Application de l'article 11 de la Constitution : Article 4
debate, 12/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution.
Ce soutien est recueilli par voie électronique ou sur papier.
Un soutien ne peut être retiré.
Les électeurs sont réputés consentir à l’enregistrement de leur soutien aux seules fins définies par la présente loi organique.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
Un
par les mots :
Les électeurs sont informés que leur
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 2 à l’article 7, qui traite également de l’information des électeurs.
L’amendement n° 1 vise à informer les électeurs qu’ils ne pourront plus retirer le soutien qu’ils auront apporté, par voie électronique ou sur papier.
L’amendement n° 2 tend à informer les électeurs que la liste des soutiens n’est pas secrète et peut être publiée.
Ces deux amendements ont donc pour objet de donner une meilleure information à celles et ceux qui apporteront leur soutien pour faire prospérer une proposition de loi, donc une initiative parlementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Contrairement à ce que j’ai pu laisser penser tout à l'heure, la commission demande à notre collègue Jean-Pierre Michel de bien vouloir retirer ses deux amendements.
Certes, ses propositions sont bienvenues, mais elles relèvent davantage du domaine réglementaire. Aussi, je me permets de demander à Mme le garde des sceaux de prendre l’engagement de prévoir, par voie réglementaire, que les électeurs seront informés qu’ils ne pourront plus retirer leur soutien après l’avoir apporté et que la liste des soutiens a un caractère public et peut donc être consultée ou diffusée par quiconque.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je prends très volontiers cet engagement. S’assurer de la pleine information du citoyen électeur qui apportera son soutien à une proposition de loi ne me semble pas relever du domaine législatif.
M. Jean-Jacques Hyest : Qui plus est dans une loi organique !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Absolument !
Il n’y a donc pas lieu d’inscrire cette disposition dans ce texte.
Dans la circonstance, peu probable, si j’ai bien entendu et compris chacun, que ce texte soit appliqué, il convient que le citoyen soit très clairement informé.
M. le président : Monsieur Michel, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Michel : Je le retire, monsieur le président, mais je persiste à penser que cette disposition est de nature législative.
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)