Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 3 (suite)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 3 (suite)

debate, 31/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 65 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Couderc, P. André, Beaumont et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chatillon, Chauveau, B. Fournier et Houel, Mlle Joissains, MM. Legendre, P. Leroy et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Paul, Pinton et Pointereau et Mme Sittler.
L’amendement n° 315 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall et Mazars.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 65 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 315 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : Nous revenons sur la composition de la conférence territoriale de l’action publique, qui n’assure pas vraiment une représentation des territoires ruraux. Cela dit, je crois savoir que la commission des lois a rendu un avis favorable sur un amendement de Jacques Mézard qui revoit complètement la composition de cette conférence, question qui sera abordée lors de l’examen de l’article 4.
Notre travail serait facilité si nous connaissions la position définitive de la commission des lois, afin que nous puissions éventuellement nous y rallier, plutôt que de défendre des amendements qui n’ont peut-être plus de sens compte tenu de ce qui a été déjà décidé ! Il me semble que nous pourrions ainsi gagner du temps. En ce qui me concerne, j’ai assisté à la réunion de la commission des lois et je suis donc au courant des décisions prises, mais tel n’est pas le cas de tous nos collègues ici présents.
Sous réserve de l’adoption de l’amendement de Jacques Mézard à l’article 4, le présent amendement perdrait, sinon toute justification, du moins une partie de sa justification.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Nous avons retenu une composition de la conférence territoriale de l’action publique, ou CTAP, allégée par rapport au texte du Gouvernement, en nous inspirant du rapport de nos collègues Yves Krattinger et Jacqueline Gourault, intitulé Faire confiance à l’intelligence territoriale – nous avons les mêmes lectures, monsieur Collombat !
Nous avons insisté sur le fait qu’il fallait laisser à cette commission toute la souplesse d’organisation nécessaire et nous avons même précisé que le président du conseil régional ne serait pas de droit le président de cette instance.
Ensuite, M. Mézard, avec plusieurs de ses collègues, a présenté de très nombreux amendements visant à mieux représenter les zones rurales. La commission a choisi d’émettre un avis favorable sur l’amendement qui lui a semblé représenter une position médiane, par rapport à l’ensemble des amendements relatifs à la composition de la CTAP, tout en respectant la volonté de maintenir un effectif réduit.
Compte tenu de ce résumé de la logique qui nous a inspirés pour établir la composition de la CTAP, je vous propose de retirer votre amendement, mon cher collègue.

Mme la présidente : L’amendement n° 442, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Afin d’étudier et débattre de tous sujets concernant l’exercice de compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tous domaines nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est créé :
« a) Dans chaque région, un organe de coopération dénommé " Conférence régionale des exécutifs " pour traiter de tous les domaines de compétences partagées entre les diverses collectivités territoriales, pour harmoniser régionalement les politiques publiques dans des domaines de compétences pour lesquelles une concertation s’avérerait nécessaire, pour faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales, pour mettre en place les chefs de file permettant de coordonner leurs actions communes.
« Cette Conférence régionale des exécutifs est composée du président du conseil régional, des présidents de conseils départementaux, des présidents de communautés urbaines et d’agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, de trois représentants des autres communes désignés par elles et de trois représentants des communautés de communes désignés par elles. Présidée par un de ses membres, élu tous les ans en son sein, elle se réunit obligatoirement tous les trois mois. Le secrétariat de cette conférence est assuré par le conseil régional.
« b) Dans chaque département, un organe de coopération dénommé " Conférence départementale des exécutifs " pour traiter de tous les domaines de compétences partagées entre les diverses collectivités territoriales, pour harmoniser au niveau départemental les politiques publiques dans des domaines de compétences pour lesquelles une concertation s’avérerait nécessaire, pour faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales, pour mettre en place les chefs de file permettant de coordonner leurs actions communes.
« Cette conférence départementale des exécutifs est composée du président du conseil départemental, des présidents de communautés urbaines et d’agglomération, des maires des communes de plus de 30 000 habitants, de trois représentants des autres communes désignés par elles et de trois représentants des communautés de communes désignés par elles. Présidée par un de ses membres, élu tous les ans en son sein, elle se réunit obligatoirement tous les trois mois. Le secrétariat de ce conseil est assuré par le conseil départemental. »
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Avec cet amendement, nous souhaitons reprendre une proposition de la commission sénatoriale présidée par notre collègue Claude Belot qui avait recueilli un très large soutien au sein de notre assemblée. Cette proposition visait à mettre en place, sous le nom de « conférence des exécutifs », une structure de concertation et de coopération entre les différents niveaux de collectivités, au niveau régional, pour conduire les politiques publiques au plus près des besoins des populations.
Cette proposition permet de ne pas créer de nouvelle structure administrative ni de nouvelle strate et respecte donc chaque niveau de collectivité.
Les préconisations que ces conférences pourraient formuler ne seraient pas prescriptives, mais constitueraient des pistes d’action communes, destinées à mieux répondre aux besoins et aux attentes des populations et à permettre à chaque intervenant d’être toujours pleinement responsable des actions engagées sur son territoire, tout en recherchant en permanence, par la mise en commun, la plus grande efficacité des politiques publiques mises en œuvre.
Les travaux des conférences des exécutifs pourraient être préparés par des rencontres des vice-présidents et maires adjoints en charge des compétences spécifiques dont l’harmonisation est nécessaire.

Mme la présidente : L’amendement n° 737 rectifié, présenté par MM. Patriat, Anziani et Percheron, Mme Génisson, M. Besson, Mme Espagnac, MM. Le Vern et Fauconnier et Mme Herviaux, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir, en complément de la collectivité chef de file, sur les compétences définies au présent article dans le cadre d’une convention passée avec celle-ci. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 873, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
aux alinéas précédents
par les références :
aux I, II et III
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 829, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
définies
par le mot :
débattues
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’alinéa 5 de l’article 3, ajouté par la commission des lois, prévoit que les modalités de l’action commune des collectivités territoriales sont « définies » par la conférence territoriale de l’action publique pour les compétences disposant d’un chef de file. Or l’article 72 de la Constitution prévoit clairement que cette prérogative ne peut revenir qu’à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, et uniquement sur habilitation du législateur.
Je vous propose de pallier cette difficulté sans pour autant renoncer à l’esprit de la modification apportée par la commission des lois, en prévoyant que les modalités de l’action commune sont « débattues » au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
Il me semble que cette rédaction est plus précise et plus sûre juridiquement. Peut-être pourriez-vous rectifier votre amendement en ce sens, monsieur le rapporteur, ce qui produirait un bel effet dans les annales.

Mme la présidente : L’amendement n° 874, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
par la conférence
par les mots :
au sein de la conférence
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 315 rectifié ?

M. René Vandierendonck : Compte tenu de mes explications précédentes, je réitère à M. Collombat ma demande de retrait de son amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Collombat, l’amendement n° 315 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 315 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 442 et 829 ?

M. René Vandierendonck : L’amendement n° 442 tend à créer des conférences des exécutifs. Pour élaborer les propositions de la commission des lois, je tiens à le préciser, je me suis largement inspiré de mon observation du fonctionnement du B 16, en Bretagne. J’en ai tiré les enseignements pour établir la composition souple de la CTAP que j’ai proposée à la commission des lois. Il me semble donc que les auteurs de cet amendement ont obtenu satisfaction et qu’ils peuvent le retirer.
Par ailleurs, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 829 du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 442, 873 et 874 ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : En ce qui concerne l’amendement n° 442, le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur.
Sur l’amendement n° 873, l’avis est favorable
La rédaction de l’amendement n° 829 du Gouvernement me semblant plus sécurisante en droit que celle de l’amendement n° 874, je préférerais que ce dernier soit retiré. S’il est maintenu, je propose qu’il soit rectifié.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, qu’advient-il de l’amendement n° 874 ?

M. René Vandierendonck : La précision rédactionnelle de l’amendement présenté par le Gouvernement, qui est d’ailleurs constitutionnellement bien meilleure, s’impose à nous. En conséquence, je retire l’amendement n° 874 au profit de l’amendement n° 829.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Merci !

Mme la présidente : L’amendement n° 874 est retiré.
Monsieur Favier, l’amendement n° 442 est-il maintenu ?

M. Christian Favier : J’ai noté les évolutions du texte et notamment l’amendement du Gouvernement. La rédaction me paraît meilleure.
Pour autant, je considère que la conférence des exécutifs telle que nous l’avons définie dans notre amendement apporte plus de garanties aux collectivités en matière de liberté et de travail en commun par rapport aux structures présentées dans la rédaction actuelle du texte.
C’est pourquoi je maintiens cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 442.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 873.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 829.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 245 rectifié ter est présenté par MM. Cazeau, Boutant, Daudigny, Jeannerot et Miquel, Mmes Nicoux et Bonnefoy, MM. Mirassou, Auban, Rainaud, Vairetto, Eblé, Bérit-Débat, Chastan, Marc, Krattinger et Le Menn, Mme Blondin, M. Lozach, Mme Durrieu, MM. Camani, Rome et Labazée et Mme Bataille.
L'amendement n° 250 rectifié bis est présenté par MM. Roche, Namy, Arthuis, Guerriau, J. Boyer, Lasserre et Dubois et Mmes Férat et Goy-Chavent.
L'amendement n° 407 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly et Bas, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chauveau et Couderc, Mme Debré, M. del Picchia, Mme Deroche, MM. Détraigne, Doligé, Doublet, Gournac, Houel, Huré, Laménie, G. Larcher, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, P. Leroy, Mayet, Milon, Pinton et Pointereau, Mme Primas et MM. Retailleau, Revet, Sido et Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma prend en compte les orientations de chaque schéma d'aménagement touristique départemental. » ;
2° L’article L. 132-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1.- Dans chaque département, le conseil général établit un schéma d'aménagement touristique départemental. »
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 676, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'autonomie financière des régions est assurée à travers une fiscalité propre qui doit représenter au moins la moitié de leurs recettes et qui ne doit pas se substituer aux dotations de l'État. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Il s’agit à proprement parler d’un amendement d’appel. Il tend en effet à rappeler que l’autonomie financière des régions doit être assurée à travers une fiscalité propre. Or aujourd’hui, la seule marge de manœuvre pour les régions est la taxe sur les cartes grises, ce qui est bien peu de chose.
On ne peut pas être une collectivité de plein exercice si l’on n’a pas la possibilité de définir un peu les moyens de sa politique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : M. Edmond Hervé a dit mieux que je ne saurais le faire quelles sont les distinctions en matière d’autonomie financière et fiscale.
Il n’en demeure pas moins vrai que l’amendement de ma collègue n’a aucun caractère normatif. Je ne discute pas de son opportunité mais, en droit, je lui propose de le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’ai bien compris, madame la sénatrice, pourquoi vous parlez d’« amendement d’appel ».
Nous sommes bien sûr attentifs à votre analyse, qui est d’ailleurs faite par tous les élus. Un groupe de travail cherche des ressources pérennes pour les départements et doit rendre ses conclusions au Premier ministre au mois de juin prochain. Ce sera là une première étape.
Nous travaillons à la recherche d’une recette fiscale dynamique pour les régions. Le Gouvernement s’engage à présenter des mesures pour le projet de loi de finances 2014, et à poursuivre cette recherche dans le projet de loi de finances 2015, car, selon moi, nous n’en aurons sans doute pas terminé.
D’ailleurs, les excellentes initiatives que pourraient prendre Edmond Hervé et l’ensemble de ceux qui travaillent avec lui sur cette question nous permettront d’être de plus en plus précis.
Cependant, je tiens à le dire, c’est, à nos yeux, un élément consubstantiel du texte que nous discutons.
Au vu de ces explications, je demande à Mme Lipietz de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Madame Lipietz, l’amendement n° 676 est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz : J’ai pris note de cette bonne volonté et j’espère qu’en 2014 les avancées seront significatives, sinon nous rappellerons cette petite sucrerie que nous promet Mme la ministre. (Sourires.)
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 676 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Section 2
La conférence territoriale de l’action publique