Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 41
debate, 06/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-7. – I. – Dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, ceux-ci conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« II. – Si des agents changent d’employeur par l’effet de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’une fusion d’établissements publics à fiscalité propre et si l’effectif de l’établissement d’accueil est d’au moins 50 agents, l’employeur engage une négociation sur l’action sociale au sein du comité technique. Il en est de même si le changement d’employeur résulte de la création d’un service unifié prévu par l’article L. 5111-1-1 ou d’un service mentionné au II de l’article L. 5211-4-1 ou d’un service commun prévu par l’article L. 5211-4-2 et si ce service compte au moins 50 agents. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 590 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5111-7. – I. – Dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, ceux-ci bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. René Vandierendonck : J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 930, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 590 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Cet amendement de Michel Delebarre, qui avait reçu un avis favorable de la commission des lois, se justifie par son texte même.
M. le président : L'amendement n° 548, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ils conservent également, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. Il en va notamment ainsi lorsque le changement d’employeur résulte de la création d’un service unifié prévu par l’article L. 5111-1-1 ou d’un service mentionné au II de l’article L. 5211-4-1 ou d’un service commun prévu par l’article L. 5211-4-2.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC sont nécessairement attentifs à cet article 41, qui porte sur la situation des agents en cas de changement d’employeur.
Comme M. le rapporteur le précise dans son rapport, cet article reprend une proposition formulée par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 6 février dernier. Il prévoit d’appliquer au régime des intercommunalités un dispositif juridique existant pour les services transférés en conséquence d’un transfert de compétences.
Naturellement, notre groupe ne s’opposera pas à une disposition qui constitue en quelque sorte le filet de sécurité minimum pour les agents : dans tous les cas de changement d’employeur, ceux-ci pourront conserver le bénéfice du régime indemnitaire le plus favorable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis au titre du complément de rémunération.
Pour autant, comme nous avons eu l’occasion de le dire lors de l’examen de certains de nos amendements précédents, il nous semble que ce régime peut être renforcé en prévoyant explicitement dans la loi que les agents pourront conserver, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine, dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale.
Chacun aura compris qu’il s’agit d’éviter que ces transferts n’entraînent une perte de droits pour les agents, pertes de droits ayant pour conséquence systématique un affaiblissement de leur pouvoir d’achat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Avis défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 930.
S’agissant de l’amendement n° 548, il émet un avis défavorable, pour des raisons identiques à celles que j’ai indiquées tout à l’heure.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 930 est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 930 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 548.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 591 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. René Vandierendonck : J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 931, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 591 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Cet amendement vise à préciser que, en cas de changement d’employeur, service unifié ou service commun, la négociation sur l’action locale que devra conduire l’employeur au sein du comité technique aura lieu lors de la première constitution du service, afin d’éviter toute lourdeur injustifiée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. Une seule rencontre peut se révéler insuffisante.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 931 est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 931 est retiré.
Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)