Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 13
debate, 03/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Au chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, la section 4 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 4
« Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île–de–France
« Art. L. 302-13. – I. – Afin de traduire les orientations du schéma directeur de la région d’Île–de–France dans les domaines de l’urbanisme et du logement, et sur la base d’un diagnostic du logement et de l’habitat, le conseil régional élabore un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, dans le délai de dix-huit mois après son renouvellement. Ce schéma fixe les objectifs globaux et, dans le respect des compétences conférées à Grand Paris Métropole, leurs déclinaisons territoriales en matière de construction et de rénovation de logements, de construction et d’amélioration des structures d’hébergement, de développement équilibré du parc de logements sociaux, de rénovation thermique des logements, d’actions en faveur des populations défavorisées, de rénovation urbaine, de requalification des quartiers anciens dégradés et de lutte contre l’habitat indigne.
« Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant de suivre l’application de ses dispositions et leurs incidences.
« II. – Les programmes locaux de l’habitat, les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu prennent en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement lors de leur élaboration ou de leur révision.
« Art. L. 302-14. – I. – Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération du conseil régional engageant la procédure d’élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, le représentant de l’État dans la région porte à sa connaissance toutes les informations utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement.
« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis au comité régional de l’habitat, aux départements, à la Grand Paris Métropole, aux établissements publics compétents en matière de programme local de l’habitat ainsi qu’aux communes n’appartenant pas à de tels établissements publics, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification, pour faire connaître leur avis.
« Au vu de ces avis, le conseil régional délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le transmet au représentant de l’État dans la région qui dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître son avis.
« Le projet de schéma, amendé le cas échéant pour tenir compte des demandes de modifications du représentant de l’État dans la région, est approuvé par délibération du conseil régional.
« II. – Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration au I du présent article.
« Art. L. 302-15. – Le représentant de l’État dans la région établit chaque année un bilan de la programmation des aides au logement dans la région d’Île–de–France. Sur la base de ce bilan, l’État, la région d’Île–de–France, les départements, Grand Paris Métropole et les établissements publics compétents en matière de programme local de l’habitat coordonnent leurs interventions pour favoriser la mise en œuvre du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. »
II. – Les objectifs des contrats de développement territorial dont l’élaboration a été engagée avant l’entrée en vigueur de la présente loi tiennent compte des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l’obligation de réaliser un programme local de l’habitat, fixés par le préfet de région en application de l’article L. 302-13 du code de la construction et de l’habitation dans sa version antérieure à la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 26 rectifié quinquies est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, M. Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.
L'amendement n° 232 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Cambon, Lefèvre, Paul, Milon, del Picchia, Doligé et Laménie.
L'amendement n° 657 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Dubois, Guerriau et Roche et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° 689 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié quinquies, 232 rectifié bis, 657 rectifié et 689.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 13 est supprimé, et les amendements nos 4, 484 rectifié, 485, 693, 6, 486, 695 et 5 n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 4, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
Afin
insérer les mots :
d’atteindre l’objectif fixé à l’article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et
L'amendement n° 484 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional recueille les propositions du Comité régional de l'habitat, des conseils généraux, du Grand Paris Métropole, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, des communes n'appartenant pas à de tels établissements publics, du Conseil économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires.
L'amendement n° 485, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
Grand Paris métropole
par les mots :
chaque intervenant
L'amendement n° 693, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
1° Au début de l’alinéa
Insérer les mots :
Le plan métropolitain de l’habitat,
2° Remplacer les mots :
prennent en compte
par les mots :
sont compatibles avec
II. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il le transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
L'amendement n° 6, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le transmet
par les mots :
délibère. Il transmet un projet de schéma, amendé le cas échéant pour tenir compte des avis recueillis,
L'amendement n° 486, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
local de l’habitat
insérer les mots :
ainsi que les communes n’appartenant pas à de tels établissements publics
L'amendement n° 695, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 302-16. – Afin de favoriser la construction de logements, le conseil régional Île-de-France peut recevoir de l’État délégation exclusive pour l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans la région, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
« La compétence déléguée en application du présent article est exercée au nom et pour le compte de l’État.
« Le conseil régional peut confier la mise en œuvre de tout ou partie de cette délégation à des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de conventions d’objectifs sur lesquelles le représentant de l'État dans la région est consulté pour avis. »
L'amendement n° 5, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer le mot :
version
par le mot :
rédaction