Prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. – Représentation des Français établis hors de France : Articles additionnels après l'article 2

Prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. – Représentation des Français établis hors de France : Articles additionnels après l'article 2

debate, 18/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première réunion de chaque conseil consulaire après un renouvellement général se tient au plus tard le deuxième vendredi suivant la date du scrutin.
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Une assemblée élue au suffrage universel direct, ce qui est le cas des conseils consulaires, doit se réunir. Sinon, pourquoi l’élire ? Il est important que les électeurs le sachent. Il doit également y avoir une règle claire sur la réunion de cette assemblée.
Voilà pourquoi, comme pour les autres assemblées élues au suffrage universel direct, il est prévu que « la première réunion de chaque conseil consulaire après un renouvellement général se tient au plus tard le deuxième vendredi suivant la date du scrutin ». C’est le jour de la semaine que nous avons choisi pour éviter tout télescopage avec les réunions de l’Assemblée des Français de l’étranger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement a également fait l’objet d’une rectification à la demande de la commission pour que la rédaction en soit clarifiée.
La commission a considéré que la précision était à la fois légitime et opérante pour un organe démocratiquement élu au suffrage universel direct, dès lors qu’elle ne posait pas de problèmes pratiques complémentaires.
La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : L’avis du Gouvernement est défavorable. Il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Le tout est de savoir si une telle précision dépend du dispositif électoral ou pas, madame la ministre.
Aux termes de l’article 34 de la Constitution, le régime électoral relève du domaine de la loi.
Il semble très difficile de justifier que la loi prévoie une élection au suffrage universel direct, puis plus rien une fois que l’élection est terminée. Il paraîtrait logique de préciser au moins la date de la première réunion. Ce serait la moindre des choses. N’est-ce pas ce qui se pratique pour toutes les autres assemblées ? Je ne vois pas en quoi cela gênerait le Gouvernement.
Sans cette précision, les conseils consulaires, dont on veut qu’ils soient représentatifs, pourraient ne jamais se réunir. Or il faut bien qu’une réunion ait lieu, ne serait-ce que pour élire le vice-président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Je constate en outre que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 48, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans une circonscription consulaire, 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil consulaire toute affaire relevant des domaines prévus au deuxième alinéa de l’article 2 de la présente loi.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à la mise à l’ordre du jour d’une affaire par un même conseil consulaire.
La décision d’inscrire à l’ordre du jour l’affaire faisant l’objet de la demande appartient au conseil consulaire.
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Mme Kalliopi Ango Ela : Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l’article 2 du projet de loi instaurant un droit de pétition au profit des Français établis hors de France.
L’objet est ici de renforcer la démocratie participative en impliquant dans la vie locale la communauté française inscrite sur les listes électorales consulaires d’une circonscription et en permettant à nos concitoyens de soumettre à leur conseil consulaire des questions ou affaires relevant des domaines de compétence de ce dernier.
Cette participation citoyenne est également propice en ce qu’elle permettrait aux Français résidant à l’étranger de s’intéresser davantage à la vie politique, ce qui semble pour certains moins aisé, du fait précisément de leur éloignement du territoire national.
Elle peut aussi renforcer le rôle des associations de Français établis hors de France, qui pourraient souhaiter organiser une telle demande.
Cette possibilité de s’adresser au conseil consulaire sur un point préoccupant particulièrement la communauté française permet d’opérer un rapprochement entre les citoyens français et leurs élus locaux que sont les conseillers consulaires.
Cet amendement procède d’une analogie avec le droit commun des collectivités territoriales, notamment l’article L.1112-16 du code général des collectivités territoriales, sans solliciter pour autant de consultation difficilement réalisable à l’étranger.
Il est prévu un seuil de 10 % particulièrement adapté aux circonscriptions où réside un petit nombre de Français.
C’est en effet pour ces petites communautés françaises que cet amendement pourrait être fort utile, en particulier lorsque les Français sont répartis sur une zone géographique assez vaste et que le lien entre eux peut être, de ce fait, délicat à opérer.
Ce droit de pétition permettra donc également de renforcer les liens au sein d’une communauté qui pourra ainsi faire remonter collectivement auprès de son conseil consulaire une question qui la concerne.
En permettant de solliciter l’inscription à l’ordre du jour du conseil consulaire d’une affaire préoccupant particulièrement les Français résidant dans cette circonscription, je m’inscris parfaitement, avec le groupe écologiste, dans la logique de la démocratie de proximité, fil conducteur du présent projet de loi.
La décision d’inscrire à l’ordre du jour l’affaire faisant l’objet de la demande appartient au conseil consulaire, qui n’est donc pas obligé d’y procéder. Par ailleurs, toute demande qui ne relèverait pas des domaines prévus à l’alinéa 2 de l’article 2 sera considérée comme irrecevable.
Enfin – c’est peut-être le point le plus saillant –, dans les situations « de crise », cela permettrait de canaliser les diverses sollicitations et courriers qui pourraient être adressés aux conseils consulaires tout en « désamorçant » les inquiétudes des Français établis dans la circonscription, avec l’effet d’apaisement des crises au niveau local que l’on doit en attendre.
Tel est le sens de cette proposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement s’inspire de dispositions analogues existant pour les collectivités territoriales. Toutefois, l’application du mécanisme proposé, pour laquelle aucun renvoi vers des dispositions réglementaires n’est d'ailleurs prévu, pourrait se révéler tout à fait fastidieuse à l’étranger.
Je ne doute pas, d’expérience, qu’une question qui préoccupe 5 % ou plus de la communauté française serait tout de suite à l’ordre du jour des préoccupations de l’ensemble des conseillers consulaires, qu’elle ferait donc l’objet d’échanges entre ces derniers et le poste diplomatique et justifierait éventuellement la convocation d’un conseil consulaire.
Donc, compte tenu de ces observations et de la difficulté de mise en place réelle du dispositif que vous proposez, ma chère collègue, la commission demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Sur cette proposition intéressante pour l’exercice de la démocratie, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Madame Ango Ela, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?

Mme Kalliopi Ango Ela : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa : Je voudrais remercier Mme Kalliopi Ango Ela de cette excellente idée.
Avec cet amendement, nous sommes au cœur de ce que semble vouloir le Gouvernement, c'est-à-dire la proximité. Comment peut-on avoir une meilleure proximité qu’en demandant aux habitants du ressort de ce conseil consulaire d’inscrire les questions qui préoccupent au moins 10 % des inscrits, ce qui peut, dans certains cas, être assez important en termes de population ?
J’avoue que je suis assez séduit par cette idée et je voterai en faveur de cet amendement, qui répond à plusieurs impératifs de démocratie de proximité et d’échanges entre les élus qui siègent au conseil et la population qu’ils représentent.

M. Robert del Picchia : Très bien ! Je le voterai aussi !

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Je rejoins mon collègue : cet amendement est une très bonne idée.

Mme Bariza Khiari : Excellente !

M. Christian Cointat : C’est une excellente idée pour favoriser la démocratie de proximité. C’est un véritable moyen de donner enfin une représentativité aux conseils consulaires, bien que leurs présidents soient nommés. Voilà qui est utile !
Cela étant, je ne sais pas si une telle disposition sera facile à appliquer car, franchement, parvenir à mobiliser 10 % des électeurs pour que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil consulaire une question d’intérêt général me paraît relever de l’exploit ! Mais, si l’on y arrive, nos problèmes de représentativité seront alors réglés et nous aurons gagné, car cela signifiera que les Français s’intéressent vraiment à leurs assemblées.
Je voterai donc moi aussi avec mes amis cet amendement que nous propose Mme Kalliopi Ango Ela, à qui je dis : bravo !

M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia : Tout ce qui a été dit va effectivement dans le sens de la proximité.
Je ferai néanmoins remarquer que 10 %, c’est énorme, au regard de la participation aux élections qui, dans certaines circonscriptions, n’excède que très rarement 20 % de l’électorat. On pourrait peut-être revenir à 5 % ; cela suffirait pour mobiliser nos conseils consulaires…

Mme Catherine Tasca : Qui dit mieux ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Robert del Picchia : Dommage !

M. Christian Cointat : Oui, dommage !