Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 15
debate, 03/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Au troisième alinéa de l’article L. 1241-1 du code des transports, les mots : « à l’article L. 1231-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable.
L'amendement n° 27 rectifié quater est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Delattre, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.
L'amendement n° 618 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye, Guerriau et Arthuis.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 12 n’est pas soutenu.
M. René Vandierendonck : J’en reprendsle texte, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 923, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 12.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Cet article résulte d’un mauvais découpage du texte initial en trois projets de loi. Il fait référence à des articles du code des transports qui n’ont pas encore créés, mais qui pourraient l’être à l’occasion du troisième projet de loi.
Notre commission a donc adopté un amendement visant à sa suppression.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié quater.
M. Roger Karoutchi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 618 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : , L’article 15 prévoit d’étendre les compétences du syndicat des transports d’Île-de-France aux questions de mobilité durable : covoiturage, autopartage, location de bicyclettes, logistique urbaine, etc.
Le rapporteur l’a remarqué à juste titre, ces activités sont censées être définies dans le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, lequel confiera d’ailleurs ces responsabilités à toutes les autorités organisatrices de transports urbains, qui deviendront des AOMD, des autorités organisatrices de la mobilité durable – une nouvelle appellation, contrôlée je l’espère ! (Sourires.) De plus, le texte en préparation rédigera les articles du code de transport auxquels renvoie cet article 15.
Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur. Il serait effectivement préférable d’avoir, au sein d’un même projet de loi, les dispositions qui créent les nouvelles compétences et prévoient leur attribution au STIF. Le Gouvernement soutiendra, à cet effet, l’amendement n° 759 déposé par M. Roland Ries à l’article additionnel après l’article 34, qui vise à intégrer dans ce projet de loi des dispositions relatives aux autorités organisatrices de la mobilité urbaine figurant au sein du projet.
De ce fait, au bénéfice de cette annonce, et en attendant la discussion de l’article 34, j’aurais souhaité que vous retiriez cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 923 est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck : Compte tenu des déclarations de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 923 est retiré.
Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 27 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 27 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)