Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 25

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 25

debate, 04/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au chapitre IV du titre II de livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions relatives au service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, dit « service départemental-métropolitain d’incendie et de secours »
« Sous-section 1
« Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
« Art. L. 1424-69. – Le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et de la Métropole de Lyon.
« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au service départemental-métropolitain d’incendie et de secours, sous réserve des dispositions de la présente section.
« Art. L. 1424-70. – Un schéma d’analyse et de couverture des risques dresse l’inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d’incendie et de secours sur le territoire du département du Rhône et la Métropole de Lyon, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
« Le schéma d’analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l’autorité du préfet, par le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
« Après avis du conseil général du Rhône et du conseil de la Métropole de Lyon, le représentant de l’État dans le département arrête le schéma d’analyse et de couverture des risques sur avis conforme du conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
« Le schéma est révisé à l’initiative du préfet ou à celle du conseil d’administration.
« Sous-section 2
« Organisation du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
« Art. L. 1424-71. – Le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours est administré par un conseil d’administration composé :
« - de représentants du département du Rhône, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie ;
« - de représentants de la Métropole de Lyon et des communes de cette Métropole.
« L’activité de sapeur-pompier volontaire dans le département du Rhône ou la Métropole de Lyon est incompatible avec l’exercice des fonctions de membre du conseil d’administration avec voix délibérative.
« Art. L.1424-72. – Le conseil d’administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 1424-26.
« Les sièges sont répartis entre :
« - le département du Rhône ;
« - les communes et établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ;
« - la Métropole de Lyon ;
« - les communes de la Métropole de Lyon.
« Le nombre des sièges attribués au département et à la Métropole ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges. Le nombre des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale du département et aux communes de la Métropole ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges.
« Art. L. 1424-73. – Les représentants de la Métropole de Lyon sont élus dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l’article L. 1424-24-2.
« Art. L. 1424-74. – Le président du conseil d’administration est élu à la majorité absolue des suffrages par les membres du conseil d’administration parmi les représentants du département du Rhône et de la Métropole de Lyon. Si l’élection n’est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l’âge. L’élection a lieu après le renouvellement des représentants du département, de la Métropole, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, et des communes de la Métropole.
« Le bureau du conseil d’administration est composé du président, de trois vice-présidents et, le cas échéant, d’un membre supplémentaire.
« Sa composition est fixée par le conseil d’administration lors de la première réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du bureau autres que le président sont élus parmi les membres du conseil d’administration ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers.
« Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ou, si aucun maire ne siège au conseil d’administration, parmi les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Si l’élection n’est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l’âge.
« Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentants les communes de la Métropole de Lyon ou, si aucun maire ne siège au conseil d’administration, parmi les représentants des communes, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
« Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l’exception des délibérations relatives à l’adoption du budget et du compte administratif en application des dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20, ainsi que de celles visées aux articles L. 1424-26 et L. 1424-76.
« Les indemnités maximales votées par le conseil d’administration du service d’incendie et de secours pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population du département, pour les indemnités des conseillers généraux par l’article L. 3123-16 dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour chacun des vice-présidents.
« Art. L. 1424-75. – La commission administrative et technique des services d’incendie et de secours comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département du Rhône et dans la Métropole de Lyon, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Elle est présidée par le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours.
« Sous-section 3
« Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la Métropole, de la Métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
« Art. L. 1424-76. – La contribution du département et celle de la métropole au budget du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général au vu du rapport sur l’évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l’année à venir, adopté par le conseil d’administration de celui-ci.
« Les relations entre le département, la métropole et le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours et, notamment les contributions du département et de la métropole, font l’objet d’une convention pluriannuelle.
« Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents pour la gestion des services d’incendie et de secours, des communes de la Métropole au financement du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours sont fixées par le conseil d’administration de celui-ci. Le conseil d’administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département et des communes de la Métropole, la présence dans leur effectif d’agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d’administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants.
« Les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la Métropole, de la Métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires.
« Avant le 1er janvier de l’année en cause, le montant prévisionnel des contributions mentionnées à l’alinéa précédent, arrêté par le conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours, est notifié au président du conseil de la Métropole, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
« Si aucune délibération n’est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale du département, et de chaque commune de la Métropole est calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l’importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions de la Métropole, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département et des communes de la Métropole, constatée dans le dernier compte administratif connu. »

M. le président : L'amendement n° 515, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 515.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 816, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 36
Remplacer les mots :
est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général
par les mots :
sont fixées, chaque année, par délibérations du conseil général et du conseil de la Métropole
II. – Alinéa 40
Supprimer les mots :
au président du conseil de la Métropole,
III. – Alinéa 41
Après les mots :
ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions
supprimer les mots :
de la Métropole,
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Il s’agit d’un amendement tendant à préciser les modalités de contribution de la Métropole de Lyon au SDIS. Dans ce cadre, il convient d’apporter quelques modifications rédactionnelles en cohérence avec celles qui ont déjà été effectuées, notamment en supprimant la référence à la notification au président du conseil de la métropole du montant prévisionnel des contributions arrêté par le conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours et la prise en compte du montant de la contribution de la métropole dans le cadre du calcul permettant de déterminer les contributions des communes et des EPCI en l’absence de délibération du conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser si j’ai été un peu rapide dans ma présentation.

M. le président : L'amendement n° 351, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Après les mots :
conseil général
insérer les mots :
et du conseil de la métropole
La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb : Madame la ministre, j’irai un peu plus loin dans l’explication de cette partie du texte, qui a trait au SDIS.
Mon collègue Mercier a bien expliqué que, par votre texte, vous étiez sur le point de faire contribuer les communes de la future métropole au SDIS, alors que, aujourd’hui, c’est la communauté urbaine qui s’en charge. Je souhaiterais donc qu’on puisse prévoir que c’est toujours la métropole qui contribuera, et non pas les communes. Autrement, ces dernières y verraient un recul.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : En ce qui concerne l’amendement n° 351, monsieur Collomb, je veux vous dire qu’il a été tenu compte de la précaution rédactionnelle que vous souhaitez apporter. Nous examinerons tout à l’heure les dispositions concernées.
L’amendement n° 816 procède à des coordinations découlant du texte de la commission des lois, qui a aligné la procédure de fixation de la contribution de la métropole au budget du SDIS sur celle du département, puisque, comme on l’a dit, le service sera commun au département et à la métropole.
L’amendement n° 351 est donc satisfait par l’amendement n° 816. Le premier pourrait par conséquent être retiré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 351 ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Collomb, l’amendement n° 351 est-il maintenu ?

M. Gérard Collomb : Non, monsieur le président, je le retire, dès lors que l’on satisfait au SDIS par ailleurs.

M. le président : L’amendement n° 351 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 816.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 922, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I - Alinéa 38
Remplacer (deux fois) les mots :
des communes de la Métropole
par les mots :
de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
II - Alinéa 39
Remplacer les mots :
des communes de la Métropole
par les mots :
de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
III - Alinéa 41
A - Remplacer les mots :
de chaque commune de la Métropole
par les mots :
de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
B - Remplacer les mots :
et des communes de la Métropole
par les mots :
et de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Il s’agit d’un amendement de conséquence sur la contribution financière de la métropole du transfert de plein droit de la compétence communale d’incendie et de secours.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, j’avais demandé la parole pour expliquer mon vote sur l’amendement n° 816. Il ne faut pas regarder seulement à gauche, il faut aussi regarder au centre… (Sourires.)

M. le président : Je suis désolé, mon cher collègue, je ne vous avais pas vu.

M. Michel Mercier : Je trouve ces amendements très bien, sauf qu’ils sont complètement contradictoires. Mis à part ce petit détail, on peut sûrement les voter. (Sourires.)
Dans l’amendement du Gouvernement n° 816, qui a été voté dans l’allégresse générale, il est uniquement fait mention des contributions du département et de la métropole. Or c’est juste le contraire de ce que vous avez écrit dans le texte. Mais passons…
Quant à l’amendement n° 922 de M. le rapporteur, il tend à supprimer les contributions des communes, que ne visait pas l’amendement du Gouvernement. Il faudrait peut-être regarder cela un peu plus en détail.
Cependant, il faut certainement adopter une disposition afin de pouvoir disposer d’une base de discussion…

M. Gérard Collomb : Bien sûr !

M. Michel Mercier : … et ajouter le SDIS aux sujets dont nous débattrons afin d’aboutir à un texte clair.

M. Gérard Collomb : Oui !

M. Michel Mercier : Dans le SDIS du Rhône, depuis 1968 – année à partir de laquelle la loi sur les communautés urbaines de 1966 s’est appliquée –, les communes ne paient plus de cotisations, puisque c'est la communauté urbaine qui paie le SDIS.
Le SDIS reçoit des contributions de la communauté urbaine, du département – qui verse à ce titre 100 millions d'euros cette année, qu’il faudra partager – et des communes hors communauté urbaine qui paient, elles, cinq millions d'euros cette année.

M. François Rebsamen : Ce n’est pas beaucoup !

M. Michel Mercier : Monsieur le maire, ne vous en faites pas, je le dirai à M. Sauvadet de votre part. (Sourires.) Elles ne paient pas beaucoup parce qu’on les aide, ce qui est normal.
Il faut parvenir à retrouver le même système, les communes membres de la métropole ne doivent pas être pénalisées par cette contribution, car cela compliquerait forcément les liens entre la métropole et les communes. L’amendement du Gouvernement ayant été voté, il faut maintenant voter celui du rapporteur. Ainsi, on aura dit une chose puis son contraire… On essaiera de régler ce point avant la prochaine séance !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Je voudrais rassurer mon collègue Mercier. L’amendement du rapporteur n’a d’autre ambition que d’apporter les précisions que vous avez souhaitées. Et, là comme ailleurs, loin de contredire le texte du Gouvernement,…

M. Michel Mercier : Oh !

M. René Vandierendonck : … il le complète.

M. Michel Mercier : Avec tact et ménagement, il dit le contraire !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 922.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)