Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale : Article 16 A
debate, 15/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif ; ».
II. – (Non modifié)
M. le président : L'amendement n° 61, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Il s’agit, par cet amendement, de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture, à la suite des travaux de l’Assemblée nationale, en portant de six mois à un an la durée de la période d’inéligibilité d’un certain nombre de fonctionnaires.
Certes, l’article 5 bis a d’ores et déjà été adopté conforme, mais il ne nous semble pas inopportun d’attirer une nouvelle fois l’attention du Sénat sur la nécessité de favoriser l’égal accès aux fonctions électives, en évitant que la qualité professionnelle d’un candidat n’influe sur le scrutin ou qu’un candidat n’abuse de sa position d’influence.
Mme Nathalie Goulet : Très bon amendement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par Mme Gourault, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 8° Les personnes exerçant, au sein d'un conseil régional, d'un conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse,
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : La commission est favorable à cet amendement, qui est tout à fait opportun.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 62, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
ainsi que les fonctions de
insérer les mots :
membres du cabinet du président, du président de l'assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale, de
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée en deuxième lecture par le Sénat sur notre initiative, contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Il tend à étendre l’inéligibilité à un mandat municipal, dans le ressort où ont été exercées les fonctions, à l’ensemble des membres du cabinet d’un président de conseil régional ou de conseil départemental, d’un maire ou d’un président d’EPCI, c'est-à-dire d’établissement public de coopération intercommunal.
Je rappelle que la loi du 14 avril 2011 avait déjà renforcé les conditions d’inéligibilité, en interdisant aux membres du cabinet du président du conseil général ou du conseil régional d’être candidats aux élections cantonales durant l’exercice de leurs fonctions ou dans les six mois suivant la cessation de celles-ci.
Nous souhaitons aller plus loin pour asseoir la représentativité des élus sur une équité réelle. Nous demandons donc que soient appliquées à l’ensemble des membres des cabinets des exécutifs locaux des règles strictes d’inéligibilité, comme c’est d'ailleurs le cas pour les fonctionnaires.
Il s’agit non pas de jeter l’opprobre sur les membres des cabinets, mais de prévenir tout risque d’une utilisation abusive de ces fonctions professionnelles destinée à préparer une carrière politique dans la foulée ; à cet égard, il me revient à l’esprit une déclaration récente de notre collègue Gaëtan Gorce sur l’évolution de la politique.
Telle est la disposition que nous demandons au Sénat de rétablir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.
M. François Grosdidier : Je voterai contre cette extension du régime de l’inéligibilité, parce que le délai a déjà été porté de six mois à un an et que nous sommes à moins d’un an des élections municipales.
Certains maires de longue date, parfois fonctionnaires territoriaux depuis des décennies, ont choisi d’être membres du cabinet d’un exécutif territorial en sachant que leur fonction était compatible avec celle de maire, et après s’être renseignés sur ce point.
Par l’effet conjugué de cet amendement et de celui qui a été adopté précédemment prolongeant de six mois à un an la période d’inéligibilité, certains maires ne pourraient plus démissionner de leur emploi actuel pour reprendre éventuellement un emploi de fonctionnaire dans les délais, alors même que leurs administrés souhaitent qu’ils se présentent. Cette situation anormale serait anormale, me semble-t-il.
Je n’aurais pas contesté le principe de l’extension du régime des incompatibilités si la décision avait été prise plus tôt ou si le délai était resté de six mois, mais il y a une forme de rétroactivité dans cette disposition qui me paraît parfaitement déloyale et anormale.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre : Je souhaite apporter une simple information à notre collègue : l’allongement de six mois à un an de la période d’inéligibilité a été supprimé.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Pour ma part, je croyais que nous étions dans une phase de moralisation intense !
M. Jacques Mézard : Ça dépend pour quoi !
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement va dans ce sens, mais peut-être un peu trop sur le côté… (Sourires sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16 A, modifié.
(L'article 16 A est adopté.)