Représentation des Français établis hors de France : Articles additionnels après l’article 28

Représentation des Français établis hors de France : Articles additionnels après l’article 28

debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par MM. Cointat, Frassa et Cantegrit, Mme Kammermann, MM. Duvernois, del Picchia et Ferrand et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : À l’heure actuelle, les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent assister à toutes les réunions des comités consulaires, qui seront remplacés demain, quand le projet de loi sera voté, par les conseils consulaires.
Il paraît normal de maintenir ce lien local entre les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger et les conseils consulaires de leur circonscription. Dans les conseils consulaires où il n’y aurait qu’un élu, cela permettra également d’avoir une assemblée un peu plus représentative. La participation des élus à l’AFE favorisera un débat, une information réciproque, donc une meilleure efficacité de l’Assemblée des Français de l’étranger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : Cette question est très sensible.
Il pourrait sembler logique que l’ensemble des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger puissent participer ou être invités à toutes les réunions dans leur circonscription électorale. Toutefois, l’organisation des conseils consulaires relève du domaine réglementaire. Par conséquent, comme nous l’avons indiqué hier, la liste des personnes qui pourraient compléter les conseils, aujourd’hui constitués – de par la loi, je le rappelle – du chef de poste diplomatique ou consulaire et des conseillers consulaires, sera prévue par décret.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable, tout en souhaitant connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet lors de la rédaction du décret, afin de permettre aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, non pas de voter dans les conseils consulaires, ce qui serait contraire à l’esprit du texte, mais d’être informés de leurs réunions et d’y être invités.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Le Gouvernement n’a jamais prévu un tête-à-tête entre un consul et un élu.
Ne l’oublions pas, les conseils consulaires auront la possibilité d’inviter des experts et des personnalités qualifiées. Ils pourront également inviter, en qualité d’expert, les autres élus de la zone en fonction des sujets qui seront abordés.
Dans l’esprit du Gouvernement, je le rappelle, les conseillers consulaires qui siégeront à l’AFE ne détiendront aucun mandat particulier sur leur zone géographique.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Je regrette les propos que je viens d’entendre, parce qu’ils diminuent la force et l’efficacité de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Depuis hier, je m’aperçois qu’on aime beaucoup les invitations : « les parlementaires doivent être invités », « les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger doivent être invités »… Bientôt, on ne marchera plus qu’à coup de bristols !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous respectons l’autonomie des assemblées élues !

M. Christian Cointat : Cela ne doit pas fonctionner ainsi en démocratie. Les élus doivent être informés et pouvoir prendre leurs responsabilités. Un élu ne travaille pas uniquement lors des deux à quatre réunions par an du bureau de l’AFE à Paris, mais sur le terrain, au cours de réunions, de rencontres. C’est l’élu qui décide s’il y va ou pas. Il ne reçoit pas une invitation !
Madame la ministre, si vous m’assurez que le décret précisera que les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger « peuvent », s’ils le souhaitent, assister aux travaux des conseils consulaires, j’accepterai de retirer mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret : On ne va pas interdire à un élu, dans une zone géographique donnée, d’assister à un conseil consulaire.

M. Christian Cointat : Sur invitation ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Pourquoi pas ! Il n’appartient pas à ce conseil consulaire, et il faut bien qu’il soit invité pour pouvoir y participer.

M. Christian Cointat : C’est dans sa zone !

Mme Hélène Conway-Mouret : Le conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger est avant tout un conseiller consulaire qui est élu localement. La philosophie du projet de loi est en effet de créer des élus locaux.

M. Jean-Pierre Sueur : Voilà !

Mme Hélène Conway-Mouret : Nous parlons depuis hier d’une démocratie de proximité.

M. Christian Cointat : L’un n’empêche pas l’autre !

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur Cointat, votre tropisme vous pousse vers les conseillers à l’AFE. Le mien me porte vers les conseillers consulaires, dont un quart d’entre eux auront la possibilité d’aller à Paris. Mais leur mandat ne se résume pas à cette semaine parisienne durant laquelle ils viendront partager leur expertise avec les parlementaires et le Gouvernement. Comme vous venez de le rappeler, c’est quotidiennement qu’un élu est impliqué dans sa circonscription.

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa : Madame la ministre, je vous assure que nous n’avons aucun tropisme vers les conseillers à l’AFE : nous défendons, comme vous dans ce projet de loi, la démocratie de proximité.
Si les conseillers à l’AFE n’ont pas les moyens de débattre avec les conseillers consulaires, de quelle expertise pourront-ils rendre compte lorsqu’ils se rendront à Paris ? Ils doivent donc pouvoir prendre part aux séances des conseils consulaires pour déterminer les éventuels problèmes qui se posent. Le conseiller de Quito aura peu de chances de savoir ce qui se passe à La Paz s’il n’y met pas les pieds !
Je le répète, nous n’avons aucun tropisme vers une catégorie d’élus. Le seul enjeu, c’est la démocratie de proximité : seul l’échange entre élus permettra de mener un débat digne de ce nom à Paris, au sein de l’AFE.

M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia : Nous devrions facilement trouver une solution. En effet, l’amendement n° 10 tend non pas à créer une obligation mais une possibilité. Au demeurant, comme vous venez de le préciser, madame la ministre, on ne peut pas interdire à un élu d’assister à un conseil consulaire.
De plus, si nous avions indiqué que les conseillers à l’AFE « assistent » aux réunions de ces instances, ce présent de l’indicatif aurait impliqué le remboursement des frais de déplacement, ce que la rédaction actuelle n’impose nullement.
Il faut bien se mettre à la place d’un conseiller à l’AFE : si un problème se pose dans le ressort de deux ou trois consulats faisant partie de sa circonscription, au point de nécessiter la réunion des conseils consulaires, pourquoi cet élu ne se rendrait-il pas au sein de ces assemblées ? Si le représentant de l’AFE attend de recevoir une invitation, il risque fort de ne pas être convié.
Pour illustration, le ministre des affaires européennes s’est rendu, il y a quelque temps, dans la circonscription dont je suis l’élu. L’ambassadeur a oublié de m’inviter. Je crains fort qu’il en soit de même pour les élus à l’AFE. Mieux vaut donc préciser que ces derniers ont la possibilité de prendre part aux réunions des conseils consulaires.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : Soyons parfaitement clairs : un conseiller consulaire représente le conseil consulaire auquel il appartient.

M. Robert del Picchia : Tout à fait !

M. Jean-Yves Leconte : En revanche, un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger a une représentativité plus large, à l’instar d’un parlementaire qui, quelle que soit sa région d’origine, représente la nation tout entière au Parlement.

M. Robert del Picchia : Nous sommes d’accord !

M. Jean-Yves Leconte : Or un parlementaire n’assume aucune responsabilité exécutive dans le ressort de sa circonscription et n’a aucun rôle dans les décisions qui sont prises sur ce territoire. Il n’en laboure pas moins le terrain pour échanger, s’informer. De même, un conseiller à l’AFE n’a nullement vocation à prendre des décisions au sein d’un conseil consulaire. La loi ne peut donc pas imposer sa présence dans cette instance.
En revanche, lorsque nous évoquerons dans la suite du débat la question des prérogatives – je rejoins M. Cointat sur ce point –, il faudra veiller à préciser que les conseillers à l’AFE ont la faculté de participer aux réunions des conseils consulaires. Mme la ministre l’a indiqué : on ne peut pas interdire à un élu de s’intéresser aux problèmes que connaît son territoire. Ainsi, il sera clairement établi que les conseillers à l’AFE ne disposent d’aucun rôle exécutif au sein des conseils consulaires, mais qu’il est légitime qu’ils s’intéressent, autant que possible, à ce qui se passe au sein de leur circonscription.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret : Il me semble qu’on commence à tourner en rond.
On ne peut pas imposer à un conseil consulaire d’inviter d’autres élus de la zone géographique. Un conseiller général ne siège pas au conseil municipal. Je suis certaine que cette comparaison parlera à chacune et à chacun d’entre vous.
Je suis pour qu’on respecte l’autonomie des conseils consulaires et qu’ils soient libres d’inviter qui ils souhaitent, quand ils le souhaitent.

M. Jean-Pierre Sueur : Voilà !

M. le président : Monsieur Cointat, que décidez-vous ?

M. Christian Cointat : Dans la mesure où M. le rapporteur vient de préciser que cette question sera abordée dans la suite du débat, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 10 est retiré.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont consultés à l’occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français établis dans leur circonscription électorale.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa : Il est essentiel à l’exercice du mandat d’élu des Français de l’étranger d’associer ces derniers aux rencontres susceptibles d’avoir lieu en marge des négociations de traités ou de conventions internationales ayant un impact direct sur les Français résidant dans leur circonscription ou, globalement, sur les Français de l’étranger.
Traditionnellement, il est prévu que les élus à l’AFE disposent d’un point d’information lorsque des négociateurs des administrations centrales se rendent dans leur secteur en vue de conclure des traités ou des conventions, ou lorsque de telles négociations sont susceptibles d’avoir un impact sur la situation des Français de l’étranger. Dans les faits, ce principe est rarement appliqué, pour ne pas dire jamais. Lorsque j’étais élu à l’AFE, plusieurs conventions concernant ma circonscription ont été négociées, notamment un texte de nature fiscale. Or je n’ai jamais rencontré les administrateurs du ministère des finances : ils n’avaient pas le temps de m’accorder un entretien, cette procédure n’était pas prévue, etc.
En inscrivant dans la loi cette faculté tout à fait essentielle pour l’information des élus et donc pour l’accomplissement de leur mandat, nous ferons œuvre utile.
Les élus à l’AFE doivent pouvoir être consultés. En effet, ils peuvent disposer d’informations que ne détiennent pas nécessairement les négociateurs. On pourra m’objecter que cette procédure risquerait de trahir le secret des tractations diplomatiques. Je précise d’ores et déjà qu’il ne s’agit pas de s’immiscer dans la négociation des traités internationaux. Notre seul but est de garantir l’existence effective d’un point d’information.
Plus largement, cette garantie pourra bénéficier aux consuls généraux et aux ambassadeurs, qui – j’ai eu l’occasion de l’observer – ne sont pas nécessairement associés aux négociations menées par les délégués des administrations centrales dans le pays où ils représentent la France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : J’avoue avoir un peu de mal à comprendre cet amendement.

M. Bruno Sido : Nous, nous avons bien compris !

M. Christophe-André Frassa : Je peux récapituler mon propos, si vous le souhaitez !

M. Jean-Yves Leconte : Je vous remercie, cher collègue, mais ce ne sera pas nécessaire. (Sourires.)
Je vous le rappelle, l’article 20 que nous venons d’adopter dispose que le Gouvernement présente chaque année un rapport.

M. Christophe-André Frassa : Ce n’est pas la même chose !

M. Jean-Yves Leconte : Certes, mais il s’agit d’un immense progrès par rapport à la situation actuelle. En effet, ce document doit préciser les accords qui ont été conclus ainsi que les négociations en cours ou susceptibles d’être engagées.
De plus, il serait difficile d’inscrire dans la loi une disposition telle que celle que vous proposez : elle limiterait le pouvoir du Gouvernement et ses capacités de décision.
J’ai d’autant plus de mal à comprendre votre intention que, pour pousser cette logique à son terme, il aurait fallu attribuer cette faculté non aux conseillers à l’AFE mais aux conseillers consulaires. Ce sont eux qui sont proches du terrain, quel que soit le pays où ils se trouvent. Ils sont donc les plus à même de fournir des informations intéressantes aux délégués engageant des négociations, notamment pour ce qui concerne la situation fiscale de l’État considéré.
Quoi qu’il en soit, cette question relève du champ réglementaire, voire du registre des bonnes intentions. Dans le cadre de mon rapport, j’ai du reste auditionné des fonctionnaires du service de la législation fiscale. Je leur ai moi-même demandé leur avis sur ce sujet, en leur rappelant l’existence des conseillers consulaires, qui, au plus près du terrain, sont susceptibles de leur communiquer des informations.
Néanmoins, je le répète, cette suggestion n’a pas vocation à être transcrite dans la loi. Sur ce sujet, l’article 22 va d’ores et déjà aussi loin que possible sur le plan législatif.

M. Jean-Louis Carrère : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Comme vient de le dire M. le rapporteur, ce sont effectivement les conseillers consulaires qui sont le plus proche du terrain.
Pour ma part, j’avais tiré une autre interprétation de cet amendement : les mots « sont consultés » emportent une obligation. Or M. Frassa parle d’information. Ce sont donc deux réalités différentes.
Le droit des élus à l’information me semble déjà assuré via l’article 20 du projet de loi. Qui plus est, on ne peut inscrire une semblable obligation dans la loi. Les conseillers consulaires auront donc cette information et pourront inscrire ce point à l’ordre du jour du conseil consulaire, mais ils ne pourront pas être consultés lorsque l’État engage des négociations avec ses partenaires. Je rappelle que le Parlement lui-même ne dispose pas d’une semblable prérogative.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Cet amendement que j’ai déposé avec plusieurs de mes collègues n’aurait jamais dû voir le jour. Pourquoi ? Parce que, pour défendre la France, un négociateur devrait, en toute logique, s’informer au préalable de la question dont il est appelé à traiter. Malheureusement, après trente ans de mandats locaux et parlementaires, je constate que nos négociateurs ne prennent pas la peine de s’informer de ce qui se passe réellement dans le pays où ils se rendent.

M. Jean-Pierre Raffarin : C’est vrai !

M. Christian Cointat : Ils ne prennent même pas toujours contact avec le poste diplomatique local ou avec le poste consulaire.

M. Bruno Sido : Exact !

M. Christian Cointat : Ils viennent directement de Paris et négocient avec les pays étrangers sans être au fait des réalités du terrain. C’est la raison pour laquelle il convient, à tout le moins, que le présent texte rende obligatoire la consultation des conseillers à l’AFE.
Il ne s’agit pas d’informer ces derniers : le négociateur n’est pas tenu de leur dire quoi que ce soit ! Il faut simplement écouter les élus de terrain pour savoir s’ils ont des informations à communiquer. Si tel n’est pas le cas, ils ne diront rien, mais s’ils connaissent le sujet, ils pourront fournir des indications extrêmement utiles en vue des négociations. Le but est simple : servir la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)