Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 29

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 29

debate, 04/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
En vue de la création de la Métropole de Lyon, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative :
- tendant à adapter le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la Métropole de Lyon ;
- complétant l’article L. 212-8 du code du patrimoine pour déterminer l’organisation, le fonctionnement et le financement du service départemental d’archives du Rhône ;
- propres à préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l’État applicables à cette collectivité.
En matière fiscale, cette ordonnance définit notamment les modalités de répartition du produit de certaines impositions départementales. Elle détermine également les modalités de partage de la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale, des allocations de compensation des mesures d’allégement des droits d’enregistrement ainsi que la fraction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la garantie individuelle de ressources versées au profit du département du Rhône.
En matière de concours financiers, cette ordonnance définit notamment les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier de la Métropole de Lyon en application de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que les modalités selon lesquelles les dispositions des articles L. 3334-10 à L. 3334-12 du même code s’appliquent à la Métropole de Lyon.
Cette ordonnance détermine enfin les modalités de calcul de la dotation globale de compensation des charges transférées par le département du Rhône à la Métropole de Lyon prévue à l’article L. 3663-6 du code général des collectivités territoriales.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

M. le président : L'amendement n° 526, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous sommes par principe réticents, sur ce texte comme sur d’autres, à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances, car nous considérons que ce procédé porte atteinte aux droits du Parlement.
Quoi qu’il en soit, sur un tel texte, compte tenu des objectifs annoncés, sur lesquels nous nous sommes déjà longuement exprimés, nous ne souhaitons pas qu’il soit recouru trop souvent aux ordonnances pour légiférer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Je voudrais toutefois faire observer que nous avons évoqué ce problème des ordonnances il n’y a pas très longtemps et que l’on nous avait alors demandé un retrait, parce que cela n’avait pas de légitimité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 526.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
financement
insérer les mots :
par les collectivités concernées
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain : Il s’agit de s’assurer que le financement de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la métropole de Lyon ne pourra pas reposer sur d’autres collectivités que la métropole de Lyon ou le département du Rhône.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)