Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article additionnel après l'article 17

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article additionnel après l'article 17

debate, 03/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 661, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
1° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Au début de la première phrase du II, les mots : « l’établissement public Société du Grand Paris a pour mission principale » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens, telle que définie à l’article 2 du titre Ier de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne, a pour mission » ;
2° Aux articles 7, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19 et 21, les mots : « l’établissement public Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens » ;
3° Les articles 8, 9 et 14 sont abrogés ;
4° Au 1° du I de l'article 28, les mots : « l'établissement public " Société du Grand Paris " désigné par le directoire de celui-ci ; » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens désigné par le conseil d’administration de celle-ci ; ».
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement, qui vise la problématique des transports en Île-de-France, est discuté à un moment du débat où le projet du Gouvernement sur la métropole du Grand Paris se trouve, pour une large part, vidé de sa substance. L’une des raisons des dysfonctionnements rencontrés est à rechercher dans la répartition des rôles. Ainsi, les transports sont fléchés vers la région d’Île-de-France, tandis que le logement relève de la Métropole du Grand Paris.
Je veux souligner une fois de plus que le Gouvernement avait ici l’occasion de pallier les dysfonctionnements des transports en Île-de-France, seule région de France où, depuis plus d’un demi-siècle, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’État a, avec deux sociétés, la responsabilité totale de cette mission généralement affectée au conseil régional.
Ces deux sociétés n’ont pu pallier la déficience du service rendu au public avec un monopole d’État. Au bout de quelques années, on a créé RFF pour améliorer les structures et, en principe, pallier l’absence de financement possible par la SNCF. Au total, il existait donc trois sociétés d’État.
La réforme du STIF est alors intervenue ; c’était sous le gouvernement de Lionel Jospin. Nous avons été un certain nombre sur ces travées à réclamer une réforme importante pour cet organisme. Or, malgré cela, une quatrième société d’État a été créée, la Société du Grand Paris. Il y a donc quatre sociétés d’État et un organisme régional, le STIF, pour un système qui maintient pour les transports publics en Île-de-France un monopole. Or ce dernier ne fonctionne ni pour les citoyens ni pour les usagers, bien que les Franciliens paient des impôts spécifiques destinés à améliorer les transports collectifs.
J’espérais que ce débat sur la métropole du Grand Paris serait l’occasion d’aborder, enfin, ce problème, dans une perspective de rationalisation.
Nous avons déposé cet amendement pour inciter le Gouvernement à engager une réflexion sur une redéfinition des responsabilités exercées dans les différents domaines examinés ce soir. Faut-il deux sociétés d’État à vocation régionale ? En effet, la RATP, je vous le rappelle, mes chers collègues, a une activité essentiellement régionale. Outre son monopole, elle a, certes, une activité d’ingénierie à l’étranger, mais 98 % de son activité se situe sur le territoire de l’Île-de-France.
On a créé une société d’aménagement, celle du Grand Paris. Toutefois, cette dernière n’est pas dotée en capitaux. Il n’y a pas le capital initial nécessaire pour développer l’infrastructure.
Pourquoi deux sociétés d’État pour travailler sur un réseau qui est à vocation régionale et pour un système qui ne fonctionne pas ? L’État masque à chaque fois ses dysfonctionnements en créant une structure nouvelle. On avait créé RFF pour masquer les déficiences de financement de la SNCF. Je voudrais, en l’occurrence, que les dispositions de cet amendement puissent servir de base de réflexion pour le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Je m’exprime ici au nom de M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
Nous regrettons, cher collègue, que vous n’ayez pas soulevé ce problème de rationalité au moment de la création de la Société du Grand Paris.

M. Philippe Dominati : Je l’ai fait !

M. René Vandierendonck : En tout cas, je crois, sans nier la pertinence de votre réflexion, que tel n’est pas l’objet du texte. Je constate que, aujourd’hui, cette structure est utile et travaille. Revenir sur cette organisation nous ferait perdre du temps, alors que le calendrier, tout le monde en convient, est très serré.
La commission du développement durable a donc exprimé un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Dominati, vous demandez de modifier l’équilibre institutionnel prévu par la loi du 3 juin 2010. Le projet actuel prévoit une meilleure coordination entre la Société du Grand Paris et le STIF, dans la perspective d’une amélioration de la mise en place du réseau de transport du Grand Paris.
Dans ce cadre, s’il n’y a pas lieu de supprimer la SGP, qui est l’un des acteurs majeurs du développement de ce réseau de transports, la Régie autonome des transports parisiens ne peut pas se substituer à elle, car le réseau de transport du Grand Paris implique aussi la participation – vous l’avez d'ailleurs rappelé – de la SNCF et de RFF.
Même si vous avez raison s'agissant de ce problème de coordination et de frottement, nous aurions, si nous vous suivions, monsieur le sénateur, d’autres difficultés.
Vous avez posé un problème qui, je l’espère, n’échappe à personne. Cela étant, je souhaite que vous retiriez votre amendement.

M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° 661 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Madame la ministre, pour clarifier les choses, vous avez deux possibilités : soit harmoniser les moyens de l’État et regrouper la Société du Grand Paris avec la RATP, soit faire en sorte que cette société passe sous le contrôle du conseil régional.

M. René Vandierendonck : C’est vrai !

M. Philippe Dominati : Je tenais à le souligner. Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 661 est retiré.
Section 6
Dispositions relatives au site de La Défense