Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Articles additionnels avant l'article 45 bis

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Articles additionnels avant l'article 45 bis

debate, 06/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 601 rectifié bis, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Avant l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire, ainsi que l’aménagement du territoire infra-départemental et infrarégional. » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « compétences transférées » sont insérés les mots : « ou actions déléguées » et après les mots : « pôle métropolitain » sont insérés les mots : « dans le cadre de leurs compétences ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 775 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d’actions d’intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « compétences transférées », sont insérés les mots : « ou actions déléguées » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans le cadre de leurs compétences ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Je voudrais tout d’abord remercier M. Delebarre, qui m’a aidée à peaufiner cet amendement et ne pouvait être présent en séance aujourd'hui pour défendre le sien.
Il s’agit de créer des pôles métropolitains, établissements publics qui seraient constitués par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Toutes nos discussions, depuis une semaine, prouvent que les métropoles sont souvent perçues comme présentant le risque d’exacerber les compétitions entre les territoires.
Pour remédier à cette tare apparemment ineffaçable, nous proposons de créer un pôle métropolitain qui permettrait de développer, entre la métropole et ses territoires d’influence, des actions d’intérêt commun dans les domaines de l’aménagement, du développement durable et de la solidarité territoriale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission a émis un avis favorable, parce qu’elle trouve intéressant que le pôle métropolitain s’occupe aussi d’actions de coordination avec les territoires, notamment avec les pôles urbains. La commission souhaite donc encourager cette démarche.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 775 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : J’ai insisté à plusieurs reprises sur l’intérêt qu’il y aurait à faciliter la mise en réseau des diverses intercommunalités. En voilà un exemple.
J’avais moi-même déposé un amendement en ce sens, mais il n’a pas résisté à la censure rigoureuse du président de la commission des finances – je dirai même qu’il a été « cramé » par celui-ci ! (Sourires.) Je ne peux que soutenir cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 775 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 45 bis.