Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er bis D

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er bis D

debate, 09/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre II bis du titre V du livre premier du code civil est complété par une section IV ainsi rédigée :
« SECTION IV
« DE L’IMPOSSIBILITÉ POUR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE DE CÉLÉBRER LEUR MARIAGE À L’ÉTRANGER
« Art. 171-9. – Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un des parents des époux a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74. À défaut, le mariage est célébré par l’officier de l’état civil de la commune de leur choix.
« La compétence territoriale de l’officier de l’état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d’un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l’article 63. L’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l’audition prévue à ce même article 63. »

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, sur l’article. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Bas : Il s’agit là d’un article très important.

M. Alain Néri : Oh là là !

M. Philippe Bas : Il a pour objet d’éviter que des discriminations dans un pays étranger empêchent de célébrer le mariage d’un couple homosexuel, dans la mesure où la loi française l’aura autorisé.
Ce que je reproche à cet article, ce n’est pas de permettre la célébration de ces mariages dans une commune de rattachement en France, c’est d’être intrinsèquement discriminatoire. Dès lors que l’on permet aux couples homosexuels de célébrer leur mariage dans une commune de rattachement en France, on devrait accorder cette autorisation à tout couple, de manière générale, que ses membres soient de même sexe ou de sexe opposé.
Au surplus, nous l’avons constaté il y a quelques instants à l’occasion de l’examen d’un des précédents articles, des facilités ont été accordées à tous pour faire célébrer un mariage dans une commune de France autre que la sienne.
Enfin, je souligne qu’ainsi rédigé, cet article encourt des reproches qui pourraient aller jusqu’à entraîner la censure du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 rectifié bis est présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson.
L'amendement n° 187 rectifié quater est présenté par MM. Marseille, Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Bockel, Dubois, Amoudry et J.L. Dupont, Mme Férat et MM. Guerriau, Maurey, Merceron, Roche, Tandonnet, Deneux et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Patrice Gélard, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

M. Patrice Gélard : Nous souhaitons la suppression de cet article pour une raison très simple : nous étant opposés, via les précédents amendements, au mariage des couples de personnes de même sexe sur le territoire français, nous adoptons la même attitude à l’égard des couples de Français vivant à l’étranger. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement de suppression.
Au demeurant, je souscris aux réserves de M. Bas concernant la constitutionnalité de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 187 rectifié quater.

M. Hervé Marseille : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : La commission a émis un avis défavorable.
L’article en question est très intéressant, et les sénateurs représentant les Français établis hors de France l’apprécieront : lorsqu’un couple – je parle de tous les couples – formé d’un Français et d’un étranger ne pourra se marier dans le pays où il réside, il pourra venir se marier en France. Cet article vise particulièrement le cas de couples de personnes de même sexe résidant dans un pays où l’homosexualité serait réprimée, voire criminalisée.
MM. Gélard et Marseille souhaitent supprimer cette disposition. Ils sont opposés à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et excluent en conséquence cette possibilité qui, je le répète, s’applique à tous les couples.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. Gélard manifeste sa cohérence contre le mariage des couples de personnes de même sexe. Toutefois, l’avis défavorable du Gouvernement manifeste une cohérence plus grande encore. Je rappelle en effet que l’article 1er a été adopté. Cela signifie que, grâce au vote de la Haute Assemblée, le mariage est désormais ouvert aux couples de personnes de même sexe. Par conséquent, puisque le mariage est possible pour les Français résidant en France, il doit également l’être pour nos concitoyens résidant à l’étranger.
Dans les pays qui reconnaissent le mariage des couples de personnes de même sexe, ces couples pourront se marier au consulat.
Dans les pays qui ne reconnaissent pas ce mariage, les missions diplomatiques n’auront pas la possibilité de le célébrer. Il fallait donc permettre aux couples concernés de se marier en France, dans des conditions de lieux que précise le présent article. C’est donc en toute cohérence que cette disposition s’inscrit dans le projet de loi.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié bis et 187 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 88 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Comme à l’accoutumée, à chaque fois qu’un de nos amendements de suppression a été rejeté, nous proposons la suppression de quelques alinéas de l’article.

Mme la présidente : L'amendement n° 124 rectifié quinquies, présenté par M. del Picchia, Mme Procaccia et MM. Cointat, Delattre, Magras, Cambon, Dulait, Sido, Milon, Frassa, G. Larcher, Bizet, Paul, Couderc, Chauveau et Retailleau, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence hors de France, le mariage peut être prononcé lors d'une célébration publique et républicaine par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un d'eux ou de la commune dans laquelle l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74.
II. - En conséquence, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dispositions relatives aux Français établis hors de France
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que je présente au nom de M. del Picchia, tend à réparer une injustice. En effet, il a pour objet de supprimer une discrimination qu’introduit le présent texte entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, en permettant aux couples de sexe différent établis hors de France et dont l’un des futurs époux est Français de célébrer leur mariage en France, avec leur famille et leurs amis, même si leurs parents n’y résident pas ou s’ils sont décédés.
C’est une revendication de longue date de nos concitoyens, qui, on le comprendra, sont toujours soucieux de conserver un lien avec le territoire national, pour préserver leurs racines.

Mme la présidente : L'amendement n° 133 rectifié, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence hors de France, le mariage peut être célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un des parents des époux a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74.
II. - En conséquence, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« De la faculté offerte aux Français établis hors de France de célébrer leur mariage en France
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Cet amendement a pour objet de permettre à tous les couples établis hors de France, dont l’un au moins des futurs époux est Français, de bénéficier de la faculté de se marier sur notre territoire.
Il tend à modifier la rédaction de l’article 171-9 du code civil pour inclure les dérogations introduites par l’Assemblée nationale lorsque les futurs époux, de même sexe, résident dans un État qui n’autorise pas ces unions et dans lequel les autorités consulaires françaises ne peuvent pas célébrer le mariage. Plus largement, il englobe le cas de tous les ressortissants français résidant à l’étranger qui souhaiteraient pouvoir se marier en France, où beaucoup disposent d’attaches familiales et amicales.
Tous les couples établis hors de France, franco-français, mixtes, composés de personnes de même sexe ou de sexe différent, pourront dès lors bénéficier de cette possibilité qui leur sera ouverte de se marier à l’étranger auprès des autorités consulaires françaises, lorsque cela est possible, ou sur le territoire français, auprès de leurs proches. Il s’agit d’une demande de nos compatriotes outre-frontières, qui conservent bien souvent de fortes attaches en France, et dont les familles et amis n’auraient pas nécessairement les moyens matériels de les rejoindre à l’étranger pour assister à la célébration de leur union.

Mme la présidente : L'amendement n° 105, présenté par M. Yung, Mme Lepage et M. Leconte, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence hors de France, le mariage peut être célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un des parents des époux a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent.
Il y a quelques instants, Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur ont souligné l’apport de l’Assemblée nationale, qui a permis aux Français établis hors de France souhaitant se marier avec un futur conjoint de même sexe, et ne pouvant pas le faire dans leur pays de résidence, de venir s’unir en France.
Dès lors, nous souhaitons, via cet amendement, étendre cette possibilité aux Français de sexe différent qui souhaitent se marier. Faute de quoi, le présent texte créerait une discrimination entre différents types de couples. Il s’agit donc d’une question d’égalité, qui rejoint l’argumentation développée par M. le rapporteur sur l’amendement n° 85 rectifié bis.
À partir du moment où cette possibilité a été ouverte pour les couples homosexuels, nous souhaitons qu’elle soit également accordée aux couples hétérosexuels, qui peuvent effectivement se marier à l’étranger. Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 282, présenté par M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
1° Après les mots :
ont leur
insérer les mots :
domicile ou leur
2° Remplacer les mots :
des parents des époux
par les mots :
de leurs parents
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 282 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 88 rectifié bis, 124 rectifié quinquies, 133 rectifié et 105.

M. Jean-Pierre Michel : L’amendement n° 282 est purement rédactionnel.
J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
M. Gélard ayant échoué à faire supprimer tout l’article, il propose maintenant de le vider de sa substance en supprimant les alinéas 4 et 5. La commission des lois a bien entendu émis un avis défavorable sur l’amendement n° 88 rectifié bis, qui n’aborde pas vraiment le fond du sujet.
Les amendements nos 124 rectifié quinquies, 133 rectifié et 105 sont semblables sur le fond, même si leur rédaction n’est pas identique. De quoi s’agit-il ?
L’article 1er bis D, que M. Gélard voulait supprimer, offre la possibilité à des couples de personnes de même sexe constitués d’un Français et d’un étranger de venir se marier en France si l’homosexualité est criminalisée dans le pays où ils résident. Ces dispositions sont maintenues, puisque les amendements de suppression de cet article ont été rejetés.
Ces trois amendements visent à permettre à tous les couples mixtes franco-étrangers de célébrer leur mariage en France, même si rien ne les empêche de se marier dans le pays où ils sont établis. Or ils peuvent déjà le faire, monsieur Leconte. Selon le droit commun, si l’époux français a encore ses parents, ce qu’on lui souhaite, le couple peut se marier dans la commune de résidence ou du domicile du père ou de la mère. Cela fait quatre possibilités !
La commission des lois a jugé que les possibilités offertes par le projet de loi étaient suffisamment larges et qu’il n’était pas souhaitable de les étendre sans limite pour de simples raisons de convenance. Elle a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement n° 88 rectifié bis.
Les amendements nos 124 rectifié quinquies, 133 rectifié et 105 ont le même objet : permettre aux couples hétérosexuels de bénéficier des dispositions applicables aux couples homosexuels. Je rappelle que ces dispositions ont été rendues nécessaires par le fait que, dans les pays où le mariage des couples homosexuels n’est pas admis par la loi, les représentations diplomatiques sont dans l’impossibilité de le célébrer.
Il sera donc loisible à ces couples de choisir de venir se marier en France. Les dispositions qui ont été maintenues dans le texte, malgré les amendements de l’opposition visant à les supprimer, ouvrent la possibilité à tous les couples de se marier dans la commune de résidence des parents, au choix exclusif des époux. Le choix offert aux couples hétérosexuels est donc plus large qu’auparavant, quand le code civil limitait le choix à la commune de résidence de l’un des époux.
Les couples hétérosexuels ne sont pas dans la même situation que les couples homosexuels. Pour ces derniers, si le mariage ne peut pas être célébré à l‘étranger, il y aurait rupture d’égalité entre Français vivant en France et Français résidant à l’étranger. Pour les couples hétérosexuels, le mariage peut être célébré dans nos représentations diplomatiques et ces couples pourront choisir de venir se marier en France, en bénéficiant désormais d’une plus grande souplesse de domiciliation.
Pour ces raisons, tout en en comprenant l’esprit dans lequel ils ont été proposés, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. En revanche, il est favorable à l’amendement n° 282.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n° 88 rectifié bis.

M. Gérard Longuet : L’amendement n° 88 rectifié bis est très pertinent. Mais l’article 1er ayant été adopté, vous nous avez répondu, madame le garde des sceaux, que nous sommes coincés et que nous ne pouvons pas supprimer les alinéas visés.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne suis pas coincée : je suis cohérente !

M. Gérard Longuet : C’est précisément par cohérence avec leur ligne de conduite que ceux qui sont opposés au mariage homosexuel, dont je suis, voteront l’amendement du doyen Gélard.
Une autre raison devrait interpeller ceux de nos collègues qui sont favorables au mariage homosexuel. Malgré tout le respect que j’ai pour la commission des lois et pour l’excellent travail de M. le rapporteur, le projet de loi ne traite pas tous les problèmes rencontrés par nos compatriotes vivant dans des pays qui n’acceptent pas le mariage homosexuel. Je pense en particulier à des communautés dont la population n’est pas anecdotique.
Vous avez offert la possibilité de célébrer le mariage dans la dernière commune de résidence en métropole de l’époux ou dans la commune de résidence des parents. Vous affirmez que, avec quatre possibilités, on devrait bien trouver une commune de rattachement en France. Vous auriez raison s’il n’y avait pas, de part le monde, des pays qui accueillent de façon durable et quantitativement significative des populations qui restent françaises et attachées à la France.
Prenons l’exemple de Pondichéry, vieux comptoir français avec Yanaon, Chandernagor, Mahé, Karikal,…

M. Marc Daunis : C’est la leçon de géographie du soir !

M. Gérard Longuet : … où vit une importante communauté française qui n’est plus rattachée par parents, grands-parents ou arrière-grands-parents à une commune de résidence en métropole.
Ses habitants furent français avant les Lorrains, puisque Pondichéry était français sous Louis XIV alors qu’il a fallu attendre la mort de Stanislas, en 1766, pour que les Lorrains le deviennent. Voilà donc de vieux Français, qui restent Français de génération en génération, sans être rattachés à aucune commune de la métropole. Or vous allez les priver de la possibilité de se marier sans altérité, parce que vous n’avez pas prévu ce cas particulier.
Je n’ai peut-être pas bien compris, me direz-vous, ce qui est fort possible – avec le temps, l’usure, on finit par ne plus tout comprendre –, mais j’ai le sentiment que votre restriction est trop forte et méconnaît le droit des familles qui ont l’intention d’organiser un mariage homosexuel alors qu’elles sont coupées depuis plusieurs générations d’une résidence métropolitaine au sein de la République.
L’adoption de l’amendement du doyen Gélard ne serait pas une remise en cause en appel de l’article 1er. Cet article a été voté, dont acte ! Elle permettrait d’appeler l’attention du Gouvernement afin de susciter une solution qui pourrait advenir à la faveur de la navette.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel : Monsieur Longuet, le problème que vous soulevez est réglé : ces Français, y compris ceux de Pondichéry, pourront se marier dans la commune de leur choix.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je retiens de l’intervention de M. Longuet que l’on peut appartenir à la communauté nationale tout en résidant à l’étranger depuis des générations. Voilà pourquoi nous devons adopter l’un des trois amendements ouvrant la possibilité aux couples hétérosexuels de venir se marier en France. C’est une question d’égalité !
Certes, les couples hétérosexuels peuvent se marier au consulat, mais il paraît logique que le droit qui est offert aux couples homosexuels leur soit également ouvert. Il existe en effet beaucoup de Français établis à l’étranger depuis des générations. Pour eux, la référence aux parents n’est pas pertinente.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille : Le projet de loi écarte, sous condition de résidence en France ou de nationalité française de l’autre époux, la loi de l’époux étranger en tant qu’elle fait obstacle au mariage entre personnes de même sexe. Cette exception déroge à la règle traditionnelle du droit international privé français en matière de mariage et sera donc privée d’effets lorsqu’une convention bilatérale comporte des dispositions contraires. Il aurait été meilleur, pour des raisons de sécurité juridique et d’intelligibilité de la loi, d’introduire explicitement cette réserve.
J’ajoute que l’ouverture des mariages entre personnes de même sexe aux étrangers risque de favoriser les mariages qualifiés de boiteux, car ils produiront des effets en France mais s’avéreront nuls selon la loi étrangère des époux.
Dans des hypothèses exceptionnelles, mais qui doivent être prises en considération, ces mariages peuvent même exposer certains des étrangers concernés à des sanctions pénales dans leur pays d’origine. Il serait donc bon d’informer les officiers de l’état civil afin que ceux-ci indiquent aux futurs mariés qu’ils sont susceptibles de se retrouver exposés à ces sanctions pénales dès lors qu’ils retourneront dans leur pays.
Il est important de prévoir des dispositions en ce sens. C’est la raison pour laquelle je ne voterai évidemment pas ce texte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 282.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er bis D, modifié.
(L'article 1er bis D est adopté.)