Séparation et régulation des activités bancaires : Article 21

Séparation et régulation des activités bancaires : Article 21

debate, 22/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « définies par arrêté » ;
b) À la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « compte », sont insérés les mots : « remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte et » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« À la demande d’une personne physique, le département, la caisse d’allocations familiales ou le centre communal ou intercommunal d’action sociale dont cette personne dépend peut également transmettre en son nom et pour son compte la demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle fixe un modèle type d’attestation de refus d’ouverture de compte. » ;
3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d’offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret. » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la Banque de France en application de l’article L. 131-85 du présent code et de l’article L. 333-4 du code de la consommation. »

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard : Entre le droit au compte, l’Observatoire de l’inclusion bancaire ou encore le service bancaire de base, il a été beaucoup question, dans notre débat, de la Banque de France. Nous avons ainsi souligné implicitement qu’elle joue un rôle essentiel au bon fonctionnement non seulement de notre système bancaire et financier, mais également de notre économie.
Nous lui avons même confié de nouvelles missions, en termes de relations avec les particuliers – notamment en matière de surendettement et de fourniture de renseignements sur le système bancaire –, de suivi de l’économie des territoires et de l’emploi, via ses enquêtes de conjoncture et une connaissance fine et territorialisée des entreprises permettant en particulier leur refinancement auprès de la BCE, ainsi que de mise en circulation et de récupération des billets.
Cependant, je tiens à rappeler la situation dans laquelle se trouve la Banque de France. D’ici à 2020, sont programmées la suppression de 2 500 postes, dont 2 000 dans les territoires, la fermeture de 60 des 85 bureaux d’accueil, la disparition de 20 des 121 implantations permanentes et la transformation en unités allégées de 55 des 96 succursales départementales. Ce projet de démantèlement lié à l’application de la révision générale des politiques publiques n’a pas été modifié.
Peut-on croire que la Banque de France pourra assumer l’ensemble de ses missions – anciennes et nouvelles – en se séparant de ses agents et de son maillage territorial ? Les résultats de la Banque de la France sont-ils si dégradés qu’un tel plan de restructuration soit nécessaire ? Son résultat ordinaire est en fait positif…
L’action de la Banque de France permet la sauvegarde d’emplois dans le secteur privé : 259 000 emplois ont ainsi été préservés dans le cadre de la mission de médiation du crédit, entre octobre 2008 et la fin de l’année 2011.
Alors que les élus n’ont été que peu associés à ce processus, nous réitérons notre demande de moratoire et souhaitons que s’ouvre un dialogue sur le plan stratégique associant les élus, les syndicats, le personnel et les usagers.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1. - Les établissements de crédits domiciliés en France sont tenus d’ouvrir un compte de dépôt à toute personne physique ou morale domiciliée en France lui en faisant la demande et qui en serait dépourvue. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix.
« Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
« En outre, l’établissement qui tient le compte, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.
« La clôture du compte ne peut être justifiée que par des soupçons motivés de blanchiment à l’encontre du titulaire du compte.
« Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : La question de la bancarisation de la population est clairement posée au travers de l’article 21, qui, pour l’heure, ne comporte que deux types de mesures, d’une portée réelle mais limitée.
Premièrement, il crée les conditions de la domiciliation d’un compte associée à celle des services sociaux ayant un lien ou un contact avec la personne privée de compte en banque. Nous nous retrouvons donc dans un cas de figure proche de celui de la domiciliation des allocataires du RSA, qui, lorsqu’ils sont privés de domicile fixe, peuvent faire adresser leur correspondance aux services sociaux travaillant auprès d’eux.
Deuxièmement, il tend à faire en sorte que les établissements bancaires refusant aux particuliers l’exercice du droit au compte prévu par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier soient mis en demeure de produire une attestation de rejet de la demande.
Pour notre part, ainsi que la discussion des précédents articles l’a montré, nous sommes partisans d’une avancée autrement plus significative de l’accès aux services bancaires, passant par la réécriture intégrale de l’article L. 312-1, de manière à transformer un droit au compte dont l’exercice demeure quasiment confidentiel – il permet une trentaine de milliers d’ouvertures de compte par an – en un véritable service bancaire universel, comme le Sénat le proposa jadis.
Autres temps, autres mœurs, nous dira-t-on. Pour autant, lors de la discussion, en première lecture, du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques – c’était en octobre 2000 –, des parlementaires de tous bords défendaient la création d’un service bancaire universel gratuit, offrant, entre autres prestations, le droit au compte, le droit à la détention et à l’utilisation de formules de paiement par chèque, le droit à l’émission au moins mensuelle de l’ensemble des opérations enregistrées sur relevé, le droit à l’usage d’un certain nombre de formules de virement et de prélèvement ou encore le droit à la détention d’une carte de retrait à débit immédiat.
Notre amendement, qui d'ailleurs s’inspire de la convention de compte et de la grille tarifaire des établissements les moins chers – la Banque postale, par exemple –, tend à instituer un dispositif certes un peu moins audacieux que le service universel, mais autrement plus pertinent que l’actuel et confidentiel droit au compte.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 254, présenté par MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’établissement de crédit ainsi désigné par la Banque de France procède à l’ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour procéder à cette ouverture. » ;
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Le présent amendement a trait au délai d’ouverture d’un compte pour les personnes qui en sont dépourvues.
La Banque de France dispose de vingt-quatre heures pour procéder à la désignation de la banque qui ouvrira un compte à une personne physique ou morale qui en est dépourvue. Par contre, les banques désignées ne sont soumises à aucun délai pour rendre cette ouverture effective. Certaines demandes demeurent ainsi lettre morte ou sont satisfaites avec beaucoup de retard.
Le demandeur n'a alors qu'une possibilité pour faire respecter son droit : faire appel au juge de proximité. Cette procédure n’est guère usitée par les intéressés, qui préfèrent souvent se contenter d’ouvrir un livret A auprès de la Banque postale, bien qu’il ne permette pas d’accéder à autant de services qu’un compte bancaire de base.
L’amendement tend à garantir le respect, par les banques désignées par la Banque de France, de leurs obligations en matière de droit au compte dans un délai raisonnable pour le demandeur. Plus précisément, je propose que l’établissement désigné soit tenu de procéder à l’ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires.

Mme la présidente : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
ou le centre communal ou intercommunal d’action sociale dont cette personne dépend
par les mots :
, le centre communal ou intercommunal d’action sociale dont cette personne dépend ou une association ou fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les consommateurs ou les intérêts des familles
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les associations et fondations qui peuvent ainsi agir au nom et pour le compte du demandeur doivent remplir des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.

M. Yannick Vaugrenard : L’article 21 tend à faciliter l’exercice du droit au compte en permettant à une personne en difficulté bancaire de se faire représenter soit par le conseil général, soit par la caisse d’allocations familiales ou le centre communal d'action sociale. L’amendement vise à étendre cette possibilité de représentation aux associations accompagnant les personnes en difficulté ou défendant les consommateurs, car elles sont parfois les premières à être directement en contact avec les plus défavorisés.
C’est donc par souci d’efficacité et de réduction des délais que nous présentons cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 64, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La banque désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte, est tenue d’ouvrir le compte au profit du bénéficiaire dans un délai de six jours ouvrés après réception du dossier adressé, par recommandé, par la Banque de France. Tout refus d’ouverture de compte dans ce délai, est signalé par la Banque de France à l’Autorité de contrôle prudentiel, légalement compétente en matière de protection du consommateur dans le domaine bancaire. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Toute personne physique résidant en France ou de nationalité française résidant hors de France a droit à l'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire afin de pouvoir accéder aux services bancaires de base.
Toutefois, les établissements de crédit n’assurent pas au droit au compte une publicité particulièrement intensive… De plus, le demandeur peut être confronté à un refus initial d'ouverture de la part d'une banque. Il peut alors faire appel à la Banque de France : le dossier de demande de droit au compte doit être déposé au guichet de la succursale de la Banque de France concernée ou lui être adressé par courrier. Dans un délai d'un jour ouvré, la Banque de France désigne par courrier l'établissement contraint d'ouvrir sans délai le compte.
Or, dans la pratique, de nombreux établissements bancaires s’opposent à la mise en œuvre du droit au compte et la Banque de France ne dispose alors d’aucun moyen légal de coercition pour leur imposer l’ouverture du compte.
Il convient de noter que le dossier de demande de droit au compte déposé auprès de la Banque de France contient toutes les pièces nécessaires à l’ouverture d’un compte : une demande écrite et signée de la personne concernée, un formulaire de demande d’intervention, une copie d’une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile, une lettre de refus d’une banque précédemment sollicitée pour l’ouverture d’un compte.
Le projet de loi ne mentionne aucune condition de délai s’imposant à la banque pour fournir cette lettre de refus, ce qui revient à vider de toute portée réelle l’obligation légale qui serait faite aux banques de la remettre aux demandeurs auxquels elles auraient refusé l’ouverture d’un compte. Tout au plus est-il précisé – avec un humour probablement involontaire – qu’un modèle type de lettre de refus sera bientôt établi…
Ainsi, les établissements bancaires pourront continuer, sans grande crainte de sanction, à ne pas produire cette lettre de refus ou à la fournir au demandeur dans un délai laissé à leur libre appréciation, le plus souvent après que ce dernier se sera livré à de multiples démarches.
Pour mettre un terme à cette situation, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 134 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Chastan et Godefroy, Mme Espagnac et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en France, ou de nationalité française résidant hors de France, qui en fait la demande un service bancaire de base dont le contenu et la gestion sont fixés par décret en Conseil d’État, sous réserve que le demandeur n’en bénéficie pas auprès d’un autre établissement de crédit. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 135 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, Godefroy et Chastan, Mme Espagnac et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
base
insérer le mot :
gratuits
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements restant en discussion ?

M. Richard Yung : L’amendement n° 59 tend à modifier les dispositions relatives au droit au compte et à créer l’obligation, pour tout établissement de crédit, d’ouvrir un compte de dépôt à toute personne qui en serait dépourvue et en ferait la demande.
Il est normal que la procédure du droit au compte, améliorée par le présent projet de loi, comprenne la désignation d’un établissement par la Banque de France en cas de refus. La commission tient à cette procédure et demande donc le retrait de l’amendement n° 59.
Avec l’amendement n° 254, M. Desessard nous présente, encore une fois, un excellent amendement ! (Exclamations amusées.) C’est ainsi, je n’y peux rien, mes chers collègues !
Cet amendement tend à imposer à la banque désignée par la Banque de France le respect d’un délai de trois jours ouvrés après la réception du dossier et des pièces requises pour ouvrir le compte. Nous y sommes favorables.
L’amendement n° 64 est très proche du précédent. Je vous propose donc, monsieur Bocquet, de vous rallier à l’amendement de M. Desessard.
Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 7 rectifié, tendant à permettre aux associations de consommateurs et d’accompagnement des personnes en difficulté de mettre en œuvre la procédure du droit au compte. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question quand nous aborderons le sujet des commissions de surendettement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Le Gouvernement, tout à fait en ligne avec la commission, demande le retrait des amendements nos 59 et 64 et donne un avis favorable aux amendements nos 254 et 7 rectifié.

Mme la présidente : Monsieur Bocquet, les amendements nos 59 et 64 sont-ils maintenus ?

M. Éric Bocquet : Sans rien vouloir retirer à l’excellence de l’amendement de M. Desessard, je souhaite maintenir les miens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 254.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 64 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à mon grand regret, je ne pourrai achever avec vous, cet après-midi, la discussion de ce projet de loi. M. Vidalies me remplacera.
Je souhaite vous dire à quel point j’ai apprécié le caractère constructif de nos débats, qui de surcroît se sont déroulés dans un climat sympathique.
Il me semble que nous avons bien avancé. Beaucoup d’amendements, issus de toutes les travées de votre assemblée, ont été adoptés. Ils permettent d’améliorer encore, de préciser, de compléter et de renforcer le projet de loi. J’ose espérer que, au terme du débat, ce texte pourra recueillir un très large accord, d’autant que la discussion a fait apparaître de fortes convergences. Je crois qu’il le mérite, car il répond à l’intérêt général. Grâce à votre travail et à celui de l’Assemblée nationale, c’est un très bon texte, pour ne pas dire un excellent texte, monsieur Desessard ! (Sourires.)
Par ailleurs, madame la présidente, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 17, dont le dispositif a été modifié par l’adoption de l’amendement n° 169 rectifié bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur la demande de seconde délibération ?

M. Richard Yung : Avis favorable.

Mme la présidente : Je vais consulter le Sénat sur la demande de seconde délibération.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Je souhaiterais que les motifs de cette demande de seconde délibération nous soient clairement exposés. J’imagine qu’ils ne sont pas que d’ordre technique…

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je formule la même demande que M. Bocquet, car cet article a été examiné hier soir, tard dans la nuit, et certains d’entre nous ne pouvaient être présents. Je souhaiterais donc moi aussi savoir pourquoi le Gouvernement demande cette seconde délibération.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici : Le sujet n’est bien sûr pas seulement technique. L’article 17 vise à répondre à une préoccupation essentielle du Gouvernement en organisant un plafonnement pour tous, par mois et par opération, des commissions d’intervention. L’adoption de l’amendement de M. Caffet a introduit un plafonnement spécifique, plus bas, pour les populations fragiles, ce qui me convient. Nous étions ainsi parvenus à un équilibre satisfaisant en termes tant d’égalité que d’équité, me semble-t-il, mais cet équilibre a été bouleversé par l’adoption de l’amendement n° 169 rectifié bis tendant à inclure les frais de rejet dans le calcul du plafond. Cette modification du dispositif risque d’entraîner des effets pervers au détriment des consommateurs, en particulier des plus fragiles d’entre eux. Voilà pourquoi je demande une seconde délibération sur l’article 17.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Je suis très surpris : je n’ai jamais vu que l’on revienne ainsi sur une décision prise en toute transparence, au terme d’un excellent débat,…

Mme Muguette Dini : Ça arrive, pourtant !

M. Philippe Dallier : Tous les gouvernements le font !

M. Roger Karoutchi : Même moi, je l’ai fait ! (Rires.)

M. Éric Bocquet : … pour complaire au Gouvernement, quel qu’il soit ! Il y a un vrai problème de la place du Parlement dans cette République !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici : J’ai un témoin de moralité en la personne de M. Karoutchi ! (Sourires.)
Je ne puis vous laisser dire, monsieur Bocquet, que cela n’arrive jamais. Ce n’est pas exact.

M. Éric Bocquet : Cela ne valide pas pour autant le processus, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
(La seconde délibération est ordonnée.)

Mme la présidente : Je rappelle que, aux termes de l’article 43, alinéa 5, du règlement, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».
Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de la concision dont vous avez fait preuve ce matin.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.