Régime des sections de commune : Article 2 bis
debate, 15/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
1° Le 2° est complété par les mots : « autres que la vente prévue au 1° du II » ;
2° Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Partage de biens en indivision ; »
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un II ainsi rédigé :
« II. – Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur les objets suivants :
« 1° Vente de biens de la section ayant pour objectif la réalisation d’un investissement nécessaire à l’exécution d’un service public, à l’implantation d’un lotissement ou à l’exécution d’une opération d’intérêt public ;
« 2° Location de biens de la section consentie pour une durée inférieure à neuf ans ;
« 3° Adhésion de la section à une association syndicale ou à une autre structure de regroupement foncier ou de gestion forestière.
« Lorsque la commission syndicale est constituée, elle est consultée sur le projet de délibération du conseil municipal et dispose d’un délai de deux mois pour rendre un avis. À défaut de délibération de la commission dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
« Les actes nécessaires à l’exécution de ces délibérations sont pris par le maire. »
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas d'un allotissement, l'aliénation des biens de la section est assujettie à une révision du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme ;
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Yves Collombat : La mort dans l’âme, la commission des lois a émis un avis négatif. La raison en est simple : nous voulons nous en tenir au mode de fonctionnement stricto sensu des sections de commune. Or le problème soulevé par l’amendement de Mme Lipietz touche à l’urbanisation, qui ne fait pas partie du champ de la proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : L’adoption de cet amendement alourdirait la proposition de loi de dispositions n’ayant rien à voir avec son objet.
M. le président : Madame Lipietz, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
Mme Hélène Lipietz : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 2 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2 bis.
(L'article 2 bis est adopté.)