Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement : Vote sur l'ensemble
debate, 28/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Au terme d’un débat qui a connu de nombreux rebondissements, je constate que nous sommes à peu près unanimes à admettre que la relance par la consommation n’a jamais fonctionné. Vous vous engouffrez aujourd’hui dans une voie qui a donc montré ses limites, après avoir, depuis un an, systématiquement démantelé les dispositifs qu’avait fait adopter le précédent gouvernement et qui allaient dans le bon sens. Où est la cohérence ? Vous allez seulement reproduire les échecs du passé.
En commission, Mme le rapporteur a indiqué qu’elle était bien consciente que la mesure de déblocage ne permettrait, à elle seule, « ni de faire décoller la consommation ni de rétablir la confiance » de nos concitoyens dans l’avenir. Tout est dit ! On ne peut pas rétablir la confiance par voie réglementaire ou législative : c’est ce que vous essayez de faire, mais cela ne fonctionnera pas !
Par ailleurs, je souligne, à la suite de Mme Debré, que nous sommes, une fois de plus, en train de dénaturer le véritable esprit de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de leur entreprise.
La participation a été créée par un texte datant de la fin des années soixante, à l’élaboration duquel Christian Poncelet avait pris une part active ; je tiens à lui rendre hommage à cet instant. La participation est simplement une voie médiane, voulue par le général de Gaulle, entre l’appropriation des moyens de production prônée par l’extrême gauche et le capitalisme sauvage promu par les ultralibéraux. Voilà ce qu’est la participation !
À force de vouloir détourner la participation de sa destination véritable, on finit par verser dans des outrances : comme l’a fort justement rappelé Isabelle Debré, la participation n’est pas une variable d’ajustement de la consommation !
Monsieur le ministre, dans votre propos liminaire, vous avez fait référence à l’investissement productif, expression qui n’est guère habituelle dans le vocabulaire de la majorité : nos amendements, cohérents avec l’esprit de la participation, allaient tout à fait dans le sens de la promotion de l’investissement productif.
Dans cette perspective, il convenait que les sommes débloquées ne proviennent pas de fonds investis en actions. Par ailleurs, nos amendements tendaient à supprimer les mesures de contrôle irréalistes votées par l’Assemblée nationale. En effet, outre qu’il est fastidieux, pour le commun des mortels, de conserver toutes les petites factures, de telles mesures sont contradictoires avec la décision de Bercy de supprimer l’obligation, pour les contribuables, de produire des pièces justificatives au titre de leur déclaration de revenus. Enfin, nous avons proposé de diriger l’utilisation des fonds débloqués vers l’investissement durable, plus conforme à la notion d’épargne salariale instituée par la participation.
Chers collègues de la majorité, tel est le signal que nous avons voulu donner, en défendant des dispositions cohérentes. Une fois de plus, vous n’avez pas voulu saisir notre main tendue. C’est une nouvelle occasion perdue !
Je voterai contre ce texte, comme la grande majorité, sinon la totalité, des membres de mon groupe. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : Ce soir, nous sommes en présence d’un cas d’école.
En lui-même, le présent texte n’appelle pas d’observations extraordinaires : son dispositif relève d’une démarche que de nombreux gouvernements, tant de droite que de gauche, ont déjà mise en œuvre par le passé. D’ailleurs, à l’Assemblée nationale, les députés de l’opposition ont voté pour ce texte ou se sont abstenus.
Lorsque le Gouvernement se présente devant le Sénat en sachant qu’il aura du mal à convaincre sa propre majorité, il devrait au moins essayer de convaincre l’opposition, en discutant avec elle en amont !
Ainsi, l’amendement relatif à l’utilisation des sommes débloquées pour le désendettement défendu par Mme Deroche aurait pu être mieux pris en compte. Mme Lienemann avait d’ailleurs déposé un amendement similaire. Certes, le rôle du Gouvernement est de définir et de mener une politique, mais il ne peut pas avoir raison à la fois contre sa majorité et contre l’opposition : il doit accepter la discussion.
Monsieur le ministre, le Gouvernement devra, à l’avenir, débattre davantage avec le Sénat, tant avec sa majorité qu’avec l’opposition. Je suis persuadé que les textes s’en trouveront améliorés et qu’ils rallieront plus aisément une majorité de suffrages au sein de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, modifiée.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe socialiste, l'autre du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 243 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
189
Contre
137
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)