Représentation des Français établis hors de France : Article 29 nonies (nouveau)
debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les électeurs sont informés de la date de l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des candidats ou listes de candidats par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin.
Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous forme dématérialisée.
Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale.
Dans le respect des I à IV de l’article 29 septies, le même bulletin de vote comporte les noms des candidats à l’élection des conseillers consulaires et à l’élection des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger pour l’ensemble des circonscriptions électorales des conseillers consulaires comprises de la circonscription d’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
L’État prend à sa charge les frais d’acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription consulaire.
Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d’impression des bulletins de vote et des affiches électorales.
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Sur cet article, j’avais déposé un amendement d’appel, relatif au remboursement des frais de transport en circonscription des candidats ayant recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il tendrait à créer une charge publique en visant une nouvelle catégorie de frais électoraux remboursables par l’État.
Il est exact que cette proposition aurait créé des dépenses supplémentaires par rapport à ce qui est prévu dans le projet de loi présenté par le Gouvernement. Toutefois, elle ne faisait qu’étendre aux élections des conseillers consulaires le bénéfice d’une disposition de droit commun. Lors des élections en France, les dépenses de transport des candidats font bien partie des dépenses éligibles à un remboursement forfaitaire de l’État, en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral. Pour les élections à l’étranger, un remboursement forfaitaire des dépenses de transport est également prévu à l’article L. 330-9 du code électoral pour les élections législatives.
Si l’objectif du projet de loi est de favoriser la démocratie locale, il est important que les candidats aient les moyens de se déplacer au sein de leur circonscription. À l’étranger, il ne s’agit pas de rembourser un ticket de métro ou quelques kilomètres en voiture, mais bien des billets de train et d’avion. Faute d’un tel remboursement, seuls les candidats extrêmement fortunés ou soutenus par les grands partis politiques – et encore ! – auront les moyens de faire campagne.
L’enjeu ici est bien celui de l’équité entre candidats en matière de financement des campagnes électorales. C’est pourquoi je tenais à le rappeler.
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
ou, à défaut
par le mot :
et
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : La rédaction actuelle de cet article ne permet l’envoi d’une information par voie postale que « par défaut », quand aucune adresse électronique n’aura été fournie à l’administration.
Cet amendement vise à rétablir l’envoi de la notice d’information sur les élections par courrier postal à l’ensemble des électeurs.
En effet, l’information des électeurs est essentielle pour lutter contre l’abstention. À l’étranger, l’accès à la presse française est réduit ; cette dernière, soit dit en passant, s’intéresse de toute façon fort peu aux élections françaises à l’étranger. L’affichage électoral est également très limité. Des informations sont fournies dans les locaux consulaires, mais la fréquentation de ces lieux est rare pour l’essentiel des Français de l’étranger.
Il est donc important qu’une information soit diffusée par courriel, comme le prévoit ce projet de loi.
Cependant, l’envoi de courriels, s’il est indispensable, ne peut être considéré comme suffisant. De très nombreux électeurs à l’étranger ne consultent pas régulièrement leur messagerie électronique, lorsqu’ils en ont une.
Je pense aux personnes peu au fait des nouvelles technologies, notamment les personnes âgées, mais aussi à tous ceux qui vivent dans des zones où l’accès à internet n’est pas aisé. Il est peut-être difficile de l’imaginer depuis nos confortables bureaux parisiens, mais l’ADSL et la 3G ne font pas partie du quotidien dans de nombreuses régions du monde !
De surcroît, pour éviter de recevoir de trop nombreuses sollicitations, il est probable que des votants ne communiquent au consulat qu’une adresse électronique qu’ils ne consultent que rarement. Il est également possible que le courriel de notification de l’élection soit considéré comme indésirable par certaines messageries et, de ce fait, ne parvienne pas au destinataire.
Pour toutes ces raisons, se fier à un simple courriel de notification me semble discriminatoire, puisque cette solution priverait un grand nombre de votants d’un accès aux informations électorales.
J’ajoute que ce n’est pas l’envoi d’un unique courrier à 1 600 000 inscrits qui déstabilisera nos finances publiques ! Pour mémoire, le vote par internet, tel qu’il a été mis en œuvre aux dernières élections législatives, a nécessité l’envoi de plusieurs courriers postaux aux électeurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte : La commission a ajouté à l'article 29 nonies un alinéa 1, qui permet l'envoi électronique ou, à défaut, postal de la notice. Cette disposition nous semble équilibrée. Nous partons du principe que les électeurs sont responsables : s'ils ont donné une adresse électronique, celle-ci peut être utilisée pour leur envoyer de l'information.
Par conséquent, la commission s’en tient à sa rédaction et émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : L'article 29 nonies prévoit la dématérialisation des circulaires électorales.
Il s'agit d'une proposition formulée par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle dans son rapport de juin 2012 qui présente deux avantages : écologique, avec la réduction de l'empreinte carbone, et budgétaire. À titre d'exemple, le coût d'envoi de la propagande pour les élections législatives de 2012 a représenté une dépense de près de 2,8 millions d'euros.
C'est en toute connaissance de cause que le Gouvernement a retenu la forme dématérialisée : c'est celle qui permet d'informer le plus grand nombre d'électeurs.
M. Robert del Picchia : La moitié !
Mme Hélène Conway-Mouret : Il a été constaté que l'envoi sous forme papier ne garantissait malheureusement pas le même résultat. Nous avons relevé de nombreux problèmes lors des dernières élections législatives, notamment des difficultés d'acheminement par voie postale dans de nombreux pays.
Le Gouvernement s'est engagé à accompagner l'envoi des circulaires sous forme dématérialisée au moyen d’alertes par SMS. Les électeurs pourront être contactés sur leur ordinateur, leur téléphone portable ou leur tablette. Ce système de SMS fonctionne bien, puisqu'il est actuellement utilisé par le ministère des affaires étrangères pour prévenir les communautés établies à l’étranger lors des situations de crise.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par Mme Lepage, M. Yung et Mme Ango Ela, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Cet amendement tend à prévoir l’envoi des circulaires électorales sur support papier aux personnes qui n’ont pas fourni d’adresse électronique lors de leur inscription sur les listes électorales.
L’alinéa 1 de l’article 29 nonies prévoit expressément que, à défaut d’un envoi électronique, l’information sur la date de l’élection, les conditions de vote et les candidats ou listes de candidats fait l’objet d’un envoi postal.
Dans ces conditions, il semble cohérent de renouveler cette possibilité pour la communication des circulaires électorales, prévue à l’alinéa suivant.
Au-delà, il s’agit de prendre acte de la fracture numérique, qui est, vous le savez, bien réelle, particulièrement dans certains pays, et de la pallier.
Afin d’éviter tout amalgame, il me semble important de préciser qu’il ne s’agit pas ici de revenir à l’envoi par courrier des documents électoraux à l’ensemble de la communauté française à l’étranger, l’expérience des dernières élections ayant été instructive à ce sujet.
Nous souhaitons simplement, sans que cela entraîne un surcoût trop important, remédier à une discrimination à l’égard des personnes qui ne disposent pas d’adresse électronique ou qui n’ont pas souhaité la fournir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte : Dans l'avis qu'elle a récemment rendu concernant la procédure de recueil des signatures dans le cadre d’un référendum d'initiative partagée, la commission a pris en compte l’argument de l’existence effective de la fracture numérique. Elle émet donc donné un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Le Gouvernement souhaite rester cohérent avec la décision qu'il a prise de dématérialiser la propagande électorale. Il entend être fidèle à cette logique.
On peut espérer que les personnes qui n'ont pas d'internet ont un téléphone portable : si elles n'ont pas donné d'adresse internet, leurs coordonnées téléphoniques nous permettront de les contacter.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.
Mme Kalliopi Ango Ela : J'ai cosigné cet amendement avec mes collègues Claudine Lepage et Richard Yung. En tant qu'écologiste, je me réjouis bien évidemment de l'impact positif sur l'environnement de la dématérialisation, qui va réduire fortement l'impact carbone de l'élection.
Néanmoins, je ne peux pas, alors que je viens d’un pays d’Afrique centrale, ne pas tenir compte de la fracture numérique que ma collègue Claudine Lepage a rappelée. Par ailleurs, les alertes par SMS ne permettront de fournir qu’une information électorale réduite.
Cet amendement tend à apporter une solution transitoire. Nous aurons de moins en moins besoin du support papier, dont l'usage va s'étioler au fur et à mesure que la fracture numérique se réduira grâce à un meilleur accès à l'informatique. Il me semble important d'accompagner encore quelque temps les Français qui sont isolés à cet égard.
M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa : Avant de donner mon avis sur cet amendement, je souhaiterais, madame la ministre, vous poser une question.
Vous avez évoqué les alertes SMS qui fonctionnent plutôt bien en cas de crise. Je tiens toutefois à faire remarquer que les numéros de téléphone sont ceux qui sont déposés sur le registre des Français établis hors de France, et non sur la liste électorale. Comment faire de la propagande électorale avec des numéros non communicables ?
J’en viens à l'amendement n° 52. Il faut le concevoir comme une solution transitoire, en attendant que la fracture numérique soit définitivement comblée, et même si, en la matière, les Français de l'étranger sont plus en avance que ceux de métropole et d'outre-mer.
Dans ces conditions, j’approuve cet amendement, que je voterai.
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia : J’approuve également cet amendement.
Lorsque l'on se trouve à l'étranger, il arrive que l’on n’ait aucune information, si ce n'est celle qui est fournie par le consulat. L’élection est ainsi annoncée par un courrier très simple, qui arrive longtemps auparavant. Si l’on ne dispose pas d'internet, l’on n’entend ensuite plus parler de l'élection jusqu'au jour du vote. On ne sait même pas pour qui et pour quoi on va voter ! Dans ces conditions, il s’agit, me semble-t-il, d’une bonne proposition.
Madame la ministre, nous allons réaliser des économies puisque les formulaires ne seront pas envoyés à ceux qui ont internet. Nous limiterons ainsi les frais d'envoi et les frais de remboursement de l’impression des circulaires. Les sommes qui sont économisées peuvent très bien servir à envoyer, par courrier, les circulaires aux personnes ne disposant pas d'adresse internet, dont le nombre, nous le savons, ne peut aller qu’en diminuant.
On peut accepter cette phase transitoire, d’autant que le nombre de personnes n’ayant pas d’adresse internet sera très faible. Par conséquent, la dépense sera limitée.
Il n’est tout de même pas satisfaisant de ne pas savoir pour qui l’on va voter et s'il y a, ou non, des listes. Au nom de quoi interdirait-on la diffusion de ces informations ?
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Monsieur le président, je serai très bref : je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret : Cette disposition pose tout de même un certain nombre de difficultés.
Tout d'abord, sur le plan matériel, il faut identifier les personnes qui devront recevoir la propagande électorale. Monsieur le sénateur, vous dites qu’il n'est pas question de transmission. Pourtant, le texte de l'amendement indique que la circulaire est « transmise » aux électeurs. Cela signifie bien qu’il faudra procéder à un envoi sur support papier.
Il faudra que les consulats procèdent à l'identification de toutes les personnes qui devront recevoir par courrier la propagande électorale et qu’ils l’envoient par voie électronique aux autres.
Avec une telle disposition, je crains que des électeurs n’insistent pour recevoir la propagande électorale par courrier, parce que cette possibilité sera prévue par la loi.
M. Robert del Picchia : Seulement à ceux qui n’ont pas d’adresse internet !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, se pose ici une question de cohérence. Lorsque nous avons débattu du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, notre commission, suivie par le Sénat unanime, a considéré que nous ne pouvions retenir le système adopté par l'Assemblée nationale, à savoir un vote uniquement électronique, et nous avons laissé la possibilité d’un envoi par courrier des documents sur support papier.
Il est clair qu’un certain nombre de nos compatriotes n’ont pas accès à internet. On m’a dit que les envois postaux posaient eux aussi des problèmes. Toutefois, dans les pays où la connexion à internet est mauvaise, il n’est pas sûr qu’il ne soit pas positif de faire appel à la poste !
En tout cas, il nous paraît sage de prévoir un double système.
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Notre position est très claire ; elle va dans le sens des droits des citoyens. Nul n’est obligé d’avoir internet à la maison et, de fait, certaines personnes, parmi les plus démunies ou les plus éloignées, ne sont pas connectées.
L’objet de cet amendement soulève donc une question fondamentale,…
M. Robert del Picchia : Une question d’égalité !
M. Jean-Pierre Sueur : … relative au respect des droits des citoyens, auxquels notre commission, dans son pluralisme, a marqué son grand attachement.
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est pourquoi la commission est favorable à cet amendement, comme l’a excellemment exposé M. le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par MM. del Picchia et Cointat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale
par les mots :
au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
consulaire
par le mot :
électorale
La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Monsieur le président, je commencerai par rectifier cet amendement, afin de supprimer les II et III, qui n’ont plus lieu d’être.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. del Picchia et Cointat, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale
par les mots :
au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Robert del Picchia : Cet amendement de précision vise à inscrire dans la loi, dans un souci de clarté, que les candidats ou listes de candidats remettent bien au chef-lieu de leur circonscription électorale leurs bulletins de vote.
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
conseillers de
par les mots :
conseillers à
et les mots :
comprises de
par les mots :
comprises dans
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 32 rectifié.
M. Jean-Yves Leconte : L'amendement n° 89 est un amendement rédactionnel.
J’en viens à l'amendement n° 32 rectifié. La commission est favorable à son I, qui, en réalité, est une disposition rédactionnelle, sous réserve que les mots « au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire » soient remplacés par « au chef-lieu de leur circonscription électorale ».
Par ailleurs, la commission souhaite que les dispositions du III de l'amendement n° 32, qui ont été supprimées par M. Robert del Picchia, soient réintroduites, car il s'agit d’une précision utile.
M. le président : Monsieur del Picchia, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Robert del Picchia : J’y suis favorable, et je rectifie l’amendement de la commission en ce sens.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia et Cointat, et qui est ainsi libellé :
I.- Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale
par les mots :
au chef-lieu de leur circonscription électorale
II.- Alinéa 5
Remplacer le mot :
consulaire
par le mot :
électorale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 32 rectifié bis comme sur l'amendement n° 89.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 68, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans chaque circonscription, l’État réalise et imprime une affiche électorale unique reproduisant la liste des candidats ou les listes de candidats ainsi qu’un résumé de leur circulaire établi par les candidats en un nombre de signes fixé par décret. Cette affiche est apposée à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, pendant la durée de la campagne électorale.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement vise à réduire l’impact budgétaire et environnemental de l’élection et à améliorer l’égalité de traitement entre candidats.
On reproche très souvent aux parlementaires de ne défendre que des dispositions impliquant de nouvelles dépenses. Pour le coup, mes chers collègues, je vous propose une importante mesure d’économie !
En effet, mon amendement a pour objet d’instaurer une affiche électorale unique, présentant l’ensemble des candidats ou des listes de candidats. Sur cette affiche pourrait également figurer un résumé de la profession de foi de chacun, rédigé par les candidats dans un nombre de signes limité, fixé par décret. Cette affiche, qui serait imprimée par l’État, pourrait être apposée à l’intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d’autres locaux, pendant la durée de la campagne électorale.
Une telle possibilité donnerait une meilleure visibilité à l’élection que s’il n’y avait aucune affiche, tout en évitant la pollution visuelle et l’impact carbone suscités par un grand nombre d’affiches. Avec une affiche par candidat ou par liste, comme le prévoit la version actuelle du projet de loi, la surface nécessaire pour assurer l’égalité entre candidats devient dissuasive et empêche de nombreux organismes de les présenter, faute de place.
Que l’affiche soit directement imprimée par l’État permettrait de minimiser l’impact environnemental de la propagande électorale et de réaliser des économies : il suffirait d’imprimer un nombre bien moindre d’affiches au lieu d’effectuer un remboursement aux candidats.
En outre, l’adoption de mon amendement favoriserait l’égalité de traitement des candidats, qui n’auraient plus à avancer le budget d’impression des affiches et qui pourraient être représentés de manière égalitaire sur cette affiche unique.
Pour ce qui concerne les électeurs, cette affiche favoriserait une meilleure mobilisation, puisqu’elle récapitulerait, sur un espace restreint et clairement identifiable, l’essentiel des informations nécessaires au vote.
J’ai pu voir de telles affiches dans de nombreux pays : leur introduction en France marquerait un progrès considérable par rapport au système actuel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte : Madame Garriaud-Maylam, je vous remercie de votre contribution.
Toutefois, je précise que l’article 29 ter du texte a prévu l’applicabilité à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger de l’article L. 330-6 du code électoral. Ce dernier permet à chaque liste d’apposer une affiche, de la même manière qu’il permet aux candidats d’utiliser les locaux diplomatiques et consulaires pour faire campagne.
Par conséquent, l’affiche dont vous proposez la création serait non pas une affiche unique, mais une affiche complémentaire à celle que chaque candidat peut de toute façon apposer.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Pas du tout !
M. Jean-Yves Leconte : La commission est défavorable à une disposition au caractère dérogatoire et exceptionnel par rapport à ce qui est jusqu’à présent prévu dans le code électoral pour l’ensemble des élections en France.
Chère collègue, je sais où vous avez trouvé votre inspiration ; nous en avons discuté ensemble. Toutefois, en la matière, le système démocratique retenu par la France mérite d’être conservé, en ce qu’il permet à chaque liste de s’adresser aux électeurs avec une certaine créativité.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : L’adoption d’une telle mesure constituerait un important changement : je ne crois pas que, par le passé, l’État ait jamais réalisé ni imprimé d’affiches électorales pour des candidats.
M. Robert del Picchia : Si, en URSS ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Mme Hélène Conway-Mouret : En tout cas, l’État n’a pas pour mission de se substituer aux candidats dans l’appréciation que ces derniers peuvent avoir de leur propagande électorale.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je regrette que cette innovation qui, je le répète, permettrait de faire des économies substantielles, ait reçu des avis défavorables.
J’ai l’impression que M. le rapporteur n’a pas compris mon intention. Il ne s’agit bien évidemment pas d’imprimer une affiche complémentaire ; cela n’aurait aucun intérêt ! Il s’agit de remplacer les affiches des différentes listes par une seule et même affiche.
En effet, je suis prête à parier avec vous que les affiches ne seront pas présentées dans tous les consulats. Dans ces derniers, on a déjà du mal à apposer ne serait-ce que deux affiches, l’une pour l’Union des Français de l’étranger et l’autre pour l’Assemblée des Français de l’étranger. On nous dit qu’il n’y a pas de place. Dans ces conditions, comment les consulats ou les instituts français pourront-ils installer de grands panneaux avec neuf ou dix affiches ?
La présentation synthétique des professions de foi sur une seule affiche électorale aurait véritablement permis de réaliser des économies et elle aurait constitué un progrès.
De toute façon, cette idée me paraît intéressante et j’essaierai de la défendre pour les élections organisées à l’échelle nationale. Cela étant, pour ce qui concerne les Français de l’étranger, je regrette que nous ne donnions pas l’exemple de la rigueur en matière environnementale.
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia : La proposition de Joëlle Garriaud-Maylam part probablement d’un très bon sentiment.
Je me souviens que, tout à l'heure, lorsque nous avons débattu de l’envoi de formulaires aux électeurs qui ne sont pas reliés à internet, le président de la commission des lois a déclaré que tout le monde avait droit à l’information. Il y a même eu unanimité sur ce point.
Cela dit, si l’on regroupe les informations relatives aux différents candidats sur une même affiche, où est la liberté d’expression de chacun ? Telle association, jugée plus importante, disposera-t-elle de trois centimètres en plus ? Telle autre, moins importante, aura-t-elle un peu moins d’espace pour s’exprimer ?
Pour ma part, je n’ai jamais vu de telles affiches, sauf peut-être en Union soviétique ou dans l’ancienne Allemagne de l’Est…
M. Jean-Pierre Sueur : Il faut dire qu’il n’y avait qu’un parti. Une seule affiche suffisait !
M. Robert del Picchia : Ma chère collègue, vous m’en voyez désolé, mais je serai donc obligé de voter contre votre amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte : Mme Garriaud-Maylam, ne caricaturez pas mes propos !
Pour la bonne compréhension de tous, je précise que votre amendement ne vise pas à créer une affiche unique et à la substituer aux affiches existantes, puisque l’article 29 ter prévoit déjà le principe d’une affiche de droit pour chaque liste.
Par conséquent, vous appelez unique quelque chose qui ne l’est pas.
M. Jean-Pierre Sueur : En effet.
M. Jean-Yves Leconte : Je sollicite donc le retrait de votre amendement.
M. le président : Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 68 est-il maintenu ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je ne partage pas du tout les vues de mon collègue Robert del Picchia.
On reproche aux parlementaires de toujours provoquer de nouvelles dépenses, mais le remboursement des multiples affiches de tous les candidats ayant recueilli plus de 5 % des voix coûtera cher à l’État ! Je continuerai donc à défendre ma proposition, qui me semble une solution d’avenir. Il n’est jamais trop tard pour essayer de convaincre.
Pour l’heure, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 68 est retiré.
Je mets aux voix l'article 29 nonies, modifié.
(L'article 29 nonies est adopté.)