Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article additionnel après l'article 41
debate, 06/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 592 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un ou plusieurs services communs ont été créés entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, dans le cas où il a été fait application de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 15, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune concernée et de l’établissement public de coopération intercommunale, de créer auprès de ce dernier une commission administrative paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires de l’établissement public de coopération intercommunale et de la commune. Les listes d’aptitude prévues à l’article 39, communes à cet établissement et à la commune, sont alors établies par le président de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. René Vandierendonck : J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 932, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 592 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Cet amendement vise à offrir la possibilité d’instaurer une CAP commune en cas de création de services communs entre un EPCI et une ou plusieurs communes membres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement n’est pas défavorable à cette proposition, mais il souhaite préalablement missionner une inspection générale sur l’avenir des centres de gestion et sur leurs compétences, notamment au regard de l’évolution de l’intercommunalité. Nous avons d’ailleurs évoqué ce point hier. Je m’engage à ce que cette question soit examinée dans ce cadre d’une loi sur la fonction publique et sur les statuts. D’ici là, cette mission aura rendu ses conclusions, que j’espère intéressantes.
Pour l’heure, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 932 est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck : Non, je vais le retirer, monsieur le président.
Toutefois, madame la ministre, j’espère que cette mission d’inspection sera installée sans tarder afin qu’elle puisse nous transmettre les premiers résultats de ses travaux au cours de la navette.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 932 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le rapporteur, non seulement je veillerai à ce que cette mission conduise ses travaux avec célérité, mais encore je lui demanderai d’entendre les sénateurs en amont.