Prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. – Représentation des Français établis hors de France : Exception d’irrecevabilité sur le projet de loi n° 425

Prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. – Représentation des Français établis hors de France : Exception d’irrecevabilité sur le projet de loi n° 425

debate, 18/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mme Garriaud-Maylam, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (n° 425, 2012-2013).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la motion.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l’article unique du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’AFE enfreint plusieurs principes constitutionnels essentiels, fondements mêmes de la souveraineté nationale telle qu’elle est définie à l’article 3 de la Constitution.
Ce projet de loi vise en effet à proroger le mandat de la moitié des conseillers à l’AFE – ceux de la série B : Europe, Asie et Levant – d’une année supplémentaire. Ces conseillers, élus en 2006 pour six ans, avaient vu leur mandat prorogé d’un an, une première fois, par la loi n° 2011-663 du 15 juin 2011. Selon la législation en vigueur, leur mandat expire donc en juin 2013. Le présent projet de loi propose une seconde prorogation de ce mandat, pour une durée maximale d’une année supplémentaire.
Cet allongement, dont le rapport de la commission des lois souligne le caractère « sans précédent au regard des prorogations de mandat les plus récentes », soulève plusieurs difficultés d’ordre constitutionnel.
Premièrement, cette prorogation viole à la fois le droit des électeurs à exercer leur droit de suffrage selon une « périodicité raisonnable » et le principe de sincérité du scrutin. Ce dernier suppose que les électeurs soient informés, au moment de leur vote, des caractéristiques des mandats sur lesquels ils se prononcent, notamment de leur durée.
La jurisprudence constante du Conseil constitutionnel est de n’admettre qu’une prorogation de caractère exceptionnel, transitoire et limité dans le temps. Le Conseil, qui n’a admis jusqu’ici qu’une prorogation unique par catégorie d’élections, ne s’est jamais prononcé sur une succession de prorogations. Or c’est bien une telle succession que nous propose le projet de loi, puisqu’il s’agirait de la seconde prorogation consécutive du mandat des élus de la série B.
En portant à un total de deux ans la prolongation d’un mandat initialement confié par les électeurs pour seulement six ans – donc en l’allongeant d’un tiers –, le projet de loi outrepasserait largement les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel est susceptible d’accepter une prorogation.
Cette accumulation pourrait également jeter le trouble dans l’esprit des électeurs quant à la durée effective du mandat des candidats ou des listes de candidats pour lesquels ils sont appelés à voter.
Accréditant l’idée que le mandat des élus des Français de l’étranger serait de rang inférieur à celui des élus locaux français, pour lesquels une telle mesure ne saurait être envisagée, ce dispositif ne pourrait qu’aggraver la désaffection des Français de l’étranger pour les urnes, alors même que la lutte contre l’abstention est l’un des objectifs proclamés de la présente réforme de l’AFE.
Deuxièmement, ce projet de loi viole l’égalité des élus devant la loi. En effet, son intitulé laisse entendre que le mandat de l’ensemble des élus de l’AFE serait prorogé. En réalité, seule la moitié des élus – ceux de la série B évoquée tout à l’heure – sont concernés. Le mandat de l’autre moitié, au contraire, sera amputé aux termes de l’article 37 du projet de loi portant réforme de la représentation des Français établis hors de France : plutôt que d’achever leur mandat en juin 2016, comme prévu par la loi du 15 juin 2011, ces élus l’achèveront en juin 2014.
En raison de l’effet cumulé de ces deux projets de loi en discussion commune ainsi que de la loi du 15 juin 2011, les élus de la série A verraient leur mandat amputé de deux ans, tandis que la durée totale de celui des élus de la série B serait portée à huit ans, au lieu des six ans initialement prévus.
Cette combinaison de mesures de prorogation et d’amputation, pour des durées importantes, constitue bien une violation du principe d’égalité entre les élus.
Troisièmement, nous sommes face à un problème grave de respect du calendrier électoral : à la fin du mois de mars 2013, nous sommes appelés à débattre d’un projet de loi visant à ajourner une élection prévue dans moins de trois mois, au début du mois de juin 2013. Ce texte n’ayant pas encore été examiné par l’Assemblée nationale, son adoption définitive et sa promulgation ne pourront en aucun cas intervenir avant le début du délai de 90 jours précédant le scrutin. Notre excellent rapporteur en est d’ailleurs parfaitement conscient, puisqu’il écrit que « l’adoption définitive de cette prorogation pourrait [...] intervenir au cours du délai de 90 jours précédant le jour du scrutin. Or, en application de l’article 31-1 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984, un arrêté du ministre des affaires étrangères aurait déjà dû, à cette date, convoquer les électeurs. »
Le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’AFE validerait donc une illégalité commise sciemment par le pouvoir exécutif, qui a pourtant l’obligation d’appliquer le cadre juridique en vigueur.
Le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité du 23 septembre 2011, a précisé qu’une validation ne pouvait être décidée que dans la mesure où « aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle » ne sont méconnus, « sauf à ce que le but d’intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ». Ces conditions ne sont en l’espèce nullement remplies.
Comme je l’ai déjà expliqué précédemment, le projet de loi porte au contraire atteinte aux principes énoncés à l’article 3 de la Constitution. L’intérêt général ne saurait être invoqué sans immédiatement laisser penser à une erreur manifeste d’appréciation, étant donné le caractère disproportionné de l’atteinte portée à la durée des mandats en cours des élus à l’AFE.
De surcroît, la prorogation a un caractère arbitraire et abusif. La réforme de l’AFE aurait pu être menée sans avoir à jouer aux apprentis sorciers de la démocratie. Il aurait suffi au Gouvernement de proposer que le prochain renouvellement partiel de l’AFE, prévu au mois de juin 2013, permette à titre transitoire l’élection de conseillers à l’AFE pour un mandat de trois ans. En 2016, il aurait alors été possible d’organiser le renouvellement complet de l’AFE, selon les dispositions du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, texte qui aurait alors eu largement le temps d’être débattu, amélioré, voté et promulgué.

M. Christian Cointat : Très bien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cette hasardeuse manipulation des mandats n’a aucune justification pratique ni juridique. La seule explication rationnelle à l’urgence prétendue d’une réforme de l’AFE semble être d’ordre politique. Le Gouvernement entend clairement renouveler l’ensemble des grands électeurs avant les élections sénatoriales de 2014 pour ne pas laisser perdurer une assemblée dont la majorité des élus vote encore à droite…
Je ne peux que regretter que la majorité sacrifie une réforme, qui aurait pu être bien plus ambitieuse et consensuelle, à de bas calculs politiciens, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Dans la mesure où d’autres solutions, plus respectueuses du suffrage universel, peuvent être mises en œuvre à la seule condition de retarder de quelques mois la réforme de l’AFE, il existe bien une disproportion manifeste entre l’objectif visé – la réforme de l’AFE – et les moyens employés – la prorogation de certains mandats et l’amputation des autres.
Je suis convaincue que le Conseil constitutionnel ne devrait pas valider une telle atteinte aux valeurs fondamentales de notre démocratie et vous appelle, mes chers collègues, à approuver cette analyse juridique en votant la présente motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, contre la motion.

Mme Catherine Tasca : La dramatisation avec laquelle vous venez de présenter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, madame Garriaud-Maylam, n’a d’égale que la réelle passion avec laquelle vous exercez votre mandat ! Toutefois, les arguments que vous avez invoqués ne nous ont absolument pas convaincus. J’espère, quant à moi, persuader la Haute Assemblée que cette motion n’est nullement fondée.
D’abord, la prorogation porterait atteinte aux droits des électeurs, mais aucune démonstration n’étaie ce point de vue. La prorogation proposée est clairement encadrée et justifiée par la réforme d’ensemble de la représentation des Français établis hors de France. Si le projet de loi en cause procède à une seconde prorogation, après celle qui a été réalisée par la loi du 15 juin 2011, rien n’indique que cette mesure serait pour autant contraire à la Constitution.
Ensuite, cette prorogation créerait une discrimination entre les élus de la série A et ceux de la série B. Encore une fois, elle répond, comme l’exige le Conseil constitutionnel, à une nécessité d’intérêt général, en l’occurrence la mise en œuvre de la réforme précitée, dont nous sommes tous convenus qu’elle est non seulement nécessaire, mais aussi urgente. Nous ne comprenons donc pas votre appel à renvoyer cette réforme à plus tard et la présente motion nous paraît tout à fait dilatoire.
La prorogation s’impose d’elle-même, puisque l’AFE est renouvelée par moitié tous les trois ans, ses membres étant répartis en deux séries. Il fallait bien mettre fin à cette particularité pour passer au système proposé.
Enfin, votre troisième argument, madame Garriaud-Maylam, nous invite à légiférer le plus rapidement possible. En effet, si le calendrier est d’ores et déjà source de problèmes pour le fonctionnement durable d’une AFE renouvelée, plus nous allongerons les délais, plus nous mettrons tardivement en place la réforme, ce qui n’est guère sérieux.
Nous pensons, à l’inverse, que cette réforme de la représentation est absolument nécessaire, utile et attendue. Comme différents orateurs l’ont rappelé tout au long de la discussion générale, elle est demandée depuis longtemps tant par l’AFE que par les Français établis hors de France et il faut passer aux actes ! Le maintien pur et simple des mandats en cours ne conduirait qu’à la différer sine die. Nous espérons pouvoir bientôt en débattre sur le fond. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : Madame Garriaud-Maylam, cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité permet de mettre les points sur les « i » à propos d’une question de droit qui mérite d’être précisée. Par conséquent, je vous remercie de l’avoir déposée ! Après l’avoir examinée avec attention, la commission des lois a émis un avis défavorable, ce qui ne vous surprendra pas.
Comme vous l’avez rappelé et comme je l’ai moi-même indiqué dans le rapport que j’ai établi au nom de la commission, la prorogation tout comme l’abréviation des mandats électifs sont encadrées par des règles constitutionnelles. En abrégeant ou en prorogeant un mandat, la loi en détermine « en creux » la durée ; cette faculté est donc réservée au législateur, en vertu de l’article 34 de la Constitution.
Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, la prorogation ou l’abréviation des mandats doivent être exceptionnelles, transitoires et limitées, car est en jeu le respect de l’article 3 de la Constitution. Aussi doivent-elles être fondées sur un motif d’intérêt général.
Ma chère collègue, vous soulignez que la prorogation du mandat des conseillers à l’AFE de la série B intervient après celle de 2011 qui ne portait que sur une année. J’attire votre attention sur le fait que cette nouvelle prorogation ne fixe pas mécaniquement un délai d’un an : il s’agit d’une durée maximale ! Plus tôt ces élections interviendront, mieux la jurisprudence constitutionnelle sera respectée. Au lieu d’un mandat de six ans, les élus de la série B exerceront exceptionnellement un mandat de plus de sept ans, lequel ne pourra cependant pas excéder huit ans.
Par ailleurs, les débats que nous avons eus au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger, voilà deux ou trois ans, sur le couplage entre les élections législatives et le renouvellement de l’AFE nous avaient conduits à nous interroger sur la date de ce renouvellement. Fallait-il simplement découpler les deux élections et reporter au mois de juin 2013 le renouvellement de l’AFE ou se donner le temps d’élaborer une réforme d’ampleur ? Votre majorité n’a pas choisi cette dernière option. Aujourd’hui, il est nécessaire de disposer de temps pour conduire cette réforme.
S’agissant de l’abréviation du mandat des conseillers à l’AFE de la série A, situation douloureuse pour certains d’entre eux, j’en conviens, je rappellerai que ce mandat avait été prorogé d’une année en 2011. De ce fait, le raccourcissement de deux ans proposé revient, in fine, à une réduction d’une seule année du mandat, ce que le Conseil constitutionnel a admis en 2007, par exemple, pour le mandat des membres de l’Assemblée de la Polynésie française.
Quant à la différence de traitement entre les deux séries, cette situation résulte mathématiquement du renouvellement partiel de l’AFE. Un tel cas de figure s’est déjà présenté en 2010, avec l’abréviation du mandat d’une seule série de conseillers généraux pour permettre le renouvellement intégral des conseils généraux, et il n’a pas donné lieu à une censure du Conseil constitutionnel.
Enfin, la prorogation de mandat qui nous est soumise doit, de manière pragmatique, être adoptée au plus vite – cela justifie l’engagement de la procédure accélérée sur le présent projet de loi – afin d’écarter l’échéance électorale qui devrait avoir lieu, mais qui conduirait à élire des élus dont le mandat prendrait fin quelques mois plus tard. C’est cette situation qui serait inconstitutionnelle, en plus d’être absurde, car elle serait illisible pour les électeurs et incompréhensible pour les candidats. De surcroît, elle alourdirait la charge de notre réseau consulaire.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, la commission vous demande de ne pas adopter cette motion. (M. le président de la commission des lois applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret : Madame la sénatrice, si nous avions retenu la solution que vous avez évoquée, la réforme aurait été retardée non pas de quelques mois, mais de trois ans.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Mais non !

Mme Hélène Conway-Mouret : Le motif d’inconstitutionnalité que vous soulevez réside dans la prorogation du mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
La réforme proposée par le Gouvernement vise à favoriser la participation électorale. Elle répond pleinement aux exigences du Conseil constitutionnel…

M. Christian Cointat : On verra !

Mme Hélène Conway-Mouret : Ainsi, dans sa décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990, ce dernier a admis la prolongation d’un mandat en cours, car celle-ci s’inscrivait dans le cadre d’une réforme visant à établir la concomitance du renouvellement intégral des conseillers régionaux et des conseillers généraux.
Le Conseil constitutionnel estime ainsi, dans son dix-septième considérant, que les distinctions en cause, dont la modification du calendrier électoral, « apparaissent comme la conséquence d’une réforme qui répond à la volonté du législateur d’assurer une participation accrue du corps électoral aux élections tant des conseils généraux que des conseils régionaux ; que les différences de traitement qui en résultent […] trouvent ainsi une justification dans des considérations d’intérêt général ».
Par ailleurs, il admet que les modifications apportées à la durée des mandats en cours « revêtent un caractère exceptionnel et transitoire ; que, dans cette mesure, [elles] n’apparaissent contraires ni au droit de suffrage garanti par l’article 3 de la Constitution ni au principe de la libre administration des collectivités territoriales ».
De plus, saisi de la loi du 16 février 2010, qui modifiait également la durée des mandats des conseillers régionaux et généraux, le Conseil a une nouvelle fois confirmé que « la concomitance des scrutins peut également trouver une justification dans l’objectif de favoriser une plus forte participation du corps électoral à chacune de ces consultations ».
La réforme proposée par le Gouvernement s’appuie donc sur une jurisprudence constante.
Cela étant, en prolongeant d’une durée raisonnable – un an – le mandat des conseillers à l’AFE, le Gouvernement n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de suffrage.
Enfin, il a entendu préserver l’intelligibilité du scrutin, car celui-ci aurait manifestement été faussé si une élection avait été organisée alors que le Parlement est saisi d’une réforme en profondeur des modalités de représentation des Français établis à l’étranger.
Quant à l’amputation du mandat des conseillers de la série A, la mise en place d’une nouvelle structure vous est présentée. Dès lors, tous les mandats des membres de l’AFE prendront fin lorsque seront élus les conseillers consulaires.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter contre la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. le président de la commission des lois applaudit également)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : La motion de procédure présentée par nos collègues de l’opposition est manifestement destinée à empêcher la mise en œuvre d’une réforme du mode de représentation politique de nos compatriotes expatriés, réforme certes limitée, mais qui a au moins le mérite d’exister.
Les arguments invoqués sont un peu forts, si j’ose dire, et disproportionnés. Ce projet de loi porterait atteinte aux droits des électeurs tels qu’ils sont garantis par l’article 3 de la Constitution. La prorogation d’un mandat aurait un caractère discriminatoire en ce qu’elle violerait l’égalité des élus devant la loi. Enfin, elle conduirait purement et simplement à violer la législation en vigueur.
Comme cela a été dit, la jurisprudence constitutionnelle admet la prorogation des mandats lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et que l’allongement de la durée du mandat n’est pas manifestement inapproprié. Or il me semble que le dispositif qui nous est soumis répond à ces exigences.
Par conséquent, il n’est pas juridiquement sérieux ni intellectuellement honnête de reprocher au Gouvernement de ne pas laisser aux parlementaires le temps de discuter de cette réforme importante. À mon sens, c’est en raison de l’importance de cette réforme, que tout le monde a soulignée, que le Gouvernement a décidé de dissocier les deux projets de loi.
Enfin, notre commission ayant adopté un amendement limitant explicitement la prorogation aux mandats des conseillers de l’AFE de la série B et aux personnalités qualifiées nommés concomitamment, il n’y a plus lieu de contester la conformité à la Constitution du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’AFE. Notre groupe ne souhaitant pas se prêter à une manœuvre fondée sur des arguties juridiques, il ne votera pas cette motion.

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa : Le suspense ne sera pas très long : je voterai cette motion. Je la voterai parce que, comme l’a expliqué Joëlle Garriaud-Maylam, ce projet de loi manque à trois exigences constitutionnelles qui nous semblent fondamentales : le texte remet en cause le droit des électeurs à exprimer leur suffrage selon une périodicité raisonnable ; la prorogation proposée revêt un caractère discriminatoire ; la discussion du texte risque d’entrer en contradiction avec la loi actuelle et de contraindre le pouvoir législatif à la violer, en supprimant le droit du suffrage universel par le cumul de mesures de prorogation.
Mes chers collègues, vous me direz que, en matière électorale, tout s’est toujours fait et de tout temps… Peut-être ! Il n’en reste pas moins que nos concitoyens vivant à l’étranger, que je représente dans cet hémicycle – comme la plupart de nos collègues présents aujourd’hui –, sont inquiets. Ils le sont à juste titre, dans la mesure où le Conseil constitutionnel a rappelé que la prorogation des mandats devait avoir un caractère exceptionnel et transitoire : elle doit être limitée dans le temps et strictement nécessaire à la réalisation de l’objectif de la loi. En outre, le Conseil constitutionnel ne s’est encore jamais prononcé sur une succession de prorogations accompagnée d’une amputation du mandat d’une partie des élus.
La situation inédite introduite par votre projet de loi, madame la ministre, sème le doute chez les électeurs, qui n’ont plus aucune certitude quant à la durée effective du mandat des candidats pour lesquels ils votent. Comme l’a souligné Joëlle Garriaud-Maylam, cette prorogation remet en cause le principe de sincérité du suffrage, par son caractère abusif, et le principe de l’égalité des élus devant la loi, du fait de son caractère discriminatoire. L’adoption de ce projet de loi en l’état aboutirait en effet à la prorogation du mandat des élus de la série B pour la deuxième fois, tandis que le mandat des élus de la série A serait amputé de près de deux ans. Vous comprendrez que nous ne puissions que dénoncer une telle différence de traitement.
Par ailleurs, comme notre rapporteur l’a remarqué dans l’excellent rapport qu’il a rédigé à l’issue d’un travail approfondi, « l’adoption définitive de cette prorogation pourrait même, malgré l’engagement de la procédure accélérée demandée par le Gouvernement sur ce projet de loi, » – nous savons tous pourquoi ! – « intervenir au cours du délai de 90 jours précédant le jour du scrutin ». En effet, nous sommes aujourd’hui précisément à 90 jours du scrutin, puisque le terme des mandats en cours est fixé au 18 juin à minuit. Cela signifie qu’il ne reste que quelques heures à M. Fabius pour publier l’arrêté de convocation des électeurs car, en application de l’article 31-1 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984 – cette précision est également mentionnée dans le rapport –, l’arrêté du ministre des affaires étrangères doit convoquer les électeurs au moins 90 jours avant la date du scrutin.
Vous comprenez donc aisément notre inquiétude. L’adoption de ce projet de loi validerait une illégalité commise sciemment par le Gouvernement, alors même que celui-ci a l’obligation constitutionnelle d’appliquer la loi. Madame la ministre, comment pouvez-vous accepter de bafouer autant de principes constitutionnels en légalisant une situation aussi ubuesque ? Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité citer Léon Jozeau-Marigné, qui a déclaré en 1982 au sujet de la réforme du Conseil supérieur des Français de l’étranger, le CSFE, qu’elle allait « dans le sens d’une plus grande démocratisation ». L’AFE a d’ailleurs adopté à l’unanimité, en septembre 2012, un avis dans lequel elle souhaitait « une évolution démocratique de son statut ». C’est véritablement dans cet esprit que nous avons abordé la discussion de ce projet de loi, mais nous ne pouvons rester insensibles aux inquiétudes légitimes de nos compatriotes quant au respect de la Constitution.
C’est pourquoi, comme je l’ai indiqué dès le début de mon intervention, je soutiens cette motion qui, je l’espère, permettra au Gouvernement d’envisager des modalités de démocratisation conformes à l’esprit de notre norme juridique supérieure. Le groupe UMP votera donc cette motion. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Puisque selon vous, chers collègues de l’UMP, il existe un doute quant à la constitutionnalité du projet de loi, le mieux serait que vous saisissiez le Conseil constitutionnel. Il vous répondra quand vous aurez déposé votre recours. Afin d’obtenir cette réponse que j’attends avec angoisse, je voterai contre la motion ! (M. Richard Yung applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe UMP et, l’autre, du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 110 :
Nombre de votants
316
Nombre de suffrages exprimés
316
Majorité absolue des suffrages exprimés
159
Pour l’adoption
140
Contre
176
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.