Sécurisation de l'emploi : Articles additionnels après l’article 6

Sécurisation de l'emploi : Articles additionnels après l’article 6

debate, 20/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 195, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l'article L. 5411-6 du code du travail, les mots : «, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 », sont remplacés par les mots : « et d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Depuis 2008 et l'adoption du projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi, ces derniers sont censés être orientés et accompagnés dans leur recherche d'emploi, sur la base d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Ce projet détermine notamment les offres raisonnables d'emploi qui devraient, théoriquement, dans le meilleur des mondes, correspondre aux salariés privés d'emploi. Avec cette mesure, comme le soulignait Pierre Concialdi dans la revue Mouvements : « De l'offre valable d'emploi, on est aujourd'hui passé à l'offre raisonnable d'emploi. Mais l'objectif est resté le même : durcir le contrôle et les sanctions concernant les chômeurs ».
Derrière ce discours, se cache en fait une volonté : pointer l'autre du doigt afin de rendre impossible toute solidarité et empêcher, par voie de conséquence, toute contestation collective du système. Car pendant que l'on cherche à vérifier si le chômeur ne se complaît pas dans sa situation, on ne cherche pas à combattre le licenciement, particulièrement lorsque ce dernier est boursier. Pourtant, on a des outils pour le faire.
En février 2012, Nicolas Sarkozy annonçait même vouloir aller plus loin, en proposant de soumettre au référendum le projet rendant obligatoire une formation qualifiante pour un demandeur d'emploi qui n'a pas trouvé de travail au bout de quelques mois. Je le cite : « À l'issue de cette formation [...], le chômeur sera tenu d'accepter la première offre d'emploi correspondant au métier pour lequel il aura été nouvellement formé ».

Mme Catherine Procaccia : Il n’est plus là, Nicolas Sarkozy !

Mme Laurence Cohen : Même s'il ne l'affirmait pas ouvertement, l'idée était bien de mettre fin à ce qu'il appelait l'assistanat et à ce que d'autres ont présenté comme le « cancer de la société française ».
Ce faisant, Nicolas Sarkozy avait oublié la loi de 2008, qui permet déjà des radiations assez importantes.
Le problème est que, s'il y a bien des agents pour vérifier le refus d'une ou plusieurs offres par les salariés, il n'y a personne pour vérifier que ces offres sont réellement raisonnables. Or on a même vu récemment des salariés privés d'emploi se faire proposer des offres qui étaient manifestement contraires à la loi.
Dans ce contexte, mes chers collègues, il convient de supprimer dans le code du travail l'actuelle référence aux offres raisonnables d’emploi et d'en revenir à la situation antérieure, que toutes les associations de chômeurs et de précaires considèrent comme étant plus protectrice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : La notion d’offre d’emploi raisonnable est controversée, et cette question mérite d’être traitée. Toutefois, elle se situe en dehors de l’accord qui nous occupe.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5411-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le demandeur d’emploi précise également dans son projet personnalisé la nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi qu’il recherche. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Avec cet amendement, nous continuons à chercher à préciser, à encadrer le projet personnalisé d’accès à l’emploi que signent les salariés privés d’emploi, lequel les engage vis-à-vis du service public de l’emploi.
À ce jour, l’article L. 5411-6-1 du code du travail prévoit que ce projet personnalisé tient compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et des compétences qu’il a acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale, ainsi que de l’état du marché du travail local, de la nature et des caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, de la zone géographique privilégiée et du niveau de salaire attendu.
Ces éléments sont importants, puisqu’ils constituent un filet de sécurité pour le salarié privé d’emploi, qui peut légitimement attendre du service public de l’emploi que celui-ci tienne compte de ses compétences professionnelles.
Pourtant, chacun d’entre nous connaît dans son département un ou plusieurs salariés ayant été radiés pour avoir refusé des offres sans aucun rapport avec leurs parcours.
Notre amendement vise à limiter ces risques. Il tend à préciser que le projet personnalisé doit comporter la nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi recherché.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Mon cher collègue, votre amendement me semble en partie satisfait par l’article du code du travail que vous avez cité, qui précise les modalités de ce contrat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 196, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5411-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur d’emploi peut, s’il le souhaite, se faire accompagner le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l’emploi par la personne de son choix. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Cet amendement a pour objet de permettre au demandeur d’emploi de bénéficier, s’il le souhaite, du soutien d’une personne de son choix le jour de la signature de son projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi ayant entraîné la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, nous avions défendu un certain nombre d’amendements visant à créer des droits similaires en faveur des demandeurs d’emploi. Nous avions renouvelé l’exercice lors de l’examen du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.
L’objectif est clair : il s’agit de permettre à un salarié privé d’emploi signant un projet d’aide au retour à l’emploi d’être accompagné par une personne pouvant lui apporter les conseils dont il pourrait avoir besoin. Cela peut être un proche ou le représentant d’une association de chômeurs et de précaires. Ces associations jouant un rôle formidable, j’en profite pour leur rendre hommage.
Cette question est particulièrement importante. Le salarié privé d’emploi est en effet appelé à signer un projet personnalisé pouvant être lourd de conséquences pour lui-même et pour l’évolution de sa situation. Il nous paraît donc légitime d’autoriser ce dernier à être assisté, si tel est son souhait.
Que les choses soient claires : il ne s’agit pas de mettre en accusation les agents de Pôle emploi, qui travaillent dans des conditions difficiles et à qui il faut aussi rendre hommage. Dans son rapport sur Pôle emploi, notre collègue Jean-Pierre Godefroy a d’ailleurs parfaitement démontré comment la fusion précipitée de l’ANPE et des ASSEDIC a détérioré les conditions de travail des agents.
Toutefois, nous ne voyons pas pourquoi la personne licenciée, qui est souvent bousculée, voire affectée par sa situation, ne pourrait pas être accompagnée d’une personne pouvant l’informer sur ses droits, lui apporter des conseils ou tout simplement la soutenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : La définition d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi s’inscrit dans un dialogue singulier entre Pôle emploi et le demandeur d’emploi.
Je comprends votre préoccupation, chère collègue, mais je suis convaincu que, si le demandeur d’emploi a besoin d’être accompagné ou assisté à un moment ou à un autre, Pôle emploi ne s’y opposera pas. Il n’est nul besoin d’inscrire ce point dans la loi.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 197, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5411-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur d’emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d’accès à l’emploi et la signature de celui-ci, d’un délai de dix jours ouvrés durant lequel il bénéficie d’un droit à rétractation et peut demander à rencontrer son conseiller afin de procéder à la rédaction d’un nouveau projet personnalisé de retour à l’emploi. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC étaient sceptiques en 2008 lorsque le précédent gouvernement a fait adopter la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.
Tout a alors été mis en œuvre pour réduire considérablement les droits des demandeurs d’emploi et supprimer leurs indemnités, partant du principe que cela les contraindrait à retrouver un emploi. Nombre d’entre nous à gauche ont dénoncé cette analyse.
Naturellement, nous pensons que les salariés privés d’emploi doivent bénéficier d’un accompagnement tenant pleinement compte de leurs besoins spécifiques, et non d’un accompagnement ayant pour fonction de les contraindre à accepter des postes particulièrement précaires ou ne correspondant pas à leur formation.
Or c’est là que le bât blesse. On sait pertinemment que la fonction première du projet personnalisé d’accès à l’emploi est de permettre la radiation des salariés privés d’emploi, notamment si ces derniers refusent une offre d’emploi raisonnable.
Qu’on le veuille ou non, ce projet personnalisé place le salarié privé d’emploi dans une logique contractuelle avec le service public de l’emploi, ce qui fait d’ailleurs de ce dernier une exception. Les bénéficiaires du service public de la justice, de la police ou de la santé ne signent pas, eux, de contrat avec les agents ou avec les autorités qui en ont la charge. Dès lors que l’on accepte une exception et que l’on fonde la relation entre l’agent et le salarié privé d’emploi sur le contrat, il n’est pas illogique de chercher à équilibrer cette relation.
Un salarié privé d’emploi n’est bien évidemment pas sur un pied d’égalité avec le service public de l’emploi, qui a pour mission tout à la fois de l’aider dans ses recherches, de contrôler qu’il cherche réellement un emploi, de procéder au versement des allocations et, le cas échéant, de le suspendre. Il peut donc être amené à signer une convention dont la portée des engagements lui échappe partiellement. L’expression de la volonté du salarié privé d’emploi, qui prend la forme de la signature du projet personnalisé, l’engage.
Dans l’intérêt des salariés privés d’emploi, il nous semble que nous pourrions prévoir un droit de rétractation afin de permettre aux personnes relevant de Pôle emploi de renégocier un projet personnalisé qui est manifestement trop contraignant et qui leur fait encourir un risque trop grand de radiation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Mon cher collègue, je pense que nous pouvons faire confiance aux agents de Pôle emploi, à qui vous avez d’ailleurs rendu un juste hommage.
Ne cherchons pas à organiser dans le détail les relations entre Pôle emploi et les demandeurs d’emploi.
Je vous rappelle par ailleurs que le projet personnalisé d’accès à l’emploi est revu tous les trois mois d’un commun accord par Pôle emploi et par le demandeur d’emploi. Des modifications peuvent donc y être apportées au fil de l’eau.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 199, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5411-6 du code du travail, il est inséré un article L. 5411-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5411-6-... - Il est créé une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d’emplois à l’encontre d’une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d’emploi, des représentants des salariés, des représentants des employeurs et, à titre consultatif, les représentants de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 siègent dans cette commission.
« La commission compétente pour recevoir les demandes de recours gracieux se réunit au moins une fois par mois dans chacun des départements. Les demandeurs d’emplois qui exercent un recours gracieux peuvent se faire accompagner par la personne de leur choix. L’autorité compétente pour prononcer la sanction est tenue d’appliquer la décision adoptée par la commission de recours gracieux. La commission de recours gracieux communique sa décision sous un délai de sept jours.
« Cette commission est compétente pour connaître des litiges nés à l’occasion de la conclusion du projet personnalisé d’accès à l’emploi. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement vise à créer une commission de recours gracieux qui aurait pour mission de recueillir les recours des demandeurs d’emploi lorsqu’une sanction est prononcée à leur égard, telle une décision de radiation ou de suspension de versement de l’allocation-chômage.
Cette commission et, par voie de conséquence, le recours gracieux que vous proposez d’inscrire dans la loi, permettrait aux personnes concernées de contester une décision leur semblant injustifiée sans avoir à passer par une procédure plus lourde, souvent judiciaire.
En outre, contrairement à la procédure qui est actuellement en vigueur, les demandeurs d’emploi pourraient contester une décision sans que le versement de leur allocation soit suspendu. Une telle suspension plonge certains bénéficiaires dans la détresse et ajoute de la précarité à la précarité.
La charge de travail supportée par les agents de Pôle emploi est telle que le processus de réintégration et de réouverture des droits, y compris lorsque la radiation n’était pas justifiée, pose de réelles difficultés aux salariés privés d’emploi, qui se retrouvent tout simplement sans ressources.
Par ailleurs, il semblerait, mais cela demande à être vérifié, que la réinscription, après la période de radiation, ne soit pas automatique. Il appartiendrait au salarié privé d’emploi d’effectuer les démarches nécessaires, même si, je le répète, la radiation n’était pas justifiée.
Aussi, au lieu de nous inscrire dans une logique de défiance consistant à présumer que le salarié privé d’emploi est fautif et à appliquer immédiatement une sanction, même en cas de contestation, nous préférons nous inscrire dans une logique de confiance – je n’ose pas dire de présomption d’innocence –, même si, avouons-le, la procédure actuelle est particulièrement inquisitoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Ma chère collègue, je tiens à vous rassurer : les voies de recours gracieux existent et sont composées de trois niveaux : un niveau local, un niveau régional et un niveau national, grâce notamment au recours au médiateur de Pôle emploi.
Je considère donc que votre amendement est satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Le vote est réservé.