Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Articles additionnels avant l’article 35

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Articles additionnels avant l’article 35

debate, 05/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 339 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux maisons de services au public » ;
2° L’article 27 est ainsi rédigé :
« Art. 27. - Les maisons de services au public ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.
« Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public, ainsi que des services privés.
« Pour chaque maison, une convention-cadre signée par l’ensemble des responsables des organismes participants définit les services rendus aux usagers, le cadre géographique dans lequel la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu’elle peut délivrer.
« Cette convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions. Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d’accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer.
« L’offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d’accès dématérialisés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Après l’article 27-1, il est inséré un article 27-2 ainsi rédigé :
« Art. 27-2. - Dans le cadre des maisons de services au public et en cas d’inadaptation de l’offre privée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire.
« L’exécution d’obligations de service public donne lieu au lancement d’un appel d’offres en vue de la sélection d’un opérateur de service.
« Les obligations de service public imposées à l’opérateur de service sélectionné font l’objet d’une compensation par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant de cette compensation est indiqué dans l’appel d’offres.
« Les modalités régissant cet appel d’offres ainsi que les conditions de sélection de l’opérateur de service sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Les articles 30 et 30-1 sont abrogés.
II. - La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :
1° L’article 28 est abrogé ;
2° Le I de l’article 29 est ainsi rédigé :
« Art. 29. - I. - L’État établit, pour assurer l’égal accès de tous aux services au public, les objectifs de présence territoriale, y compris de participation à des maisons de services au public, et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout organisme chargé d’une mission de service public et relevant de l’État ou de sa tutelle, dès lors qu’ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses obligations de service universel.
« L’acte par lequel ces objectifs sont fixés prévoit également le montant et les modalités de contribution de l’organisme au financement du développement des maisons de services au public. S’il s’agit d’une convention, un décret autorise sa signature. » ;
3° L’article 29-1 est ainsi rédigé :
« Art. 29-1. - L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public peuvent mettre, par convention, des moyens en commun pour assurer l’accessibilité et la qualité des services publics sur le territoire.
« En outre, les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent participer à des maisons de services au public telles que définies par l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Dans le cadre d’une maison de services au public, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également, par convention, mettre à disposition des personnes y participant ou de l’organisme qui la gère des locaux ainsi que des fonctionnaires ou des agents non titulaires employés pour une durée déterminée ou indéterminée dans les conditions fixées à l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« La convention peut déroger, concernant notamment les modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. - L’article 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est abrogé.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Vous l’avez compris, il s’agit de dispositions relatives aux maisons de services au public.
Cet amendement est la reprise des dispositions de l’article 20 du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, dont le calendrier de discussion est, à ce jour, encore inconnu.
Concrètement, il nous est apparu bien plus cohérent de discuter dès à présent des dispositions qui intéressent le renforcement de l’intégration communautaire et qui concernent directement les élus locaux, plutôt que de s’en remettre à un horizon incertain.
Les débats que nous avons eus montrent assez que toute réforme de la décentralisation nécessite d’abord de la clarté et de la lisibilité, tant pour les élus que pour nos concitoyens.
Cet amendement a trait, comme je l’ai dit, aux maisons de services au public, qui sont destinées à améliorer l’accès des populations aux services et qui ont vocation à rassembler des services publics et privés, sur une base conventionnelle.
Après des années de mise en cause des services publics locaux, sous l’effet de la logique comptable de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, il est temps de réhabiliter l’intervention publique au service des citoyens, a fortiori par les temps qui courent.
Les EPCI à fiscalité propre pourront définir des obligations de service public leur permettant, après appel d’offres, de sélectionner un opérateur de service, auquel ils pourront verser une compensation. Les collectivités pourront également mettre des membres de leur personnel, fonctionnaires ou agents contractuels, à disposition de ces maisons, qui seront amenées à remplir des fonctions essentielles de garantie du lien social et d’égalité territoriale. On retrouve un peu la même problématique, toutes choses inégales par ailleurs, qu’avec les agences postales, celle de la généralisation de la mutualisation avec d’autres acteurs du développement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Pour plus de cohérence, nous préférons attendre l’examen du troisième projet de loi, qui, d’ailleurs, n’a pas été renvoyé aux calendes grecques, mon cher collègue, puisqu’il a été annoncé pour après les élections municipales, soit avril ou mai 2014.
Dans le présent débat, nous avons garanti aux communes et aux intercommunalités le fait d’être chef de file, afin de pouvoir organiser le tour de table avec les autres collectivités s’occupant de ces questions, y compris les départements.
Attendons le troisième texte pour approfondir cette réflexion lancée par M. Collombat, dont je reconnais bien là le caractère visionnaire !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : La problématique de l’accès aux services est sérieuse, et le Gouvernement y est très attentif.
Le Gouvernement s’est demandé si cet aspect précis de la question devait davantage figurer dans le deuxième ou le troisième projet de loi. Nous avons finalement intégré ce thème dans le deuxième texte, portant sur les régions et les départements, en pensant que la solidarité territoriale relevait de l’échelon départemental, où se situent ces zones interstitielles.

M. René Vandierendonck : Il sera donc examiné en novembre.

Mme Anne-Marie Escoffier : Tout à fait !
Dans ces conditions, monsieur Collombat, le Gouvernement souhaiterait que vous acceptiez de retirer votre amendement, puisque la problématique de l’accès aux services sera abordée très vite, dès l’automne prochain.

M. le président : Monsieur Collombat, l’amendement n° 339 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Je ne voudrais pas être désagréable à cette assemblée qui est agréable, mais on voit bien les limites de ce découpage en plusieurs lois. On a scindé la loi sur l’égalité des territoires de l’acte III de la décentralisation. Puis on a découpé ce dernier texte en trois projets de loi différents.
On est constamment amené à aborder des questions dont on nous dit qu’elles devraient être traitées ailleurs, la discussion est réduite à des préliminaires ! Pourtant, tout cela est lié.
Je ne suis pas le premier signataire de cet amendement, ce qui explique ma gêne à le retirer. J’ajoute que nous allons être confrontés au même problème dans la suite de la discussion, notamment sur les questions relatives à la prévention des inondations. On nous dit que nous allons discuter de nos amendements plus tard, alors qu’il serait pourtant intéressant de traiter les sujets qu’ils évoquent dès maintenant.
Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 339 rectifié est retiré.
L’amendement n° 395, présenté par MM. Mézard et Détraigne, est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« V. - Le coefficient d’intégration fonctionnelle d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au rapport entre :
« - la rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels employés par l’établissement public, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis à sa disposition en application des I, II et III ;
« - la rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l’établissement public.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent V. »
II. Au a du 2° du I de l’article L. 5211-30 du même code, après le mot : « pondérée », sont insérés les mots : « par le coefficient d’intégration fonctionnelle ainsi que ».
III. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. René Vandierendonck : Monsieur le président, je reprends cet amendement, au nom de la commission, ne serait-ce que par courtoisie envers ses signataires, en y apportant toutefois quelques modifications. La commission propose de rédiger le II comme suit : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient d’intégration fonctionnelle comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement ».

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 926, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« V. - Le coefficient d'intégration fonctionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au rapport entre :
« - la rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels employés par l'établissement public, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis à sa disposition en application des I, II et III ;
« - la rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l'établissement public.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent V. »
II. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient d'intégration fonctionnelle comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Cet amendement soulève un vrai problème. Quelques mots pour en clarifier l’enjeu, mes chers collègues. C’est du Sénat, et notamment d’un rapport très consensuel, d’ailleurs resté célèbre, qui avait été rédigé, de mémoire, par MM. Lambert, Sido, Détraigne – déjà ! – et Mézard – évidemment !–, qu’était apparue la nécessité d’avancer sur la voie de la mutualisation des compétences entre collectivités ou, au sein d’un EPCI, entre l’échelon intercommunal et l’échelon communal.
La Cour des comptes est passée par là, et a publié un rapport sur le sujet en 2009. Selon elle, pour faire court, on parlait plus de la mutualisation qu’on agissait pour la promouvoir. Les sénateurs, emmenés par M. Dallier – rendons à César ce qui appartient à César –, avaient donc choisi d’avancer sur cette voie. L’idée – ne faisons pas de mauvais procès ! – était d’optimiser les conditions de gestion d’un service pour le développer, dans l’intérêt des usagers.
L’amendement prévoit qu’une réflexion – j’insiste sur ce terme – s’engage sur un coefficient d’intégration fonctionnel, qui permettrait de mesurer, intercommunalité par intercommunalité, la manière dont le partage de services communs et, plus généralement, la mutualisation progressent.
Quant à la rédaction proposée pour le II, l’idée me semble intéressante. D’ailleurs, cela soulève également le problème, cher à nos collègues du groupe CRC, de la coopération entre villes, même si le transfert de compétences au sein d’une intercommunalité n’a pas eu lieu préalablement.
Avançons sans a priori sur ce qui est une voie prometteuse pour optimiser l’action publique ; c’est le Sénat, à travers les rapports qu’il a publiés, qui le dit !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Je voudrais à mon tour saluer les réflexions du groupe de travail et souligner la qualité du rapport qui vient d’être mentionné.
Le Gouvernement, qui avait l’intention de stimuler la mutualisation par la mise en place d’un coefficient d’intégration dans son troisième texte, ne peut qu’approuver la proposition de M. le rapporteur d’engager dès maintenant une telle démarche.
Certes, dans un premier temps, je comptais suggérer d’attendre le troisième texte et émettre un simple avis de sagesse. Mais, compte tenu du niveau de réflexion atteint, je pense qu’il serait ridicule de remettre à demain ce que nous pouvons faire aujourd'hui. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Les coefficients d’intégration, on connaît…
Le coefficient d’intégration fiscale a clairement visé à intensifier les transferts de compétences aux intercommunalités. Et on nous parle maintenant de « coefficient d’intégration fonctionnelle » pour la mutualisation des services concernés.
Pour ma part, je ne suis absolument pas favorable à un tel principe. J’ai toujours exprimé mon hostilité au coefficient d’intégration fiscale ; ce n’est pas le coefficient d’intégration fonctionnelle qui me fera changer d’avis. Je suis pour des mécanismes qui permettent d’avancer ensemble, dans un souci d’efficacité.
Avant de proposer la mise en place d’un tel dispositif, il eût été intéressant, me semble-t-il, de faire un point sur la mutualisation en en examinant les aspects positifs, mais aussi les fragilités, en vue d’une approche un peu plus fine.
J’ai entendu certains intervenants prétendre que la mutualisation avait été insuffisante. Sans doute ont-ils pour seule perspective la réduction du nombre de personnels et, donc, la réduction des dépenses de personnels…
Pour moi, la mutualisation ne se justifie qu’au nom de la recherche d’une meilleure efficacité dans la mise en œuvre de l’intercommunalité, au service des besoins du territoire. Or je ne suis pas convaincue que ce soit l’objectif visé dans cet amendement. Ma conviction est que l’on souhaite simplement réaliser des économies. Je n’y suis pas hostile par principe, mais j’aimerais tout de même attirer votre attention sur un point.
Dans un entretien au journal Libération paru vendredi 31 mai 2013, Mme Lebranchu déclarait ceci : « On a déjà annoncé qu’il y aurait une économie de 1,5 milliard en 2014 et la même somme en 2015. Ensuite, le bloc communal doit mutualiser ses services. L’État proposera d’inclure un coefficient de mutualisation des services dans les critères de dotation. » Et les objectifs d’économies étaient également évoqués à propos d’autres sujets, la mutualisation des services et d’aides redondants pouvant, paraît-il, permettre une réduction des dépenses de 2 milliards d’euros sur les années 2014 et 2015.
Mme la ministre a donc clairement indiqué quel était l’objectif de la mutualisation. Pour ma part, je crois qu’il faut laisser plus de liberté au choix de la mutualisation sans l’encadrer avec un coefficient d’intégration, sauf à rechercher uniquement la réduction des personnels, et non la qualité du service rendu.

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : L’idée me paraît bonne a priori, mais il faudrait, me semble-t-il, y travailler davantage. Car nous voyons bien que le mécanisme n’est pas encore complètement au point. Le risque de condamner la mutualisation ascendante a-t-il été pris en compte ? Je pense qu’il faut affiner le dispositif, car son adoption serait pour l’instant prématurée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 926.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 35.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars et Hue, est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; »
c) La première phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ; actions de développement économique d’intérêt communautaire. » ;
d) Sont ajoutés des 3° à 5° ainsi rédigés :
« 3° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
« 4° Assainissement collectif et non collectif ;
« 5° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un des six » sont remplacés par les mots : « trois des sept » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
c) Au 4°, après les mots : « sportifs » et « élémentaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
d) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° En matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; »
e) Après le 6° est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : À l’instar de notre amendement n° 339 rectifié, cet amendement reprend les dispositions de l’article 30 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.
Toujours par souci de cohérence, dès lors qu’il s’agit d’approfondir l’intégration intercommunale, nous proposons de renforcer le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes et de compléter le champ des compétences optionnelles.
Sur les compétences obligatoires, notre amendement vise à substituer aux deux groupes de compétences actuels un ensemble de cinq groupes, étendus à la promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme, à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme par rattachement à l’aménagement de l’espace, à la gestion des milieux aquatiques, à l’assainissement collectif et non collectif, et à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
En outre, les communautés de communes devront désormais exercer trois compétences optionnelles. Ces mêmes compétences sont étendues à la politique de la ville, ainsi qu’à la création et la gestion de maisons de services au public, que nous avons évoquées dans un amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement, avec une réserve toutefois. Nous souhaitons la suppression des mots : « 3° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ». En effet, une telle compétence doit être assumée sur un périmètre plus large que l’intercommunalité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement soutient une telle disposition, qui faisait partie de ses propres projets. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de la rectification demandée par M. le rapporteur.

M. le président : Madame Laborde, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?

Mme Françoise Laborde : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 340 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars et Hue, et qui est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; »
c) La première phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ; actions de développement économique d’intérêt communautaire. » ;
d) Sont ajoutés des 3° à 4° ainsi rédigés :
« 3° Assainissement collectif et non collectif ;
« 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un des six » sont remplacés par les mots : « trois des sept » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
c) Au 4°, après les mots : « sportifs » et « élémentaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
d) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° En matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; »
e) Après le 6° est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. »
L'amendement n° 628 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 5214-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; »
2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 5216-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement. »
3° Après le d) du 6° de l’article L. 5215-20, il est inséré un e) ainsi rédigé :
« e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement. »
II. - Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu’ils sont définis au second alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus par l’article L. 213-12, sont habilités, sous réserve de la compétence attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par le I bis, à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant : » ;
b) Le I bis est ainsi rédigé :
« I bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies par les 1°, 2°, 5° et 8° du I. À cet effet, ils peuvent recourir à la procédure prévue par le I. » ;
2° Après l’article L. 211-7-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 211-7-2. – Pour l’exercice de leur compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations visée à l’article L. 211-7, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer la taxe mentionnée à l’article L. 213-12-2 du présent code afin de pourvoir aux dépenses d’investissement en matière d’ouvrages de protection de l’inondation ainsi que d’entretien de ceux-ci et des cours d’eau non domaniaux dont ils ont la charge.
« Art. L. 213-7-3. – I. Il est institué, au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, une taxe spéciale d’équipement pour financer les ouvrages de protection contre l’inondation prévus aux programmes d’action de prévention contre les inondations, leur entretien ainsi que celui des cours d’eau non domaniaux dont ils assurent la restauration ou l’entretien. Cette taxe est perçue par l’établissement public auquel ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont délégué ces missions.
« II. - La taxe est acquittée par l’ensemble des contribuables des établissements publics de coopération intercommunale ou du ressort de l’établissement public auquel la compétence protection contre l’inondation et gestion des milieux aquatique a été déléguée par ces établissements publics de coopération intercommunale. Le tarif de la taxe est fixé par l’assemblée délibérante de l’établissement exerçant la compétence protection contre l’inondation et gestion des milieux aquatiques, dans la limite d’un tarif maximum fixé par la loi de finances.
« III. - Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application des I et II ci-dessus. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je ne comprends pas très bien la réponse de M. le rapporteur.
Mon amendement porte également sur la prévention des inondations ; j’ai déposé trois amendements sur le sujet. Je propose de reprendre les conclusions de la mission commune d’information qui a travaillé sous la présidence de Louis Nègre et dont j’ai été le rapporteur. Nous avions alors constaté l’absence totale de politique de prévention des inondations, ce qui – on s’en aperçoit régulièrement – est pour le moins ennuyeux…
L’amendement n° 628 rectifié bis constitue le socle d’un dispositif visant à confier la compétence de prévention des inondations aux EPCI, à charge pour eux de se regrouper non seulement dans des établissements publics départementaux ou d’affluent, mais également dans des établissements publics de bassin.
Par exemple, les riverains de la Durance ont tout intérêt à se regrouper au sein d’un établissement public de type syndicat mixte qui traitera les problèmes de cette rivière. Mais ils font aussi partie de l’établissement public de bassin du Rhône. Pour le Var, qui n’est pas lié au Rhône, un établissement public sur la totalité du département sera plus indiqué.
À l’exception des territoires où il y a eu des catastrophes à répétition, aucune politique de prévention des inondations n’est véritablement menée, personne n’en ayant la compétence. Les syndicats de rivière manquent de moyens, d’autant qu’ils sont souvent peu alimentés par les communes. Je pense donc, avec d’autres (M. Louis Nègre opine.), qu’il faut former le socle du dispositif à ce niveau-là. Bien entendu, des regroupements dans les établissements publics de bassin s’imposent ; d’ailleurs, c’est l’objet de l’amendement n° 629 rectifié bis. De même, il faudra régler le problème des équipements qui ont été créés et qui sont gérés actuellement par les départements ou les régions, voire par l’État, qui sont nombreux, notamment s’agissant de la prévention de la submersion marine.
Le deuxième aspect de l’amendement n° 628 rectifié bis , c’est la question du financement, sujet que l’on préfère souvent occulter.
J’ai bien senti que certains ministères seraient ravis de « refiler le bébé » aux collectivités territoriales, mais sans prévoir de ressources complémentaires. C’est inacceptable. Dans cette hypothèse, je retirerais mon amendement.
En plus de l’actuelle taxe pour services rendus aux riverains, qui ne rapporte d’ailleurs presque rien, d’autant qu’elle n’est souvent pas perçue, pourquoi ne pas nous inspirer du modèle hollandais ou, tout simplement, de ce qui a été fait pour les établissements publics fonciers, c'est-à-dire une taxe spéciale d’équipement ? C’est l’objet du II de cet amendement.
J’ai eu des discussions avec la commission. La question doit être traitée dans le deuxième ou le troisième volet de la réforme. Sur l’articulation avec les établissements publics, mon amendement est peut-être un peu moins abouti que le premier. Il est donc envisagé d’adopter aujourd'hui le dispositif que je propose – cela a le mérite de poser le problème, qui est un problème grave –, et de l’améliorer et de le compléter dans l’un des prochains volets.
Quand on rédige un rapport, on se pique souvent au jeu. Je suis intimement persuadé que si on ne change pas complètement la donne, on continuera à déplorer les inondations, on élèvera même des monuments aux victimes, mais sans qu’il y ait véritablement de politiques suivies et de ressources pour les financer.
Puisque nous parlons de l’équipement de nos territoires et de la manière de gérer une compétence aussi large que celle-là, il m’a paru bon d’en traiter dans cette partie du texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Je veux rassurer M. Collombat : il n’y a pas de contradiction avec l’amendement précédent de Mme Laborde.
Il m’est apparu difficile, s’agissant d’un problème de cette ampleur et de cette complexité, de poser le principe, pour une communauté de communes par exemple, qu’elle s’y colle, si je puis m’exprimer ainsi. En l’occurrence, on est à l’échelle de la communauté urbaine ou de la métropole. On peut admettre – toute la discussion a porté sur ce point en commission des lois – que la communauté urbaine ou la métropole soit concernée et impliquée, y compris financièrement.
Néanmoins, le texte de votre amendement, vous le reconnaissez vous-même avec une modestie inversement proportionnelle à la qualité des rapports que vous avez publiés sur cette question, n’est pas totalement abouti. Il est exact que se pose également la question de la structure : syndicat mixte ou autres ? En même temps qu’on affirme la compétence de la communauté urbaine, il faut tout de même la mettre en action, ne serait-ce qu’à l’échelle du bassin versant.
Je le dis pour mes amis de la direction générale des collectivités locales, la DGCL, la commission des lois a vu qu’il y avait un problème, M. Collombat ne nous aurait pas laissé de répit autrement ! (Sourires.)

M. Gérard Collomb : C’est vrai !

M. René Vandierendonck : Elle a décidé d’en tenir compte dans ce texte, grâce à cet amendement, qui donne un gage réel à M. Collombat. Mais la navette, comme nous l’avons vu hier sur d’autres sujets, doit être l’occasion d’aller plus loin.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Il s’agit d’un problème d’actualité puisque, ce matin, en conseil des ministres, notre collègue Mme Batho a fait, sur la base des conclusions de votre rapport, une communication sur la politique de prévention des inondations : progrès et perspectives.
Au cours de cette communication, elle nous a indiqué que le Gouvernement élabore actuellement avec les parties prenantes « une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation pour assurer la cohérence des actions menées en la matière ». Elle ajoutait que l’ensemble de ces problématiques allait devoir faire l’objet d’une véritable réflexion que le Gouvernement soutient, grâce à la création d’une compétence de gestion des milieux aquatiques confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Mme Batho demandait qu’on puisse, sur ce point, aller un peu plus loin dans la réflexion qui est en cours. Elle donnait, d’ailleurs, comme calendrier les assises nationales qui seront organisées au début du mois de décembre 2013.
Sur la base de vos explications très concrètes et fournies, monsieur le sénateur, et tenant compte de l’avis émis par M. le rapporteur, je ne suis bien entendu pas défavorable à cet amendement. Le Gouvernement émettra un avis favorable de sagesse, si je puis dire. N’oublions pas qu’en filigrane se dessine, comme vous l’avez souligné, le problème du financement, qui trouvera sa place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 et des projets de loi de finances ultérieurs.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je remercie le rapporteur et la ministre d’avoir accepté d’aborder le problème dans cet esprit.
Néanmoins, que les choses soient claires : si nous revient un texte amputé des ressources, je voterai contre ! (M. Gérard Collomb s’exclame.) Je le dis dans mon rapport : c’est un paquet cadeau. Donner la compétence aux EPCI, alors que maintenant on ne sait pas qui c’est, l’État, etc., on va nous dire : il faut faire un rapport, réfléchir en loi de finances, et puis les impôts… Pas question ! Que cela soit clair ! Je me battrai contre tout texte qui ne prévoirait pas des financements. Car on est sûr du résultat. Si c’est, encore une fois, pour nous donner le bébé sans les moyens de le nourrir, on n’en veut pas !

M. Gérard Collomb : Du lait !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il faut savoir qui paye !

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : Ce que Pierre Yves Collombat et moi-même avons découvert sur le terrain, puisque nous avons eu l’honneur de faire ce rapport, est inquiétant, et même très inquiétant puisque nous avons vu des pierres tombales dues à des inondations. Ces inondations existaient avant. C’est finalement un phénomène sans doute aléatoire, mais récurrent. On a beau être au XXIe siècle, – c’est une des premières conclusions de notre travail sur le terrain – on ne s’est pas donné les moyens de lutter efficacement contre les inondations.
Nous avons réalisé des dizaines et des dizaines d’auditions. Nous sommes allés sur le terrain et nous avons passé un mauvais moment ! Les élus de terrain, les associations de sinistrés, les associations diverses, nous ont dit : Que font les pouvoirs publics ?
Les inondations sont un problème récurrent, même si on ne sait pas quand elles vont avoir lieu. On a même vu des séries entières de catastrophes naturelles dans un bassin versant. Face à ces catastrophes, on a découvert, la plupart du temps, la bonne volonté des uns et les autres. On ne peut pas la nier. Mais que produit la seule bonne volonté sur le terrain ? Rien de rien !
Je le dis avec force, reprenant entièrement à mon compte les propos de Pierre-Yves Collombat, si demain ni lui ni moi ne constatons que nous avons un texte complet, équilibré sur ses deux pieds, nous voterons contre.
Premier pied : il faut une structure institutionnelle, qui aujourd’hui manque incontestablement. On n’a rien sur un bassin versant. Or c’est par le bassin versant qu’il faut traiter. Quels outils mettons-nous en place pour gérer la situation ?
Deuxième pied : les finances. Sans elles, cela revient à ne strictement rien faire, sinon à ajouter une feuille supplémentaire au millefeuille, ce qui est inutile.
Par ailleurs, il faut une date butoir, ce que ne prévoit pas ce texte, mais celui-ci nous sera de nouveau soumis. J’y ajouterai ma patte. Je l’ai dit dans le cadre du rapport, je le dis à nouveau : il faut non seulement une structure institutionnelle et des finances, mais aussi une date butoir. En effet, nous l’avons constaté sur le terrain, si l’on ne se donne pas les moyens de sa politique, on a des difficultés, qui tiennent aux aléas de la vie locale. J’ai en tête l’exemple d’un département où visiblement les sinistrés attendent vraiment beaucoup des pouvoirs publics.
Construisons quelque chose de positif, faisons avancer le « schmilblick » ? Regardez ce qui a été fait par les meilleurs, c’est-à-dire par les Hollandais. Les Hollandais ont connu des inondations catastrophiques, avec des milliers de morts. Ils sont pragmatiques, ils ont dit : ça n’arrivera plus !
Nous avons reçu un des responsables de la protection contre les inondations en Hollande. C’est un peu grâce à lui, d’ailleurs, que Pierre-Yves Collombat et moi-même avons pu faire nos propositions et que nous pouvons vous dire : on peut, on sait lutter contre les inondations. Nous en avons les moyens intellectuels, théoriques, etc.
Il manque, primo, une volonté politique, secundo, la boîte à outils nécessaire pour mettre en œuvre le dispositif proposé, tertio, une date butoir pour faciliter la mise en place des outils, qui l’un et l’autre, sont indispensables. Si nous n’en avons qu’un, ça ne sert à rien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Nous sommes quelques-uns au Sénat à nous préoccuper depuis plusieurs années des risques d'inondation.
J’ai participé à la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia. J’ai moins pris part à la deuxième mission, mais j’ai suivi ses travaux.
Comme Mme la ministre, j’ai appris que Mme Batho soumettra à notre réflexion une stratégie nationale, qui devrait se traduire ensuite dans des textes.
Le problème actuel est que les outils existants sont très divers et varient en fonction du problème et de la manière dont il se produit. La première question qu'il faut traiter en matière d’inondation est celle du diagnostic. Une submersion marine engendrée par une tempête comme Xynthia n'a rien à voir avec des crues torrentielles ni avec les menaces pesant sur la Loire. Nous devons donc faire face à des situations très différentes.
Certains secteurs ont besoin essentiellement d'outils de protection très importants ; dans d’autres secteurs ces mêmes outils peuvent devenir des dangers, comme on l’a vu à La Faute-sur-mer au moment de la tempête Xynthia.
Bref, il y a du travail. Quel est le meilleur outil de portage ? L'intercommunalité ? L’EPTB ? Le syndicat ?

M. Pierre-Yves Collombat : C’est l’ensemble !

Mme Marie-France Beaufils : Personne ne peut dire aujourd’hui : ce seul outil est bon. Il y en aura plusieurs, selon le type d'inondation, fluviale ou marine.
Par ailleurs, on sait également que la commune est un maillon essentiel dans la gestion de la crise. Quand on commence à aborder le sujet, on se rend compte qu’il est très complexe.
Comme notre collègue Collombat, des éléments m'inquiètent dans le troisième texte. On le voit bien, si la gestion des risques d’inondation est confiée à l’intercommunalité, l'État créera les conditions pour que, dans les dix ans à venir, l’établissement public intercommunal se voit également confiée la responsabilité des outils de protection et assume la qualité, l’entretien et la maintenance desdits outils. Autrement dit, le transfert de compétences que notre collègue Collombat était en train de supputer est déjà inscrit dans les perspectives des mois à venir.
Nous devons donc travailler sur la question : qui fait quoi ? Si on examine le modèle hollandais, on s’aperçoit que c’est l’État qui assume les éléments de protection.
Nous sommes dans une période où l’on ne peut pas complètement figer des choses. Le texte, en l’état, entrouvre peut-être une porte, mais pas suffisamment pour rester tel quel.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Mon explication vaudra également pour mes amendements nos 629 rectifié bis et 630 rectifié bis, que je retirerai.
Madame, nous ne sommes pas en désaccord. Avec cet amendement n° 628 rectifié bis, je cherche simplement à régler un seul des multiples problèmes qui se posent : qui détient la compétence, la responsabilité ?
Actuellement, c'est soit l'État, notamment pour ce qui concerne les fleuves domaniaux – il n'exerce d'ailleurs pas toujours sa compétence –, soit les riverains, dont on sait très bien qu'ils n'ont plus les moyens de le faire. De fait, ce sont donc des communes, plus ou moins regroupées, qui assument cette responsabilité.
Ce n'est certainement pas le cas chez vous, madame Beaufils, vous qui avez une grande pratique, mais je vois bien que les syndicats existants, notamment les syndicats de rivière, sont sous-financés, car les communes les alimentent peu.
La brique de départ doit être l'intercommunalité, parce que c'est la seule, me semble-t-il, dotée d’une capacité de financement et de réflexion et qui est suffisamment vaste pour prendre à bras-le-corps la compétence, à condition bien entendu de lui donner les moyens de le faire.
Toutefois, il est bien évident qu'il faut prévoir un deuxième niveau avec la constitution d’établissements publics, de syndicats mixtes, associant le département, la région, l'agence de l'eau pour agir d'abord au niveau local, mais aussi à une échelle parfois très large – j’évoquais précédemment l’EPTB de la Durance –, voire au niveau du fleuve lui-même.
Avec mon système, je ne privilégie personne.
Quant aux missions, il s’agit de celles qui ne sont pas remplies : investir, surveiller, entretenir et, dans certains cas, mettre en place, perfectionner les dispositifs d'alerte, faire la communication en direction de la population, etc.
C’est simplement le début du début, la réflexion devant effectivement être beaucoup plus vaste.
Monsieur le président, je vous prie de m’excuser d'être intervenu un peu longuement à cette heure tardive, mais il me paraît tout de même étonnant que, dans notre beau pays, on n’arrive pas à mettre en place une politique cohérente et efficace sur une question aussi redoutable que celle-là.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : J'ai bien écouté les interventions de mes collègues. J'ai moi-même une assez longue expérience en la matière. Concernant la pollution des eaux, nous sommes confrontés à la même question : avons-nous la capacité d'action nécessaire pour intervenir sur l'ensemble du bassin ?
J'entends bien la proposition qui est faite, et elle me paraît être de bon sens. Elle me conforte dans l’idée que notre pays a besoin d'intercommunalités fortes et que c’est seulement à ce niveau qu’il est possible de disposer des moyens permettant de répondre à un certain nombre de problèmes. Cela me semble être une évidence aujourd'hui, et le phénomène des inondations l’a d’ailleurs clairement montré, au-delà de la théorie.
Néanmoins, tel qu’il est rédigé, l'amendement n° 629 rectifié bis permet à l’établissement public de bassin de définir un projet d'aménagement et de le soumettre « aux établissements publics de coopération intercommunale concernés qui, s'ils l’approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation ».
J’ai vécu cette expérience avec le bassin de l’Erdre : en l’occurrence, il s’agissait d’un problème non pas d'inondations, mais de cyanobactéries. Nous avons mis des années à faire en sorte que les EPCI, dont un certain nombre étaient pourtant déjà compétents en la matière, se mettent d’accord pour se rassembler dans le cadre de l’EPTB.
En l’état, l'amendement n° 629 rectifié bis sous-entend que si certaines intercommunalités n’adhérent pas à un projet de l’EPTB, elles pourraient ne pas y participer. On pourrait alors avoir une mosaïque sur la réponse, ce qui, à mon avis, ne serait pas du tout satisfaisant.
J'attire l'attention sur le fait qu’on envoie d'ores et déjà un signal politique : la brique intercommunalité doit se saisir de cette question. Toutefois, nous ne ferons pas l'économie d'une loi complète, qui remette les choses en cohérence, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui – nous sommes tous d’accord sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : Le plus important, ce n’est pas l'institution, syndicat mixte ou intercommunalité, car tout dépend de la situation sur le terrain. Il faut partir du bassin versant ou du sous-bassin versant, et ensuite choisir la solution qui est la mieux adaptée : soit l’intercommunalité, si elle convient, soit la constitution d’un syndicat mixte.
Par ailleurs, notre collègue Dantec a très bien remarqué que, dans un autre cas de figure mais qui ressemble à celui que j’ai cité, il peut y avoir des effets de retardement extraordinaires. C'est pourquoi Pierre-Yves Collombat et moi-même avons considéré qu'il fallait mettre une date butoir. Ainsi, en cas d’échec, un mécanisme automatique s’enclenche.
Pour conclure, j’aimerais, mesdames les ministres, vous demander un service. Votre collègue Mme Batho a, semble-t-il, prévu une grande concertation, qui – si j’ai bien compris – aurait déjà débuté. Auriez-vous l'amabilité de lui transmettre mes coordonnées ? (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Elle n’a pas encore commencé !

M. Louis Nègre : Je suis rassuré !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Afin que nous puissions clore la discussion dans la sérénité, je retire mon amendement au profit de celui qui a été présenté par M. Collombat.

M. le président : L'amendement n° 340 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 628 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 35.
L'amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » et « d’intérêt communautaire » sont supprimés ;
- Sont ajoutés les mots : « promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ; »
b) Au 2° , après les mots : « schéma de secteur ; » sont insérés les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; »
c) Au 4° , les mots : « d’intérêt communautaire » et « , d’intérêt communautaire, » sont supprimés ;
d) Sont ajoutés des 5° à 7° ainsi rédigés :
« 5° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
« 6° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ;
« 7° Assainissement collectif et non collectif et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, collecte et stockage de ces eaux ainsi que traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « d’intérêt communautaire » sont supprimés, deux fois ;
b) Le second alinéa du 1° est supprimé ;
c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Il s’agit une nouvelle fois d’importer dès à présent des dispositions du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, en l’occurrence son article 32.
Il concerne les communautés d’agglomération et vise à renforcer leurs capacités d’intervention et leur intégration. Il s’inscrit par conséquent dans la logique d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité qui a été suivie depuis 2010, malgré les errements qui ont pu se produire dans certains départements.
En matière de compétences obligatoires, les communautés d’agglomération devront donc exercer les compétences de promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme, d’élaboration des plans locaux d’urbanisme pour l’exercice de la compétence d’aménagement de l’espace, d’assainissement collectif et non collectif, de gestion des milieux aquatiques, ainsi que d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Une nouvelle compétence optionnelle est par ailleurs introduite et porte sur la création et la gestion de maisons de services au public définies par un amendement précédent.
Enfin, sont supprimés l’intérêt communautaire attaché à l’exercice des compétences actions de développement économique et voirie et parcs de stationnement, ainsi que les dispositifs contractuels de la politique de la ville.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Madame Laborde, j'aurais mauvaise grâce à donner un avis différent sur le cas des communautés d'agglomération de celui que j'avais formulé s'agissant des communautés de communes.
Là aussi, il s’agit d’anticiper sur le troisième projet de loi. Votre amendement comporte nombre de dispositions et octroie de nombreuses compétences, en particulier, de nouveau, la gestion des milieux aquatiques, que nous venions de retirer. Vous avez aussi évoqué les maisons de services au public, alors que nous avions demandé tout à l’heure qu’elles relèvent du deuxième projet de loi.
Aussi, pour toutes ces raisons, alors qu'initialement j'étais décidée à donner avec force et vigueur un avis favorable à votre amendement, je vais à l'inverse vous demander de le retirer.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Une fois n'est pas coutume, je ne voterai pas cet amendement présenté par de nombreux membres de mon groupe (Mme Françoise Laborde s’exclame.), tout simplement parce qu'il tend à transférer automatiquement à l'intercommunalité la compétence en matière de plans locaux d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu.
Franchement, si on supprime cette compétence essentielle, qui donne aux communes la maîtrise de leur environnement et de leur territoire, il ne leur restera pas grand-chose !
Parfois, dans la grande maison du RDSE, il y a beaucoup de demeures, à l’instar de la maison du Père ! (Sourires.) Je ne peux adhérer à cette proposition du président de mon groupe et de mes collègues.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Madame la ministre, devant tant d'arguments et puisque vous me le demandez, je vais retirer mon amendement.
Monsieur Collombat, vous n’aviez pas cosigné cet amendement car vous ne vouliez pas le voter. Votre position ne me surprend guère !
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 341 rectifié est retiré.
L'amendement n° 629 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
I. - L’article L. 213-12 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un établissement public territorial de bassin peut se voir confier, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en charge de la compétence protection de l’inondation et gestion des milieux aquatiques, par transfert ou délégation conclue dans les conditions prévues par l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de la compétence pour la gestion des milieux aquatiques définie par le I bis de l’article L. 211-7.
« L’établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau concernées, un projet d’aménagement d’intérêt commun. Il le soumet aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, qui, s’ils l’approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après les mots : « collectivités territoriales » sont insérés les mots : « du comité de bassin ou » ;
- la seconde phrase est complétée par les mots : « en tenant compte de critères fixés par le décret prévu au dernier alinéa, notamment de la nécessité pour l’établissement de disposer des services permettant d’apporter à ses membres l’appui technique pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7. » ;
II. - L’article L. 554-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même pour les travaux réalisés à proximité des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, lesquels bénéficient des dispositions prévues par le présent chapitre au profit des réseaux précités » ;
b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les adaptations nécessaires à l’application des dispositions du présent chapitre aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions. » ;
III. - L’article L. 562-8-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour éviter les atteintes que pourraient leur porter des travaux réalisés à proximité, ces ouvrages bénéficient des dispositions prévues par l’article L. 554-1 au profit des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, dans les conditions fixées par les articles L. 554-2 à L. 554-5. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La responsabilité d’un gestionnaire d’ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n’ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées » ;
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il définit les modalités selon lesquelles le représentant de l’État dans le département est informé des actions contribuant à la mise en œuvre de la prévention des inondations par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, du niveau de protection apporté et des territoires qui en bénéficient. » ;
IV. - Après l’article L. 566-12, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 566-12-1. - I. - Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions appartenant à une personne morale de droit public et achevés avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles sont mis gratuitement à la disposition, selon le cas, de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, par voie de conventions.
« II. - Lorsqu’un ouvrage ou une infrastructure qui n’a pas pour vocation la prévention des inondations et submersions appartenant à une personne morale de droit public s’avère, eu égard à sa localisation et à ses caractéristiques, de nature à y contribuer, il est mis à disposition de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer par le propriétaire ou le gestionnaire de cet ouvrage ou infrastructure pour permettre de l’utiliser et d’y apporter si nécessaire des aménagements pour ce faire.
« L’ouvrage ou l’infrastructure n’est pas mis à disposition si celle-ci ou les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements projetés ou leur exploitation ne sont pas compatibles avec la fonctionnalité de l’ouvrage ou de l’infrastructure.
« Une convention précise les modalités de la mise à disposition et de la maîtrise d’ouvrage des travaux ainsi que les responsabilités de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, du propriétaire et du gestionnaire dans l’exercice de leurs missions respectives.
« La mise à disposition est gratuite. Toutefois, la convention prévoit, s’il y a lieu, une compensation financière au profit du propriétaire ou du gestionnaire de l’ouvrage ou de l’infrastructure à raison des frais spécifiques exposés par lui pour contribuer à la prévention des inondations et des submersions.
« En cas de désaccord sur l’intérêt de la mise à disposition ou la compatibilité de celle-ci avec la fonctionnalité de l’ouvrage ou de l’infrastructure, le représentant de l’État dans le département peut être saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint au propriétaire ou au gestionnaire de procéder à la mise à disposition ou à ce que soit constatée une incompatibilité. Il se prononce après avis de la commission départementale des risques naturels majeurs. Sa décision peut fixer un délai pour la conclusion de la convention prévue au troisième alinéa du présent II.
« Art. L. 566-12-2. - I. - Des servitudes peuvent être créées, à la demande d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, sur les terrains d’assiette ou d’accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions au sens de l’article L. 562-8-1 ainsi qu’à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent au sens du II de l’article L. 566-12-1.
« II. - Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :
« 1° Assurer la conservation des ouvrages existants, construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
« 2° Réaliser des ouvrages complémentaires ;
« 3° Effectuer les aménagements nécessaires à l’adaptation des ouvrages et infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et submersions ;
« 4° Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et infrastructures en bon état de fonctionnement.
« Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et aménagements liés à l’objet de celle-ci.
« III. - La servitude est créée par décision motivée de l’autorité administrative compétente sur proposition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d’expropriation. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.
« La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les caractéristiques. Elle peut obliger les propriétaires et les exploitants à s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ou des aménagements destinés à permettre aux ouvrages ou infrastructures de contribuer à cette prévention.
« IV. - La servitude ouvre droit à indemnité s’il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l’exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d’indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l’autorité mentionnée ci-dessus dans un délai d’un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
« L’indemnité est fixée, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’expropriation, d’après :
« 1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l’état des lieux antérieur ;
« 2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à la date d’institution de la servitude. »

M. Pierre-Yves Collombat : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 629 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 630 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s’y rattachent jusqu’au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2016.
Les charges ainsi transférées par le département et la région font l’objet d’une dotation de compensation versée chaque année établie selon les modalités prévues à l’article 31 de la présente loi pour les métropoles.
II. - L’État ou l’un de ses établissements publics, lorsqu’il gère des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue d’assurer cette gestion pour le compte de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer pendant une durée de dix ans à compter de cette date. Une convention détermine l’étendue de ce concours et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés. Elle ne peut être modifiée qu’à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’augmentation de charges résultant de ces transferts est compensée dans les conditions prévues à l’article 55 de la présente loi.

M. Pierre-Yves Collombat : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 630 rectifié bis est retiré.