Sécurisation de l'emploi : Rappels au règlement
debate, 17/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour un rappel au règlement.
Mme Catherine Procaccia : Encore un !
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention se fonde sur l’article 36 du règlement de notre assemblée.
Vous le savez, il y a quelques semaines, le Premier ministre affirmait que le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui permettrait de « renforcer la sécurité des parcours professionnels pour les salariés ». Toutefois, pendant ce temps, les sites ferment, et les promesses tombent à l’eau !
Monsieur le ministre, les salariés de Pétroplus, qui ont été laissés pendant des mois dans l’incertitude sur leur avenir, leurs familles et les sous-traitants ont reçu brutalement la décision du tribunal de commerce leur annonçant que tout est fini. Je le rappelle, ces salariés ont tout de même été capables de remettre en état la raffinerie et de la faire tourner, et ce sans patron !
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a déclaré aujourd’hui que l’État allait chercher un repreneur, et qui soit crédible. Nous avons assez perdu de temps. Il n’est pas nécessaire d’aller loin : l’État doit réinvestir ces sites industriels stratégiques pour l’économie de notre pays.
À nos yeux, il est parfaitement inacceptable d’avoir laissé un groupe de spéculateurs financiers prendre le contrôle des raffineries en Europe, groupe qui, maintenant, ne peut même plus faire face à sa responsabilité industrielle et sociale.
Faites aujourd’hui ce que vous auriez déjà dû faire pour Florange : nationalisez ! Le tabou doit tomber. Face au danger du chômage massif, la collectivité doit reprendre en main son destin.
Après Éliane Assassi, la présidente de notre groupe, je m’adresse à mon tour aux élus de gauche, au groupe socialiste. Souvenez-vous que le Président de la République, avant l’élection présidentielle, s’était rendu à l’usine Pétroplus et s’était engagé à y retourner chaque fois qu’il le faudrait. Il n’est jamais revenu !
Le Président de la République a aussi demandé à ses ministres d’aller sur le terrain. Après avoir consulté les représentants des salariés de Pétroplus, j’ai moi-même écrit au Premier ministre et au ministre du redressement productif pour évoquer avec eux les moyens de faire redémarrer l’entreprise. Je n’ai reçu aucune réponse de leur part.
M. André Reichardt : Ce n’est pas bien !
M. Jean-Claude Lenoir : Ce n’est pas acceptable !
M. Thierry Foucaud : Pour reprendre le cas de Florange, qui est un exemple supplémentaire de la façon dont on traite aujourd'hui les salariés, je rappelle que, après leur avoir fait croire qu’une nationalisation était possible, le Gouvernement a abandonné les salariés de ce site à Mittal et a son projet mort-né, ULCOS. Les salariés s’interrogeaient sur la viabilité du projet avec l’abandon de la filière chaude : ils avaient raison de douter.
Dans le cadre de la commission de suivi de l’accord entre le Gouvernement et Mittal, et après l’annonce du groupe d’abandonner le projet ULCOS sous cette forme, les organisations syndicales sont invitées à la présentation d’un nouveau projet appelé LIS, qui reposera notamment sur la valorisation du CO2.
Le programme devrait démarrer cet automne et s’étalerait sur trois ans. Pour autant, sommes-nous sûrs qu’il pourra aboutir ? Pour notre part, nous avions rappelé en séance publique nos craintes sur les engagements de Mittal et sur le projet ULCOS.
Le Gouvernement veut rétablir la confiance entre les salariés et les ouvriers. Qu’il fasse un geste pour nous montrer qu’il donne la priorité au redémarrage des hauts fourneaux P3 et P6.
Monsieur le ministre, la casse industrielle continue, les salariés sont sacrifiés. (M. André Reichardt s’exclame.) Cher collègue, vous réagissez à mes propos, mais les salariés sont bel et bien sacrifiés ! J’ai évoqué Pétroplus : Nicolas Sarkozy s’y était aussi rendu avant l’élection présidentielle, et il n’avait rien fait. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. André Reichardt : C'est Hollande maintenant qui est au pouvoir !
Mme Éliane Assassi : Vous étiez au gouvernement à l’époque !
M. Thierry Foucaud : Dans le département de la Seine-Maritime, 20 000 emplois industriels ont été sacrifiés depuis dix ans ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Alain Gournac : On vient de vous le dire, c'est Hollande qui gouverne maintenant !
M. Vincent Capo-Canellas : Le changement, c’est pour quand ?
M. Thierry Foucaud : J’ai rappelé le sacrifice des salariés. Dans ce contexte, nous allons débattre aujourd’hui d’un projet de loi au service du patronat qui cautionne l’idée selon laquelle le coût du travail serait responsable des destructions d’emploi et que seules la flexibilité et la précarité pourraient venir à bout du chômage. Or, vous le savez, c’est faux !
Il est temps de changer de cap et de contenu. Il faut prendre des mesures fortes pour mettre en œuvre une politique industrielle au service de l’emploi et du développement humain, au lieu de se contenter d’un accord qui accompagne le patronat et qui tend encore à fragiliser les travailleurs.
Ce qu’attendent les salariés, c'est non pas qu’on contraigne leurs droits, mais qu’on leur donne du travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour un rappel au règlement.
M. André Reichardt : Ah !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 38, alinéa 3, de notre règlement et porte sur le déroulement de nos travaux.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est extrêmement important.
En deux semaines, la Haute Assemblée aura été appelée à travailler consécutivement sur deux textes majeurs : l’un créant des droits nouveaux – le projet de loi relatif au mariage pour tous –, l’autre visant à supprimer des droits actuels, des protections individuelles et des garanties collectives que le patronat veut mettre à mal depuis des années.
Les députés n’ont pas été dupes, et pas seulement ceux du groupe GDR, dont nous saluons la mobilisation. Au final, un texte aussi emblématique que celui-ci, que vous présentez, monsieur le ministre, comme « historique », a été adopté par moins de voix pour que d’abstentions !
La déception, le mécontentement et l’opposition sont grands, jusque dans vos rangs, puisqu’il aura manqué à la majorité de gauche 51 voix, dont le vote contre des 10 députés du Front de gauche.
À ce stade de la discussion, et avant que le débat ne s’engage, je voudrais que vous puissiez nous indiquer le cadre dans lequel vous entendez que le Sénat travaille.
Si je vous interroge ainsi, c’est que j’ai été particulièrement déçue de voir le Gouvernement, en votre personne, monsieur le ministre, venir au secours du patronat et du MEDEF en demandant aux députés qu’ils procèdent à une seconde délibération sur l’article 8.
Pour mémoire, permettez-moi de rappeler succinctement les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale.
L’article 8 tend à autoriser les employeurs à proposer des avenants aux salariés à temps partiel, qui sont pour l’immense majorité d’entre eux des femmes.
Ces avenants, qui peuvent aller jusqu’à huit, sans que la loi fixe aucune durée maximum d’application, ont un double effet : d'une part, augmenter la durée de temps de travail du salarié concerné, ou plutôt de la salariée concernée, ce qui est positif ; d'autre part, et surtout, repousser la majoration de salaire due pour les heures complémentaires au temps de travail réalisées après avenant.
Les avenants tendent non pas à organiser la rémunération complémentaire des heures réalisées dans ce cadre, mais à permettre en fait aux employeurs de parvenir à faire travailler plus leurs salariées – j’insiste ici sur le féminin – sans les rémunérer davantage. En effet, la majoration ne courra qu’à partir des heures réalisées après la durée de travail prévue dans l’avenant.
Le député Jérôme Guedj, persuadé que cette disposition constituait un recul important pour les droits des femmes, a proposé un amendement visant à ce que les heures complémentaires réalisées après le quatrième avenant soient toutes majorées de 25 %. Il a toutefois retiré cet amendement, sous l’amicale pression du Gouvernement et du rapporteur.
C’était sans compter sur l’engagement du groupe de la gauche démocrate et républicaine qui, après avoir repris cet amendement, est parvenu à le faire adopter.
Insatisfait de l’adoption de cette mesure, qui apportait un peu plus de droits aux femmes que ne le faisait la version initiale du projet de loi, vous avez, monsieur le ministre, demandé une seconde délibération, destinée à revenir à la rédaction du Gouvernement, arguant du fait que les partenaires sociaux s’étaient adressés à vous pour supprimer cette disposition.
Je vous le dis avec un peu de solennité : ce procédé nous étonne et nous choque. Le Parlement est le lieu du débat public où s’élabore la loi ; les parlementaires sont, par essence, par fonction et par définition, les législateurs. Il ne suffit pas d’invoquer la volonté des partenaires sociaux ! Si ces derniers constituent un maillon important dans le processus démocratique, ils ne peuvent contraindre une de nos chambres à se dédire. Les parlementaires sont souverains !
Cet épisode a été particulièrement mal vécu, jusque dans vos rangs. Nos collègues de l’Assemblée nationale en ont été choqués, ce qui explique sans doute pourquoi trente-six députés socialistes ont fait le choix de l’abstention.
Monsieur le ministre, au moment où les sénatrices et les sénateurs s’apprêtent à commencer l’examen du projet de loi, pourriez-vous d’ores et déjà nous faire savoir si vous entendez nous laisser jouer pleinement notre rôle ou si, comme à l’Assemblée nationale, vous entendez revenir sur chacune des avancées et des mesures positives nées de nos débats et de nos échanges ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à M. Francis Delattre, pour un rappel au règlement.
M. Francis Delattre : Mon rappel au règlement porte sur les conditions dans lesquelles nous travaillons cet après-midi.
En ce moment même, une manifestation parfaitement légitime, réunissant une cinquantaine de personnes, a lieu devant l’entrée principale du Sénat, au haut de la rue de Tournon.
Or, la semaine dernière, d’autres manifestants, pourtant vingt ou trente fois plus nombreux,…
Mme Françoise Laborde : Les opposants au mariage pour tous !
M. Francis Delattre : … ont été traités de manière totalement différente : ils n’ont pas obtenu l’autorisation de manifester devant l’entrée principale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. David Assouline : Ils cassaient tout !
Mme Éliane Assassi : Ils étaient plus violents !
M. Francis Delattre : On peut même dire qu’ils ont été relégués aux alentours du jardin du Luxembourg.
M. Jean-Claude Lenoir : Deux poids, deux mesures !
M. Francis Delattre : Monsieur le président, ma question est simple, et je compte sur vous pour la transmettre au président du Sénat : sur quels éléments se fonde une telle discrimination entre les manifestants d’aujourd'hui et ceux de la semaine dernière, tous parfaitement légitimes ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Éliane Assassi : C’est la non-violence qui fait la différence !
M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.