet.
En matière de valorisation de la recherche menée sur fonds publics, le projet de loi demande aux entreprises partenaires un engagement contractuel ferme d’exploiter l’invention brevetée exclusivement sur le territoire de l’Union européenne.
Le Centre national de la recherche scientifique – le CNRS –, l’Institut national de recherche en informatique et en automatique – l’INRIA –, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – l’INSERM – et la Caisse des dépôts et consignations – la CDC –, entre autres, s’en sont inquiétés.
Si le régime d’exploitation du titre de propriété industrielle est trop rigide, nous courons le risque d’inhiber sérieusement la signature de contrats de licence.
En conformité avec l’avis de la commission des affaires économiques, nous souhaitons assouplir cette condition contraignante inconnue partout ailleurs. Il semble ainsi plus pertinent de demander uniquement à l’entreprise de prévoir une exploitation, au moins partielle, sur le territoire de l’Union européenne.
Enfin, en ce qui concerne l’évaluation, je souligne que, à ma demande, les services de législation comparée du Sénat ont réalisé une étude très intéressante sur les dispositifs d’évaluation externe indépendante de l’enseignement supérieur et de la recherche mis en place dans plusieurs autres pays, ou régions, européens : le Royaume-Uni, le land de Basse-Saxe, la Suède et la Suisse. Cette étude fait état d’une très grande variété des systèmes d’assurance qualité en Europe, qui s’emploient chacun, à des stades de maturité différents, à répondre aux exigences européennes en la matière.
Le land de Basse-Saxe et le Royaume-Uni ont mis en place les dispositifs d’évaluation les plus avancés, fondés sur la revue par les pairs, qui articulent efficacement l’évaluation interne basée sur l’autoévaluation, l’évaluation externe par des experts indépendants et le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues de l’évaluation.
La mise en place du Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur s’inscrit, dans la continuité des efforts de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, dans le sens d’une meilleure prise en compte de l’auto-évaluation et de son articulation effective avec l’évaluation externe indépendante.
Les missions, la gouvernance et le fonctionnement de l’autorité administrative indépendante d’évaluation sont ainsi rénovés.
Notre commission a accordé, dans les critères de l’évaluation, une place particulière à la transparence, à la prévention des conflits d’intérêts dans la mise en place des comités d’experts et au principe du contradictoire.
Enfin, afin de vraiment améliorer la qualité d’accueil des étudiants étrangers, pour qui rien ne change, malgré l’abrogation de la triste « circulaire Guéant », notre commission a adopté plusieurs modifications des modalités d’entrée et de séjour des étudiants étrangers sur notre territoire.
Voilà, mes chers collègues, une présentation non exhaustive des améliorations apportées par notre commission à ce texte majeur, qui font suite à un travail méthodique et concerté, notamment avec les membres de cabinet de Mme la ministre, dont je salue la disponibilité et l’écoute.
Ce texte est technique, comme l’attestent ses 70 articles et les quelque 600 amendements étudiés. Il traite surtout de sujets complexes, emblématiques des enjeux poursuivis : parité, transfert, formation tout au long de la vie, attractivité du territoire, réforme de l’évaluation, renfort de l’autonomie, accompagnement de la maturité de la gouvernance des établissements, développement intellectuel, transition écologique ou, encore, rayonnement international de la France...
La demande de transparence, de sincérité budgétaire, de respect de critères de dotation équilibrés pour faire vivre l’enseignement supérieur et la recherche, au bénéfice de la dynamique nationale, de la réussite étudiante et de la qualité de vie professionnelle des enseignants et des chercheurs, est très forte. Cependant, il n’y a pas de solution définitive à l’ensemble des problèmes vécus de longue date.
La rigueur de l’analyse conduit, d’ailleurs, à reconnaître que tout ne se résume pas aux moyens. Les ressources, certes insuffisantes, sont mal coordonnées en raison de cette dispersion des forces, aggravée par la politique menée ces dernières années (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Henri de Raincourt : Cela faisait longtemps !
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : À cela s’ajoutent, pour les enseignants-chercheurs, une perte de prestige mal vécue et, pour les étudiants, de profonds doutes quant à leur avenir.
Notre pays a besoin de l’université ! Elle est porteuse d’espoir, car c’est en elle que se trouvent la créativité et l’imagination qu’exige le monde en permanente mutation.
Le génie de notre jeunesse devrait être employé à développer de nouveaux savoirs plutôt qu’à la reproduction de connaissances existantes.
À travers ce projet de loi, c’est notre avenir qui est en jeu. Le Parlement l’examine, en continuité, avec le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, dessinant ainsi un projet global de société, saisissant par sa force et sa cohérence.
Parce que l’université et la recherche sont un levier indispensable du redressement de la France, ce texte, que nous commençons à examiner aujourd’hui, répond à l’exigence démocratique, qui est aussi une nécessité sociétale, de l’évolution et du partage de la connaissance qui font la force d’une grande nation.
Je vous engage à partager cette ambition émancipatrice dans le relais et l’amplification des savoirs construits dans et par notre université du XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Henri de Raincourt : Eh bien !...
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur de la commission de la culture, madame la présidente de la commission de la culture, madame la rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, mes chers collègues, notre commission des affaires économiques s’est donc saisie pour avis du projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Elle s’est penchée, plus particulièrement, sur les volets recherche, gouvernance et transfert du texte.
Madame la ministre, vous avez souhaité mettre ces éléments en avant, et cela me semble, dans l’intention du moins, tout à fait opportun.
Notre recherche est, certes, parmi les meilleures au monde mais elle reste encore bridée par un excès de bureaucratie et peine à établir un lien durable avec le monde de l’entreprise.
Le paysage de la recherche est devenu trop complexe. C’est un constat partagé par tous aujourd’hui, et qui a encore été souligné à de nombreuses reprises lors des Assises nationales de la recherche. Il est clairement ressorti, également, des nombreuses auditions que nous avons menées dans le cadre de notre rapport pour avis sur la loi du 29 novembre 2012 de finances pour 2013. Vous rappeliez vous-même, madame la ministre, l’expression de « mikado institutionnel » souvent utilisée pour évoquer cette complexité.
Nos chercheurs étouffent sous des tâches administratives croissantes et cela les détourne de leur activité de recherche, qui est pourtant leur cœur de métier.
Cela les empêche, par ailleurs, de soumissionner aux appels d’offres passés par l’Union européenne dans le cadre des programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique, les PCRD. En conséquence, notre taux de retour a reculé d’un tiers depuis 2007. Aujourd’hui, nous donnons presque deux fois plus à l’Europe que nous recevons d’elle au titre de la recherche ! Dans un contexte de financements internes très contraints, il y a là une aberration qu’il convient de rappeler et contre laquelle il nous faut œuvrer.
Les causes de ce faible taux de retour sont connues ; il résulte principalement d’une insuffisante articulation entre programmation nationale et programmation européenne et d’un manque de soutien aux équipes présentant des projets.
Or, madame la ministre, bien que vous ayez identifié tous ces obstacles, votre projet de loi ne les aborde pas. Que comptez-vous donc faire pour y remédier, et ainsi permettre à notre recherche de mieux tirer parti des financements européens ?
Trop dispersée et mal connectée avec l’Europe, notre recherche souffre par ailleurs d’un « pilotage des moyens défaillant », pour reprendre l’expression de la Cour des comptes dans son tout récent rapport sur le financement public de la recherche.
À l’échelle nationale, l’État ne remplit pas son rôle de stratège et de coordinateur des multiples acteurs existants. Territorialement, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, sont d’une efficacité variable selon les territoires.
Mme Maryvonne Blondin : Eh oui !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : En outre, notre système d’évaluation reste perfectible, même s’il a évolué dans le bon sens depuis quelques années, sous la houlette de l’actuel président de l’AERES. Je reviendrai sur cette question lors de la présentation de nos amendements s’y rapportant.
Enfin, les mondes de la recherche et de l’économie sont encore trop séparés. Comme le relève encore la Cour des comptes, la France est « bonne en recherche » mais « nettement plus faible en innovation ». Elle s’inscrit, s’agissant de cette dernière, dans la catégorie des pays « suiveurs », à la vingt-quatrième place mondiale.
Nous nous occupons insuffisamment des retombées économiques de la recherche, qui sont peu prises en compte dans les indicateurs de performance de la dépense publique comme dans les évaluations des chercheurs et des équipes.
Pourtant, des instruments ont été mis en place pour établir des ponts entre les deux mondes. Comme nous le rappelait le commissaire général à l’investissement, M. Louis Gallois, la semaine dernière en commission des affaires économiques, une partie majeure des 35 milliards d’euros du programme des investissements d’avenir, le PIA, sont consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche.
À cet égard, je m’étonne de l’absence d’intégration, dans le projet de loi, de toutes les structures mises en place par le PIA pour faciliter le transfert, les instituts de recherche technologique – les IRT –, les sociétés d’accélération du transfert de technologies – les SATT – et les instituts d’excellence énergies décarbonées – les IEED.
Il est également étonnant de constater l’absence de référence directe à l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, par laquelle transitent pourtant la moitié des crédits du PIA.
L’intégration de ces structures permettrait une meilleure cohérence ou, en tout cas, une meilleure explication au sein de ce texte, de l’organisation possible de ce « mikado ».
À ce propos, vous avez fait le choix, madame la ministre, d’établir une politique de vases communicants entre l’ANR et les grands organismes de recherche. Or, le financement sur projets ne représente qu’une faible part du financement total de la recherche, dont le niveau est d’ailleurs sensiblement inférieur à celui d’autres grands pays scientifiques.
Il permet pourtant de soutenir une recherche qui ne rentre pas forcément dans le champ des grands axes stratégiques définis au niveau national. La réduction du financement de l’ANR, prévue par la programmation triennale 2013-2015, affectera le dynamisme des équipes de recherche, ainsi que l’a clairement souligné la Cour des comptes. Pouvez-vous donc nous préciser, madame la ministre, au-delà de ce projet de loi, quelles sont les évolutions de plus long terme que vous souhaitez donner à cette structure, devenue centrale dans le paysage de notre recherche ?
J’en viens maintenant aux propositions que vous nous faites dans votre texte pour relever ces défis, madame la ministre, et aux améliorations que nous souhaitons y apporter.
Sur la gouvernance, vous mettez en place une stratégie nationale de la recherche. Passons sur le fait qu’elle remplace une stratégie nationale de la recherche et de l’innovation, qu’il aurait peut-être été préférable de réorganiser. Je vous proposerai, pour ma part, de l’étendre au transfert, dont l’aspect stratégique doit, de l’avis de la commission des affaires économiques, clairement apparaître.
À l’échelon territorial, sera élaboré un schéma régional de la recherche et de l’innovation. Je vous proposerai de mieux y associer les collectivités autres que la région qui, pour certaines d’entre elles, s’investissent amplement dans la recherche.
Je pense notamment aux intercommunalités, qui, dans mon territoire comme dans de nombreux autres, contribuent substantiellement au financement de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les PRES sont supprimés au profit d’un nouveau type de regroupements : les communautés d’universités et établissements. Là encore, pourquoi mettre à bas ce qui existait pour le remplacer par quelque chose de finalement très proche ? En tout état de cause, je vous proposerai de renforcer leur statut de confédération – vous en avez parlé tout à l’heure, madame la ministre –, qui apporte davantage de souplesse, et de sécuriser leurs statuts par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers. Cela apportera sans doute plus de stabilité et favorisera concertation et partenariat entre les membres d’une telle communauté, ce qui relève, me semble-t-il, du bon sens.
J’en viens à l’évaluation. Le texte remplace une entité qui montait en puissance et en qualité, l’AERES – certes, elle a suscité des difficultés en son temps –, par une nouvelle autorité administrative indépendante, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou HCERES. Nos auditions ont fait apparaître l’incohérence d’une telle démarche, qui entraînerait de coûts importants et retarderait les évaluations à venir. En effet, madame la ministre, si beaucoup souscrivaient à une telle idée au départ, ils ont changé d’avis, car l’AERES est précisément en train de se transformer, en corrigeant les éléments qui posaient problème. (Absolument ! sur plusieurs travées de l’UMP.)
Aussi notre commission souhaite-t-elle conserver l’AERES – je pense que d’autres amendements en ce sens ont été déposés –, tout en la faisant profiter des évolutions positives contenues dans le texte, sur votre proposition, madame la ministre.
Le projet de loi contient plusieurs articles relativement déclaratoires sur le transfert. Ils en font un objectif général de l’enseignement supérieur et de la recherche. La seule mesure opérationnelle est celle qui est prévue à l’article 55, sur la valorisation des brevets.
Or, comme l’a rappelé Mme la rapporteur, il est clairement ressorti de nos auditions qu’une telle disposition poserait problème, même si l’objectif est partagé, et fort louable.
En effet, la mesure contreviendrait au droit communautaire et aux règles de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, car elle introduit une discrimination selon le type d’entreprise et constitue un obstacle aux échanges. De surcroît, elle se révélerait totalement contre-productive car – nous en avons eu des exemples concrets, dans les secteurs des télécommunications ou de la santé – environ 80 % des entreprises qui licencient nos brevets sont des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises, et, surtout, sont situées à l’extérieur de l’Union européenne. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Un tel dispositif réduirait donc les ressources propres des organismes de recherche, et ce alors que l’État se désengage de plus en plus de leur financement, jugeant que France Brevets et la qualité des productions de nos chercheurs publics permettent de licencier plus de brevets. Mais nous fermer une part du marché sur lequel le génie français, c'est-à-dire la qualité de nos chercheurs, peut être une source de financement, serait un peu dommage.
Toujours à propos des brevets, je vous proposerai également, suivant en cela l’initiative du président de la commission des affaires économiques, M. Daniel Raoul, de ratifier l’accord européen prévoyant le brevet unitaire, qui simplifiera le quotidien de nos chercheurs et de nos entreprises.
M. Roland Courteau : Ah !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : En outre, je vous suggérerai d’étendre le bénéfice des contrats de travail à durée déterminée à objet défini pour une période d’un an ; cela doit normalement s’arrêter au 26 juin prochain, en l’absence d’évaluation du dispositif par le Gouvernement. Ce n’est pas une vue de l’esprit, mes chers collègues, nombre de très grands instituts se sont fortement exprimés sur le sujet, en mettant en avant le risque que cela pouvait susciter dans leur fonctionnement quotidien au cours de l’année de latence, qui est indispensable.
Au final, ce texte laisse une impression mitigée. Certes, il comporte quelques avancées indéniables et a été enrichi par nos collègues députés, qui ont notamment conforté le statut des jeunes chercheurs auprès des entreprises et de la haute administration. (Marques d’approbation sur les mêmes travées.) Je sais que la mesure fait débat, mais je pense qu’il s’agit d’une belle avancée, de nature à encourager nos jeunes chercheurs. (Mêmes mouvements.)
Dans le même temps, le projet de loi ne bouleverse pas fondamentalement les choses, se contentant trop souvent de retoucher de manière cosmétique des dispositifs existants, sans aborder des enjeux importants.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous proposerai de voter les amendements qui ont été adoptés par notre commission des affaires économiques, avec le soutien de nombreux commissaires de toutes sensibilités politiques. Ces amendements ont été travaillés en lien étroit avec Mme la rapporteur de la commission de la culture, dont je voudrais saluer le travail très sérieux et constructif.
M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Nos amendements me semblent améliorer sensiblement le projet de loi dans ses volets recherche, gouvernance et transfert, et aller dans le sens du rapport de M. Louis Gallois, qui vise à créer un continuum de notre recherche de l’amont à l’aval. D’ailleurs, le Président de la République et le Gouvernement ont constamment soutenu une telle démarche.
Car prenons garde d’oublier que nos chercheurs contribuent, et pourraient contribuer encore davantage demain, à créer de la valeur ajoutée et de l’emploi pour des milliers de nos concitoyens. Et cela n’est pas un gros mot, cela n’a rien d’antinomique avec le souhait, que nous formons tous, de soutenir l’excellence de notre recherche fondamentale, quel qu’en soit le domaine.
Je dois le dire, l’accueil négatif que la commission de la culture a réservé à nos amendements, pourtant adoptés par la commission des affaires économiques, a été source d’étonnement.
M. David Assouline : Ah bon ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Dans ces conditions, vous le comprendrez, ma position sur l’ensemble du texte dépendra de la suite de notre débat et du sort qui sera fait à nos amendements en séance publique. Mais, comme je suis résolument optimiste, je veux espérer que nos discussions permettront de faire évoluer encore la physionomie générale du texte. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Daniel Raoul et Roland Courteau applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur de la délégation aux droits des femmes.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes a examiné le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche en s’attachant, conformément à sa saisine et à ses attributions, à la contribution que celui-ci peut apporter à l’amélioration de la place des femmes dans ce secteur.
Notre délégation est partie d’un constat : l’incontestable réussite scolaire des filles n’a pour l’instant guère battu en brèche les profondes inégalités entre les sexes qui marquent le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le paradoxe est bien connu : les filles effectuent de meilleurs parcours scolaires ; elles sont plus nombreuses que les garçons à passer le baccalauréat et à suivre des études supérieures ; au sein d’une même classe d’âge, elles sont 54 % à être titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, contre 39 % seulement des garçons. Mais elles n’effectuent pas les mêmes choix d’orientation, se concentrent sur un nombre assez limité de filières – des filières qui ne sont pas les plus porteuses -, et connaissent en fin de parcours des conditions d’insertion professionnelle plus difficiles et moins rémunératrices.
Une telle « ségrégation horizontale » les conduit, par exemple, à se détourner des études scientifiques et des écoles d’ingénieurs, même quand elles ont brillamment passé un bac scientifique. Ce phénomène se double d’une « ségrégation verticale » : la proportion de filles diminue aux différentes étapes des parcours universitaires. En 2011, elles constituaient 57 % des étudiants à l’université, mais seulement 47 % des doctorants, 42,4 % des maîtres de conférences, 22,6 % des professeurs d’université et 15 % des présidents d’université. Cette proportion s’est d’ailleurs réduite de moitié depuis ! Puissance du « plafond de verre »…
Le projet de loi qui nous est soumis témoigne d’une volonté de remédier à une telle situation, notamment grâce à un rééquilibrage dans la gouvernance de l’enseignement supérieur.
Notre délégation approuve les dispositions qui posent le principe de la composition paritaire de trois grandes instances chargées du pilotage et de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche : le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et le Conseil stratégique de la recherche. Porteuses d’une forte charge symbolique, elles assureront une meilleure participation des femmes à la gouvernance du secteur à l’échelle nationale.
Cependant, nous souhaiterions – c’est l’objet de notre première recommandation – que l’obligation de parité s’applique également à la composition du conseil scientifique chargé d’assister le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Nous nous réjouissons également des dispositions qui favorisent la parité dans la composition des conseils d’administration et des futurs conseils académiques de la plupart des établissements d’enseignement supérieur.
La parité sera favorisée, pour les membres élus de ces conseils, par l’obligation de constituer des listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. C’est une mesure forte, importante sur le plan symbolique. Elle permettra une amélioration concrète de la proportion de femmes dans ces instances, même si l’on peut craindre que les têtes de liste ne restent majoritairement masculines.
L’Assemblée nationale a substitué le scrutin à un tour au scrutin à deux tours, prévu par le projet de loi initial et considéré à la marge comme plus favorable à la parité. Mais elle a aussi relevé à deux sièges la prime majoritaire pour la liste arrivée en tête, ce qui, avec les listes alternées, favorisera la parité. Ces deux modifications devraient plus ou moins se compenser. Nous n’avons donc pas demandé le retour au dispositif initial, mais nous avons recommandé à la commission de la culture de veiller au respect de ce nouvel équilibre, ce qu’elle a fait.
Nous approuvons évidemment le nouvel article 37 bis, adopté par l’Assemblée nationale, qui impose la parité dans la désignation des personnalités extérieures, ainsi que la disposition introduite à l’article 28 prévoyant la composition paritaire de la section du conseil académique compétente pour l’examen des questions individuelles. Mais nous ne pouvons pas accepter qu’une telle obligation cesse dès lors que la section examine des questions relatives aux professeurs d’université. Nous avons donc formulé une recommandation pour que l’exception soit supprimée.
Notre délégation a porté une attention particulière au champ d’application des mécanismes paritaires. Ils concernent évidemment les universités, mais aussi les autres établissements d’enseignement supérieur régis par le titre Ier du livre VII du code de l’éducation, qui ont des règles particulières d’organisation, précisées par voie réglementaire. Nous avons donc demandé au Gouvernement de modifier leurs décrets statutaires pour que ces garanties paritaires s’appliquent aussi à leurs conseils centraux.
En revanche, nous avons relevé que ces dispositions n’avaient pas vocation à s’appliquer aux établissements relevant des autres titres du livre VII, notamment aux établissements d’enseignement supérieur spécialisés : écoles d’architecture, écoles de santé publique, écoles d’enseignements artistiques.
Madame la ministre, je vous ai interrogée sur ce point lors de votre audition devant la commission de la culture. Vous nous avez expliqué qu’il n’avait pas été possible d’étendre dans l’immédiat de telles obligations à ces établissements, car ils relèvent d’autres tutelles ministérielles. Néanmoins, notre délégation demande solennellement au Gouvernement de faire le nécessaire pour qu’ils ne soient pas pour autant dispensés de tendre vers la parité dans la composition de leurs instances de direction.
La mixité dans la gouvernance passe aussi, à nos yeux, par deux mesures complémentaires que nous recommandons : d’une part, la mixité dans l’équipe de direction dont s’entoure le président d’université et, d’autre part, la mixité dans les emplois fonctionnels de direction, direction générale et direction des services.
Le projet de loi ne comporte aucune disposition spécifique pour garantir la parité dans les conseils des établissements publics de recherche. Celle-ci ne résulte donc que de l’application des dispositions législatives de portée générale en vigueur. Je pense à la loi du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet », pour les établissements publics administratifs, et à la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, pour les établissements publics industriels et commerciaux.
Ces dispositions ont commencé à produire des effets positifs, mais elles restent encore peu connues dans les établissements qu’elles concernent. Un effort de clarification et des bilans périodiques nous paraissent donc utiles. Il ne suffit pas de voter des lois ; nous voulons aussi nous assurer de leur application effective.
Nous avons approuvé la disposition introduite à l’article 7 bis du projet de loi par l’Assemblée nationale tendant à confier au service public de l’enseignement supérieur la mission de conduire des actions en matière de lutte contre les stéréotypes sexués. Nous souhaitons que ces actions soient conduites en direction non seulement des étudiants, mais également des enseignants-chercheurs.
Pour favoriser les carrières des femmes, nous avons également formulé plusieurs recommandations, qui ne relèvent pas systématiquement du domaine de la loi.
Ainsi, nous avons souhaité un encadrement des dérogations qui se révéleront sans doute nécessaires à la règle des 40 % de personnes de chaque sexe dans les jurys et comités de sélection pour des disciplines où les viviers de femmes tombent en dessous de la proportion de 20 %.
Certaines de nos recommandations s’adressent plus particulièrement aux établissements : réaliser régulièrement des statistiques sexuées sur leurs étudiants et leurs personnels ; élaborer un plan d’action pour l’égalité ; ou encore confier à une personne référente la « mission égalité » consacrée par l’Assemblée nationale à l’article 25 du projet de loi.
Nous formulons également deux recommandations pour prendre en considération les interruptions de carrière liées à la maternité dans la période de référence prise en compte pour les évaluations, ainsi que dans l’attribution du congé pour recherche ou pour conversion thématique.
Nous demandons, en outre, qu’un soutien particulier soit apporté aux filles qui s’orientent vers des filières encore majoritairement masculines pour leur permettre d’aller jusqu’au bout de leur formation et d’accéder à l’emploi.
Nous approuvons la simplification de la carte des formations, mais nous demandons que les études de genre trouvent toute leur place dans la nouvelle nomenclature.
Nos quatre dernières recommandations portent sur la prévention et sur la répression du harcèlement sexuel, phénomène plus fréquent qu’on ne veut bien le croire dans l’enseignement supérieur.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Françoise Laborde : Nous demandons qu’il fasse l’objet d’une enquête statistique spécifique, mais aussi qu’une politique de prévention et d’information soit développée dans les établissements.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Françoise Laborde : La procédure disciplinaire doit être réformée et le jugement de ces affaires dépaysé ; autrement dit, il doit être confié aux instances disciplinaires d’un autre établissement que celui dont relèvent la victime et l’auteur présumé des agissements.
Nous avons formulé toutes ces recommandations avec l’idée que l’enseignement supérieur et la recherche, de par leur mission et leur influence sur la marche de la société, se doivent d’être exemplaires et de contribuer à la construction d’une société plus respectueuse de l’égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Jacques Legendre applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, la loi LRU a rouvert le chantier d’une nouvelle autonomie des universités. Conjuguée à la loi Goulard de 2006 et aux investissements d’avenir décidés dans le cadre du grand emprunt, la réforme des universités a bouleversé leurs modes de gouvernance et leur pilotage, non sans critiques ni protestations.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue, la définition d’une politique de formation et de recherche, toujours plus innovante et attractive, est devenue un enjeu fondamental, mais les conditions n’ont pas été réunies pour élever le niveau général des étudiants et favoriser la réussite de tous, comme l’a relevé Mme la ministre.
Parallèlement, de nouvelles entités sont apparues rendant encore plus complexe le paysage institutionnel universitaire, au prétexte de la lisibilité… Pourtant le système français reste dual et terriblement injuste : aux classes préparatoires, les bons élèves et les moyens ; à l’université, la gestion de ceux qui y viennent volontiers ou qui n’ont pas d’autres choix. C’est dans ce contexte que nous vient le projet de loi débattu aujourd’hui.
Nous regrettons un grand décalage entre les discours prometteurs de rupture, d’évolution significative, et la réalité plus timide de ce texte, par ailleurs dépourvu de moyens. Ce projet de loi ne répond pas aux problèmes de l’enseignement supérieur et de la recherche, ni aux enjeux fondamentaux que Mme la ministre a pourtant bien mis en exergue. Les « cinq fois mille postes » sont « virtuels », vous le savez bien. Tous ne seront pas pourvus.
Il s’agit d’un texte hétéroclite, qui vise le compromis et passe à côté des enjeux sans remédier aux effets négatifs des réformes du précédent gouvernement. À force de vouloir satisfaire tout le monde, on court le risque de mécontenter chacun, et ce malgré la volonté de dialogue.
Il y a eu des assises, il y a eu l’apparent désir de réformer, ce qui est bien, mais ne suffit pas encore. Le transfert comme nouvelle mission de l’enseignement supérieur est un élément de rupture avec notre vision de l’enseignement supérieur et de la recherche, comme le démontrera notre collègue André Gattolin.
À l’heure où le budget du ministère est en baisse, cette nouvelle mission ne pourra se faire qu’au détriment des autres missions, en particulier la formation et la réussite des étudiants. Or cette dernière question est le vrai sujet que nous voulons collectivement aborder et résoudre. C’est pour nous la vraie question !
Désengagement dans la recherche privée, que nous déplorons tous, gel des postes dans la recherche publique : quel étudiant, quelle étudiante de master se risquera, demain, à entamer une thèse avec de telles perspectives, alors que nous avons cruellement besoin d’un nombre accru de doctorants et de docteurs ?
Il s’agit, enfin, d’un texte qui valorise de fait certaines disciplines au détriment des autres. Nous craignons réellement que cette politique ne mette en danger les sciences humaines et sociales dans certaines régions. Je rappelle que les sciences humaines et sociales ne sont pas seulement destinées à rendre « acceptables » des projets par ailleurs démocratiquement contestés !
La recherche fondamentale est presque traitée comme secondaire – s’agit-il d’un effet de lecture ? – alors qu’elle est indispensable au développement de la recherche appliquée. Le projet de loi prévoit, peut-être, de généraliser le modèle grenoblois ; il en oublie la particularité disciplinaire et les effets collatéraux.
Autre point alarmant, la gouvernance des communautés d’universités et établissements : elle reste un sujet d’inquiétude pour de nombreux acteurs. Les écologistes défendent depuis longtemps la création d’universités fédérales. Vous devez, madame la ministre, entendre l’inquiétude des villes moyennes, qui craignent de n’accueillir plus que de futurs collèges à l’américaine regroupant des étudiants de niveau L, alors que les masters, qui doivent peut-être être revisités, et les doctorats migreront vers les métropoles régionales, attirant à leur suite les étudiants.
Quid de l’aménagement du territoire ? Quid des statuts des personnels ? La mobilité ne doit pas induire davantage de précarité.
Par ailleurs, les communautés d’universités et établissements telles qu’elles sont proposées auront, à terme, un caractère quasi obligatoire, ce que nous déplorons vivement. Nous ne sommes pas favorables aux « mariages forcés » !
De plus, en l’état actuel du texte, le mode de gouvernance des nouvelles communautés d’universités et établissements nous semble trop peu démocratique, même si nous entendons bien que vous invoquez l’efficacité.
Le projet de loi prévoit, heureusement, ce qui est central pour nous, le remplacement de l’AERES par un Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui lui ressemble pourtant encore trop à notre goût. Nous regrettons qu’un tel remplacement ne soit pas allé dans le sens d’une réduction des redondances existantes avec les instances d’évaluation des établissements publics.
De plus, on ne va pas assez loin pour réduire la pression en faveur de l’évaluation permanente qui pèse sur les chercheurs. Ce souci d’évaluation tourne d’ailleurs à l’obsession. On en arrive à ne plus travailler pour faire de la recherche, mais uniquement pour « monter » des dossiers !
Trop d’évaluation tue l’évaluation, et les humains avec ! Entendons-nous bien : nous ne sommes pas contre l’évaluation en soi, mais nous ne voulons pas d’une mesure de remplacement et de création d’une nouvelle entité purement « cosmétique » ou « symbolique ». Nous souhaitons un vrai changement, notamment sur ce point !
Par ailleurs, il faudra revoir la place des élus, qui nous semble trop faible dans cette instance remplaçant l’AERES.
Enfin, madame la ministre, la question de la précarité des personnels n’est absolument pas traitée. Elle est même la grande absente du texte !
Les écologistes vous font une proposition solennelle : réorienter 1 milliard d’euros du crédit d’impôt recherche vers l’université. Car c’est aussi sur ce point que le présent texte fait défaut !
Ce projet de loi accorde trop de place à la valorisation économique et ne règle en rien les problèmes récurrents de fond de l’enseignement supérieur. En l’état, il ne nous satisfait pas. Si c’est un texte technique, il est lacunaire, si c’est un texte politique, il n’est pas encore à la hauteur des enjeux ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC et de l’UMP.)