Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 28 quinquies (nouveau)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 28 quinquies (nouveau)

debate, 04/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la perspective de la création de la Métropole de Lyon, est instituée une commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône.
Cette commission est composée de quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon et de quatre représentants du conseil général. À compter de la création de la Métropole de Lyon, les quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon sont remplacés par quatre représentants du conseil de la Métropole de Lyon.
La commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu’il a au préalable désigné.
Le préfet ou son représentant peut, en fonction de l’ordre du jour, assister aux réunions de la commission, dont il est tenu informé.
La première réunion de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées intervient au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’installation du conseil de la communauté urbaine de Lyon résultant du renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle peut notamment solliciter, par l’intermédiaire du préfet, les services de l’État ou la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la production de simulations nécessaires à l’évaluation des charges et ressources transférées.
Elle rend ses conclusions au plus tard dans l’année qui suit celle de la création de la Métropole de Lyon.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

M. le président : L'amendement n° 524, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 524.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 701, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer, à chaque occurrence, le mot :
quatre
par le mot :
huit
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement va dans le sens d’une meilleure gouvernance de la future métropole. La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la métropole et la commission locale aura une responsabilité importante dans l’équilibre financier de cette nouvelle institution.
Nous proposons d’élargir le nombre total de membres de la commission locale pour l’évaluation des charges à seize, répartis entre la communauté urbaine de Lyon et le conseil général du Rhône, afin de garantir une meilleure représentation de l’ensemble des sensibilités en son sein.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La pratique de la commission d’évaluation des charges conduit plutôt à préférer une composition qui ne soit pas trop pléthorique.
Pour des raisons de stricte efficacité, la commission des lois a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : D’une manière générale, le Gouvernement considère qu’il est préférable que les commissions ne soient pas trop lourdes. J’ajoute que le principe de parité sera maintenu dans cette organisation.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 701.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
le préfet
par les mots :
le représentant de l’État dans le département
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement n’est pas opposé à cet amendement, il fait simplement observer que l’on aura côte à côte ou presque deux fois le mot « représentant ». Aussi, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 28 quinquies, modifié.
(L'article 28 quinquies est adopté.)