Simplification du fonctionnement des collectivités locales : Article 10

Simplification du fonctionnement des collectivités locales : Article 10

debate, 12/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 25° ainsi rédigé :
« 25° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, fondant chacun une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par décret, le cas échéant pour certaines créances seulement ; ».
II. – Après le 15° de l’article L. 3211-2 du même code, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, fondant chacun une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par décret, le cas échéant pour certaines créances seulement ; ».
III. – Après le 12° de l’article L. 4221-5 du même code, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, fondant chacun une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par décret, le cas échéant pour certaines créances seulement ; ».

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Savin et Chauveau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2321-5. – Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commune comptant moins de 10 000 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l’état civil et l’exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d’implantation dépasse 40 %. »
La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.

M. Jean-Pierre Chauveau : Il s’agit, pour les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 10 % de parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une commune comptant moins de 10 000 habitants, de contribuer financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l’état civil et l’exercice des actes de police des funérailles, si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d’implantation dépasse 40 %.
L’amendement tend donc à élargir la compensation financière déjà prévue pour les communes de moins de 3 500 habitants aux communes de moins de 10 000 habitants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Je comprends tout à fait l’intérêt de cet amendement, dans la mesure où j’ai personnellement, en tant qu’élue locale, à connaître de cette situation, mais il faut savoir qu’une réflexion est actuellement conduite sur cette question, à la demande du M. le président du Sénat. Une proposition de loi va d’ailleurs être déposée prochainement pour en reprendre les conclusions.
Le retrait de votre amendement au profit de ce texte serait donc bienvenu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement est du même avis. Le groupe de travail évoqué par Mme la rapporteur est en train de faire des simulations. Tant que nous n’avons pas l’appréciation exacte de ce qui peut être fait dans l’intérêt de nos collectivités, il serait un peu hâtif de légiférer sur ce point. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur.

M. le président : Monsieur Chauveau, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Chauveau : Me rangeant à l’avis de Mme la rapporteur et de Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
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