Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Articles additionnels après l'article 1er quater (précédemment réservés)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Articles additionnels après l'article 1er quater (précédemment réservés)

debate, 11/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 368 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 368 – L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux d’un enfant légitime. Les descendants de l’adopté ont, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. »
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Cet amendement est important, car il vise à permettre aux enfants adoptés par adoption simple de bénéficier des mêmes droits successoraux que les enfants légitimes – le terme n’est pas bon –, que les autres enfants.
Nous savons parfaitement que l’abandon progressif de l’adoption simple tient tout simplement à l’excès d’imposition de Bercy dans ce cas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement vise à garantir des droits à l’adopté en la forme simple, mais il manque son objet. D’abord, il fait référence à l’enfant légitime, concept qui n’existe plus. Avant d’être adopté, cet amendement devrait donc être rectifié. Ensuite, il ne fait que réitérer la rédaction actuelle de l’article 368 du code civil, sans y apporter de modification.
J’avais émis un avis défavorable en commission, mais celle-ci a émis un avis contraire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, car nous sommes partagés sur ce point.
Monsieur Raffarin, permettez-moi de revenir sur l’amendement de M. Darniche. Nous traitons certes un sujet sérieux, mais il ne s’agit ni de décès ni d’enterrements ! Je me suis simplement demandé si j’avais bien compris une phrase qui me paraissait illogique, dans laquelle il était question du décès des parents.

M. Jean-Pierre Raffarin : Je ne faisais pas référence à vous, madame le garde des sceaux, j’expliquais simplement pourquoi nous allions vite.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Très bien. Il s’agit donc d’un malentendu. Dans ce cas, je retire ce que je viens de dire.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : L’amendement de M. Gélard me paraît extrêmement pertinent et révélateur des dégâts considérables que les services de la législation fiscale et, d’une façon générale, de Bercy aujourd'hui, de Rivoli hier, peuvent provoquer dans la société.
L’adoption simple avait sa légitimité : elle permettait de régler humainement un ensemble de situations difficiles en consolidant les liens entre un enfant et des parents désireux de le prendre en charge sans pour autant rompre sa filiation biologique. Grâce à l’intelligence des parents et à la maturité progressive de l’enfant, cette double filiation était acceptée. Elle n’était cachée de personne. Elle signifiait simplement qu’un couple avait pris la responsabilité d’une adoption sans pour autant nier la réalité biologique.
La mise en œuvre de l’adoption simple, cette construction ancienne du droit civil parfaitement pertinente, a été détruite par des dispositions permettant au fisc, par mesquinerie budgétaire, à la seule fin de racler les fonds de tiroirs, de gagner un peu d’argent sur les successions.
Si nous parvenions à mettre un terme à la rapacité des services fiscaux et à restaurer une équité d’avantages entre l’adoption simple et l’adoption plénière, nous réglerions en pratique bien des problèmes qui se posent aujourd'hui et qui pourraient parfois être réglés par des solutions simples.
Le législateur l’avait prévu. Au fil du temps, Bercy a détruit ce qui était une véritable construction législative. Ce n’est pas le seul exemple de cette nature – il en existe dans bien d’autres situations –, mais je tenais à le signaler. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 217 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Pinton, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu.