Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article additionnel après l'article 20

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article additionnel après l'article 20

debate, 04/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 510, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l’article 72-1 de la Constitution, la création de la métropole de Lyon est soumise à référendum.
L’article 20 de la présente loi ne s’applique que si le projet de création de cette nouvelle collectivité territoriale recueille dans le périmètre du nouveau département du Rhône projeté, d’une part, et dans le périmètre de la métropole de Lyon projeté, d’autre part, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans chacune de ces entités.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : D'abord, avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, permettez-moi de souligner que vous venez de parler de l’exemple de la ville de Lyon, alors que la métropole regroupera 58 communes. Je crois que cela en dit long sur les évolutions futures.
Nous proposons que ce projet, dont nous avons longuement débattu – comme je l’ai dit hier, il ne nous appartient pas de juger le travail réalisé en commun par les élus locaux –, soit soumis à référendum. En effet, il constitue un pas supplémentaire en matière de réorganisation territoriale, puisqu’il s’agit de créer une nouvelle collectivité. Si ce projet est si bon pour les populations – vous vous accordez tous pour l’affirmer –, il n’y a aucune raison de craindre le recours au référendum. Cela donnerait au contraire plus de force au projet en montrant l’adhésion des personnes concernées. Le refus d’organiser un référendum représenterait un déni de démocratie, puisque cela reviendrait à décider du devenir des populations à leur place.
Hier soir, on a cherché à nous mettre dans le camp des ringards sous prétexte que nous défendions les communes. Je sens que cela recommence aujourd'hui : on veut faire croire que nous aimerions que tout soit décidé d’en haut, tandis que d’autres prôneraient les initiatives locales. Je vous le dis tranquillement, mes chers collègues : nous sommes pour les initiatives locales, nous sommes pour l’expérimentation, nous sommes pour une véritable décentralisation qui donne aux élus locaux les pouvoirs qui leur reviennent en tant que représentants des citoyennes et des citoyens, afin qu’ils puissent, dans le respect de chaque collectivité, décider et mener à bien les politiques publiques dans leur territoire.
C’est parce que nous avons ces exigences et parce que nous sommes favorables à ces initiatives qu’il nous paraît nécessaire, dès lors qu’il s’agit de modifier en profondeur les organisations territoriales et les lois de notre République, de consulter le peuple par la voie du référendum. Tel est l’objectif de notre amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Valéry disait que la conviction est le ton de la certitude au service du doute. Ce qui ne laisse pas de doute, c’est l’article 72 de la Constitution, qui dispose que le législateur est seul compétent pour créer une nouvelle collectivité territoriale. Néanmoins, comme ma collègue, je me réjouis que, dans quelques mois, les élections municipales donnent la meilleure des tribunes pour que les enjeux de proximité et les enjeux intercommunaux soient discutés par les citoyens de l’ensemble des communes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour la même raison que M. le rapporteur. Le Sénat délibère, et c’est son avis qui est à prendre en compte.

M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb : Je ne me résigne pas à ce que nos collègues du groupe CRC refusent de voter avec l’ensemble des autres groupes. Quelle est la base de leur argumentation, que j’ai bien écoutée ? La future métropole se construirait au détriment des communes. Peut-être n’avez-vous pas regardé précisément l’ensemble des amendements, qui ont été examinés assez rapidement.
Par rapport au texte du Gouvernement, nous avons essayé de trouver chaque fois un équilibre entre la métropole et les communes. Nous ne l’avons pas fait seulement pour le comité local de sécurité et de prévention de la délinquance, nous l’avons fait aussi pour toutes les dispositions relatives à la police municipale et aux grands équipements culturels et sportifs. Pour que les compétences soient déléguées à la métropole, il faudra un vote dans les communes concernées et un autre vote, à la majorité qualifiée, au niveau de la métropole. Nous avons donc prévu une double garantie.
Je comprends qu’il y ait des réticences, mais nous avons essayé de trouver des équilibres. Il faut que la métropole ait de grandes compétences stratégiques, parce que ces compétences ne peuvent pas être exercées par les communes, qui, pour certaines d’entre elles, ne comptent que 2 000 ou 3 000 habitants et risqueraient donc de n’être plus rien demain. Mais il faut en même temps laisser aux communes d’autres compétences, car elles sont au plus près de la population. (MM. Roland Povinelli et Louis Nègre applaudissent.) C’est ce nouvel équilibre que nous essayons de trouver.

M. Roland Povinelli : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : La question de l’utilisation du référendum dans ce domaine est une vraie question. Il y a quelques jours, le président Sueur a d'ailleurs évoqué la création d’un groupe de travail sur le recours au référendum. Ce n’est pas une question que l’on peut balayer. Nous en avions déjà débattu en séance voilà quelques mois, et des désaccords s’étaient exprimés.
Néanmoins, il ne faut pas que le référendum soit une possibilité de tout bloquer. Quand un débat ne peut être réglé par consensus, il appartient aux électeurs de trancher. C’est la démocratie. Votre amendement prévoit que 50 % des électeurs devront s’exprimer, ce qui est un chiffre élevé pour un débat en grande partie technique. On pourrait donc penser que l’objectif est de faire en sorte que les choses ne bougent pas.
Le référendum qui s’est tenu en Alsace soulève un certain nombre d’interrogations. La majorité des électeurs s’est exprimée en faveur de la fusion des départements, mais le vote contraire d’une minorité d’électeurs, qui était majoritaire dans un des deux départements, a conduit au rejet du projet.
Je souhaite que nous rediscutions tous ensemble de la question du référendum. Celui-ci peut servir à dépasser l’absence de consensus – ce n’est pas le cas à Lyon, où il existe un consensus très fort –, mais il ne faut pas l’utiliser comme un moyen de blocage pour empêcher l’évolution des choses. Dans le cas qui nous occupe, profitons de l’existence d’un consensus : ce n’est pas si fréquent. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier : Au sein de la commission des lois, nous avons eu un débat sur le caractère décisionnel du référendum. Il pourrait y avoir une contradiction entre le choix du Parlement et celui des électeurs, ce qui créerait une vraie difficulté. Nous souhaitons non pas bloquer les choses, mais vérifier l’adéquation entre les décisions que nous prenons et le sentiment de la population, a fortiori lorsqu’il s’agit de décisions si importantes, qui vont modifier en profondeur la vie de nos concitoyens.
Nous avons proposé qu’un référendum soit organisé. Une consultation conviendrait sans doute mieux. Les élus resteraient ainsi libres de décider de la manière dont ils prennent en compte le résultat de la consultation. Il va de soi que, si 80 % ou 90 % des électeurs rejetaient la décision, cela nous influencerait, car cela constituerait une indication forte. (M. Ronan Dantec opine.) En revanche, si le résultat était différent, les conclusions à en tirer seraient elles aussi différentes. (M. Ronan Dantec opine de nouveau.)
Je pense que nous reviendrons sur ce point en deuxième lecture, parce que la question de la participation citoyenne est extrêmement importante dans notre pays. Nous sommes certes des élus du suffrage universel, mais cela ne signifie pas pour autant que nous ayons reçu une délégation de pouvoir absolue. Nous avons besoin de retourner en permanence vers la population pour nous assurer de l’adéquation entre nos décisions et le sentiment de nos concitoyens.

M. Jean-Michel Baylet : La France est une démocratie représentative, monsieur le sénateur !

Mme Marie-France Beaufils : Mais pas seulement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 510.
(L'amendement n'est pas adopté.)