Représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux : Article 1er A (nouveau)
debate, 15/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 337 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions de l’article L. 338-2, l’effectif des conseils régionaux fixés conformément au tableau n° 7 annexé au présent code peut être modifié à l’issue de chaque renouvellement afin d’assurer la représentation minimale de chaque section départementale prévue au dernier alinéa de l’article L. 338. »
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Mon intervention dans la discussion générale m’a déjà permis de défendre cet amendement de suppression, ainsi que les suivants d'ailleurs.
Les écologistes considèrent que la présente modification de la loi électorale revient à changer profondément la notion même de fait régional. C'est pourquoi nous y sommes opposés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : Tout notre débat l’a montré, me semble-t-il : la majorité, très nette, qui s’est dessinée au sein de la commission des lois a quelques chances d’être confirmée par notre assemblée, pour considérer que la disposition proposée est conforme aux principes du droit électoral. Il n’y a donc pas lieu de s’y opposer.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : , ministre. Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de cet amendement, je voudrais revenir rapidement sur certains points.
Tout d’abord, je tiens à remercier notre rapporteur, Alain Richard, d’avoir réalisé un travail et un exposé aussi clairs, mais aussi d’avoir indiqué qu’il ne s’agissait pas simplement ici de régler le problème d’un seul département, car se pose une question de principe.
Je veux indiquer à mes collègues, y compris à Alain Anziani, pour qui j’ai beaucoup d’estime, que je suis tout à fait favorable à ce qu’on appelle le « fait régional ».
Notre organisation institutionnelle peut connaître des modifications importantes, mais celles-ci ne doivent pas aboutir à des systèmes qui sont injustes. La proposition de loi de notre collègue et ami Alain Bertrand a pour objet de lutter contre une injustice territoriale qui est évidente et qui, à terme, comme elle résulte d’un défaut inhérent au système existant, ne frappera pas que le département de la Lozère.
À ce propos, un débat vient d’avoir lieu à l’Assemblée nationale sur une proposition de loi présentée par notre groupe concernant les élections européennes, et il était aussi très clair. Quand on fabrique des dispositions électorales non pour la représentation des citoyens, mais en fonction du résultat escompté – les majorités successives l’ont fait –, on aboutit à créer un sentiment d’abandon. S'agissant de l’élection régionale, dans nombre de nos territoires, vous n'avez pas suffisamment appréhendé l’ampleur ce sentiment, et les électeurs, peu à peu, vous le font comprendre.
En effet, le fait régional, c’est très bien, mais quand le poids des électeurs est concentré dans la métropole régionale – c'est particulièrement le cas dans les régions les plus petites –, ceux qui constituent les listes tendent tout naturellement à les pondérer en fonction de la population. Quand la distance fait que vous vous trouvez à deux heures ou deux heures et demie de la métropole régionale, il ne faut pas rêver ! De la part de ceux qui constituent les listes, il y a effectivement une analyse pseudo-stratégique gouvernée par le fait électoral. Le sentiment d’abandon est donc justifié, parce qu’il correspond à des décisions injustes – et l’on va de plus en plus dans ce sens.
On nous affirme que ce système électoral est parfait, qu’il donne de bons résultats. Il est vrai qu’il donne le pouvoir au président de la région…
M. Bruno Sido : Tout à fait.
M. Jacques Mézard : … et procure une certaine stabilité politique. Toutefois, sachez, mes chers collègues, que la plupart des conseillers régionaux sont inconnus dans nos départements.
M. Bruno Sido : Absolument !
M. Jacques Mézard : Si vous faisiez une interrogation écrite dans la rue, 95 % ou 98 % de nos concitoyens ne pourraient pas citer le nom de ces conseillers. Madame Lipietz, je connais des partis qui les tirent au sort !
Mme Hélène Lipietz : Chez vous, peut-être !
M. Jacques Mézard : Non, justement, chez vous madame, par exemple en Midi-Pyrénées !
Mme Hélène Lipietz : Pas du tout !
M. Jacques Mézard : Telle est la réalité. Il ne faut donc pas s’étonner que s’ensuive une déconnection totale entre la représentation des citoyens et le territoire.
Une fois de plus, nous nous opposerons donc à vos amendements. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Claude Lenoir : Quelle ambiance dans la majorité sénatoriale !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er A.
(L'article 1er A est adopté.)