Ėlection des sénateurs : Articles additionnels après l'article 4
debate, 18/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 35 rectifié est présenté par MM. Maurey, Détraigne, Merceron, Guerriau, Deneux, Marseille et Capo-Canellas et Mme Férat.
L'amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Billard et Cornu.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le 1er janvier 2017.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.
M. Hervé Maurey : En soutenant cet amendement, le Gouvernement et la majorité sénatoriale montreraient que la réforme qui nous est proposée est exempte de toute arrière-pensée politicienne.
Cet amendement vise en effet à reporter l’application du changement de mode de scrutin à l’échéance électorale de 2017.
Ce report nous semblerait en outre cohérent, 2017 étant, si je ne m’abuse, la date retenue pour l’application de la loi sur le cumul des mandats, que nous attendons tous ici avec beaucoup d’impatience !
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l'amendement n° 56 rectifié.
M. Gérard Cornu : Je souscris aux arguments de notre collègue Hervé Maurey.
Vous avez beaucoup insisté sur la cohérence, monsieur le ministre. En effet, nous devons être cohérents !
Nous avons aujourd’hui adopté des dispositions lourdes de sens. Nous avons mis l’accent sur la parité, en prévoyant notamment que les suppléants et les titulaires soient de sexe différent pour les sièges pourvus au scrutin majoritaire à deux tours ; nous avons aussi instauré la proportionnelle dans les départements élisant trois sénateurs.
Il s’agit de changements majeurs pour notre assemblée, qui, après cette réforme, je le répète, sera composée à 75 % de sénateurs élus à la proportionnelle et à 25 % seulement de sénateurs élus au scrutin majoritaire.
Nous pensions que vous appliqueriez plus rapidement l’interdiction du cumul des mandats. Curieusement, il semblerait que vous vouliez vous donner davantage de temps, en reportant à 2017 la mise en œuvre de cette réforme.
Si vous voulez montrer que ce texte est vraiment sans arrière-pensée politique et dissiper le goût amer qu’il peut laisser chez les sénateurs de l’opposition, reportez sa mise en œuvre au renouvellement de 2017 !
Vous êtes certainement de bonne foi, et vous avez essayé de le prouver à plusieurs reprises au cours de ce débat. Mais vous en apporteriez la preuve irréfutable en mettant en conformité les dates d’application de la loi sur le cumul des mandats et du texte que nous allons sans doute adopter ce soir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Kaltenbach : Je vais immédiatement lever le suspense : l’avis de la commission est défavorable !
En effet, les modifications apportées aux règles d’élection des sénateurs par le projet de loi ne remettent pas en cause les principes essentiels de cette élection, mais apportent simplement des ajustements.
M. André Reichardt : Des ajustements d’importance !
M. Philippe Kaltenbach : Aussi, il n’apparaît pas indispensable d’accorder un délai de plusieurs années avant leur entrée en vigueur.
En outre, la discussion de ce texte a lieu plus d’un an avant les prochaines élections, ce qui est conforme à la tradition républicaine en la matière et à l’usage.
J’ajoute que, pour les précédentes réformes du mode de scrutin sénatorial de 2000 et 2004, les modifications ont commencé à s’appliquer dès le renouvellement suivant. Nous proposons de ne pas modifier cette tradition, à laquelle il ne nous semble pas utile de déroger dans le cas d’espèce.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Sans surprise, il est défavorable !
Pour mémoire, j’ajoute que, pour la réforme qui s’est appliquée en 2004, M. Poncelet et plusieurs de ses collègues avaient déposé le texte de modification le 22 mai 2003, c’est-à-dire plus tard que ne l’a fait ce gouvernement.
Comme l’a rappelé M. Kaltenbach, nous sommes à un an et quelques mois du renouvellement de 2014. Chacun connaîtra donc les règles du jeu.
J’ai entendu votre proposition au sujet du non-cumul des mandats. Je souhaite toutefois que la nuit se termine le mieux possible pour tout le monde, et je n’aborderai donc pas cette question ce soir. (Sourires.) Nous aurons l’occasion de nous retrouver très prochainement pour en débattre.
M. Jean-Jacques Hyest : Pendant la session extraordinaire ?
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié et 56 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)