Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

debate, 28/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (proposition n° 559, rapport n° 594, résultat des travaux de la commission n° 595).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis aujourd’hui ici pour présenter la proposition de loi, dont l’initiative revient au groupe socialiste de l’Assemblée nationale, portant déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : il s’agit d’offrir aux salariés la possibilité de débloquer de manière exceptionnelle une partie de leur épargne salariale, pendant une période d’une durée de six mois.
Cette mesure a été prise en cohérence avec d’autres orientations du Gouvernement en matière de soutien à l’activité économique et à la croissance.
Notre première orientation concerne évidemment la création d’un environnement européen plus favorable à la croissance et tenant compte de rythmes de consolidation budgétaire qui n’altèrent pas les possibilités de reprise dans l’Union européenne. Ce travail a trouvé une première traduction dans la réorientation de la politique européenne et le changement de doctrine de la Commission sur les rythmes de consolidation budgétaire.
Notre deuxième priorité est la restauration de la compétitivité de nos entreprises et de leurs marges, pour qu’elles créent de nouveau de l’emploi. C’est le sens du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mesure d’ores et déjà préfinancée, qui devrait permettre aux entreprises de restaurer leurs marges, donc leur compétitivité, et leur capacité à exporter et à créer de l’emploi.
Enfin, le soutien à la consommation est le dernier pilier de cette stratégie de croissance. Celle-ci a en effet été altérée ces dernières années, puisque, pour la première fois en 2012, le pouvoir d’achat des Français a reculé de manière suffisamment significative pour affecter la consommation. Il s’agit pourtant là d’un pilier fondamental de l’activité en France, qu’il est bien évidemment nécessaire de restaurer. C’est d’ailleurs le sens de la proposition formulée le 28 mars dernier par le Président de la République, qui a annoncé sa volonté d’ouvrir la possibilité d’un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pendant une période de six mois.
Nous avons voulu que cette mesure soit la plus simple et la plus lisible possible, de façon que, tout en encourageant concrètement la consommation, elle ne porte atteinte ni à l’épargne longue ni à l’épargne solidaire.
L’épargne salariale, vous n’êtes pas sans le savoir, c’est à peu près 90 milliards d’euros d’encours. La part des sommes bloquées au sein de cet encours global concerne environ 4 millions de salariés français, qui pourraient faire usage, selon leurs besoins, d’une partie de leur épargne salariale pour consommer.
Nous avons voulu flécher l’utilisation de cette épargne salariale vers la consommation et je me réjouis que l’Assemblée nationale nous ait aidé à cibler cette mesure, afin d’éviter que le déblocage de ces sommes – 20 000 euros au maximum – n’aille abonder d’autres produits financiers, dont certains Français pourraient attendre une meilleure rémunération.
À cet égard, permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’entrer tout de suite dans le vif du sujet. Plusieurs sénateurs appartenant notamment à l’UDI-UC ont souhaité renforcer encore ce ciblage, en proposant un amendement visant à flécher encore plus strictement les sommes débloquées par les Français, qui seraient destinées uniquement à l’achat de services et non de biens d’équipement, au motif – la philosophie est louable – que les emplois dans le secteur des services sont localisés en France et non à l’étranger, comme c’est souvent le cas lorsqu’il s’agit de fournitures ou de biens d’équipement. Je pense aux téléviseurs ou aux automobiles, même si on fabrique aussi, et c’est heureux, des automobiles en France.
Je le dis tout de suite, le Gouvernement ne souhaite pas qu’on limite trop la portée d’une telle mesure. Par exemple, si une personne décide d’acheter une cuisine, peu importe chez quel cuisiniste, elle achète en réalité un service, à savoir la pose de la cuisine, mais aussi des biens, tels que meubles, cuisinière et réfrigérateur.
Ainsi, – c’est mon premier argument – le fait de limiter le déblocage de l’épargne salariale aux services risquerait donc de freiner les salariés qui souhaitent équiper leur maison d’une véranda ou d’une cuisine. Si je comprends la volonté de certains parlementaires de soutenir le secteur du bâtiment, je ne crois pas qu’en empêchant les salariés français de s’acheter des biens d’équipement on renforce pour autant les achats de services dans le domaine du bâtiment. Je crains même qu’on ne les restreigne.
Au demeurant, la logique des sénateurs centristes rejoint, me semble-t-il, la philosophie générale de ce texte. J’évoquerai toutefois un autre argument, particulièrement important à mes yeux, qui justifie l’opposition du Gouvernement à un tel amendement. Aujourd’hui, quand on achète des services, on fait effectivement appel à des emplois localisés en France. Toutefois, les biens que nous achetons n’ont pas tous été fabriqués en Corée ou au Japon ! Une bonne partie des automobiles achetées en France viennent heureusement de France, grâce à des marques comme Peugeot ou Renault. Or le déblocage de l’épargne salariale permettra de déstocker un bon nombre de véhicules aujourd’hui détenus par les concessionnaires.
De surcroît, même si on achète un bien importé, combien sont-ils, ces emplois liés au service clientèle d’un certain nombre de grandes marques commercialisant de l’électroménager et localisées dans notre pays ? Combien sont-ils, ces emplois de la grande distribution, créés ici parce qu’on y achète des produits ? Peu importe qu’ils soient fabriqués ici ou ailleurs ! Le soutien à la consommation des ménages, en particulier de biens d’équipement, permet aussi de soutenir l’emploi en France.
En tant que ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de formuler une remarque supplémentaire. La filière de la réparation est aujourd’hui en train de se développer dans le secteur de l’électroménager et des biens d’équipement. Les emplois qu’elle crée, localisés en France, sont soutenus par l’achat de ces biens.
Cet ensemble d’arguments, que je tenais à avancer à ce stade du débat, devraient justifier qu’on en reste à la rédaction du texte en son état actuel, sans chercher à limiter le déblocage de l’épargne salariale uniquement à l’achat de services.
La lisibilité de ce texte, c’est aussi de fixer une période de six mois, à savoir du 1er juillet au 31 décembre 2013.
Nous avons également prévu un certain nombre de garde-fous. Tout d’abord, notre choix s’est porté sur un dispositif préservant l’épargne placée en vue de la retraite dans les PERCO, les plans d’épargne pour la retraite collectifs, afin d’éviter que cet investissement, qui consiste à préparer le futur, ne soit pas sacrifié à un besoin immédiat de consommation.
Nous préservons aussi les fonds solidaires, qui bénéficieront donc d’un statut particulier. En effet, les besoins des entreprises de l’économie sociale et solidaire, en raison de leur modèle capitalistique, sont différents de ceux des entreprises dites de l’économie classique. Elles ont un fonctionnement beaucoup plus tempérant et patient, qui suppose de disposer d’un accès à des financements pérennes, auxquels participent les fonds solidaires. Il était donc nécessaire de les mettre à l’écart de ce dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation. Cela ne remet pas en cause ce que nous considérons être un outil fondamental d’association des salariés à la performance des entreprises.
Je rappelle également que la participation, l'intéressement et l'épargne salariale ne sont pas des outils de rémunération du travail ; ce sont des outils de partage des profits, d'intéressement à la performance, qui procèdent d’une philosophie quelque peu différente. Ce modèle original qui est celui de la France justifie d'être consolidé parce qu'il est de surcroît un objet de dialogue social et que cela fonctionne plutôt bien.
Cette mesure exceptionnelle que nous vous soumettons ne préjuge pas de ce que sera la réforme plus globale de l'épargne salariale. Une fois installé, le COPIESAS, le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat des salariés,…

Mme Isabelle Debré : Créé ici, au Sénat !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : … préparera en effet une réforme plus globale devant répondre à trois objectifs.
Le premier de ces objectifs, c'est l'élargissement du bénéfice de l'épargne salariale. Si 8,8 millions de salariés bénéficient aujourd’hui d'au moins un de ces dispositifs, en réalité, ce chiffre cache des inégalités extrêmement fortes, puisque moins d’un salarié sur cinq travaillant dans une entreprise de moins de cinquante salariés a accès à l'un de ces dispositifs et près de deux tiers des salariés des grandes entreprises ont accès à tous : l'intéressement, la participation, un plan d’épargne entreprise ou un PERCO. Ce sont autant d’inégalités auxquelles il faut mettre fin.
Notre volonté, c’est que la réforme globale de l'épargne salariale bâtie en lien avec les partenaires sociaux élargisse le bénéfice de ces dispositifs sans pour autant bouleverser l'équilibre qui doit demeurer entre la rémunération du travail par les salaires et les outils de participation. À nos yeux, la participation ne doit pas être un substitut ou un palliatif au salaire. Je vous rappelle par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'elle ne bénéficie pas du même régime de contribution sociale. Le salaire est aujourd'hui un instrument essentiel de financement de la sécurité sociale et c'est pour cette raison qu'en soutenant l'élargissement de la participation et de l'épargne salariale, nous ne voulons pas remettre en cause un principe politique, celui selon lequel la rémunération des salariés repose d'abord sur le salaire.
Deuxième objectif : la simplification. Faut-il le rappeler, depuis 2001, dix lois ont été adoptées dans ce domaine, conduisant à un empilement considérable de règles nouvelles, source d’une complexité d’un extrême raffinement, si j’ose dire. Notre objectif est de simplifier cet ensemble en répondant à des questions simples : quel est le bon niveau d'association des salariés au profit qui soit adapté à l'entreprise ? Quels sont les critères de performance pour faire de ces outils des leviers au service de la productivité et de la compétitivité des entreprises ? Nous devons répondre à ces questions avec les partenaires sociaux.
Troisième et dernier objectif de cette réforme globale de l'épargne salariale : que ces 90 milliards d'euros d’encours soient consacrés au financement de l'investissement productif. Il est frappant de constater que des liquidités abondantes circulent au sein de l'économie européenne, mais qu’une bonne part d’entre elles vont dans des investissements refuge, et non dans des investissements productifs. C’est la fameuse « trappe à liquidité ». C’est pourquoi il est fondamental de faire en sorte que cette épargne salariale soit consacrée au financement de l'investissement productif.
À cet égard, je me réjouis que les partenaires sociaux aient tenu à saluer le montant actuel de l’encours des fonds socialement responsables, soit 10 milliards d'euros. C'est la preuve que nous sommes capables de faire de cette épargne une source pérenne, robuste, participative et tempérante de financement des entreprises, ce qui est notre ambition.
Vouloir restreindre le champ de cette mesure de soutien à la consommation, et donc à l’activité, c’est considérer qu’elle n’aura aucun effet sur l'économie. Or là est l’enjeu : oui ou non voulons-nous que cette mesure ait un impact non seulement sur le pouvoir d'achat, mais également sur la consommation, et donc sur la croissance et sur l'emploi ? Toute modification dans un sens restrictif du champ de cette proposition de loi desservirait tant les consommateurs que l’emploi. C’est pourquoi je souhaite que le Sénat, au diapason de l'Assemblée nationale, instruit des heureux effets que cette mesure de bon sens a pu avoir dans le passé, s’exprime majoritairement en faveur d’un dispositif qui sera utile à nos concitoyens et utile à l'emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Anne Emery-Dumas : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, c’est dans un contexte tout à fait particulier que nous sommes appelés aujourd’hui à examiner cette proposition de loi visant à autoriser le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai dernier.
Au terme de trois ans de dégradation continue, les dépenses de consommation des ménages et le pouvoir d’achat de nos concitoyens ont en effet établi l’an dernier de tristes records. Les chiffres publiés par l’INSEE la semaine dernière sont en effet sans appel : en 2012, les ménages ont réduit leur consommation pour la seconde fois seulement depuis l’après-guerre et pour la première fois depuis 1993. Le pouvoir d’achat individuel, quant à lui, a connu l’an dernier sa plus forte baisse depuis trente ans.
Si la crise que nous traversons se mesure à l’aune des données de l’INSEE, elle se traduit aussi et surtout par les difficultés financières que rencontrent nos concitoyens et par le désarroi que dissimulent de plus en plus mal nos administrés.
La mesure de déblocage sur laquelle nous allons nous prononcer vise, au moment où la conjoncture reste difficile, à compléter la stratégie de croissance du Gouvernement en améliorant dans les meilleurs délais le pouvoir d’achat des Français et en soutenant la consommation des ménages.
Elle ouvre aux salariés concernés la possibilité de récupérer, avant le délai légal de déblocage qui peut être de cinq ans ou de huit ans, les revenus épargnés au titre de la participation et de l’intéressement et leur permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux habituellement associés à l’épargne salariale.
Je tiens à rappeler qu’une telle mesure ne constitue pas une idée neuve. Ce dispositif a même été abondamment utilisé par les gouvernements successifs dans le passé. Depuis 1994, pas moins de quatre déblocages exceptionnels ont ainsi été autorisés par la loi : en 1994, en 1996, en 2004 et en 2008 - cinq, même, si l’on compte le déblocage réalisé en 2005, qui, à la différence des autres, n’offrait aucune exonération fiscale aux bénéficiaires des droits libérés.
Le dispositif que nous examinons aujourd’hui se distingue néanmoins de tous ceux qui l’ont précédé. Il est à la fois plus ambitieux, d’un spectre plus large, ce qui doit garantir son efficacité, et mieux encadré, ce qui devrait limiter les effets indésirables souvent attachés à ce type de mesures.
Il couvre ainsi les sommes issues de la participation et de l’intéressement, quand les dispositifs précédents – en particulier ceux de 2005 et de 2008 – ne concernaient que le premier régime, c'est-à-dire la participation.
Ce choix permet ainsi de toucher les entreprises de plus de cinquante salariés, pour lesquelles la participation constitue une obligation, mais aussi les PME et certaines TPE, qui recourent plus facilement aux accords d’intéressement, compte tenu de leur facilité de mise en œuvre.
Il permet également aux salariés de débloquer l’ensemble des sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation et de l’intéressement, quels que soit leur année de versement et l’exercice au titre duquel elles ont été attribuées. Les sommes « déblocables » ne sont pas limitées à celles qui ont été attribuées au cours des deux années précédentes, comme ce fut le cas en 1994 et en 1995.
Il autorise enfin le bénéficiaire à débloquer jusqu’à 20 000 euros, soit le double du plafond autorisé en 2004 ou en 2008, permettant ainsi de procéder, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, à l’achat d’un véhicule ou à la réalisation d’importants travaux domestiques.
Si ce dispositif est ambitieux – il concerne potentiellement près de 8 millions de salariés et représente 90 milliards d’euros d’encours –, il reste néanmoins fermement encadré afin de limiter les effets pervers associés par le passé aux déblocages anticipés.
Le dispositif exclut d’abord les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies dans les plans d’épargne pour la retraite collectif, les PERCO, afin de ne pas remettre en cause l’épargne longue, qui permet de compléter la pension de retraite de salariés souvent modestes.
Il exclut ensuite les sommes placées dans des fonds solidaires. Les 2,6 milliards d’euros d’encours consacrés au financement des entreprises sociales et solidaires sont en effet indispensables à la pérennité de ces structures.
Il prévoit enfin des modalités particulières pour le déblocage des sommes affectées à l’actionnariat salarié. Si le déblocage des sommes investies sur des fonds monétaires ou diversifiés peut se faire, sans formalité préalable, sur simple demande du salarié, celui des droits affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou à l’acquisition de parts de FCPE d’actionnariat salarié est quant à lui subordonné à la signature d’un accord collectif.
On prend ainsi toutes les précautions nécessaires pour ne pas fragiliser inutilement les fonds propres des entreprises concernées.
Ces précautions ont d’ailleurs été considérablement renforcées par nos collègues députés à l’occasion de l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale.
Sur l’initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales, Richard Ferrand, l’Assemblée nationale a en particulier complété le dispositif initial en subordonnant expressément le déblocage à l’achat d’un ou de plusieurs biens ou à la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de service.
Ce faisant, la proposition de loi vise à éviter que les sommes débloquées ne soient immédiatement redirigées vers d’autres supports d’épargne, en particulier les livrets défiscalisés, dont les plafonds ont récemment été relevés.
Ce fléchage est d’autant plus nécessaire que ce phénomène a jusqu’ici considérablement amoindri l’effet des mesures de déblocage sur la consommation des ménages. En effet, 70 % des sommes liées à la participation ou à l’intéressement débloquées en 2004 auraient été, selon l’INSEE, immédiatement replacées sur des supports d’épargne plus liquides ou plus rémunérateurs.
Afin de garantir l’efficacité du fléchage, l’Assemblée nationale a également prévu une procédure de contrôle allégée imposant au salarié bénéficiaire de la mesure de tenir à la disposition de l’administration les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.
Ce mécanisme me paraît équilibré. Il a le mérite d’être suffisamment simple pour ne pas décourager les salariés désireux de bénéficier du déblocage tout en étant suffisamment clair pour décourager les abus.
En guise de conclusion, je tiens à faire part de mon regret que la commission des affaires sociales ait rejeté cette proposition de loi.
Nous sommes tous conscients, dans cet hémicycle, que cette mesure de déblocage ne permettra à elle seule ni de faire brusquement décoller la consommation dans notre pays ni de rétablir définitivement la confiance de nos concitoyens dans l’avenir, mais je reste persuadée qu’elle pourra constituer, pour ceux qui pourront en bénéficier, une mesure bienvenue, au moment où les effets des réformes structurelles menées par le Gouvernement ces douze derniers mois commencent à peine à faire sentir leurs effets. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, le 28 mars dernier, le Président de la République, François Hollande, annonçait un déblocage exceptionnel de la participation afin, disait-il, de relancer la consommation.
Cette volonté s’est traduite par une proposition de loi du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, adoptée le 13 mai dernier.
Permettez-moi ici d’exprimer deux regrets : premièrement, que le support législatif retenu ne soit pas un projet de loi, ce qui aurait permis aux parlementaires de disposer d’une étude d’impact ; deuxièmement, que l’on n’ait pas attendu que le COPIESAS, créé par le Sénat et auquel vous avez fait référence tout à l’heure, monsieur le ministre, rende ses travaux avant de prendre une telle initiative.
La commission des affaires sociales du Sénat a rejeté ce texte la semaine dernière, démontrant une fois encore l’absence d’unité au sein de la majorité sénatoriale.

M. Charles Revet : Eh oui !

Mme Isabelle Debré : Je tiens tout d’abord à souligner, mes chers collègues, qu’en 2004 et en 2008, lorsque les gouvernements précédents avaient proposé les mêmes mesures que celles sur lesquelles nous aurons à nous prononcer aujourd’hui, la gauche s’y était fermement opposée.
À cet égard, permettez-moi de rappeler quelques-uns des propos tenus à l’époque sur les travées du groupe socialiste de la Haute Assemblée.
Notre collègue Jean-Pierre Godefroy, lors de l’examen de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, voyait dans le déblocage de la participation « un grand classique des périodes de ralentissement de l’activité » ou, mieux encore, un « montage trompeur pour les salariés, destiné à masquer l’inefficacité de la politique du Gouvernement ». Notre ancienne collègue Raymonde Le Texier s’exclamait : « Faire passer une baisse de l’épargne pour une augmentation du pouvoir d’achat, il fallait oser ! » Quant à Mme Bricq, aujourd’hui ministre, je rappelle qu’elle avait déclaré que « le déblocage de la participation était un très mauvais signal donné à l’épargne salariale »…
Je m’arrête là, la démonstration étant faite que les convictions de l’opposition d’alors, devenue majorité depuis, ne sont guère établies en matière de déblocage de l’épargne salariale !
Pour ma part, je tiens à rappeler, comme je l’avais fait en 2008, lors de l’examen du projet de loi en faveur des revenus du travail, que la participation et l’intéressement ne peuvent être considérés comme des variables d’ajustement de la politique économique.
En tant que gaulliste, il me semble utile de rappeler en quelques mots l’origine de la participation et, surtout, sa vocation. Mise en œuvre par le général de Gaulle sur la proposition de Louis Vallon, Marcel Loichot et René Capitant, la participation avait clairement pour objectif la réconciliation entre le capital et le travail et, comme le disait le Général, « l’association des hommes, de leurs intérêts, de leurs capacités ».
La participation permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise en leur attribuant une partie du bénéfice réalisé. Elle ne constitue en aucun cas, comme certains voudraient le faire croire, souvent par méconnaissance, voire par dogmatisme, une substitution de salaire.
Cette proposition de loi, qui vise à redonner du pouvoir d’achat aux Français en autorisant le déblocage des avoirs qu’ils détiennent au titre de la participation et de l’intéressement, cherche bien maladroitement à pallier les conséquences d’une politique économique et sociale inadaptée à la situation que connaît notre pays.
Depuis mai 2012, le gouvernement dont vous êtes membre, monsieur le ministre, n’a cessé d’alourdir les prélèvements qui pèsent fortement sur les classes moyennes, matraquées par une fiscalité devenue confiscatoire.
Depuis mai 2012, vous n’avez cessé de « défaire » la politique en faveur du travail menée par le précédent gouvernement : je pense en particulier à la défiscalisation des heures supplémentaires, qui permettait aux salariés d’accroître substantiellement leur pouvoir d’achat…

M. Marc Daunis : Et le chômage !

Mme Isabelle Debré : Pour la première fois depuis 1984, année où vous étiez déjà aux affaires, le pouvoir d’achat des Français a reculé. En 2012, l’INSEE évoque une diminution du pouvoir d’achat de 0,4 %, imputable, selon lui, à la forte hausse des impôts.
À notre grand regret, la seule mesure que vous préconisez pour remplir le porte-monnaie bien allégé des Français est celle qui avait été mise en œuvre en 2008 et qui n’a pas produit – il faut bien le reconnaître – les effets escomptés.
Des études portant sur les mesures de déblocage de 2004 et 2008 ont été réalisées, s’intéressant notamment aux usages faits des sommes débloquées.
Selon une étude de l’INSEE datée de 2005, les deux tiers des retraits effectués en 2004 étaient allés vers des placements plus souples, comme le livret A, ou des placements plus rémunérateurs, comme l’assurance-vie. À titre d’exemple, sur les 7 milliards d’euros dégagés en 2004, à peine 2 milliards d’euros avaient été injectés dans des consommations nouvelles. Ces 7 milliards d’euros ne représentaient d’ailleurs qu’un dixième de l’encours total de l’épargne salariale.
En 2008, 1,6 million de salariés avaient retiré un total de 3,9 milliards d’euros, bien loin de l’objectif visé, fixé à 12 milliards d’euros.
J’ajoute que la mesure que vous proposez représentera un manque à gagner pour l’État, dans la mesure où les déblocages seront exonérés d’impôt.
Il ne s’agit finalement que d’un simple effet d’annonce qui n’aura aucune influence positive sur le pouvoir d’achat et qui replace sur le devant de la scène le mythe – éternel, pourrais-je dire – de la relance de la croissance par la consommation.
Croyez-vous réellement que les Français aient réellement l’intention, en temps de crise – je rappelle que la France est en récession –, d’affecter les avoirs retirés à la consommation de biens et de services ? Il faudrait d’abord restaurer la confiance pour que nos concitoyens consomment, mais aussi lutter plus efficacement en faveur de l’emploi et du développement des entreprises.
Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve notre pays, les Français s’abstiendront de retirer leurs avoirs, ou placeront les sommes débloquées sur un livret A, par exemple, qui a un profil plus liquide.
En outre, vous souhaitez permettre le déblocage de 20 000 euros, alors même que la moyenne d’un compte d’épargne salariale s’élève, vous le savez, à 7 500 euros : aussi proposerons-nous un amendement tendant à abaisser le plafond de déblocage à 10 000 euros. Un deuxième amendement que je vous présenterai vise à ne débloquer que les sommes placées en fonds monétaires, afin de ne pas grever excessivement le budget des entreprises.
Je tiens également à souligner que les travaux de l’Assemblée nationale ont complexifié le dispositif du déblocage, pour obliger nos concitoyens à consommer et non à épargner. À la suite de l’adoption d’un amendement du rapporteur, il a été décidé que le salarié doit pouvoir tenir à la disposition de l’administration fiscale toutes les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées ! Nos collègues étaient-ils conscients qu’une telle mesure est tout simplement inapplicable, tant pour le salarié que pour les contrôleurs ? Nous présenterons donc un amendement visant à simplifier le contrôle, en confiant au teneur du compte la tâche de la gestion administrative auprès de l’administration fiscale.
Monsieur le ministre, nous sommes sans illusion sur les effets réels du déblocage de la participation et de l’intéressement sur la consommation. Avec ce dispositif, vous voulez nous faire croire que vous pouvez relancer la consommation en augmentant le pouvoir d’achat. C’est une fausse bonne idée et les expériences passées l’ont malheureusement démontré – même celles de la précédente majorité, à laquelle j’appartenais !
J’avancerai enfin un dernier argument. Alors que la prochaine réforme des retraites doit être engagée rapidement et qu’un allongement de la durée de cotisations se profile, quel peut être l’intérêt des salariés à liquider aujourd’hui leur épargne longue ? Ne devrait-on pas, au contraire, inciter nos concitoyens à préparer de façon sereine leur retraite grâce à ces différents dispositifs d’épargne salariale ?
Pour l’ensemble de ces raisons, et à défaut de prise en compte des amendements défendus par notre groupe, nous nous opposerons au texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, notre pays souffre depuis des années de politiques d’austérité qui conduisent à une forte modération des salaires. Cette politique de rigueur, publique comme privée, entraîne notre pays dans une spirale de récession.
Comme l’attestent les récentes statistiques de l’INSEE, la consommation des ménages a reculé de 0,9 % entre février 2012 et février 2013. Cette chute n’est malheureusement pas accidentelle, elle démontre un changement de comportement radical de la part des consommateurs qui, face à l’ampleur de la crise, ne font plus seulement le choix de privilégier les achats les moins chers en jouant sur les soldes, les promotions ou en achetant en ligne : ils décident maintenant de renoncer à acheter, soit par prudence, soit parce qu’ils sont dans l’incapacité financière de le faire.
L’explosion du chômage que vous refusez d’encadrer en interdisant les licenciements boursiers, les salaires indécents soutenus par les exonérations de cotisations sociales consenties aux patrons pour les salaires les plus bas, la hausse des contrats précaires et à temps partiel, tout concourt à une baisse continue de la demande et de la consommation. Pourtant, chacun s’accorde à dire que cette baisse aura inévitablement pour conséquence l’accroissement du chômage. Comme le précisait l’économiste Philipe Légé, « tout est en place pour que l’échec se perpétue. En 2014, le pacte de compétitivité sera financé par des coupes budgétaires supplémentaires et par une hausse de TVA, ce qui aggravera la baisse de consommation ».
N’oublions pas non plus les conséquences à venir de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, et de l’article 12 du projet de loi le transposant qui autorisent les employeurs à diminuer la rémunération de leurs salariés jusqu’à 1,2 SMIC, voire à les licencier, si ces derniers refusent cette atteinte à leur pouvoir d’achat.
Comment croire un seul instant que ces mesures, qui vont soit comprimer les salaires, soit entraîner des vagues de licenciements, n’auront pas de conséquences désastreuses sur l’emploi et la consommation ?
C’est dans ce contexte que nous sommes appelés à débattre de cette proposition de loi prévoyant le déblocage de l’intéressement et de la participation.
Le texte nous apparaît limité.
Tout d’abord, il ne s’agit là que d’une mesure « à un coup », et donc limitée dans le temps.

M. Jean Desessard : C’est vrai !

M. Dominique Watrin : Passés les six mois durant lesquels les salariés pourront prétendre au déblocage de l’intéressement et de la participation, le Gouvernement, s’il ne trouve pas d’autres moyens d’action pour soutenir la consommation, ne disposera d’aucun levier supplémentaire pour relancer l’économie.
Et personne ne peut raisonnablement prétendre, aujourd’hui, que les conséquences catastrophiques des politiques menées depuis des années et qui, malheureusement, se poursuivent pourraient être contrebalancées par cette seule mesure. En 2014, lorsque les délais d’application de cette loi auront expiré, comment entendez-vous, monsieur le ministre, permettre aux salariés de notre pays de consommer des produits de qualité – qui plus est, fabriqués en France –, quand les Français sont déjà des millions à renoncer aux soins, faute d’argent, et que le nombre de salariés pauvres ne cesse de croître ?
Nous doutons d’autant plus de l’efficacité de cette mesure qu’elle suppose que toutes les sommes débloquées par les salariés soient réinvesties dans la consommation. Si j’admets que plus de 8 millions de salariés sont concernés, nous ne pouvons ignorer ni les expériences malheureuses du passé, ni le contexte actuel.
On sait en effet, grâce à une étude de l’INSEE menée à la suite du déblocage de l’intéressement mis en œuvre en 2004, que, sur les 7,5 milliards d’euros débloqués par les salariés, au mieux 2,5 milliards d’euros ont été réinjectés dans la consommation. Les salariés ont donc fait très majoritairement le choix de placer ces sommes sur d’autres supports d’épargne, plus souples et pouvant être mobilisés par la suite plus facilement.
Or, compte tenu de l’effet anxiogène de la crise économique, tout nous conduit à penser que les salariés auront aujourd’hui le même comportement qu’en 2004 et en 2008, d’autant plus que cette disposition intervient après que le Gouvernement a fait le choix de rehausser le plafond du livret A, placement préféré de nos concitoyens.
Cela étant dit, cette proposition de loi montre – c’est ce qui nous intéresse plus particulièrement – que les députés socialistes, tout comme le Président de la République et le Gouvernement, donnent raison à l’analyse qui est la nôtre depuis maintenant plusieurs années, selon laquelle la relance économique de notre pays passe aussi par une relance de la consommation. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce texte, en invitant le Gouvernement à aller beaucoup plus loin.
Comment ne pas exprimer ici notre déception après l’annonce, par le ministre de l’économie et des finances, du refus de légiférer pour encadrer les rémunérations des dirigeants d’entreprise ? En lieu et place d’une loi, le Gouvernement dit avoir obtenu de la présidente du MEDEF, Laurence Parisot, et du président de l’Association française des entreprises privées, l’AFEP, Pierre Pringuet, « un renforcement de leur code de gouvernance ». Vous faites ainsi le choix de vous en remettre à une très hypothétique autorégulation des patrons et des actionnaires au lieu de recourir à la loi, autrement efficace.
Vous auriez mieux fait de vous inspirer de notre proposition de loi du 21 mai 2012 « tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées ». Notre dispositif permettait de relever les salaires les plus bas, puisque toute décision ayant pour effet de porter le montant annuel de la rémunération la plus élevée à un niveau vingt fois supérieur à celui du salaire le plus bas aurait été considérée comme nulle, dès lors que le salaire le plus bas ne serait pas relevé. Voilà une mesure qui permettrait, n’en doutons pas, d’augmenter le pouvoir d’achat !
Notre conviction, monsieur le ministre, est qu’il faut rompre définitivement avec toutes les politiques budgétaires et salariales récessives, en mettant en place une stratégie de croissance conjuguant relance de l’offre et relance de la demande, en soumettant la finance pour favoriser l’investissement productif.
Car de quelle crise parlons-nous, sinon de la crise d’un système économique, le capitalisme, qui conduit notre pays dans le mur, en accaparant les richesses économiques de la planète et en mettant sous tension les salariés, voire en les appauvrissant ?
D’ailleurs, où est la crise pour les actionnaires du CAC 40, qui se sont arrangés, depuis 2008, pour stabiliser les dividendes distribués à un très haut niveau en faisant des salariés les variables d’ajustement de la crise ?
N’est-ce pas Le Figaro qui annonçait, il y a moins d’un mois, que le groupe Lagardère allait distribuer 1,2 milliard d’euros de dividendes exceptionnels à ses actionnaires, soit près de deux fois le montant de la taxe supplémentaire infligée à partir de cette année aux retraités imposables ?
De quelle crise parle-t-on lorsque le journal Les Échos – voyez, j’ai de bonnes lectures ! – indique, dans son édition du 21 mai 2013, donc tout récemment, que l’«’abondance de liquidités et la recherche de rendement poussent les investisseurs vers les actions ».
Décidément, ce texte ne va pas assez loin ! Il faut, monsieur le ministre, de tout autres ambitions pour que notre pays retrouve le chemin du dynamisme économique et de la justice sociale.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe CRC s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
(M. Jean-Léonce Dupont remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, la manière dont il a été présenté et examiné en commission des affaires sociales démontre bien les limites du présent texte.
Madame la rapporteur, comme vous l’avez dit en commission et répété à la tribune, la mesure ne permettra ni de faire décoller la consommation dans le pays ni de rétablir la confiance. Vous l’avez également constaté, la mesure « ne constitue pas une idée neuve ». Enfin, il s’agit, avez-vous dit, d’une « mesure circonstancielle qui appelle des réformes plus profondes de notre système d’épargne salariale ».
On pourrait presque s’arrêter là : tout est dit ! Rien d’étonnant, dans ces conditions, à ce que le texte ait été rejeté par notre commission.

M. Charles Revet : C’est logique !

M. Hervé Marseille : Reprenons ces différents points.
L’objet du texte qui nous est soumis est de permettre aux salariés de débloquer leurs primes de participation et d’intéressement, dans la limite de 20 000 euros, avant le terme du blocage légal, en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales qui leur sont attachées, et ce afin de consommer des biens et services.
Effectivement, il ne s’agit pas là d’une mesure particulièrement innovante. D’autres gouvernements l’ont fait auparavant. Comme cela a déjà été rappelé, la loi a autorisé cinq déblocages exceptionnels en vingt ans. C’est presque devenu un classique !
On ne peut donc pas vous reprocher, monsieur le ministre, d’avoir agi comme vos prédécesseurs, mais on pourrait, en revanche, vous reprocher de ne pas avoir tiré les leçons des démarches précédentes.
L’objet de la mesure est de relancer la consommation, ce qui pose trois questions.
On peut, d’abord, se demander si la mesure sera effectivement utile et de nature à relancer la consommation. À l’évidence, non. On ne saurait mieux le dire que notre rapporteur !
En dépit de son ampleur potentielle, l’effet keynésien du déblocage exceptionnel ne peut avoir, à lui seul, qu’un impact marginal. Il sera marginal et d’autant plus incertain que l’on ne sait rien des montants débloqués en 2004, 2006 et 2008. Heureusement, le présent texte prévoit enfin une évaluation a posteriori. Cela nous permettra d’y voir plus clair, mais l’information ne sera exploitable que pour l’avenir.
La mesure aura d’autant moins de chance de relancer la consommation que l’ensemble des autres mesures prises par le Gouvernement depuis son arrivée au pouvoir ne peut, au contraire, que la déprimer.
C’est le cas de la suppression de l’exonération des heures supplémentaires, de l’augmentation de la CSG, de la suppression du forfait applicable au versement des cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile des particuliers, du gel du barème de l’impôt sur le revenu, de l’augmentation de la redevance audiovisuelle.
Ce sont ces 30 milliards d’euros retirés au pouvoir d’achat des ménages qui contribuent à maintenir la consommation en berne.
Et apparemment, ce n’est pas fini, puisque l’on parle d’une augmentation de la TVA, qui serait prévue pour le 1er janvier 2014. Il s’y ajouterait sans doute la mise sous conditions de ressources des allocations familiales.
Comment, alors, espérer quoi que ce soit du présent texte ?
C’est, en réalité, toute la cohérence de votre politique économique du pouvoir d’achat et de la consommation qui est posée, et de manière particulièrement caricaturale, lorsque l’on met en balance le déblocage exceptionnel proposé avec le quasi-triplement du forfait social dans le tout premier collectif budgétaire adopté par la nouvelle majorité, en juillet 2012.
Il est totalement contradictoire d’avoir fait passer, il y a moins d’un an, le forfait social de 8 % à 20 % pour « éviter la substitution de cette forme de rémunération aux hausses de salaires directs » et de compter maintenant sur la participation et l’intéressement pour relancer la consommation !
Cela me conduit à la deuxième question soulevée par la proposition de loi : faut-il seulement relancer la consommation ainsi ? À notre avis, non. En effet, ce qui affecte notre économie est un choc d’offre, non de demande. Ce sont le chômage, le poids des prélèvements sociaux, l’insuffisance d’investissement qui dépriment la croissance et, partant, le pouvoir d’achat des ménages.
Dans ces conditions, relancer la consommation ne peut être d’aucune efficacité pour faire repartir la croissance. Autrement dit, compte tenu du contexte, le multiplicateur keynésien ne peut être que faible, voire nul.
Au contraire, le déblocage, s’il était effectivement utilisé par les salariés, pourrait même déstabiliser la trésorerie des entreprises et fragiliser leurs fonds propres, et ce à un moment où il faudrait, au contraire, les renforcer, notre économie manquant cruellement d’investissement productif.
Compte tenu de tous ces éléments, le fait que le déblocage proposé soit d’une ampleur sans précédent n’est pas une bonne nouvelle.
Il sera, c’est vrai, d’une ampleur sans précédent : ceux de 1994 et 1996 ne concernaient que l’achat de véhicules et les déblocages étaient limités aux sommes attribuées au cours des deux années précédentes, quand celui-ci a un objet de consommation beaucoup plus large pour des sommes non limitées dans le temps.
Le plafond de déblocage en 2004 et 2008 était deux fois inférieur à celui qui est proposé aujourd’hui. Et, contrairement à celle qui nous est proposée, les mesures de 2005 et 2008 ne concernaient que la participation, et non l’intéressement. L’ampleur potentielle de la mesure fait donc bien peser un risque sur notre économie.
En résumé, cela nous conduit à penser qu’à l’échelle macroéconomique, au mieux, ce déblocage ne servira à rien, au pire, il pourrait même avoir des effets néfastes ; à l’échelle microéconomique, est-on seulement sûr que les sommes débloquées seront injectées dans la consommation ?
C’est la troisième question que pose, selon nous, ce texte. Autrement dit, n’y a-t-il pas un risque de détournement de la mesure ?
Nos collègues de l’Assemblée nationale ont adopté deux dispositions pour l’éviter. Si l’effectivité de la première nous paraît parfaitement illusoire, la seconde va, en revanche, dans le bon sens. Encore mériterait-elle, selon nous, d’être davantage resserrée.
La première de ces dispositions institue un contrôle a posteriori. Les bénéficiaires de la mesure devront tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées. Mais qui peut croire une seule seconde que de tels contrôles seront effectués ? Comme si l’administration fiscale n’avait pas déjà suffisamment à faire avec ses missions actuelles !
En revanche, les députés ont été bien inspirés de limiter l’usage des sommes débloquées à la fourniture de services ou à l’achat de biens. Il s’agit d’éviter le contournement de la mesure consistant à replacer les sommes débloquées sur des supports d’épargne plus liquides ou plus rémunérateurs. Ce risque est aujourd’hui d’autant plus réel que les plafonds des livrets défiscalisés ont été récemment augmentés.
Même en l’absence de contrôle a posteriori effectif, nous croyons que l’immense majorité des salariés concernés respecteront les règles du jeu.
En revanche, nous pensons que le dispositif doit encore être resserré pour ne concerner que la fourniture de services, à l’exception, donc, de l’achat de biens manufacturés. Notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe défendra un amendement en ce sens. Le déblocage représenterait, en effet, une perte de valeur économique s’il servait surtout à acheter des biens produits à l’étranger et, donc, à dégrader un peu plus le solde de la balance commerciale française.
En revanche, la mesure pourrait être, a minima, un premier geste en direction des secteurs du bâtiment et des services à la personne, des activités non délocalisables qui ont vraiment besoin d’être soutenues pour développer leur potentiel.
En attendant la remise à plat de tout le dispositif d’intéressement, de participation et d’actionnariat salarié promis par le Président de la République à Rueil-Malmaison le 29 novembre 2012, le groupe UDI-UC se positionnera sur ce texte en fonction du sort qui sera réservé à ses amendements. Mais je crains, monsieur le ministre, que vous n’ayez déjà apporté la réponse avant même qu’ils ne soient défendus ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur un sujet aussi important que celui du pouvoir d’achat de nos concitoyens, et dans la période de crise économique que nous traversons, les divisions partisanes et les renvois mutuels de responsabilité, n’ont, me semble-t-il, pas lieu d’être. Le sujet mérite le plus grand sérieux. Je vous invite donc, mes chers collègues de la majorité comme de l’opposition, à rassembler nos efforts pour permettre à nos concitoyens les plus en difficulté de « sortir la tête de l’eau », si je puis m’exprimer ainsi.
Faut-il rappeler les données publiées récemment par l’INSEE ? Un recul du pouvoir d’achat de 0,9 % – chiffre jamais atteint depuis 1984 ! – et une baisse de 0,4 % de la consommation en 2012, sans compter la récession – moins 0,2 % de croissance –, qui se poursuit pour le deuxième trimestre consécutif.
Les causes de cette situation sont multiples et imbriquées de manière complexe. Quant aux responsabilités, elles sont sans doute très largement partagées.
La situation s’explique, en premier lieu, par le ralentissement des revenus d’activité et l’augmentation du chômage, conséquences directes de la crise mondiale qui a plongé notre pays – et bien d’autres !– dans une langueur sans précédent.
Bien sûr, les hausses d’impôts jouent également un rôle dans la perception qu’ont les Français de leur pouvoir d’achat. Mais c’est aussi l’augmentation des dépenses contraintes, telles que le logement, l’énergie ou la téléphonie, qui pèse lourdement sur leur budget. Ces dépenses, qui représentaient seulement 15 % de la consommation des ménages en 1959, en représentent plus de 30 % aujourd’hui.
Le moral des ménages est au plus bas. Il y a urgence, monsieur le ministre, à rétablir la confiance de ces derniers dans notre économie. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui y contribuera sans doute. Elle sera, en tout cas, un apport non négligeable pour nombre de ménages, qui pourront débloquer jusqu’à 20 000 euros sur les montants qui leur sont attribués dans le cadre de la participation et de l’intéressement.
Ces montants, qui doivent normalement être bloqués pendant cinq ou huit ans, pourront donc être débloqués de manière anticipée, dans la plupart des cas sur simple demande du bénéficiaire, formulée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.
Certes, cela a été dit et je le redis, cette proposition de loi ne permettra pas à elle seule de dynamiser durablement le pouvoir d’achat et la croissance, mais elle n’en constitue pas moins, pour de nombreux ménages, un « coup de pouce » qui sera sans doute bienvenu et viendra s’inscrire dans un dispositif plus large, comme nous l’a annoncé M. le ministre.
C’est ainsi qu’elle devra être complétée par d’autres mesures en faveur du pouvoir d’achat. Le prochain examen du projet de loi relatif à la consommation en sera sans doute l’occasion.
Relancer la croissance, c’est relancer la consommation et l’investissement, mais c’est aussi et, surtout, agir pour la compétitivité de nos entreprises. Nous l’avons suffisamment dit, les marges de ces dernières ont atteint un niveau dangereusement faible, qui les empêche d’investir, d’innover. Il en résulte qu’elles sont prises dans un cercle vicieux et que leur « retard » de compétitivité vis-à-vis de la concurrence étrangère s’accroît.
Le Gouvernement et la majorité – pas toujours au complet, je le regrette ! – ont déjà engagé un certain nombre de réformes courageuses et nécessaires pour permettre à nos entreprises de retrouver une réelle compétitivité-coût et hors-coût. Notre groupe, lui, les a toutes soutenues, qu’il s’agisse de la Banque publique d’investissement ou du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
C’est grâce à un ensemble de réformes structurelles de ce type que nous pourrons sans doute restaurer une croissance durable et créatrice d’emplois. Si les efforts en ce sens doivent être poursuivis et accélérés, c’est parce que la croissance et les emplois sont les meilleures garanties pour le pouvoir d’achat des Français. De ce point de vue, le rapport Gallois doit être notre référence absolue. Et nous sommes heureux que le Gouvernement l’ait compris !
En attendant que ces réformes produisent tous leurs effets, la présente proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement est une mesure importante, souple et efficace pour restaurer en partie le pouvoir d’achat de nos concitoyens. (Mme Isabelle Debré s’exclame.)
En incluant les sommes issues de l’intéressement et non seulement celles qui sont issues de la participation, comme c’était le cas des deux derniers dispositifs de déblocage en 2005 et en 2008, la présente proposition de loi élargit le bénéfice de cette mesure, qui concernera plus largement les salariés des PME et non seulement ceux des grandes entreprises.
Certes, j’entends les critiques de nos collègues de l’opposition,….

Mme Isabelle Debré : Ce ne sont pas des critiques ! Ce sont des constats !

M. Yvon Collin : … qui nous disent que ce type de dispositions n’a jamais marché et provoque surtout des effets d’aubaine.
Je leur répondrai que le dispositif, tel qu’il a été amélioré par l’Assemblée nationale, permet justement, en tout cas, selon moi, d’éviter ce type d’effets.
Ainsi, l’article 1er prévoit le fléchage des sommes débloquées vers l’acquisition de biens de consommation ou de prestations de services. Ce fléchage évitera que les sommes débloquées ne soient déplacées vers d’autres types d’épargne plus liquides ou plus rémunératrices, comme cela a pu être le cas par le passé.
Pour éviter les abus, sans être trop rigide et risquer de décourager les bénéficiaires, la proposition de loi a également prévu un dispositif de contrôle par l’administration fiscale. Certes, je partage les interrogations de certains collègues concernant l’application pratique de ce dispositif de contrôle. En effet, si les bénéficiaires n’effectuent qu’un achat important grâce aux sommes débloquées, il semble relativement simple de garder à disposition de l’administration fiscale les pièces justifiant cet achat. Qu’en est-il, toutefois, lorsqu’ils effectuent une multitude d’achats de moindre montant ?

Mme Isabelle Debré : Tout à fait ! C’est cela !

M. Yvon Collin : Il paraît, dès lors, assez complexe de conserver l’ensemble des tickets de caisse et autres preuves d’achat. Néanmoins, cette complication ne me paraît pas de nature, je l’espère, en tout cas, à constituer un véritable obstacle susceptible de nuire à l’efficacité et à l’utilité de ce texte. Peut-être M. le ministre nous répondra-t-il sur ce point.
Ce déblocage exceptionnel ne constitue pas non plus une « menace déstabilisatrice » pour les entreprises, comme j’ai pu l’entendre, car il est suffisamment encadré. Un certain nombre de précautions ont été prises par les auteurs du texte : ainsi, quand les fonds bloqués sont réinvestis dans des titres d’entreprises ou dans des parts ou actions d’OPCVM, la conclusion d’un accord collectif est nécessaire pour les débloquer. Cela permettra de ne pas déstabiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises.
En outre, cela a été rappelé, les fonds investis dans des entreprises solidaires sont exclus du dispositif, afin de pérenniser le financement de ces dernières.
Par conséquent, cette proposition de loi nous semble aussi utile qu’équilibrée. Elle prévoit un certain nombre de garde-fous pour éviter tout effet secondaire non désiré, tout en restant suffisamment souple pour être efficace. Nous pensons vraiment qu’elle constituera une « bouffée d’oxygène » pour de nombreux ménages qui se privent depuis plusieurs mois et n’osent pas consommer.
Voter en faveur de cette proposition de loi, c’est soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens, qui en ont bien besoin en ce moment. C’est pourquoi, avec mes collègues radicaux de gauche et les membres du RDSE, nous la soutiendrons dans une belle unanimité ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, que nous disent les textes à propos de la participation et de l’intéressement ? Ils nous disent qu’ils ont pour objet « d’associer collectivement les salariés aux résultats et aux performances de leurs entreprises ».
Les primes de participation et d’intéressement ne sont donc pas versées aux salariés en contrepartie du travail fourni au profit de l’employeur ; elles le sont en raison de l’appartenance du salarié à l’entreprise et de ses résultats. Vous aviez d’ailleurs noté, monsieur le ministre, qu’il existait une inégalité entre les salariés des grandes entreprises et ceux des très petites entreprises.
Pour nous, écologistes, la reconnaissance de l’appartenance du salarié à l’entreprise doit passer non pas simplement par des mécanismes de primes, mais également par une meilleure intégration des salariés aux choix et aux orientations de l’entreprise.
Qu’en est-il du droit à l’information ou au contrôle, direct ou indirect, qu’ont les salariés sur leur entreprise ? Où en est-on de la mise en œuvre des dispositifs qui permettent une meilleure coopération des salariés pour arrêter les orientations de leur entreprise ? Qu’en est-il d’une véritable codécision dans le dialogue social ? Autant de questions qui ne sont toujours pas résolues et qui se posent encore pour la participation et l’intéressement.
À cet égard, je rappelle que les sociétés coopératives ouvrières de production, les SCOP, dans lesquelles le capital et le sort de l’entreprise restent entre les mains des salariés, sont exemplaires tant au niveau social que sur le plan du dynamisme économique.
Je sais d’ailleurs que M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire, ici présent, n’est pas insensible aux structures de ce type, car il n’ignore pas que ces entreprises résistent mieux à la crise que les autres.

Mme Isabelle Debré : C’est vrai !

M. Jean Desessard : Pourquoi ne pas s’en inspirer et étendre ce principe de codécision à d’autres entreprises, dans lesquelles les salariés sont encore bien trop souvent considérés comme de simples facteurs de production ?
Après ce bref détour, cette introduction sur ce qu’est et devrait être un véritable mécanisme de participation et d’intéressement, venons-en à la proposition de loi.
L’objet de ce texte est donc de permettre le déblocage exceptionnel des primes de participation et d’intéressement placées en épargne salariale.
Dans ce cadre, les salariés disposeront de six mois, à compter de la publication de la loi, pour débloquer jusqu’à 20 000 euros nets de prélèvements sociaux. Les sommes ainsi débloquées, y compris les intérêts, bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts.
Je rappelle la situation actuelle : soit le salarié choisit l’épargne salariale sur cinq ans, voire huit ans, soit il demande le versement de la somme définie, mais celle-ci est alors soumise à taxation. Le déblocage ne sera toutefois pas autorisé, à juste titre, pour les sommes gérées par un PERCO, c’est-à-dire un plan d’épargne pour la retraite collectif, ni pour celles qui sont investies sur un fonds solidaire.
Cela a été dit précédemment, la mesure qui nous est présentée intervient dans un contexte particulier : celui de la plus forte baisse du pouvoir d’achat des Français depuis 1984. J’ajoute que plusieurs dispositifs similaires ont été mis en place, au moins quatre en un peu moins de vingt ans. S’agissant du dernier en date, celui de 2008, qui devait en principe permettre l’injection de 12 milliards d’euros dans l’économie, il a seulement entraîné le déblocage de 3,9 milliards d’euros.
Nous rappelons également que ce type de dispositif, comme l’avait fait judicieusement remarquer Mme la rapporteur en commission, peut provoquer un effet d’aubaine et détourner l’épargne salariale vers d’autres placements plus rémunérateurs, de type livret A ou assurance vie. Il en a été ainsi lors du déblocage de 2004, quand 70 % des sommes liées à l’intéressement ou à la participation ont été replacées sur des supports d’épargne plus liquides ou plus rémunérateurs. Espérons que le fléchage vers les achats de biens et de services, prévu dans la proposition de loi, permettra de lutter efficacement contre les dérives du système.
Malgré les quelques réserves que nous venons de formuler, le groupe écologiste ne s’opposera pas à une mesure visant à permettre, dans un contexte difficile, aux 9 millions de salariés qui peuvent en bénéficier de puiser dans leur épargne pour améliorer leur pouvoir d’achat. Il apportera son soutien à la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, tout en attendant beaucoup du projet de loi sur la consommation, en particulier des mesures qui seront prises à destination des chômeurs, des précaires et des salariés les plus modestes, qui ne bénéficient, quant à eux, ni de primes de participation ni de primes d’intéressement.
Les élus écologistes se prononcent donc pour l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier : Monsieur le président, madame la rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, le pouvoir d’achat des Français est aujourd’hui en berne. Certains collègues l’ont rappelé, un recul de 0,4 % a été observé en 2012, ce qui ne s’était plus produit depuis 1984.
Au même titre que l’emploi, le pouvoir d’achat est l’une des grandes causes nationales sur le plan économique. Depuis un an, le Gouvernement et la majorité parlementaire se mobilisent pour adopter les mesures nécessaires et encourager les entreprises de ce pays.
Plutôt que d’expliquer que ces mesures seraient insuffisantes et qu’elles ne feraient qu’illustrer le prétendu immobilisme du Gouvernement, laissons-leur le temps de produire leurs effets ! Les auteurs de ces critiques, sauf à penser qu’ils ne retournent jamais dans leur circonscription, savent pertinemment que des mesures ne sont jamais d’effet immédiat, que ce soit en termes d’emploi, de santé ou d’éducation.
Sur le sujet qui nous intéresse aujourd’hui, notre réaction, qui consiste à débloquer une partie de l’épargne salariale afin de l’orienter vers la consommation, principal moteur de la croissance dans notre modèle économique actuel, va permettre en effet de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat des Français.
À cet égard, je voudrais d’ailleurs rappeler à l’opposition qu’elle ne peut sans cesse imputer à la gauche, après seulement un an d’action, les problèmes de pouvoir d’achat des Français. D’ailleurs, lorsqu’elle était aux responsabilités, le déblocage de l’épargne salariale adopté n’était assorti d’aucune condition et n’a donc eu aucun effet véritable sur la consommation. Il vaut donc mieux s’abstenir de toute prévision.
Je voudrais à ce titre souligner la présence d’esprit de nos collègues députés, qui ont demandé au Gouvernement le dépôt d’un rapport réalisant le bilan de la mesure dans le délai d’un an après son adoption.
Ce rapport nous permettra sans doute, et pour la première fois depuis vingt ans, de disposer dans les mois qui viennent de données fiables sur l’effet d’un tel déblocage.
À travers les précédentes interventions de nos collègues de la majorité, nous avons pu à nouveau revenir sur les objectifs de ce texte, qui aura des effets positifs au niveau tant microéconomique que macroéconomique.
Il est en effet salutaire de permettre aux Français de débloquer leur épargne salariale en temps de crise, sans pénalités fiscales. Par ce texte, nous comblons temporairement un manque de la loi. Celle-ci prévoit d’ores et déjà un déblocage anticipé en cas de coup dur, mais rien, en revanche, en cas de crise économique. Il fallait donc permettre ce déblocage afin d’orienter une partie de l’épargne salariale, aujourd’hui indisponible, vers la consommation. Le dispositif proposé est de nature à redonner quelques marges de manœuvre aux ménages pour des achats de biens durables ou d’équipement.
Une autre amélioration doit être relevée : dans ce texte, le déblocage exceptionnel porte aussi sur l’intéressement, ce qui n’est pas négligeable. Cela permettra de ne pas s’adresser uniquement aux salariés des grandes entreprises, mais aussi à ceux qui travaillent au sein de plus petites entreprises et qui ont le plus souvent accès à l’intéressement.
Notre action est simple, lisible et, espérons-le, efficace. Il est cependant important de rappeler que nous ne concevons pas, pour aujourd’hui ou demain, l’épargne salariale, l’intéressement ou la participation comme des substituts du salaire.
Ce qui nous préoccupe en premier lieu, dans notre action politique, c’est la hausse des salaires les plus bas et la juste répartition des richesses au sein de l’entreprise. Prenons garde de ne pas perdre de vue que l’outil de rémunération du travail, c’est le salaire. En cela, notre proposition de loi, même si elle est actuellement nécessaire, doit nous questionner aussi sur les déséquilibres dans le partage des richesses au sein de l’entreprise.
Il s’agit donc de parvenir à une juste répartition entre ce qui doit relever de la rémunération du travail, sous forme de salaire, et ce qui correspond à la participation ou à l’intéressement. Je tiens d’ailleurs à souligner la pertinence de la décision du Gouvernement lorsqu’il se prononce contre la mise en place d’un système de primes défiscalisées et désocialisées au sein des entreprises dans lesquelles n’existent pas de tels dispositifs.
En effet, lorsque les entreprises ont les moyens de procéder à des augmentations de salaires, elles doivent le faire : c’est à l’avantage du salarié et des régimes sociaux qui sont, du même coup, abondés par ces augmentations.
Je voudrais aussi saluer la vigilance des auteurs du texte. En effet, contrairement à ce qui s’est fait dans le passé, des exceptions concernant les PERCO, qui permettent de compléter une retraite, et l’épargne solidaire sont judicieusement prévues.
L’épargne réalisée sur le long terme ne doit pas être remise en cause, pas plus que celle qui permet des financements pérennes en direction des entreprises de l’économie sociale et solidaire, dont on connaît les besoins en fonds propres. M. le ministre y veille. Ce n’est pas le moment de déstabiliser un secteur qui fonctionne bien, qui a du sens et qui a créé, depuis dix ans, 23 % d’emplois nouveaux, quand le secteur privé traditionnel n’en créait que 7 %. Il doit d’ailleurs devenir un pan essentiel de notre politique de croissance.
Par ailleurs, nos collègues députés ont introduit un certain nombre d’amendements permettant de clarifier le dispositif.
Il fallait, bien sûr, préciser ses dates d’application, ce qui a été fait. Nous devions aussi garantir le fléchage des sommes débloquées au profit de la consommation, afin de ne pas voir cet argent partir vers des produits d’épargne plus rémunérateurs. Pour mémoire, 70 % des sommes débloquées en 2004 ont été immédiatement épargnées, sans même profiter à la consommation. Il était donc nécessaire de cibler un minimum les conditions du déblocage.
Veillons toutefois à ne pas introduire trop de conditions, au risque de rendre ce dispositif incompréhensible pour les salariés.
Certes, il est indispensable de limiter les effets d’aubaine. L’Assemblée nationale a prévu pour cela une procédure de contrôle allégée imposant au salarié bénéficiaire de la mesure de tenir à la disposition de l’administration les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées. Ce mécanisme a deux mérites : il évite de décourager, par un formalisme excessif, les salariés désireux de bénéficier du déblocage, tout en posant suffisamment de conditions pour décourager les abus.
Mais attention ! Nous n’avons pas demandé de contrepartie aux entreprises lors de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et nous avons veillé à mettre en place un mécanisme simple. Il doit donc en être de même lorsque l’on s’adresse aux salariés qui, dans le cas contraire, ne comprendraient pas le sens de notre action.
Ce dispositif, limité dans le temps et correctement ciblé, sera ainsi pleinement efficace et ne portera pas atteinte à l’outil même de l’intéressement et de la participation.
Il faut d’ailleurs faire évoluer ce dispositif et l’élargir afin de réduire les inégalités entre salariés. Il n’est qu’à observer l’évolution de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale pour constater que la répartition des primes est beaucoup trop inégalitaire : les montants versés entre les salariés d’une même entreprise ne sont pas identiques.
De plus, le nombre de bénéficiaires est encore trop faible dans les entreprises de moins de cinquante salariés, très nombreuses dans notre pays. Pour qu’elles puissent s’approprier cet outil, il faudrait le simplifier. Or les dix lois qui ont été adoptées depuis 2001 n’ont fait que complexifier le dispositif !
Les réflexions qui s’engageront prochainement seront peut-être l’occasion de se pencher sur la manière de développer les incitations pour les jeunes salariés et les plus modestes, ces deux catégories ayant un très faible taux d’épargne.
Comme nous l’avons fait avec les emplois d’avenir et les contrats de génération, nous devons maintenir notre attention sur les salariés les moins protégés. Sans opposer les uns et les autres, cessons de créer systématiquement de nouveaux droits pour ceux qui sont déjà les mieux protégés et poursuivons notre combat en faveur des plus fragiles. Le constat d’une société dans laquelle les inégalités de toutes natures se creusent doit nous pousser à agir dans le sens d’une politique de soutien en faveur des plus défavorisés.
Enfin, il sera sans doute nécessaire de réfléchir à une possible révision de la formule de calcul de la participation, et ce afin d’encourager les entreprises à partager plus équitablement les fruits de leur production.
Néanmoins, il convient pour le moment d’attendre que les négociations annoncées soient lancées par le ministre du travail, Michel Sapin, et de voir sur quel type de propositions elles déboucheront.
Pour le moment, le texte qui nous est soumis est une mesure d’urgence bien calibrée. Elle constitue un nouveau levier qu’il ne faut pas négliger. Elle s’inscrit dans la stratégie globale du Gouvernement en faveur de la consommation et du pouvoir d’achat et intervient à un moment crucial pour notre économie.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste se prononcera bien évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue des différentes interventions et avant d’aborder la discussion des articles, j’apporterai quelques réponses et formulerai quelques commentaires.
Je commencerai par m’adresser aux membres du groupe CRC, en particulier à M. Watrin. Je comprends que des formations de la gauche expriment des nuances, voire des désaccords sur certains choix de politique économique du Gouvernement. Je conçois tout autant qu’elles émettent des regrets sur les questions salariales, en particulier les licenciements boursiers, et ce dans un contexte de crise. Tout cela, je l’accepte sans réserve.
Je rappelle cependant que le Gouvernement ne confond pas la question de la participation et celle du salaire. Comme l’a très bien expliqué Jean Desessard, la participation et l'intéressement sont des instruments permettant une répartition des profits et un intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, alors que le salaire rémunère un travail.
Certains à droite – je ne sais plus si c’est Mme Debré ou M. Marseille – ont souligné que le choix du Gouvernement d'augmenter le forfait social sur la participation et l'intéressement, à l'exception des SCOP, témoignait de son refus de voir l'épargne salariale se substituer aux salaires. C’est en effet un engagement que nous prenons.
En revanche, s’abstenir sur ce texte, comme l’a fait le groupe GRD à l'Assemblée nationale, c’est prendre le risque, ou la responsabilité, d’empêcher des millions de salariés de profiter de cette épargne salariale dont ils ont besoin aujourd’hui pour des dépenses qu'ils jugent indispensables et qui, de surcroît, iront alimenter l'activité, donc l'emploi, c'est-à-dire les salaires d'autres travailleurs en France.
Je le répète, je comprends ces désaccords ; ces discussions et ces débats existent à gauche. Pour autant, je ne comprends pas que cela vous conduise, monsieur Watrin, à vous abstenir et à ne pas voter une mesure qui reste favorable à un nombre important de salariés, même si, moi aussi, j’aurais préféré qu’elle bénéficie à tous. Notez que cette mesure sera utile non seulement aux salariés concernés, mais aussi, indirectement, à d'autres, grâce à l'utilisation qui sera faite de ces fonds.
Je m’adresse maintenant aux membres du groupe UC-UDI. On peut ne pas être d'accord avec les mesures que nous avons prises sur le CICE ; on peut vouloir une plus grande réduction de la dépense publique ; on peut réclamer une politique de réduction des impôts. On peut vouloir tout cela, mais, dans le même temps, nous savons tous, vous comme moi, qu’il va falloir arracher chaque demi-point, chaque dixième de point de croissance.

M. Roland Courteau : Exactement !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Or cette mesure-ci permettra d’injecter dans l’économie près de 3 milliards d'euros destinés à l'achat de biens ou de services.
Je comprends parfaitement la philosophie qui sous-tend la proposition de réduire le champ d'application de ce dispositif en fixant un plafond de 10 000 euros. Mais pourquoi s’interdire la possibilité que cette épargne salariale serve à l’acquisition, par exemple d’une voiture, alors qu’une Picasso coûte 20 000 euros, une Mégane, 18 000 euros ? On peut le regretter, mais il faut un peu plus que 10 000 euros pour s’acheter une voiture !

Mme Isabelle Debré : Oui !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Pourquoi s'interdire d'acheter des biens fabriqués ici, alors que cette mesure aura un impact en termes de consommation et d'emploi ?
Si je comprends donc la philosophie qui vous anime, je ne partage pas pour autant la logique qui, au terme de ce raisonnement, vous conduit à vous prononcer contre cette mesure, alors même que vous reconnaissez avec nous sa nécessité en termes d'impact sur la consommation.
Mais, madame Debré, je veux pour conclure vous féliciter. (Mme Isabelle Debré s’étonne.) Cela étant, je ne suis pas sûr que vous appréciiez totalement le compliment ! (Sourires.)

Mme Isabelle Debré : Cela commence bien ! (Nouveaux sourires.)

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : C'est en effet la première fois depuis un an que j’entends un parlementaire dresser un inventaire négatif des mesures prises par Nicolas Sarkozy et, même, se faire applaudir par les sénateurs de l'UMP. C’est remarquable ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Isabelle Debré : C’est l’honnêteté !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : En effet !
Pas de chance pour moi, et là je passe du compliment au reproche, votre honnêteté ne vous conduit pas pour autant à voter la mesure proposée par le gouvernement auquel j’appartiens ni à admettre que, si le pouvoir d'achat a baissé en 2012, c'est non seulement à cause de la modération salariale, qui fait que les gens ont moins de revenus, mais surtout en raison des augmentations d'impôts votées avant le mois de mai 2012. Je rappelle en effet que, sur les 20 milliards d'euros d’augmentations d’impôts prévus, 13 milliards d'euros l’ont été dans les lois de finances rectificatives adoptées avant le mois de mai 2012 ; seuls 7 milliards d'euros résultent des choix de notre gouvernement.

Mme Christiane Demontès : Absolument, ce n'est pas la gauche !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Par conséquent, si le pouvoir d'achat des Français a baissé, c'est au moins pour la moitié, voire plus, à cause des augmentations d'impôts que vous avez votées.

Mme Michelle Meunier : Très bien !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je vous invite à apprécier ce texte pour ce qu'il est : il s’agit d'arracher ce demi-point ou ces dixièmes de point de croissance dont la France a besoin.

Mme Isabelle Debré : Il y a d'autres façons !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cette mesure est utile, parce qu'elle favorise la consommation et que la consommation crée de l'activité. J'entends les arguments en faveur des politiques de l'offre, mais il nous faut à la fois une politique de l'offre et une politique de la demande. Au passage, tout le monde sait que l’investissement est aujourd'hui une composante de la demande et non de l'offre. Nous avons besoin des deux leviers, et même si, je le dis au nom du Gouvernement, le dispositif qui vous est soumis aujourd’hui ne résout pas tout – nous n’avons jamais prétendu le contraire -, il constitue une initiative utile et importante. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La commission n'ayant pas adopté de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale.