Séparation et régulation des activités bancaires : Articles additionnels avant article 17

Séparation et régulation des activités bancaires : Articles additionnels avant article 17

debate, 21/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312–1–1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : La question de la tarification des services bancaires n’est pas, parfois, sans réserver quelques surprises à l’observateur. La jungle des tarifs de services, même légèrement remise en ordre dans le cadre des conventions de compte, recèle parfois quelques pépites inconnues.
Ainsi, les comptes dits « dormants », sur lesquels figurent en général de petits soldes créditeurs, sont l’objet de prélèvement de frais de gestion qui peuvent, par exemple, atteindre cinq euros par an dans un réseau comme La Banque postale. On peut tout de même s’étonner que le simple regard jeté peut-être une seule fois par an sur le solde d’un compte inactif puisse être ainsi facturé !
Il nous semble donc souhaitable que, dans le cadre précis de la loi, la facturation de ce type de « services » ne puisse plus intervenir, d’autant qu’elle procède, de notre point de vue, d’une sorte d’abus de la part des établissements gestionnaires de ce type de compte.

Mme la présidente : L’amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Est interdite la perception par les établissements de crédit de frais de tenue de compte inactif sur un compte de dépôt de personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Alors que les frais de tenue de comptes actifs sont majoritairement gratuits, il n’en va pas de même pour les comptes sans mouvement depuis plus d’un an. Un comparatif des pratiques des banques montre qu’ils peuvent même s’élever à plus de 100 euros par an, avec une moyenne de 50 euros.
Cette situation est d’autant plus paradoxale que les comptes inactifs ne coûtent rien aux banques. Au pire, ils constituent un manque à gagner, car l’absence de mouvements vaut absence de commissions.
Les raisons expliquant qu’un compte soit inactif sont multiples : un déplacement prolongé à l’étranger, notamment pour les études, un stage ou un travail temporaire, une maladie ou tout simplement l’oubli ou la non-connaissance de l’existence dudit compte. Autant de raisons qui justifient difficilement la perception de frais spécifiques et importants par l’établissement de crédit.
Nous proposons donc que ces frais soient nuls pour les comptes sans mouvement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 65 et 244 rectifié ?

M. Richard Yung : Ces amendements visent à interdire la perception de frais bancaires sur les comptes considérés comme inactifs.
La commission a considéré qu’il s’agissait d’un problème réel et important ; elle partage votre sentiment sur la perception des frais bancaires, mes chers collègues. Dans le même temps, elle s’est interrogée sur la faisabilité de la mesure. Comment la mettre en pratique ? Il est en effet difficile de définir avec précision le champ des comptes pouvant être considérés comme « inactifs ».
C’est pourquoi la commission a souhaité demander l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Ces amendements visent à interdire la perception de frais de tenue de compte pour les comptes inactifs. Dans la pratique, cela correspond à des comptes qui n’ont connu aucun mouvement depuis au moins un an.
Le fait que le compte soit inactif ne signifie pas qu’il n’y ait pas de coûts de gestion pour la banque. Pour un compte actif, ces coûts sont couverts par les frais prélevés à l’occasion d’une opération ou l’usage d’un moyen de paiement.
Pour un compte inactif, la banque n’est pas en mesure de couvrir ces coûts. La facture de frais de tenue de compte, qui doivent bien sûr rester raisonnables, est donc un moyen d’éviter la clôture d’un compte dont le client n’a pas l’usage depuis au moins un an, mais qui représente une charge pour la banque.
Je pense donc, même si la question est très technique, qu’il n’est pas illégitime de facturer de tels frais qui doivent, je le répète, rester raisonnables.
Je suggère le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Bocquet, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Desessard, l’amendement n° 244 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 244 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 66, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en France, ou de nationalité française résidant hors de France, qui en fait la demande un service bancaire de base dont le contenu est fixé par décret, sous réserve que le demandeur n’en bénéficie pas déjà auprès d’un autre établissement.
« Tout refus d’ouverture d’un service bancaire de base doit être notifié par écrit afin de permettre au demandeur de saisir l’Autorité de contrôle prudentiel. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement reprend une très vieille revendication de la gauche sénatoriale. Des amendements tendant à mettre en place un service bancaire universel, assorti d’un certain nombre de prestations gratuites, avaient en effet déjà été défendus devant cette assemblée voilà plus de dix ans par de nombreux collègues, siégeant sur toutes les travées.
Ce débat sur le service bancaire de base nous semble d’autant plus nécessaire qu’aucune disposition sur cette question importante pour la vie quotidienne de nos citoyens ne figure véritablement dans le présent projet de loi.
Nous savons ce qu’il en est aujourd’hui : l’article L. 312-1 du code monétaire et financier ne prévoit qu’un droit au compte, lequel est justement loin de faire le compte, puisque le nombre d’exclus bancaires est relativement élevé dans notre pays et que la procédure du droit au compte n’intéresse, les pires années, qu’une trentaine de milliers de personnes.
L’amendement que nous vous proposons vise donc à poser un principe général, celui de l’existence d’un service bancaire de base, lequel est absolument nécessaire du point de vue de l’égalité entre les citoyens de notre pays. En outre, il serait un outil d’insertion sociale et professionnelle évident.
Nous avions déposé un amendement visant à détailler plus précisément le contenu d’un service universel de base, mais celui-ci ayant subi les foudres de la LOLF, nous nous contenterons de la formule synthétique que nous vous présentons ici.
Examinons tout de même ce à quoi pourrait ressembler un tel service.
Il nous semble qu’il serait particulièrement regrettable que ce qui relève aujourd’hui des actes de la vie courante pour nombre de nos compatriotes, comme payer ses factures, ses impôts et taxes, ou encore s’acquitter progressivement du remboursement d’un prêt personnel ou immobilier, devienne une contrainte sujette au paiement d’une commission. Ces prestations sont d’ailleurs de moins en moins coûteuses pour les établissements bancaires du fait de l’évolution des techniques de communication et de traitement de ce type d’opérations.
Droit de disposer d’un relevé de compte mensuel, de se voir attribuer des formules de paiement par chèque, autorisation d’effectuer un nombre significatif de virements et/ou de prélèvements et d’utiliser une carte de retrait en espèces : voilà ce que l’on pourrait attendre d’un service bancaire de base.
Se pose ensuite la question de l’accessibilité à ce service de base, notamment pour les personnes les plus en difficulté et les plus vulnérables.
D’un point de vue strictement commercial, ces personnes ne constituent pas une clientèle très « intéressante » pour nombre d’établissements de crédit, car elles ne sont pas sources de rémunération.
En revanche, d’un point de vue humain et social, il ne nous semble pas souhaitable que ces personnes soient durablement exclues du système bancaire, car cela a des conséquences sur leur insertion sociale et professionnelle et des répercussions sur leur vie quotidienne.
On estime aujourd’hui qu’environ 10 % de nos compatriotes sont concernés par l’exclusion bancaire et donc victimes de la rigidité que cette situation peut entraîner.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : Cet amendement vise à obliger les établissements de crédit à proposer gratuitement un service bancaire de base à toute personne qui en ferait la demande.
Le projet de loi prévoit deux améliorations importantes pour les populations fragiles.
Tout d’abord, pour les plus fragiles d’entre elles, il améliore la procédure de droit au compte, qui permet d’ouvrir un compte et de bénéficier de services bancaires de base gratuits. Ainsi, lorsqu’une banque refuse d’ouvrir un compte à une personne, elle doit – et nous avons encadré cette obligation – lui délivrer une attestation de refus, laquelle permettra ensuite à la Banque de France de désigner, dans un délai de trois jours, une nouvelle banque, cette dernière ne pouvant refuser l’ouverture d’un compte.
Ensuite, pour les populations fragiles et modestes, le texte prévoit une obligation pour les banques de proposer une gamme de moyens de paiement alternatifs permettant de limiter les incidents de paiement, et ce à un faible coût – par exemple, des cartes de crédit préchargées ou autorisant des paiements limités.
Ces deux dispositifs sont adaptés en fonction de la clientèle concernée.
La création d’un droit universel à un service bancaire de base gratuit, monsieur Bocquet, me paraît donc moins urgente que par le passé. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Bocquet, l’amendement n° 66 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)