Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale : Article 9

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale : Article 9

debate, 15/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean-Pierre Sueur : (Non modifié)
L’article L. 221 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 221. – En cas de démission d’office déclarée en application de l’article L. 118-3 ou en cas d’annulation de l’élection d’un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.
« Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au premier alinéa est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
« Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible en application du deuxième alinéa, le siège concerné demeure vacant. Toutefois, lorsque les deux sièges d’un même canton sont vacants, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance.
« Il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement des conseils départementaux. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 44 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 27.

Mme Jacqueline Gourault : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 44.

Mme Éliane Assassi : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 44.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 9 est supprimé.