Accélération des projets de construction : Article 2

Accélération des projets de construction : Article 2

debate, 29/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Les ordonnances prévues à l’article 1er sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à :
a) Quatre mois pour les dispositions des 4°, 5° et 7° ;
b) Six mois pour les dispositions des 1°, 2° et 8° ;
c) Huit mois pour les dispositions des 3° et 6°.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont présentés par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.
L'amendement n° 5 rectifié, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les ordonnances prévues à l'article 1er sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à quatre mois.
L'amendement n° 6 rectifié est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
Quatre
par le mot :
Trois
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
Six
par le mot :
Quatre
III. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
Huit
par le mot :
Six
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter ces deux amendements.

M. Daniel Dubois : Quand on légifère par ordonnance, c'est qu'il y a urgence. C'est bien le cas, mais alors il faut agir vite !
Par ailleurs, le champ d’application des ordonnances doit être restreint ; je me suis déjà expliqué sur les raisons pour lesquelles je tiens à ce que leur objet soit limité.
Enfin, le délai accordé au Gouvernement pour adopter ces ordonnances doit être court pour être efficace. Or, en l’occurrence, nous sommes face à trois délais. Nous aimerions n’en prévoir qu’un seul, de quatre mois ; tel est l’objet de l'amendement n° 5 rectifié.
Notre second amendement tend à réduire d’un mois chacun des trois délais envisagés. Le délai de huit mois que vous avez prévu, madame la ministre, pour prendre certaines ordonnances est manifestement trop long puisque, avant cette échéance, nous aurons eu le temps de traiter les questions concernées dans le cadre du futur projet de loi sur le logement.

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Trois mois pour les dispositions des 3°, 4°, 7° et 8° ;
b) Six mois pour les dispositions des 1°, 2°, 5° et 6°.
La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : Nous nous rallions à la proposition de M. Dubois, comme nous l'avons fait ce matin en commission.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président, ainsi que les amendements nos 25, 26 et 27.

M. le président : L’amendement n° 28 est retiré.
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Quatre mois pour les dispositions des 1°, 4°, 5°, 7° et 8° ;
b) Six mois pour les dispositions du 2° ;
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié est retiré.
L'amendement n° 25, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
Quatre
par le mot :
Deux
L'amendement n° 26, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
Six
par le mot :
Trois
L'amendement n° 27, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
Huit
par le mot :
Quatre
Ces trois amendements ont précédemment été retirés par leur auteur.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 5 rectifié et 6 rectifié ?

M. Claude Bérit-Débat : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J'ai déjà répondu précédemment sur la question des délais.
Nous nous sommes efforcés de définir des délais raisonnables, d’ailleurs variables, pour rédiger correctement les ordonnances et avoir le temps de les présenter aux commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale avant leur promulgation.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)