Séparation et régulation des activités bancaires : Articles additionnels après l'article 17 bis B
debate, 22/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 204, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et les mots : « à l'échéance de la deuxième année » sont remplacés par les mots : « à l'échéance de la première année ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 313-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, à l'exception du coût de l'assurance emprunteur, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement a trait à la détermination du taux effectif global du prêt, notion qui n’est pas toujours très bien maîtrisée, notamment lorsqu’il s’agit d’une clientèle en situation de fragilité sociale et économique.
Il s’agit de restaurer, de garantir ou de renforcer la relation de confiance entre les établissements prêteurs et leurs clients, confiance qui, il faut bien le dire, s’est dégradée ces dernières années du fait de la crise financière.
Par souci de clarté et de transparence, nous proposons de spécifier l’ensemble des éléments concourant à la définition du taux effectif global, en distinguant précisément la prestation de prêt de celle d’assurance associée au contrat de prêt.
Mme la présidente : L'amendement n° 186 rectifié bis, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L...... – L’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effectif global des crédits tel que défini à l’article L. 313-4. Le taux effectif global ainsi calculé est trimestriellement porté à la connaissance du titulaire du compte. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement a également pour objet de renforcer la transparence concernant le taux effectif global, conformément à la position de nos collègues députés.
Les frais de forçage perçus par un établissement bancaire à l’occasion de l’enregistrement d’une opération excédant le découvert autorisé sont reconnus comme devant être intégrés au calcul du taux effectif global.
Toutefois, la pratique bancaire ne distingue plus les frais de forçage des commissions prélevées à l’occasion d’un incident de compte. Cette pratique nuit à la transparence des frais bancaires et du TEG sur découvert.
Nous le mesurons tous, nos concitoyens sont dans une situation de grande fragilité, certains d’entre eux étant en outre privés des éléments concernant leur situation bancaire réelle, au regard du manque d’information et de l’opacité liés à la confusion qui règne entre les frais de forçage et le TEG sur découvert.
Mme la présidente : L'amendement n° 245, présenté par MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'un découvert autorisé, les frais de forçage prélevés par un établissement de crédit à l'occasion des opérations effectuées au-delà du découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire, sont inclus dans l'assiette du taux effectif global du crédit complémentaire. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : « Les frais d’intervention ou la pratique de l’usure » : tel pourrait être le titre de mon intervention.
En effet, lorsqu’une banque autorise un paiement qui a pour conséquence un dépassement de découvert autorisé, le client débiteur se voit appliquer un intérêt sur ce dépassement et des frais d’intervention censés couvrir le coût relatif à la décision d’autoriser ce dépassement. Le découvert peut alors rapidement virer au cauchemar et coûter très cher.
Pour justifier la perception de ces frais, les établissements de crédit expliquent que la commission d’intervention correspond à l’examen du compte et de la situation financière du client par la banque, avant qu’elle décide d’accepter ou non le paiement de l’opération.
Mais le rapport entre le coût de traitement de ces opérations et le montant des commissions d’intervention perçues est de un à dix, d’autant que 75 % de ces commissions ne correspondent à aucune intervention dans la mesure où il s’agit de paiements par carte bancaire. Or, avec cette dernière, le paiement est garanti au commerçant. Il n’y a donc aucun rejet ni intervention. Le client est déjà taxé par des agios, et il n’y a pas lieu de payer une intervention qui n’existe pas.
En réalité, le découvert s’apparente à un véritable crédit avec des intérêts et un taux effectif global flirtant souvent avec le seuil de l’usure.
D’ailleurs, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a considéré, dans son arrêt du 5 février 2008, que « la rémunération d’une telle prestation » – à savoir les frais de forçage – « n’est pas indépendante de l’opération de crédit complémentaire résultant de l’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé… »
La Cour de cassation a donc jugé que les frais d’intervention devaient être compris dans le taux d’intérêt.
Par conséquent, au travers de cet amendement, nous demandons que les commissions d’intervention soient incluses dans le calcul du TEG, conformément à l’article L. 313-1 du code de la consommation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung : Avec ces trois amendements, c’est en fait, si vous me permettez cette expression, un coup d’accordéon autour de la notion et du mode de calcul du TEG ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : Oui !
M. Richard Yung : Les amendements nos 105 rectifié bis et 31 rectifié prévoient d’exclure du calcul du TEG le coût de l’assurance emprunteur, dont nous allons longuement discuter en examinant les articles suivants, alors que cette assurance est aujourd’hui obligatoirement prise en charge.
Quant aux amendements nos 186 rectifié bis et 245, ils prévoient l’inclusion des frais de forçage dans le TEG, comme vient précisément de l’expliquer M. Desessard. Il s’agit là à la fois de conventions, de normes concernant le mode de calcul du TEG.
C’est pourquoi, avant de se prononcer, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur les conséquences que cette inclusion et cette exclusion auraient sur le TEG.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser mon retard, mais Mme Pellerin m’a remplacé avec talent, j’en suis sûr, et je l’en remercie !
M. Gérard Longuet : Elle ne manque pas de talent, en effet !
M. Jean Desessard : Elle a parfaitement rempli sa mission ! (Sourires.)
M. Pierre Moscovici : Je n’avais aucun doute là-dessus. Finalement, je regrette d’être venu aussi tôt (Nouveaux sourires.), mais, monsieur Longuet, je viens d’un conseil de défense…
M. Gérard Longuet : J’espère que vous n’allez pas « ratisser » la défense !
M. Pierre Moscovici : Pas du tout !
Plus sérieusement, je commencerai par donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 245.
Le calcul du taux effectif global est encadré par le droit communautaire, selon lequel tous les frais directs ou indirects sont liés à un prêt et sont inclus dans le TEG. Les frais de forçage, qui sont des frais prélevés chaque fois que la banque octroie un crédit supplémentaire, y sont déjà inclus.
C’est la raison pour laquelle cet amendement est satisfait, de même que les amendements nos 105 rectifié bis et 186 rectifié bis.
L’objet de l’amendement n° 245 incite pourtant à penser que ce sont les commissions d’intervention qui sont visées, mais celles-ci sont d’un autre ordre : elles rémunèrent l’analyse du compte par la banque, qui conduit soit à accepter le découvert, soit à le rejeter ; elles ne sont pas liées à l’opération de crédit et ne doivent donc pas être intégrées dans le TEG.
C’est d’ailleurs la position de la Cour de cassation, dont la jurisprudence est constante sur ce point : seuls doivent être pris en compte dans le TEG les frais qui forment un tout avec l’acte de prêt.
Enfin, nous avons sensiblement avancé, me semble-t-il, sur le sujet des commissions d’intervention, qui sont plafonnées par mois et par intervention pour tous, et encore davantage pour les populations les plus fragiles, grâce à l’amendement de M. Caffet.
Très franchement, cela me semble la meilleure façon de traiter ce sujet, en diminuant fortement la charge que les commissions d’intervention peuvent représenter pour les particuliers. Nous avons trouvé un équilibre.
Dans la mesure où ces propositions sont satisfaites et que notre attitude, sur cette question des commissions d’intervention, est déjà très progressiste, je m’en tiens là et sollicite le retrait de ces trois amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Bocquet, l'amendement n° 105 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 105 rectifié bis est retiré.
Monsieur Delahaye, l'amendement n° 186 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 186 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 245, monsieur Desessard ?
M. Jean Desessard : Si j’ai bien compris vos propos, monsieur le ministre, les frais d’intervention sont compris dans le TEG, contrairement aux commissions d’intervention qui sont laissées à l’initiative de la banque parce qu’elles représentent malgré tout des frais supplémentaires.
M. Jean-Pierre Caffet : Nous les avons plafonnées hier !
M. Jean Desessard : Tout à fait !
Par conséquent, sous réserve d’une précision apportée par M. le ministre, je vais retirer l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici : J’ai peut-être été trop cursif, mais ce sont les frais de forçage qui sont inclus dans le TEG ; les commissions d’intervention, elles, sont traitées par ailleurs, dans un cadre différent, notamment grâce à l’excellent amendement de M. Caffet. C’est la raison pour laquelle il m’a semblé que ces amendements étaient satisfaits et que j’en ai demandé le retrait.
Mme la présidente : L’amendement n° 245 est retiré.
Chapitre Ier bis
Mesures relatives à la protection et à l’information des entreprises