Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 30 (précédemment réservé) (suite)
debate, 05/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers rectifié sont identiques.
L'amendement n° 108 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 160 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 216 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Tous trois sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 108.
Mme Isabelle Pasquet : Il a été annoncé une diminution des dotations de l’État en faveur des communes en 2014 et en 2015. Or les équilibres financiers des communes membres de l’union métropolitaine Aix-Marseille-Provence ne pourront supporter des baisses concomitantes des dotations d’État et des attributions de compensation versées par leur intercommunalité. Aussi, le présent amendement vise à garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Seul un transfert de compétences entre les communes et l’union est susceptible d’entraîner une modification des attributions de compensation.
M. le président : La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 160.
M. Roland Povinelli : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 216 rectifié.
Mlle Sophie Joissains : Le présent amendement a pour objet de garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Personne ne l’ignore, nous traversons une crise, nous sommes même en récession, et le département des Bouches-du-Rhône n’échappe évidemment pas à cette situation. Nous souhaiterions au moins être certains, si la métropole finit par voir le jour, que la perte d’attribution de compensation sera moindre pour nos communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Ces amendements identiques visent à garantir le montant de l’attribution de compensation des communes, par dérogation aux dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. La proposition formulée est contraire à la position de la commission. Par conséquent, celle-ci émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Les révisions dérogatoires ne peuvent avoir pour effet que de faire varier de plus ou moins 5 % le montant de l’attribution de compensation attribuée à chaque commune. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous nous engageons à stabiliser les finances des communes. Cet engagement vaut également pour la dotation de solidarité communautaire.
Ces amendements sont donc satisfaits et j’invite Mme Pasquet, M. Povinelli et Mlle Joissains à retirer chacun le leur.
M. le président : L'amendement n° 806, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«... – Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la métropole Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Roland Povinelli.
M. Roland Povinelli : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 109 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 161 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 217 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Tous trois sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les attributions de compensation versées par l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales ne peuvent faire l’objet de révisions dérogatoires. Ainsi, seules les conditions prévues au IV entraînent une modification de leurs montants lors de chaque transfert de charge. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 109.
Mme Isabelle Pasquet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 161.
M. Roland Povinelli : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 217 rectifié.
Mlle Sophie Joissains : Pour faire suite aux propos que vient de tenir Mme la ministre, et compte tenu du rejet probable de ces amendements, je souhaiterais lui demander comment nous pouvons être certains que sera garanti le montant de l’attribution de compensation des communes.
M. le président : L'amendement n° 807, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les attributions de compensation versées par la métropole Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent faire l’objet de révisions dérogatoires. Ainsi, seules les conditions prévues au IV entraînent une modification de leurs montants lors de chaque transfert de charge. »
La parole est à M. Roland Povinelli.
M. Roland Povinelli : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 572 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 627 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Tous deux sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n° 572.
M. Roland Povinelli : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 627 rectifié.
Mlle Sophie Joissains : La nouvelle structure métropolitaine devra pouvoir bénéficier d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement dans des conditions identiques à celles du dispositif retenu pour la métropole de Paris. Le département des Bouches-du-Rhône est peut-être un peu plus prospère que la ville de Marseille, mais sa richesse est loin d’atteindre celle de Monaco !
M. Daniel Raoul : Carrément !
Mlle Sophie Joissains : Nous avons besoin d’une dotation de l’État sur laquelle nous devrons être fixés très en amont. La ville de Marseille dispose de nombreux atouts, mais elle est également très endettée. Nous sommes très inquiets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
Je confirme à Mlle Joissains que l’écart en matière d’attribution de compensation des communes ne peut être supérieur à plus ou moins 5 %. C’est la loi !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 108, 160 et 216 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 806.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 109, 161 et 217 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 807.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 572 et 627 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)