Abrogation du délit de racolage public : Article additionnel après l'article 1er
debate, 28/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Godefroy et Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement a une petite histoire que je vais vous conter rapidement.
Vous l’aurez compris en écoutant mon intervention au cours de la discussion générale, je m’inquiétais de la disparition totale de la notion de racolage en cas d’adoption de l’article 1er, ce que nous venons de faire. J’avais donc rédigé un amendement visant à demander au Gouvernement les mesures qu’il envisageait de prendre dans cette hypothèse.
À midi moins dix, soit dix minutes avant le délai limite pour le dépôt des amendements, on m’a indiqué qu’il n’était pas possible de faire une injonction au Gouvernement. Garde à vous ! Rien à dire !
Il m’a donc fallu trouver une solution pour ouvrir le débat. C’est pourquoi j’ai repris les dispositions en vigueur avant l’adoption de la loi de 2003. Apparemment, mon initiative a été très mal interprétée par certains ; je le regrette.
Quoi qu’il en soit, mes motifs d’inquiétude demeurent. Qu’arrivera-t-il si la proposition de loi est adoptée avant le vote de la grande loi sur la prostitution que Mmes les ministres nous ont annoncée ? Je serais évidemment rassuré s’il n’en allait pas ainsi. En revanche, dans le cas contraire, la suppression totale du délit de racolage me poserait un problème.
Tous les pays européens ont adopté des mesures contre le racolage, soit au plan national, soit en s’en remettant aux règlements communaux. Seule la Suède fait exception, en tout cas à l’échelon national ; j’ignore s’il existe des dispositions localement. Plus généralement, tous les pays, qu’ils soient abolitionnistes ou réglementaristes, ont pris de telles mesures.
On me dit qu’il est possible de s’en remettre aux arrêtés municipaux. Mais ce sera très difficile pour les maires ; ils ne pourront pas forcément faire ce qu’ils voudront. D’ailleurs, selon la jurisprudence du Conseil d'État et celle de la Cour de cassation, qui, je crois, sont toujours en vigueur, la prostitution sur la voie publique ne peut, sauf en cas de racolage actif, constituer en elle-même un trouble à l’ordre public pouvant justifier une mesure de police administrative. Autrement dit, en l’absence de racolage actif, la prostitution ne relève pas du trouble à l’ordre public, et les maires sont totalement désarmés.
Très honnêtement, nous prendrions un gros risque en adoptant cette proposition de loi dans une rédaction inchangée. Je souhaite donc m’adresser directement à Mmes les ministres : quelles solutions envisagez-vous en la matière ? Si la loi en préparation contient une disposition permettant de répondre au problème que je viens de soulever, je serais rassuré. Dans le cas contraire, je serais dans l’embarras…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Après avoir longuement débattu – de nombreux exemples ont été évoqués à cette occasion –, la commission a considéré que le dispositif proposé serait inefficace dans la lutte contre le racolage, tant sur internet que sur la voie publique.
Prenons le cas de prostituées faisant du racolage à proximité d’un internat pour jeunes adolescents. Si ces jeunes sont tentés d’aller voir les prostituées, il y a effectivement un souci, mais qui renvoie avant tout – plusieurs intervenants l’ont souligné – à un problème d’éducation. Le respect entre les hommes et les femmes, le respect entre les sexes, cela doit s’apprendre très tôt. Ce n’est tout de même pas la faute des prostituées s’il y a eu des carences dans l’éducation des adolescents !
D’autres ont également évoqué le cas des jeunes filles qui se font aborder dans la rue sur le thème : « C’est combien ? ». Mais ce ne sont pas les prostituées qui les abordent, ce sont des « clients » potentiels. Faut-il contraventionnaliser les prostituées parce que des hommes se croient autorisés à aborder et à mettre mal à l’aise n’importe quelle jeune fille dans la rue ?
L’adoption d’un tel amendement rétablirait, me semble-t-il, la confusion que nous cherchons à combattre. Alors que la prostituée est une victime, nous créerions un dispositif tendant à en faire l’auteur d’une infraction et à la « punir ». Je rappelle que l’exercice de la prostitution n’est pas illégal aujourd'hui.
En revanche, je persiste et signe : l’acte sexuel sur la voie publique n’est pas autorisé ; c’est donc sur cette base que peuvent intervenir les forces de sécurité et la justice.
Toutefois, l’instauration d’une contravention relevant du pouvoir réglementaire, la commission n’a pas souhaité se prononcer sur cet amendement, même si j’y suis défavorable à titre personnel. Elle souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement. Dans notre esprit, cela signifie en l’occurrence lui demander solennellement de prendre un engagement pour aller plus loin et avancer réellement sur le texte que nous attendons tous contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, l’amendement que vous avez déposé nous met tous un peu mal à l’aise. Je comprends votre inquiétude et, pour être franche, je la partage – c’est précisément pourquoi je prendrai tout à l’heure un engagement –, mais votre disposition n’est pas cohérente avec notre souci de considérer les prostituées non plus comme des coupables, mais comme des victimes.
M. Jean Desessard : Exactement !
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Dans le cadre de cette conception philosophique, il n’est pas souhaitable d’instaurer une amende, à l’instar de ce qui prévalait jusqu’en 2003, pour remplacer la mesure qui vient d’être supprimée.
Même si le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur votre amendement, il soutient l’abrogation du délit de racolage passif, comme il s’y était engagé. Cette position nous oblige donc à présenter le plus rapidement possible un projet de loi global que tous les membres de la Haute Assemblée appellent de leurs vœux et auquel je suis extrêmement attachée.
Je sais que vous-même et Mme Jouanno êtes chargés de préparer un rapport sur la situation sociale des personnes prostituées dans le cadre d’une mission d’information sénatoriale. Aujourd'hui, vous comprendrez qu’il me semble prématuré d’avancer sur des sujets autres que l’abrogation du délit de racolage passif. En tout cas, sachez que nous serons extrêmement ouverts, attentifs, à l’écoute et que nous espérons aboutir à un texte global sur la lutte contre la prostitution d’ici à l’automne prochain.
Mme la présidente : Monsieur Godefroy, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Je constate que Mme la ministre partage mon inquiétude. Mon objectif n’était évidemment pas de faire des personnes prostituées des coupables. Simplement, la verbalisation du racolage n’ayant jamais été mise en cause depuis 1939, il risque d’y avoir un vide juridique.
Par ailleurs, je n’ai pas encore exprimé ma position sur la pénalisation ou la verbalisation du client, mais je considère que toutes ces mesures doivent former un tout.
Cela étant, compte tenu des assurances qui viennent de m’être données – je n’ai aucune raison de ne pas vous faire confiance, mesdames les ministres –, je retire mon amendement, tout en réitérant le souhait que la présente proposition de loi ne soit pas adoptée avant le vote de la grande loi en préparation.
Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié est retiré.