Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 11

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 11

debate, 11/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Suppression maintenue)

M. le président : La suppression de l’article 11 a été maintenue, mais, par l'amendement n° 59, Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l’article L. 86-1. »
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Michelle Meunier : L’article 11 est un article de coordination qui concerne le code des pensions civiles et militaires de retraite. Il a été malencontreusement supprimé à l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Sauf erreur de ma part, nous venons d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de procéder à des coordinations consécutivement à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Je considère, à tort peut-être, que la mesure prévue par cet amendement relève de l’ordonnance. Cela vaut aussi, me semble-t-il, pour nombre d’amendements à venir. J’ai l’impression que l’on travaille dans le désordre, de manière incohérente. J’aimerais comprendre.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel : La commission des lois est favorable à cet amendement, car il convient de supprimer la dernière distinction faite dans la loi entre enfant légitime et enfant naturel. Or cela ne relève pas du domaine de l’ordonnance.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido : Ce n’est pas une réponse, monsieur le rapporteur. Pourquoi cela ne relève-t-il pas de l’ordonnance ? Vous ne démontrez rien. J’ai l’impression que les juristes font bon marché de la cohérence.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel : Mon cher collègue, la démonstration, je l’ai faite ! L’ordonnance d’habilitation ne concernera que les effets du mariage, et non la filiation. Ce sont les ordonnances de 2005 qui portaient sur la filiation ; il avait alors été omis de supprimer cette dernière distinction entre l’enfant légitime et l’enfant naturel : il faut donc le faire par la loi.

M. Bruno Sido : Voilà qui est déjà plus précis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 11 est rétabli dans cette rédaction.